Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 1er

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 1er

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek148 portant article additionnel après l’article bk1erek.

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement concernant les présidents des observatoires fait suite aux suggestions de certains députés. Sur le fond, nous sommes d’accord avec ce qui a été demandé concernant les observatoires des prix. Simplement, nous opérons une modification pour disposer du bon fondement juridique, car celui qui figurait dans l’amendement de Mme Bareigts et de M. Lurel avait trait au pouvoir du préfet, ce qui ne correspondait pas à ce qui était souhaité.
Cet amendement reprend la même idée, soit permettre aux présidents des observatoires de saisir le juge pour demander aux entreprises, sous astreinte, de déposer les comptes dans les délais réglementaires, mais nous visons les dispositions de l’article L. 611-2 du code de commerce qui sont plus appropriées que l’article 22 de la loi Lurel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek148.

Mme Paola Zanetti : Cet amendement vie à permettre aux présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d’obtenir communication des comptes annuels des entreprises. Il répond, comme l’a dit Mme la ministre, à l’amendement bkno ek76 de Mme Bareigts et de M. Lurel, mais a le mérite de faire une référence à une disposition contraignante pour les entreprises. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est un bon amendement que nous soutenons. J’aimerais ajouter que les grandes surfaces, notamment, ne fournissent pas les prix de leurs références. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement local a imposé cette obligation, grâce à laquelle on peut comparer les prix. Si l’on pouvait donner aux observatoires des prix, des marges et des revenus – OPMR – un tel pouvoir, à savoir communiquer les prix des références, on améliorerait la transparence et, partant, la concurrence, ce qui permettrait de faire baisser les prix. Nous voterons cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la ministre, je suis d’accord avec la base juridique que vous visez dans le code du commerce. Néanmoins, je pense qu’il serait bon d’ajouter un délai pour éviter que le président du tribunal de commerce mette du temps à exiger la communication des comptes des entreprises, voire qu’il ne l’exige pas du tout ! Je pense à un délai de deux semaines, sans quoi cette disposition risque de rester lettre morte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner aux associations de consommateurs représentatives sur le plan local un pouvoir d’action dont ne disposent actuellement que les associations ayant adhéré à une organisation représentative au niveau national et agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Leur action ne s’exercera que sur leur territoire. Il n’y a donc pas de risque de dérive.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Si les associations de défense des consommateurs nationales ne sont pas toujours présentes en outre-mer, il existe des associations de défense de consommateurs locales, régulièrement agréées au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Il apparaîtrait nécessaire de permettre à ces associations locales de pouvoir agir sur le territoire devant la juridiction civile afin d’obtenir réparation des préjudices individuels subis par les consommateurs. Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si cet amendement contrevient aux engagements de ne pas augmenter la pression fiscale, nous n’avons pas mauvaise grâce à dire que les paris et les jeux sont un marché florissant dans les outre-mer et que les chiffres d’affaires sont en augmentation constante. Le PDG du PMU vient de déclarer que son chiffre d’affaires a augmenté de 68153 %. Je ne dis pas que son bénéfice a augmenté d’autant, mais toujours est-il qu’il y a une forme d’addiction aux jeux qui fait le bonheur de ces organismes.
Dans notre grande générosité, nous proposons d’augmenter de 2,5 % les prélèvements sur les paris hippiques et sportifs et de 0,5 % ceux sur les jeux de cercle en ligne pour reverser ces sommes aux conseils régionaux. Je rappelle que tout cela pourrait participer de l’attractivité de notre territoire, mais c’est un autre sujet que j’aborderai plus tard.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Votre proposition, sur un sujet qui vous tient à cœur, monsieur Lurel, aurait davantage sa place en loi de finances car elle tend à augmenter la pression fiscale sur les consommateurs de jeux de hasard, paris sportifs ou jeux en ligne, au profit des conseils régionaux. Par ailleurs, elle soulève un problème du point de vue de l’égalité devant l’impôt et de l’équité entre les joueurs, car le taux de retour net au joueur différerait pour un même jeu ou une même compétition en fonction de sa localisation. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Les sommes assez considérables engagées dans les jeux de hasard, le PMU et autres jeux sont assez tentantes en effet. Il nous semble cependant que cette proposition mériterait d’être expertisée car, comme Mme la rapporteure l’a dit, il s’agit d’une disposition fiscale, et accroître les prélèvements pesant sur les joueurs des outre-mer et eux seuls serait difficile à mettre en œuvre en l’état. Je vous propose par conséquent de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. En tout état de cause, je suis prête à examiner, avec Christian Eckert, ce qu’il est possible de faire à ce sujet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Lurel, maintenez-vous l’amendement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sous le bénéfice des observations de Mme la ministre quant à la possibilité de reprendre cette proposition en loi de finances – et même si je désespère de la voir aboutir –, je retire cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.