Actualisation du droit des outre-mer : Article 2
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mon intervention vaudra présentation des quatre amendements que j’ai déposés sur l’article, monsieur le président.
Madame la ministre, je sais pertinemment que l’évolution statutaire que vous souhaitez pour LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – traduit un souci de bonne gestion et de transparence. Je tiens cependant à rappeler que le BUMIDOM, le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer, créé il y a plus de quarante ans, a expatrié des centaines de milliers de personnes vers la France métropolitaine, ses bureaux de poste, ses hôpitaux, portant gravement atteinte à la croissance démographique des îles de la Guadeloupe, de la Martinique et, dans une moindre mesure, de La Réunion. Cela a provoqué une vraie catastrophe : entre 2007 et 2014, notre population a diminué de 16 000 habitants et la fécondité a considérablement diminué. Du fait de cette chute démographique la Martinique ne comptera plus que 320 000 à330 000 habitants d’ici 2030.
Ce n’est pas une question à renvoyer à plus tard : il faut la traiter dès maintenant. Je demande donc au Gouvernement de s’en saisir et de faire des propositions.
Cette évolution démographique a de graves conséquences budgétaires et financières puisqu’une diminution aussi drastique de la population se traduira par moins 1,6 % de croissance du PIB et une perte financière et fiscale de 1,5 milliard d’euros.
Le défi auquel nous devons faire face est d’autant plus important que les deux tiers des jeunes qui partent ne reviennent pas, ce qui nous pénalise doublement, sur le plan démographique et en termes de dynamisme économique. C’est pourquoi la région Martinique a récemment mis en place le dispositif « Migration retour » et lancé un appel à projets, qui a suscité 176 candidatures alors que nous nous attendions à en recevoir soixante.
Je souhaite, madame la ministre, soit que vous vous saisissiez d’un de mes amendements pour enclencher le processus, soit que vous preniez l’engagement devant l’Assemblée d’élaborer un projet, ne serait-ce qu’à titre expérimental, avec la région Martinique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement vise tout d’abord à mettre en cohérence l’intitulé de l’Agence avec la terminologie en vigueur depuis plusieurs années pour désigner les territoires ultramarins. Cette nouvelle appellation s’est imposée partout et le ministère de la rue Oudinot lui-même a adopté le pluriel en devenant le ministère « des » outre-mer.
Il s’agit aussi de prendre en compte la diversité des situations, y compris en matière de mobilité. La migration réunionnaise présente des traits distincts de celle en provenance des Antilles, elle-même différente de celle originaire du Pacifique et les mesures que les unes et les autres exigent ne sont pas forcément uniformes.
Il est enfin nécessaire d’apporter une sécurité juridique en distinguant nettement les deux entités : celle issue de la loi du 30 avril 1946 et celle créée par le présent texte.
L’argument financier avancé en faveur du statu quo ne tient pas car ce changement d’appellation n’entraînera pas de manière automatique une modification de la signalétique et des outils de communication, le logo et le sigle restant inchangés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je comprends d’autant plus l’objectif symbolique de votre amendement, madame Bello, que j’ai moi-même proposé à la commission des lois de transformer le titre originel du projet de loi, qui porte 6816dorénavant sur le droit « des outre-mer » et non plus « de l’outre-mer ». Je ne peux pas néanmoins accepter cet amendement, en raison du coût non négligeable des modifications que son adoption entraînerait. Par ailleurs, le sigle LADOM est suffisamment générique pour justifier un refus de l’amendement que vous nous proposez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Il est vrai, madame Bello, qu’on peut comprendre que LADOM soit l’Agence « des outre-mer » à partir du moment où le ministère lui-même est devenu celui « des outre-mer ». La difficulté est purement conjoncturelle : elle tient au coût budgétaire d’une telle modification. On devrait y arriver d’une manière ou d’une autre, mais cela demandera du temps. À l’heure actuelle, l’avis sera défavorable à une proposition qui accroît la dépense même si elle m’apparaît en soi assez logique.
Monsieur Letchimy, vous avez posé un problème de fond extrêmement important, qu’il s’agisse des Antilles, de La réunion ou de la Guyane, même si la situation démographique n’est pas la même dans ces différents territoires : que propose-t-on aux jeunes qu’on envoie se former en métropole ? Cette question n’a peut-être pas été suffisamment traitée et je remarque que plusieurs amendements, défendus sur divers bancs, soulèvent ce problème.
Je ne pense pas cependant qu’on puisse pour le moment confier à LADOM une mission similaire au dispositif « Migration retour ». Il me semble par ailleurs que l’Agence paye d’ores et déjà un billet retour aux jeunes qu’elle a envoyés se former en métropole. Ce qui manque, c’est une relation suivie entre le jeune et la collectivité locale, notamment la région, qui dispose de l’information concernant la commande publique et le développement économique. Il faut établir une relation entre les collectivités territoriales, Pôle emploi et LADOM, mais la mission de celle-ci se limite, dans un premier temps, à informer les collectivités concernées de qui revient et avec quelle formation, afin qu’on puisse déterminer ce qu’on peut lui proposer. J’ai constaté pour ma part que beaucoup de jeunes repartaient parce qu’on ne leur proposait pas grand-chose sur place.
Il faut que nous arrivions à structurer tout cela de façon méthodique. Je vois bien comment on peut avancer dans ce domaine. Pour ma part, je serais assez favorable à la mise en place d’un groupe de travail réunissant dès la fin du mois de septembre les élus des collectivités territoriales, les services de Pôle emploi et des représentants des entreprises – la fédération des entreprises d’outre-mer, par exemple –, qui sont en mesure de faire des propositions aux jeunes. Bizarrement une telle structure n’existe pas encore.
En revanche, s’agissant des jeunes qui ont déjà un emploi en métropole ou qui ne sont pas passés par LADOM, ce sera plus compliqué.
Le groupe de travail pourrait faire l’inventaire de tous les sujets à traiter et essayer de trouver des méthodes de travail adaptées. Ce peut être des choses très simples, comme réunir les jeunes diplômés, des représentants de la Région et de Pôle emploi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je défendrai également mes trois autres amendements à l’article 2.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi également de trois amendements, bknos ek141,139 et 99, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Poursuivez, monsieur le député.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Votre réponse à mon intervention, madame la ministre, est exactement conforme à ce que je souhaitais : que vous enclenchiez le processus. Je suis favorable à la mise en place d’un groupe de travail en septembre afin qu’on puisse décliner une série de propositions pour les jeunes partis en formation par l’intermédiaire de LADOM, mais aussi ceux qui n’ont rien à voir avec l’Agence et inventer pour eux quelque chose de totalement nouveau. Une de mes propositions correspondait exactement à ce que vous souhaitiez, mais puisque le sujet d’aujourd’hui est celui de la réforme statutaire de LADOM, je retire l’amendement bkno ek98 ainsi que les amendements bknosek 141, 139 et 99.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’outre-mer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une continuité territoriale efficace via l’action de LADOM. En effet, il y a un paradoxe : alors que les collectivités des outre-mer, les COM, sont largement concernées par les problématiques de continuité territoriale prises en charge par LADOM, elles ne sont pas représentées au sein de son conseil d’administration. Cette absence me paraît injustifiée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit que les collectivités d’outre-mer compteront des représentants au conseil d’administration de LADOM. Or ce conseil a vocation à diriger l’action de l’Agence. Celle-ci n’intervenant pas en dehors des départements et régions d’outre-mer, il n’y a pas lieu d’introduire au sein de son conseil d’administration des représentants des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Il est défavorable pour la même raison. LADOM agit principalement dans les départements d’outre-mer, dans des domaines qui relèvent principalement des services de l’État dans les collectivités d’outre-mer.
Cela dit, l’intérêt que portent à LADOM les collectivités de l’article 74 me paraît positif. On pourrait imaginer une rencontre, même informelle, autour de LADOM associant les élus des COM. En toute hypothèse, le travail de LADOM profite aussi, par exemple, à Wallis-et-Futuna. Il ne faudrait pas cependant alourdir à l’excès le fonctionnement de cette structure en multipliant les réunions obligatoires, au risque que ses membres y passent tout leur temps. Mais, encore une fois, l’idée d’informer et de consulter les élus des collectivités de l’article 74 au sujet des actions de LADOM qui les concernent est une idée à retenir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek61, 79 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek61 et 79 sont identiques.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il vise à insérer après l’alinéa 16 de l’article 2 les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et de la formation professionnelle par la mobilité.
« Ce conseil spécialisé, animé par le président du conseil d’administration, composé des pouvoirs publics, de représentants d’associations en outre-mer et des réseaux de formation, d’usagers et d’agents de l’établissement, contribue à l’amélioration de la performance de ce dernier et apporte des avis sur les mesures mises en œuvre en son sein. Sa constitution, son fonctionnement et ses modalités d’organisation sont définis par décret en Conseil d’État. »
Il s’agit là d’une logique de démocratie participative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement identique bkno ek79.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Il s’agit de créer au sein de cet établissement un conseil spécialisé dont le rôle sera consultatif. Dans le cadre de la modernisation de l’action de l’État, il apparaît opportun pour le bon fonctionnement de l’établissement d’intégrer dans ce conseil spécialisé des représentants des usagers, des associations ultramarines, des associations de consommateurs et des réseaux de formation. C’est un moyen de faire vivre la démocratie participative et surtout de rendre la structure plus transparente.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : S’inscrivant dans le cadre de la modernisation de l’État, mais aussi dans une logique de démocratie participative, le conseil consultatif prévu par cet amendement doit permettre de renforcer l’efficacité et la qualité des actions mises en œuvre par LADOM.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Paola Zanetti : Je partage l’objectif que nos collègues souhaitent assigner à ce conseil spécialisé en prévoyant la représentation d’un certain nombre d’acteurs des territoires. Néanmoins, cette disposition est de nature réglementaire. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, je serai contrainte de donner un avis défavorable. Mais nous veillerons à ce que LADOM, qui doit aussi rester libre d’engager ses propres missions avec ses propres moyens, développe demain le type de relations que vous appelez de vos vœux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Je comprends la demande d’échanges autour de LADOM et de participation à son travail qui s’exprime à travers ces amendements. Cela existait d’ailleurs autrefois, puisque l’Agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, l’ANT, comptait un conseil d’administration et un conseil d’orientation. Néanmoins cette disposition est d’ordre réglementaire. Nous avons compris le souhait que traduisent ces amendements, et nous verrons comment faire en sorte, par la voie réglementaire, de mieux associer les partenaires de LADOM à ses travaux. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek40 et 62.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il s’agit de ne pas priver l’établissement des compétences et des ressources de la fonction publique et de ne pas bloquer les perspectives de carrière des agents en place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement identique bkno ek62.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti : Ces deux amendements nous semblent superfétatoires : le texte prévoit déjà que, hormis le directeur général et l’agent comptable, les agents de LADOM sont des contractuels de droit public. Cela signifie que le directeur général et l’agent comptable sont nécessairement des fonctionnaires. Par ailleurs, rien n’interdit de mettre des fonctionnaires à disposition de LADOM, ou d’en détacher auprès d’elle, conformément au statut général de la fonction publique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Même avis. Dès lors qu’il s’agira d’un établissement public, il va de soi que les personnels en place pourront conserver leur statut de contractuels de droit public et nous avons bien dit que le directeur général et l’agent comptable seraient des fonctionnaires. L’expérience nous enseigne d’ailleurs qu’au cours des dix-huit dernières années, tous les directeurs de LADOM à part moi étaient des fonctionnaires. Le risque que les futurs directeurs de l’Agence ne le soient pas est donc mince.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’alinéa 29 prévoit que « le représentant de l’État dans la collectivité territoriale d’outre-mer dans laquelle l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial. » Cette rédaction se cantonne aux collectivités d’outre-mer. Or les actions de l’Agence, notamment en matière de formation professionnelle par la mobilité et d’insertion des publics ultramarins, se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Cela nécessite obligatoirement une coordination et une cohérence avec les services des préfectures de région et le représentant de l’État.
L’Agence développe également des coopérations avec les branches professionnelles et le monde économique afin de former la jeunesse ultramarine aux métiers en tension ou connaissant une pénurie de main d’œuvre. L’Agence est donc un acteur incontournable en matière de lutte contre le chômage et favorise l’insertion dans l’emploi. La cohérence et la coordination doivent aussi être recherchées, tant dans l’Hexagone qu’en outre-mer. Cette articulation sera encore plus vitale pour la jeunesse ultramarine à compter de la création des treize grandes régions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Paola Zanetti : Cet amendement vise finalement à renforcer le rôle du préfet en faisant de celui-ci le délégué territorial de LADOM – ce qui est aujourd’hui prévu pour les seuls départements et régions d’outre-mer – au motif que les actions de LADOM se déroulent majoritairement dans l’Hexagone. Mais si dans les départements et régions d’outre-mer, le rôle du préfet est d’appuyer fortement les missions de LADOM sur les territoires ultramarins auprès des régions, LADOM n’a dans l’Hexagone qu’un rôle de prestataire de services, qui ne justifie pas la mobilisation des services préfectoraux au-delà des relations ponctuelles qu’ils entretiennent avec l’Agence. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Cet argumentaire vaut également pour l’amendement suivant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Même avis. Autant les préfets orientent l’action de LADOM dans les outre-mer, autant on ne peut pas dire qu’ils y attachent un intérêt particulier ni qu’ils assument une mission particulière en la matière en territoire métropolitain, en-dehors de leur compétence en matière de contrôle de la formation professionnelle. Cet amendement n’apporte donc pas grand chose. le délégué territorial de LADOM est souvent beaucoup plus motivé par le suivi et l’avenir de ces stagiaires qu’une personne extérieure. Là encore, je comprends l’idée mais cet amendement ne me semble pas apporter grand chose à l’action de LADOM.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Il s’agit de prendre en considération à la fois la nouvelle organisation territoriale et la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, qui rendent encore plus nécessaire sur l’ensemble du territoire national l’articulation entre LADOM, chargée de la formation professionnelle par la mobilité et de l’insertion des publics ultramarins, et les services des préfectures de région et le représentant de l’État.