Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’article L. 121-4 du code de commerce définit le statut de « conjoint collaborateur » qui permet de valoriser le travail effectué par le conjoint d’un chef d’entreprise et de lui donner accès aux droits et aux acquis sociaux. Nous proposons d’en étendre le bénéfice aux descendants ou ascendants du chef d’entreprise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : M. Letchimy propose d’élargir outre-mer le statut du conjoint collaborateur aux ascendants et descendants directs. Son amendement introduisant une forme de discrimination qui n’est pas objectivement justifiée entre les citoyens français résidant en métropole et ceux de l’outre-mer, je suis obligée d’émettre un avis défavorable.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si ça continue, je vais demander l’indépendance ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement vise ces situations que nous connaissons, où la famille travaille dans l’entreprise de façon informelle. Cependant, je ne suis pas sûre que cette disposition soit juste. Une personne de vingt-cinq ou trente ans qui travaille sans être payée, quand bien même ce serait chez ses parents, je ne trouve pas cela très juste !
La dérogation prévue pour le conjoint collaborateur vise certes à reconnaître à celui-ci des droits sociaux, mais c’est aussi une manière de légaliser un cas de figure pas forcément satisfaisant, celui où la femme travaille gratuitement pour son mari. Étendre cette possibilité aux enfants et aux parents me gêne profondément. Je veux bien qu’on tienne compte des difficultés des familles et de celles des entreprises, mais il ne faudrait pas en venir à légaliser une forme de « travail gris ». Je préférerais qu’on recoure aux nombreux dispositifs d’aide à l’emploi que nous avons mis en place pour les jeunes et que la personne qui travaille dans l’entreprise familiale bénéficie d’un vrai statut.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est donc défavorable ?

Mme George Pau-Langevin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la ministre et madame la rapporteure. Je vais cependant retirer cet amendement dont je pense qu’il vous dépasse, vous et peut-être nous tous.
Nous savons l’importance du chômage dans nos pays – 19,4 % en Martinique, près de 30 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe – et le poids considérable du secteur informel, au point que Mme Michaux-Chevry avait proposé quand elle était députée qu’on régularise le travail informel.
Ce travail informel, effectué an ba kay, c’est-à-dire au sous-sol de la maison, par les conjoints ou les enfants des pêcheurs, des charpentiers, des maçons, des artisans est à l’origine d’une production importante. Ce travail est rémunéré, madame la ministre, mais de façon informelle.
Aujourd’hui, le système est incapable de créer suffisamment d’emplois pour faire décroître le chômage. Ce qui importe, c’est la mise en activité, ce que les dispositifs d’aide – emplois jeunes, emplois d’avenir – permettent déjà grâce à l’argent public. Les enfants du chef d’entreprise pourraient bénéficier de ce statut, car ils participent à la création de richesse par la production artisanale. Nous pourrions même réfléchir aux moyens d’assurer la transmission de l’activité du père.
Je ne suis donc pas du tout d’accord avec vous, madame la ministre. Se satisfaire de 22 % de chômeurs, – 19,4 % en Martinique – n’est pas la solution. Nous devons regarder comment structurer l’économie, sur la base de notre modèle. Là, on coupe les ponts.
Mais mon but est de tracer des perspectives, non de vous mettre en difficulté. Je retire mon amendement, pour des raisons de paix sociale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité – RSO – et ses modalités.
Créé par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, modifié en 2010 pour relever l’âge d’éligibilité, le RSO a été créé spécifiquement pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que pour les territoires de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le RSO, initialement considéré comme un dispositif de pré-retraite, avec un montant majoré par rapport au RSA, était justifié par la situation particulière de l’emploi en outre-mer et par les faibles perspectives d’insertion professionnelle du public visé par cette prestation.
Aujourd’hui, force est de constater que le dispositif est devenu moins attractif : le nombre d’allocataires ne cesse de diminuer, passant de 13 000 bénéficiaires environ en 2010 à 9 800 en décembre 2014. Cette diminution de l’attractivité est sans doute liée aux modalités du dispositif : retirés du marché du travail, ses bénéficiaires ne valident aucun trimestre pendant la perception du RSO et, de surcroît, n’ont pas accès aux dispositifs de suivi et d’accompagnement. Le caractère stigmatisant du RSO, seul dispositif à prévoir un engagement de ses bénéficiaires à ne pas travailler, est également mis en cause.
Dans ces conditions, il paraît opportun d’évaluer le dispositif et d’y apporter les adaptations nécessaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Bien que la commission des lois ne soit pas adepte des rapports, je ferai une deuxième entorse à ce principe. En effet, le RSO, créé en 2000, a de moins en moins de succès et il serait opportun de disposer d’une expertise précise des raisons de cet échec. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : J’estime comme vous, monsieur Letchimy, que nous devons tout faire pour lutter contre le chômage dans les outre-mer : c’est un impératif catégorique. Mais je crois aussi que l’une des manières d’y parvenir est d’aider les gens à sortir de l’informel. Nous menons, notamment avec l’Association pour le droit à l’initiative économique, l’ADIE, des actions pour aider à créer de l’emploi via les toutes petites entreprises. Nous devons y travailler ensemble, mais en faisant en sorte que ceux qui « se débrouillent » grâce au travail informel puissent être considérés comme ayant des droits.
Il est vrai, madame Orphé, que le RSO a beaucoup perdu de son attractivité. En l’absence du président de la commission des lois, nous allons faire une nouvelle entorse au principe en émettant un avis favorable à cette demande d’un rapport qui nous permettra de voir plus clair sur la manière de faire évoluer ce dispositif.