Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4 quater A

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4 quater A

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4 quater A, bknos ek151, deuxième rectification, 150 rectifié et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek151, deuxième rectification.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements portent sur les frais d’itinérance téléphonique, ou roaming. L’amendement bkno ek150, déposé par le Gouvernement, vise à repousser la date d’application des nouvelles règles qui permettront de faire baisser très significativement les prix. L’amendement bkno ek151, deuxième rectification, permet de faire la synthèse entre l’amendement du Gouvernement et mon amendement bkno ek4, que je retirerai.
Les frais d’itinérance téléphonique portent sur l’internet, les services de data, les communications vocales et les SMS. Il s’agit d’assurer l’application immédiate outre-mer des nouvelles règles prévues par le règlement européen et de supprimer les frais d’itinérance portant sur les communications vocales et les SMS. S’agissant de l’internet et des services de data, cet amendement reprend la position du Gouvernement.
Je rappelle que, par la loi de régulation économique de 2012, nous avions déjà appliqué un règlement communautaire par anticipation. C’est donc un compromis raisonnable et susceptible d’être adopté par tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek150 rectifié.

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement porte sur les surcoûts qui sont appliqués outre-mer aux communications vocales, SMS et internet. D’ores et déjà, ces surcoûts sont réduits de façon significative ; le règlement européen à venir abaissera encore les frais portant sur les communications vocales et les SMS.
S’agissant d’acquisitions de données sur Internet, certaines restrictions d’usage seront maintenues jusqu’en 2017. Je comprends bien la volonté d’accélérer le mouvement mais nous avions plutôt envie de respecter strictement le calendrier prévu par les instances européennes afin d’éviter le risque de se retrouver en porte-à-faux vis-à-vis d’elles.
Cela étant, puisque les parlementaires veulent anticiper sur ce règlement futur et les réductions tarifaires qui s’ensuivront, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je me demande cependant si le jeu en vaut la chandelle, sachant que dans très peu de temps, on pourra aboutir au même résultat sans prendre de risque.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek4 a été retiré, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek151, deuxième rectification, et 150 rectifié ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné l’amendement de M. Lurel mais j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, en reprenant les arguments de Mme la ministre, notamment quant aux conséquences juridiques et financières d’une anticipation au bk1er ekjanvier 2016 alors qu’un règlement fixe pour l’Union européenne l’échéance de juin 2017.
L’amendement du Gouvernement, au contraire, vise à anticiper dès aujourd’hui l’extension de l’application de ce règlement modifié à l’outre-mer pour que les consommateurs ultramarins et métropolitains soient traités de la même manière et sans retard par rapport à la métropole. Il n’y a pas de risque, dans ce cadre, à ce que les ultramarins soient moins bien traités. Je suis par conséquent favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Est-ce bien un avis de sagesse que vous avez émis sur l’amendement bkno ek151 deuxième rectification, madame la ministre ?

Mme George Pau-Langevin : Notre amendement propose une démarche efficace pour appliquer sans délai le règlement européen aux outre-mer, dès qu’il sera publié. Nous en avons déjà étudié les modalités avec M. Macron et Mme Lemaire. Notre démarche nous semble la plus sûre, mais si les parlementaires veulent anticiper, nous ne nous y opposerons pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne vois pas de motif de conflit avec la Commission européenne. Nous avions, en 2012, refusé de demander la suppression pure et simple de l’itinérance ultramarine pour tenir compte du fait que la décision de suppression, réclamée par les députés européens, n’avait pas encore été votée.
Cet obstacle est désormais levé. Le vote de juin 2015 prévoit la fin des surcoûts de l’itinérance européenne en 2017. Nous pourrons donc, dans moins de deux ans, utiliser librement nos téléphones dans tout l’espace européen sans payer de supplément.
Il n’y a donc plus aujourd’hui de raison politique de différer la suppression de l’itinérance au sein du territoire national. Il n’y a pas davantage de raison économique justifiant d’attendre deux ans de plus. En effet, compte tenu de la taille réduite des marchés ultramarins, les enjeux financiers pour les opérateurs téléphoniques sont négligeables.
Le sujet est toutefois plus sensible s’agissant de l’accès à l’internet par les smartphones car le règlement européen ne prévoit la gratuité que pour une utilisation raisonnable, ce qu’on appelle le fair use en jargon européen. Ces restrictions d’usage doivent prévenir les abus comme, par exemple, le téléchargement des vidéos sur le réseau mobile 3G. C’est en effet très coûteux pour l’opérateur, alors que la connexion wi-fi est déjà gratuite.
Pour cette raison, le Gouvernement propose de caler entièrement l’itinérance ultramarine sur le règlement européen, aussi bien en contenu qu’en calendrier. C’est une position que l’on peut comprendre mais qui, à mon avis, va trop loin, pour la voix et pour les SMS. Je vous propose de le faire dès que le règlement de juin 2012 sera modifié. J’apprécie la position de sagesse du Gouvernement et je demande à mes collègues de voter mon amendement pour assurer l’application la plus rapide possible, sans attendre deux ans. Il n’y aura pas de conflit avec la Commission.