Actualisation du droit des outre-mer : Article 4 quater

Actualisation du droit des outre-mer : Article 4 quater

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : En Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans la région Pacifique, les frais bancaires sont un fléau puisqu’ils sont de deux à dix fois supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour des opérations identiques.
Un amendement avait été déposé au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec le soutien du ministre de l’époque, passant outre les réticences de certaines administrations, tendant à ce que les frais bancaires, notamment ceux des seize services bancaires de base, puissent être plafonnés par arrêté du Haut-commissaire, au cas où aucun accord n’aurait été trouvé. Ce dispositif est en cours d’application. Pour la deuxième année consécutive, un accord de modération des tarifs a été signé avec les établissements bancaires de la place. Un rapport préconise qu’en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, les tarifs ne puissent pas dépasser de plus de 50 % ceux pratiqués en métropole à échéance de 2017, l’objectif étant de parvenir à des tarifs équivalents à ceux de la métropole pour les services bancaires de base.
C’est dans ce contexte que mon amendement trouve toute sa pertinence. En effet, et comme il fallait s’y attendre, certaines banques ont utilisé d’autres voies pour récupérer ce qu’elles étaient en train de perdre sur certaines opérations, en particulier sur les frais de conservation d’avoirs sur des comptes inactifs depuis plus de trois mois. En France métropolitaine et dans les DOM, la situation a été corrigée grâce à une loi d’initiative parlementaire. D’une part, un compte ne peut pas être considéré inactif avant douze mois d’inactivité et d’autre part, le Gouvernement peut intervenir par décret pour plafonner le montant annuel des frais et commissions susceptibles d’être prélevés sur les comptes inactifs.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il est vrai que, contrairement à celles applicables aux frais d’intervention, les dispositions de la loi Eckert du 13 juin 2014 relatives à la définition et au plafonnement des frais de la tenue de comptes inactifs ou en déshérence n’ont pas été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension me semble être la bienvenue, même si je m’interroge sur la raison pour laquelle vous excluez l’extension de l’article L.312-20 du même code.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : J’émettrai un avis favorable, tout en demandant au Gouvernement s’il envisage de procéder aux adaptations nécessaires dans des délais suffisamment brefs pour que l’extension soit cohérente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Les parlementaires ont raison de vouloir étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi Eckert qui sont plus favorables au consommateur. Le délai pour qu’un compte soit inactif est, en effet, de douze mois dans l’Hexagone contre trois mois là-bas, ce qui semble plutôt court.
Nous y sommes favorables et nous étudierons les adaptations éventuelles.