Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4 quinquies
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je sais qu’il ne convient pas de multiplier les rapports mais celui-ci se justifie par l’importance du sujet.
L’aide au fret a été instaurée pour satisfaire aux exigences des articles 349 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et diminuer les coûts de production en finançant les intrants. Ainsi, un territoire souhaitant développer une filière de transformation industrielle en important par exemple de la pulpe de goyave – ce qui n’est pas le cas de la Martinique, dont 100 % des besoins dans ce secteur sont satisfaits par sa propre production – bénéficie d’un financement visant à réduire le coût de la production, les intrants nécessaires n’existant pas sur place. Cette mesure vaut pour toute une série de secteurs.
Le drame, madame la ministre, tient à ce que cette aide au fret ne concerne que les intrants achetés en France métropolitaine. Autrement dit, que vous vous trouviez en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane, les intrants en question ne peuvent provenir que de Paris. Je ne sais comment qualifier un dispositif aussi invraisemblable ! Et encore je n’ai pas le temps de développer l’exemple des véhicules hors d’usage !
Dans un amendement qui a été déclaré irrecevable, je souhaitais que l’aide au fret puisse jouer pour des intrants provenant de territoires voisins, tel l’Afrique du Sud pour la Réunion ou le Brésil pour la Martinique.
Pire, il est impossible de bénéficier de l’aide au fret au titre de flux entre la Guadeloupe et la Martinique et, de ce fait, réduire le coût des échanges industriels entre ces deux territoires. Il en va de même entre Mayotte et La Réunion, ce qui est encore plus invraisemblable ! C’est une véritable stupidité – pardonnez-moi ce terme – sur le plan économique que de favoriser la seule importation en provenance de Paris.
Je proposais donc par mon premier amendement d’ouvrir ces échanges sur l’extérieur, à l’échelle inter-régionale, ou tout au moins entre DOM.
Cet amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, je propose par l’amendement bkno ek107 que le Gouvernement se saisisse de cette question et qu’il nous remette un rapport où il nous proposerait des voies d’amélioration.
J’avais déjà fait une telle proposition dans le cadre de la mission que m’avait confiée Jean-Marc Ayrault et Victorin Lurel quand il était ministre. On m’objectera la législation européenne. C’est faux : une grande partie de ces règles sont d’origine strictement nationale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je sais que je ne vais pas vous faire plaisir, monsieur Letchimy, car je n’ignore pas l’importance que revêt à vos yeux cette question de l’extension de l’aide au fret aux importations de pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange.
Cependant l’Assemblée a déjà voté en faveur de deux rapports supplémentaires depuis que nous avons commencé l’examen de ce projet de loi et voilà que vous en demandez un troisième.
En outre, les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, qui encadrent les aides d’État sont d’ores et déjà bien connues et il est peu probable qu’un rapport supplémentaire du Gouvernement aboutisse à une conclusion différente.
Le problème que vous soulevez nécessite certes des réponses différentes, mais ce n’est pas forcément un rapport qui permettra de les trouver. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Même avis. L’aide au fret est adossée à la mise en œuvre de l’allocation spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, prévue au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER. Par conséquent, il n’est guère envisageable d’élargir ces aides au transport à destination de pays tiers à l’Union européenne, même en se limitant aux territoires qui sont partie prenante à des accords de libre-échange avec l’Union européenne. Il nous semble qu’une telle position ne respecterait pas les règles instituées par l’OMC.
D’autres programmes, notamment les fonds européens – concernant la Caraïbe, par exemple – seraient peut-être susceptibles d’être mobilisés à cette fin. En l’état, cependant, nous ne voyons pas comment il serait possible d’élargir l’aide visée. Dans ces conditions, la rédaction d’un rapport supplémentaire ne semble pas utile.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Par principe, je maintiendrai cet amendement.
Vous me permettrez d’illustrer mon propos par un exemple précis, celui des véhicules hors d’usage, les VHU. Comme vous le savez, une épave de voiture contient environ cinq mille produits, qu’il s’agisse des pneus, des plastiques ou 6827encore du métal. Or la Guadeloupe a pris l’excellente initiative, comme M. Lurel pourra le confirmer, de transformer les pneus en confettis pour les exporter en France. Madame la ministre, comment la Martinique pourra-t-elle envoyer ses pneus en Guadeloupe ? En Guyane, où je me suis rendu dans le cadre d’une mission que m’a confiée Mme Ségolène Royal, j’ai vu des montagnes de pneus. Et pour cause : il n’y a dans ce territoire aucune filière structurée dans ce domaine ! La Guyane ne bénéficierait d’aucune aide pour envoyer ses pneus en Guadeloupe.
Juridiquement il n’y a pas de problème : c’est nationalement qu’il y a un problème. Je ne demande pas une mesure d’application immédiate ; je demande un rapport sur la possibilité d’étendre ce dispositif.
Je sais, monsieur le président de la commission, que vous n’aimez guère les rapports ; vous les détestez même. Permettez-moi néanmoins de vous informer que l’Assemblée vient, en votre absence, de voter la publication de deux nouveaux rapports !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Et c’est pour cette raison que je suis revenu !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Faites plutôt comme si vous n’étiez pas là (Sourires) de sorte que l’Assemblée adopte mon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : L’insertion de nos collectivités dans leur environnement régional est un objectif réitéré à toute occasion. M. Letchimy vient d’évoquer la situation des Caraïbes, mais le même débat existe depuis longtemps au sein des acteurs économiques de l’Océan indien. J’avais même missionné l’Agence française de développement dans le cadre de mes précédentes fonctions afin qu’elle recherche quelles solutions pratiques apporter à notre zone géographique.
Il est temps d’aller au-delà des déclarations de principe sur la nécessité d’insérer nos collectivités dans leur environnement régional et d’accroître les échanges interrégionaux, quitte à bousculer un certain nombre de choses. Pourvu que l’on nous assure que l’on ne se heurtera pas à la réglementation européenne, nous serions plutôt d’avis d’avancer dans ce domaine. À un moment donné, il faut mettre les actes en accord avec les paroles !