Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 4 sexies
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek3 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un énième rapport – mais je crois pouvoir le qualifier d’important. Il porterait cette fois sur le différentiel non coté qu’appliquent les compagnies pétrolières – il s’agit, pour parler clairement, de la SARA dans les Antilles, et peut-être aussi la SRPP à La Réunion.
Lorsque les compagnies pétrolières importent du pétrole brut de la mer du Nord, elles prélèvent des suppléments non cotés en sus de la cotation de référence. Ces suppléments comprennent plusieurs éléments, en particulier des frais de trading. Ces frais étaient libres avant que la loi de régulation économique outre-mer de novembre 2012 ne les plafonne à 4,70 dollars par baril.
Nous voulons tous savoir si cette mesure est appliquée. Sans doute nos collègues l’ignorent-ils, mais la facturation – en clair, le paiement – de ces suppléments est domiciliée aux Bermudes et au Honduras. Il est arrivé une année qu’un montant de 32 millions de dollars – un prélèvement préciputaire, en quelque sorte, effectué avant même que le brut n’arrive en Martinique pour y être raffiné – soit domicilié dans des paradis fiscaux, alors que l’article 24 de la loi précitée interdit cette pratique.
Deuxièmement, il s’agit de savoir pourquoi le plafond de 4,70 dollars est appliqué, alors que le supplément devait faire l’objet de pièces justificatives et être réglé en valeur réelle, en fonction des documents présentés. Il semble que ce ne soit pas le cas.
Enfin, la SARA importe des produits finis et semi-finis, qui proviennent notamment de la zone. Les fournisseurs peuvent appliquer tous les suppléments non cotés qu’ils souhaitent et sont parfois hébergés dans des paradis de l’optimisation fiscale : nul ne le sait vraiment.
Ce rapport permettra peut-être à votre ministère de résister à la pression de ministères comme celui des finances, ou face à la DGCCRF, car l’un et l’autre devraient être mis au courant de cette situation vers laquelle l’Autorité de la concurrence pourrait elle aussi donner un coup de projecteur, ne serait-ce que pour une raison quasiment morale : les textes de la République doivent être appliqués et respectés !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je vais comme sur l’amendement précédent prendre le risque de ne pas être suivie. Vous demandez, monsieur le député, un rapport au Gouvernement concernant les démarches engagées afin de faire respecter l’article 3 du décret dit « carburant » du 27 décembre 2013, relatif aux suppléments, et l’article 24 de la loi de régulation économique outre-mer sur la facturation de services par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un territoire à fiscalité privilégiée.
Les services de l’État engagent toutes les démarches qu’il convient pour faire respecter les lois et les décrets, mais si tel n’était pas le cas il appartiendrait aux parlementaires de le vérifier par eux-mêmes. C’est d’ailleurs l’objet de la mission de contrôle de la mise en application de la loi relative à la régulation économique, créée le 18 février dernier et présidée par Ericka Bareigts et Daniel Fasquelle. Cette mission effectuera ce travail, ce qui sera beaucoup plus efficace qu’une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Je demanderai à M. Lurel de bien vouloir retirer son amendement. Je partage ses préoccupations, mais ce qu’il propose ne me semble pas être la solution.
Vous le savez, le Gouvernement est tout à fait déterminé à faire respecter les termes de la réforme du calcul du prix des carburants, qui a été adoptée à la fin de l’année 2013, ainsi que les principes de transparence des marges, de justification des coûts et de protection des consommateurs qui la sous-tendent.
Ce texte prévoit notamment la prise en compte, sur le fondement des justifications adéquates, des honoraires, primes non cotées et frais de trading sur les importations de produits pétroliers évoquées par votre amendement. Je puis vous assurer de la volonté de l’État et des services déconcentrés d’en vérifier la bonne application.
L’article 24 de la loi relative à la régulation économique, que vous avez adoptée en 2012, pose le principe d’une prohibition des facturations par le biais de filiales situées dans les paradis fiscaux. Cela semble assez raisonnable.
L’État n’a pas encore été conduit à faire usage de cette faculté concernant des approvisionnements pétroliers dans les DOM, dans la mesure où elle s’applique à des distributeurs distincts des importateurs de produits pétroliers.
S’il existe un doute sur ce point, je m’engage à ce qu’une étude juridique soit menée afin de le lever.
Cela dit, je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il me semble en effet que vérifier l’application de ce dispositif revient à la mission de contrôle parlementaire de la mise en application de la loi relative à la régulation économique. Pour ces raisons, je demande à M. Lurel de retirer cet amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis un peu gêné, madame la ministre, mais je ne vais pas retirer cet amendement. En effet, d’après les informations en notre possession, les mauvaises pratiques continuent, notamment la domiciliation de filiales dans les paradis fiscaux. Au-delà des travaux de notre collègue Ericka Bareigts, qui n’a pas encore remis son rapport, je rappelle qu’un rapport récent de l’Inspection générale des finances indique clairement que 4,7 dollars par baril de brut sont payés intégralement et au forfait, et non sur les dépenses réellement engagées. J’ajoute que cette somme est intégralement facturée au consommateur.
Un tel rapport apporterait de la transparence, pour le plus grand bénéfice du consommateur.
On sait aujourd’hui que l’administration ne contrôle pas la réalité des coûts, notamment des coûts de trading. Je considère qu’il est moralement condamnable de le savoir mais de ne rien faire. Et je ne suis pas sûr que les parlementaires, en particulier Ericka Bareigts, disposent de tous les éléments transmis par l’entreprise et par l’administration.
Je vous demande, chers collègues, de comprendre que ce dispositif s’applique partout, y compris dans l’Océan Indien, et je crois pouvoir dire que la Nouvelle-Calédonie connaît elle aussi des problèmes de transparence et de profits, pour ne pas dire de sur-profits, qu’il faudrait au moins, à mon sens, connaître et contrôler.
J’aimerais aussi savoir pourquoi les produits finis et semi-finis ne sont pas concernés. Ils ne figurent pas dans la loi et donc, Ericka Bareigts ne pourra pas faire de vérifications.
Un rapport du Gouvernement permettrait de faire la lumière sur tout cela et éventuellement d’apporter des corrections à la loi relative à la régulation économique outre-mer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : En effet, je n’ai pas rendu mon rapport. J’y ai travaillé et nous avons procédé à un certain nombre d’auditions. Cela dit, je suis très sensible au poids que vous voulez bien lui prêtez.
Je soutiens l’amendement de Victorin Lurel car force est de constater, dans le cadre du travail que nous avons effectué et des nombreuses auditions que nous avons menées, qu’il reste beaucoup de zones d’ombre. Il nous appartient de travailler à plus de transparence, chacun à sa place, la mienne consistant à produire un rapport pour évaluer la mise en application de la loi. Un rapport supplémentaire ne serait pas de trop dans un domaine aussi complexe.
C’est important, d’abord pour assurer la transparence et ensuite parce que nous avons ici même voté une loi relative à la régulation économique outre-mer. Si nous voulons lui conserver son poids, sa légitimité et sa force, il est absolument nécessaire que nous continuions à travailler avec acharnement pour garantir la transparence dans tous les domaines, en particulier dans celui-là.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais appuyer les propos de Mme la rapporteure et rappeler mon hostilité ferme et définitive au principe même de l’inscription dans la loi de l’obligation faite au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement.
Je distingue totalement le véhicule et le sujet. Le sujet, personne n’en conteste ici la pertinence. Mais inscrire dans la loi que le Gouvernement va faire son travail, au mieux c’est inutile, au pire cela relève de la tautologie. Car si le Parlement a des compétences, il les exerce, par la voie et les moyens qu’il choisit. Et s’il ne veut pas le faire dans le cadre d’une mission d’information, il peut créer des commissions d’enquête pour poser des questions et contrôler, sur place et sur pièce, comme peuvent le faire les rapporteurs budgétaires.
En votant ce genre d’amendement, nous construisons l’idée selon laquelle le Parlement est impuissant et que sa seule source d’information est celle que le Gouvernement consent à lui donner.
Parce que je suis un militant de la souveraineté parlementaire, de la compétence parlementaire, du pouvoir parlementaire, j’espère que nous n’allons pas nous infantiliser en demandant que le Gouvernement veuille bien nous remettre un rapport.
De 2007 à 2012, cette assemblée nationale a voté cent vingt-sept demandes de rapport au Gouvernement ! Je ne commettrai pas l’infamie de rappeler combien de rapports ont été effectivement adressés au Parlement sous le gouvernement de François Fillon parce le dire serait montrer du doigt les parlementaires que nous étions et qui n’ont pas demandé au Gouvernement de leur remettre effectivement ces rapports.
Nous manifestons notre pouvoir en votant un amendement pour demander un rapport au Gouvernement, mais ensuite tout le monde ignore si ce rapport existe ou n’existe pas. Et lorsqu’il n’existe pas, personne ne le réclame ! C’est donc inutile et contre-productif.
Je voudrais dire au ministre Victorin Lurel que son amendement n’est pas seul en cause – en effet, j’ai appris que tout à l’heure, en mon absence, vous aviez voté deux demandes de rapport ! Mais je serai présent lors de la réunion de la commission mixte paritaire et je demanderai la suppression de ces amendements, par principe et au nom des pouvoirs du Parlement.
Quand la commission des lois s’intéresse à un sujet, elle crée une mission et veille à ce que tous les éléments relevés dans le cadre de cette mission deviennent effectifs. Je ne suis pas un quémandeur de rapports au Gouvernement parce que je crois que le Parlement a les pouvoirs d’obtenir les informations qu’il souhaite.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Le président de la commission a parfaitement raison. Malheureusement son rappel tombe mal car c’est à propos de l’article qui a trait au prix des carburants dans nos contrées.
Je rappelle la mobilisation massive de la totalité des parlementaires de l’outre-mer lorsqu’il s’est agi, il y a deux ans, de faire plier les compagnies pétrolières pour que le prix du carburant dans les outre-mer soit en rapport avec ce qu’il doit être.
Nous étions alors tous mobilisés derrière le Gouvernement dans un combat contre la vie chère, et dans ce combat la question du prix des carburants a pris une dimension emblématique qui nous oblige à ne pas reculer. Nous voudrions d’ailleurs étendre cette dimension à tous les domaines, notamment celui de la téléphonie dont nous parlions tout à l’heure.
L’intervention de notre président, qui est fondée sur le principe, arrive sur un sujet sensible auquel nous tenons beaucoup. Et compte tenu de ce que fut la mobilisation des populations d’outre-mer, nous ne souhaitons pas lever le pied et abaisser notre vigilance sur cette question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je voudrais redire la détermination du Gouvernement à lutter contre la vie chère, notamment en matière de carburants. À ce titre, nous rejoignons tout à fait la lutte engagée en son temps par Victorin Lurel contre la vie chère, notamment s’il s’agit de faire la lumière sur la fixation des prix des carburants. Je n’ai pas le sentiment que, depuis un an, nous ayons baissé la garde. La lutte que nous avons menée nous a permis d’atteindre des résultats tout à fait corrects en matière de lutte contre la vie chère et nous n’avons pas cédé aux intimidations des pétroliers qui nous incitaient à revenir sur ce qui avait été voté.
Le Gouvernement considère qu’il est normal de transmettre à la mission d’information un certain nombre des documents qui lui ont été remis – je pense au rapport sur la fixation des prix que nous avons demandé à M. Baert – afin qu’elle puisse, si certains éléments lui semblent suspects ou peu clairs, rebondir et éventuellement créer une commission d’enquête. Mais si nous avons fait établir un rapport, c’est pour nous aider à avancer et pour respecter l’objectif qui nous avait été assigné : faire en sorte que le consommateur soit préservé et que la raffinerie puisse continuer à fonctionner. Il me semble qu’ainsi nous sommes dans l’action.
Notre travail consiste à nous battre pour que la loi contre la vie chère soit respectée. Mais si d’aucuns pensent que nous n’avons pas fait notre travail correctement et qu’il faut un rapport pour apprécier la manière dont nous travaillons, je pense effectivement que ce rôle appartient à la mission d’information parlementaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voudrais que mes collègues et Mme la ministre comprennent qu’il ne s’agit pas de faire un procès au Gouvernement pour inertie ou absence de défense. J’aurais pu – mais je ne l’ai pas fait, préférant laisser le soin au Gouvernement de nous éclairer – déposer un amendement précisant que depuis le rapport de l’IGF, nous savons que les produits finis et semi-finis font, comme le brut, l’objet d’un surcoût, ce qui ne figure pas dans la loi NRE. Je ne l’ai pas fait car je savais qu’un tel amendement allait gêner le Gouvernement, mais je demande un rapport pour que vous-même, madame la ministre, en tiriez les conclusions.
Le président de la commission des lois évoque la souveraineté du Parlement. Je suis parlementaire et je le comprends, mais je vous parle, moi, de la souveraineté des consommateurs qui ne savent pas comment sont formés les prix. Je suis confronté à des mouvements de grève et je vois des gens pleurer misère, alors que certaines stations-service et les compagnies pétrolières prospèrent.
La loi a encore une béance. Nous voulons simplement qu’un rapport nous soit remis par le Gouvernement car il contiendra des éléments qu’Ericka Bareigts n’obtiendra jamais. Un premier pas a été fait par l’IGF. Demain peut-être déposerons-nous un amendement plus complet mais nous avons opté pour un compromis en demandant un rapport afin, chers collègues, que vous soyez totalement éclairés sur les pratiques, les failles de la loi et sur ce qui se fait de mieux.
Nous ne retirons donc pas cet amendement, que nous demandons à nos collègues de voter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, rassurez-vous : il ne s’agit pas seulement d’exiger la remise d’un nouveau rapport. Mais le sujet est suffisamment important pour essayer de trouver une méthode qui rassure tout le monde et lancer un processus de négociation.
Les articles 349 et 107 du traité de Lisbonne fournissent un cadre juridique pour toutes les aides d’État, notamment celles accordées aux régions ultrapériphériques. Il s’agit d’un cadre extrêmement important, qui, depuis trente ans, permet à ces régions, conformément aux termes du traité, de répondre aux handicaps structurels permanents qu’elles connaissent : éloignement, etc. Or le renouvellement du régime de l’octroi de mer, réduit de dix à cinq ans, vient de placer ce dernier sous l’égide d’un règlement de droit commun, le règlement général d’exemption par catégorie ou « RGEC » ; à mon avis, l’objectif était de permettre 6830d’assurer la continuité du régime – ce que j’admets bien volontiers, madame la ministre, car vous n’aviez certainement pas d’autre solution que celle proposée par la commissaire Vestager.
L’inconvénient, c’est que le RGEC fixe un plafond d’aides, et si l’on additionne l’octroi de mer, les défiscalisations, la TVA non perçue récupérable et les exonérations, on risque de dépasser celui-ci. Certes, vous avez reçu une « lettre de confort » qui permettra de relever le plafond d’environ 30 %, mais nous considérons que les compensations prévues dans le cadre de l’octroi de mer devraient couvrir 100 %. D’où nos inquiétudes.
C’est pourquoi je souhaiterais que vous répondiez à plusieurs questions.
Premièrement, quid de la période 2014-2015, durant laquelle nous ne disposions pas de lettre de confort mais où l’octroi de mer se situait au-dessus du plafond du RGEC ? Ne faudrait-il pas tenir compte de cette période d’instabilité ?
Deuxièmement, quels sont les éléments qui pourraient expliquer que le changement des lignes directrices des aides d’État à finalité régionale ne permettrait plus à l’octroi de mer de rester sous l’égide de l’article 349 du traité de Lisbonne ?
Troisièmement, vous inscrivez-vous dans un processus de négociation qui, si vous choisissiez définitivement le rattachement au RGEC, nous permettrait de sécuriser le dispositif de telle sorte que les entreprises n’aient pas à rembourser les sommes perçues au-delà du plafond fixé par Bruxelles ?
Enfin, quel est le calendrier des négociations, et à quel niveau doivent-elles être conduites ? Je me rappelle ainsi que pour le traité de Maastricht, mes aînés – Camille Darsières, Aimé Césaire, Rodolphe Désiré – avaient fait appel à François Mitterrand pour que soit engagée une négociation au plus haut niveau. Nous savons en effet pertinemment – je l’ai moi-même vérifié lors de la préparation de mon rapport sur l’application de l’article 349 du traité européen – que l’Europe n’est pas favorable à une application stricte de l’article 349 ; bien au contraire, elle fait tout ce qu’elle peut pour que les régions ultrapériphériques reviennent dans le droit commun.
Tel est donc le sens de mon amendement. Pourriez-vous, madame la ministre, rassurer les entreprises et le secteur économique ? Je sais bien que M. Urvoas n’aime pas les rapports, ce en quoi on peut considérer qu’il n’a pas tout à fait tort, mais une mobilisation des parlementaires autour du Gouvernement permettrait de parler d’une même voix à Bruxelles en vue d’obtenir la garantie des financements européens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je pense que notre collègue a voulu déposer un amendement d’appel pour engager une discussion avec le Gouvernement. S’agissant de la demande de remise d’un rapport, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Serge Letchimy le sait parfaitement : le Gouvernement se mobilise depuis plus d’un an, voire deux ans, pour que l’on prenne en considération la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer dans un cadre européen qui n’avait pas été bâti pour eux. Il est vrai que le fait que le règlement général d’exemption par catégorie s’applique aux outre-mer ne nous facilite pas la vie ! J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer le sujet en répondant à la question au Gouvernement de M. Marie-Jeanne, le bk1erek juillet dernier : quand on a négocié le règlement général d’exemption par catégorie, personne ne s’est demandé comment cela allait se passer pour les outre-mer. Nous avons donc dû faire face à la situation. On nous a informés que nous ne pourrions plus utiliser les notifications d’aides et que si nous passions outre, nous le ferions à nos risques et périls, sachant que nous aurions quatre-vingt-dix chances sur cent d’essuyer un refus ; il faut en effet justifier chaque aide, et l’on sait bien que, vu les caractéristiques du tissu d’entreprises dans les outre-mer, cela est impossible. Par conséquent, on nous a conseillé d’adosser les aides au règlement général d’exemption par catégorie, qui donne plus de latitude aux États pour agir. C’est pourquoi nous avons engagé cette démarche.
Il est vrai que, par la suite, nous nous sommes aperçus que ce règlement n’avait pas été conçu pour les outre-mer et qu’il n’abordait pas des sujets très importants pour eux, comme l’énergie et les transports. Dès lors, que faire ? Notre objectif, au Gouvernement, n’est pas de faire des rapports ; il est de régler les problèmes. Nous avons donc fait en sorte que la décision relative à l’octroi de mer soit rendue dans les délais, que la situation de nos entreprises soit sécurisée et que la commissaire européenne rédige ce que l’on appelle une « lettre de confort », précisant que nous l’avions informée de ce que nous ne pourrions pas, pour ce qui est des outre-mer, respecter certaines prescriptions du RGEC et qu’elle en avait pris connaissance. On nous a rétorqué que cela n’aurait aucune valeur juridique. Nous avons donc écrit de nouveau à la commissaire, qui nous a répondu qu’elle avait pris bonne note de la chose. Cela signifie que si demain, le concurrent d’une de nos entreprises déposait un recours et exigeait le remboursement d’une aide, nous pourrions mettre en avant le fait que la commissaire avait déclaré être au courant et que, par conséquent, nous étions de bonne foi et fondés à penser que nous pouvions attribuer une telle aide.
D’autre part, quand nous avons rencontré la commissaire, en juin, nous lui avons fait acter que, compte tenu de la situation particulière des outre-mer, le taux maximal admis pour d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ne suffirait pas. Tout cela a été mis par écrit.
Cela fait six mois que l’on nous dit qu’il faut réviser le règlement général d’exemption par catégorie. Je vous réponds que nous avons sécurisé la situation provisoire. Alors, allons-y ! Au lieu de commander un nouveau rapport, essayons d’obtenir ensemble que l’on tienne mieux compte de la situation des outre-mer dans le RGEC. La façon dont je conçois mon rôle, ce n’est pas de commenter ou d’analyser a posteriori une décision, mais, dès lors que la situation provisoire a été sécurisée, d’aller de l’avant. Adressons-nous, tous ensemble, à Bruxelles ; et si nous avons besoin de l’appui du Président de la République et des plus hautes autorités, sollicitons-les ; mais surtout, essayons de faire des choses concrètes et d’obtenir ensemble la renégociation du règlement général.
Cela étant, vous le savez aussi bien que moi : vu qu’il a fallu un an et demi pour obtenir le renouvellement de l’octroi de mer, qui concernait exclusivement les outre-mer, avant de renégocier un règlement qui concerne vingt-sept pays, il 6831importait de protéger nos arrières, car même si nous voulons le faire rapidement, il est bien évident que cela prendra beaucoup de temps.
Sur le fond, nous sommes donc d’accord : allons tous ensemble à Bruxelles demander la renégociation du RGEC afin que soit prise en compte la situation spécifique des outre-mer. Sur ce point, il n’y a pas d’opposition entre nous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Et donc, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek109, madame la ministre ?
Mme George Pau-Langevin : Eh bien, le Gouvernement n’y est pas favorable, puisqu’il pense qu’au lieu de faire des rapports, il vaudrait mieux travailler ensemble auprès de Bruxelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Nous sommes sur la même ligne que le Gouvernement sur cette question. C’est un sujet qui touche énormément les acteurs économiques ultramarins, dont les inquiétudes ont parfois été instrumentalisées. Nous souhaitons par conséquent agir dans la plus grande solidarité avec le Gouvernement afin de sécuriser la situation, conformément à l’engagement du Président de la République de donner de la visibilité aux instruments de développement économique dans les outre-mer.
Notre collègue Serge Letchimy a eu raison de relayer dans cette enceinte une inquiétude que nous partageons tous, mais nous souhaitons en la matière faire front avec le Gouvernement et nous engager dans une démarche utile et efficace.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : La ministre a dit exactement ce que je souhaitais entendre. Je voudrais simplement ajouter une chose : l’enjeu pour nous n’est pas, comme l’a souligné Victorin Lurel, de mettre en doute la volonté du Gouvernement. Le Gouvernement a certainement fait son possible pour essayer de maintenir sous l’égide de l’article 349 l’octroi de mer, mais ce dernier a été rattaché au RGEC, ce qui change considérablement les choses.
Mon intervention visait donc à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de sécuriser juridiquement la situation, car le jour où des entreprises se verront demander le remboursement de surplus d’aides, il faudra que le Gouvernement puisse mettre en cause Bruxelles, qui a rédigé une lettre de confort insuffisante. Je rappelle qu’avec 2 milliards d’euros d’aides au total, nous dépassons largement le plafond fixé par le RGEC ; il nous faut impérativement sécuriser cela.
D’autre part, nous considérons que, vu les réticences de Bruxelles, la négociation demandera une très forte mobilisation.
Puisque j’ai eu les réponses que je souhaitais, je retire mon amendement. Je suis à votre disposition, madame la ministre, pour vous accompagner dans le traitement de ce dossier.