Actualisation du droit des outre-mer : Article 5 bis
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’Office national des forêts – ONF.
En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l’ONF les charges dues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseaux, avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d’une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais s’élevant à deux euros par hectare.
C’est pourquoi le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer, rendu public le 18 juin 2015, proposait de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui permettrait de générer des ressources pour les communes tout en rendant celles-ci pilotes de l’exploitation du bois sur leur territoire. En outre, une telle exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour l’absence de versement de taxe sur le foncier non bâti par l’ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.
Vous l’aurez compris : cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis qui avait été adopté au Sénat grâce à un large consensus des élus ultramarins.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je rappellerai que les raisons qui ont conduit à la suppression de l’article 5 bis en commission militent contre l’amendement que nous 6832propose notre collègue Serville. Il n’y a en effet pas de forêt guyanaise communale sous régime forestier et, par ailleurs, la situation financière de l’ONF est très préoccupante. S’il faut aider les communes guyanaises à valoriser la forêt amazonienne, ce n’est pas en plaçant à la charge de l’ONF des prestations non financées que l’on y parviendra. Je rappelais hier lors de la discussion générale, en présentant le rapport, que, sans méconnaître les enjeux qui s’attachent au développement des forêts communales en Guyane, la commission a considéré qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des prestations à la charge d’opérateurs publics tout en en supprimant leur financement. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Il faut reconnaître aux élus guyanais le mérite de la constance dans la défense de leurs positions, notamment dans l’opposition à ce qu’ils estiment constituer des privilèges de l’État. Il est vrai que la Guyane abrite une forêt très importante. Un travail d’entretien est effectué par l’ONF, qui se trouve dans une situation financière peu florissante. Si l’on veut que ce travail d’entretien continue à être réalisé, il me semble normal que les frais de garderie et d’administration soient versés à l’ONF.
Cela étant, une mission interministérielle sur le coût du régime forestier est en cours, qui est notamment chargée d’étudier cette question. Ses recommandations serviront de base aux négociations qui devront être conduites dans le cadre de la révision du contrat d’objectifs de l’ONF pour la période 2016-2020. C’est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez cet amendement. Je vous donne rendez-vous pour en reparler une fois que nous disposerons des résultats de la mission interministérielle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, vous aurez compris que, lorsque j’ai demandé à réintroduire cet article, c’était en réalité un signal d’alerte que j’entendais lancer. Mme la rapporteure me rappelle la situation financière de l’ONF : j’en prends acte, mais je ne suis pas là pour défendre l’ONF en Guyane ; je suis là pour défendre la situation financière des communes. Je suis aussi maire d’une commune, et je sais ce que cela nous coûte. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le pari de poser à nouveau cette question, sachant que nous sommes souvent assis sur des richesses que nous ne parvenons pas à exploiter au bénéfice de nos populations. Je pense notamment à l’or, qui est saisi en Guyane mais qui ne lui profite pas, car il est rapatrié vers la France hexagonale. On a souvent parlé de la taxe carbone : la Guyane abrite huit millions d’hectares de forêts mais ne perçoit pas un centime. Nous connaissons des situations récurrentes qui, à terme, finissent par créer un sentiment de frustration, un véritable malaise, qui est ressenti à la fois par les élus de Guyane mais aussi par la population. En effet, nous n’arrivons pas toujours à faire face aux demandes qu’elle exprime.
Cela étant dit, madame la ministre, je prends acte des travaux de cette mission interministérielle, qui va certainement se rapprocher de nous. Nous allons lui faire part de nos inquiétudes quant aux modalités d’exploitation des forêts communales : vous savez que 20 % des bénéfices tirés de l’exploitation du bois en Guyane sont destinés à assurer le fonctionnement de l’ONF, tandis que 80 % sont reversés à l’État. Les communes ne perçoivent rien. C’est une situation qui devient intolérable. Toutefois, je prends acte du rendez-vous que vous m’avez donné. Encore une fois, comme je le dis très souvent dans cet hémicycle, je ne manquerai pas de vous le rappeler le moment opportun. Pour cette raison, j’accepte de retirer cet amendement.