Actualisation du droit des outre-mer : Avant l’article 9
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 9.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il s’agit d’une question extrêmement importante, qui concerne beaucoup de nos concitoyens et leurs familles, celle des centres d’intérêt moraux et matériels des fonctionnaires qui demandent une mutation. Vous le savez : au cours des années quatre-vingt-dix, beaucoup de fonctionnaires ont fait le voyage vers l’hexagone pour y occuper des postes dans la fonction publique d’État. Cependant, les règles qui s’appliquent à la suite cette mutation ont changé, en particulier au cours de la dernière législature. Aujourd’hui, elles défavorisent nombre de nos concitoyens ultramarins, qui ne peuvent pas retourner exercer outre-mer et beaucoup de familles sont ainsi en lambeaux.
Dans son rapport sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, notre collègue Patrick Lebreton proposait de prendre en compte les centres d’intérêt moraux et matériels. Et, pour sa part, le Président de la République a pris un engagement fort sur cette question lors de son déplacement à la Réunion, au mois d’août dernier.
Par cet amendement, nous proposons aujourd’hui d’inscrire ces centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, nous ne comprenons pas pourquoi ils ne pourraient figurer dans la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans la mesure où cette loi définit en son article 60 les critères retenus pour les mutations. Ensuite, par un récent arrêt, le Conseil d’État a annulé une instruction du ministre des finances sur les mutations ultramarines, car il considère que les règles de mutation sont de nature statutaire et qu’aucun critère ne saurait être retenu s’il n’était inscrit dans la loi. Enfin, nous souhaitons traduire avec force l’engagement pris par 6835le Président de la République lors de son déplacement à l’île de la Réunion pour éviter toute remise en cause ultérieure.
Inscrire les centres d’intérêt moraux et matériels dans la loi, madame la ministre, ce n’est pas dire à tous les Ultramarins qu’ils auront la possibilité de revenir travailler outre-mer. Il s’agit simplement d’affirmer un critère juste qui permette à nos territoires de retrouver une partie de ces forces vives parties en masse vers l’hexagone, qui sont dans l’impossibilité de rentrer à La Réunion, aux Antilles ou ailleurs. Sur des territoires fragiles tels que les nôtres, nous avons besoin de ces forces vives qui ont une valeur d’exemplarité, qui permet aux uns et aux autres, surtout aux plus jeunes, de disposer d’une référence pour se construire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Je propose à notre collègue Ericka Bareigts de retirer cet amendement. Si je partage l’idée selon laquelle le critère des centres d’intérêt moraux et matériels devrait être inscrit dans la loi, j’apprécie aussi – comme, me semble-t-il, chacun des législateurs ici présents – que la loi soit lisible et intelligible, qu’elle puisse être comprise de celui qui la reçoit. Or comment les fonctionnaires d’outre-mer recevront-ils le message si, demain, le principe en question est inscrit dans la loi ?
Je suis d’accord sur le critère, mais je souhaite qu’il soit clairement défini. Or la difficulté est que vous ne nous en proposez aujourd’hui aucune définition, chère collègue. Il faut y travailler, c’est, à mon sens, une priorité. C’est d’ailleurs ce que fait en ce moment la direction générale de l’administration et de la fonction publique et cela peut aussi entrer dans le champ de la mission pour l’égalité réelle de M. Lurel. Il me paraît difficile, à ce stade, de créer un droit opposable et, à tout le moins, de prendre en compte ce critère avant même celui de l’éloignement familial.
Je me permettrai aussi d’évoquer un certain nombre de questions, qui montrent la nécessité d’un travail précis de définition. Qu’est-ce qu’un fonctionnaire issu d’une collectivité d’outre-mer ? Doit-il y être né ou bien y avoir encore sa famille ? Comment ce critère s’articulera-t-il avec les autres critères inscrits dans les dispositions législatives portant statut des fonctionnaires ? Comment s’assurer que le dispositif proposé ne risque pas d’entraîner, demain, une saturation des postes ouverts en outre-mer et de supprimer toute possibilité de rotation des effectifs ? Ce sont des questions que la commission des lois se pose au moment où vous défendez cet amendement, chère collègue.
Je vous invite donc à le retirer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : La notion de centres d’intérêts moraux et matériels est extrêmement connue dans les outre-mer et fonde la vie de beaucoup de fonctionnaires ultramarins, mais c’est, il faut bien le reconnaître, une notion jurisprudentielle, qui n’a jamais été définie par la loi.
Si nous voulons que le critère des centres d’intérêts matériels et moraux prime pour obtenir une mutation dans les outre-mer, il mérite d’être encore mieux défini. Certes, la jurisprudence ressemble retient un certain nombre de faits, comme une naissance dans les outre-mer, le fait d’y avoir sa maison, d’y être inscrit sur les listes électorales, qui permettent de déterminer si l’on a ses intérêts moraux et matériels outre-mer, mais je crois qu’il serait intéressant de poursuivre le travail que nous menons sur cette question avec la DGAFP. Vérifions ce qu’il faut entre par « centre des intérêts moraux et matériels ». Il ne s’agit pas tout à fait d’être originaire des outre-mer : vous pouvez très bien être né en métropole et avoir vos intérêts matériels et moraux dans les outre-mer, par exemple parce que vous y avez une maison, que vous y êtes lié en raison de votre mariage, etc.
Je crois que nous aurions donc intérêt à travailler dans deux directions.
D’une part, il s’agirait de bien considérer ce qui doit être inscrit dans la loi comme relevant des intérêts matériels et moraux. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, nous sommes parvenus à un accord qui, à mon avis, a simplifié les choses, parce que nous avons trouvé un critère qui convenait à tout le monde pour les intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, mais, en l’occurrence, il s’agit de parvenir à une solution qui s’applique à des territoires qui ne relèvent pas du même article de la Constitution. Faisons donc ce travail pour déterminer quels sont les critères pertinents à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels.
D’autre part, il s’agit de trouver comment concilier le désir légitime des fonctionnaires ultramarins de travailler au plus près de leur famille et de leurs amis et le principe d’égalité. Cette question est vraiment au cœur de la mission confiée à Victorin Lurel. Comment concilier ces deux notions difficilement conciliables ? D’ailleurs, vous le savez bien, si le travail que nous faisons avec le ministère de la fonction publique et Mme Lebranchu a tendance à patiner, c’est notamment parce que diverses conceptions de l’égalité s’affrontent. Comme la décision n’incombe pas, finalement, du ministère des outre-mer, je pense que nous aurions intérêt à programmer une réunion avec le ministère de Mme Lebranchu à la rentrée de septembre pour voir quels sont les obstacles, et un dialogue avec un certain nombre de syndicats nationaux permettra notamment des progrès. Par ailleurs, la question entre totalement dans le champ de la mission qui a été confiée à Victorin Lurel.
Vous avez évoqué, madame la députée, un arrêt, qui estime que la question ne peut pas être tranchée par le pouvoir réglementaire, qu’elle relève de la loi. Ce qui nous embête, c’est que c’est en quelque sorte un renversement. Jusqu’à présent, nous avions toujours considéré que la notion d’intérêts moraux et matériels relevait non pas de la loi mais du règlement et de la jurisprudence, et des circulaires et un certain nombre d’instructions avaient permis, dans de nombreuses administrations, d’aboutir à des solutions intéressantes pour résoudre les problèmes individuels – il s’agissait, par exemple, d’accorder des points supplémentaires à des agents originaires des outre-mer. L’arrêt que vous avez évoqué remet en cause la manière dont la question était traitée jusqu’à présent.
Je maintiens ma position. La question que vous abordez est importante pour beaucoup de fonctionnaires ultramarins ; je propose d’y travailler avec Mme Lebranchu. Les parlementaires ont montré qu’ils veulent donner un coup d’accélérateur à la résolution de ce problème. Je crois que la meilleure formule serait d’organiser une rencontre avec des organisations syndicales, de manière à essayer d’avancer. Cette question serait également incluse au programme de la mission confiée à Victorin Lurel.
C’est vraiment une question d’égalité. Pour qu’il y ait une égalité réelle, les fonctionnaires ultramarins ne devraient-ils pas avoir un petit de coup de pouce, pour les aider à rentrer 6836chez eux plus facilement ? Nous sommes en plein dans le sujet sur lequel nous serons amenés à travailler au cours du semestre prochain, et sur lequel vous êtes totalement investis, avec Victorin Lurel. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : L’arrêt du Conseil d’État auquel j’ai fait référence montre tout simplement qu’il y a une instabilité dans ce dispositif, depuis toujours. Trente ans après, pour certains cas, nous n’avons toujours pas beaucoup avancé sur la question de la mutation des fonctionnaires vers nos territoires.
L’objet de ma démarche est de fixer des principes fondamentaux stables. L’un des éléments fondamentaux, à cet égard, c’est la notion de CIMM – centre des intérêts moraux et matériels. Madame la ministre, si j’ai bien compris, vous nous proposez d’organiser une réunion en septembre pour que nous, députés, puissions travailler avec Mme Lebranchu. Les engagements politiques doivent être respectés : or le Président de la République a pris un engagement fort à ce sujet. Nous tenons à ce que cet engagement soit tenu, vis-à-vis de nos familles et de ces fonctionnaires.
Pour cela, il faut que les règles soient claires et stables ; ainsi, à l’avenir, nous pourrons avancer sereinement. Au bénéfice de cet engagement, je retire cet amendement. J’insiste sur le fait qu’il est important d’avancer rapidement sur ce sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je ne viens pas au secours de Mme Bareigts, mais elle a raison de rappeler que le Président de la République en personne a prononcé un discours – c’est bien sur l’île de La Réunion que cela s’est passé – dans lequel il reconnaissait des distorsions inadmissibles. Je le prends au mot : c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement.
Si mes souvenirs sont exacts, comme je l’ai dit dans mon intervention, ce discours a été prononcé le 21 août 2014. Bien que cet engagement ait été pris par le Président de la République lui-même, il n’a pas eu de suite : d’où l’intérêt de l’amendement de Mme Bareigts et de celui que je présente.
Je ne veux pas exagérer, mais on oublie généralement un autre aspect du problème. Pour prendre un exemple, il y a en Martinique des enseignants qui exercent depuis de nombreuses années en étant simplement détenteurs d’une licence ou d’un master, mais pas du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré, le CAPES. Lorsque ces enseignants obtiennent le CAPES, ils doivent accomplir une année de stage : or même quand ils demandent à rester en Martinique proprement dite, là où il y a des postes vacants, pour effectuer ce stage, on les expatrie. Mais c’est inimaginable ! C’est contre cela que le Président de la République a pris cet engagement.
Je vous comprends, madame la ministre, mais comprenez-nous aussi ! Je l’ai déjà dit publiquement ici, plus d’une fois, c’est une deuxième injustice qui est faite. Je n’exagère pas ! Il faut ici qu’on le comprenne une fois pour toutes ! Je suis l’élu du peuple martiniquais, et je ne suis pas un opposant systématique : quand je fais une critique, j’essaie de faire une critique positive, en tenant compte de la réalité. Je ne comprends donc pas votre réponse.
Je m’adresse à tout le monde : comment peut-on expliquer cela concrètement ? Ce n’est pas possible ! Tous les jours, tous les parlementaires, sans exception, sont harcelés par ces problèmes. Que devons-nous faire ? Rester les bras croisés ? Voilà ce que je tenais à dire. Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paola Zanetti.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Les interrogations que j’ai formulées à propos de l’amendement précédent valent aussi pour celui-ci ; l’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Il s’agit du même problème que nous avons abordé précédemment ; les arguments pour et contre sont les mêmes. Je comprends, monsieur Marie-Jeanne, le problème que rencontrent ces personnes qui, pendant longtemps, ont été auxiliaires et qui, pour devenir fonctionnaires, doivent s’en aller. Souvent, lorsque l’on veut évoluer dans sa carrière, le même problème se pose : il faut à nouveau repartir.
Aujourd’hui, toutefois, on arrive à régler la grande majorité des cas pour les professeurs qui deviennent titulaires. À la Martinique, en tout cas, on arrive déjà à régler la grande majorité des problèmes, en trouvant des postes sur place. Pour ce qui concerne la police, le Président de la République a en effet pris un engagement ; c’est cet engagement que Bernard Cazeneuve est en train de traduire, dans les faits, par une circulaire. Je crois que les organisations de policiers, lorsqu’elles ont été entendues, ont reconnu que des progrès significatifs ont été réalisés, puisqu’on était revenu au principe de l’ancienneté de la demande.
Le problème que soulève Mme Bareigts est un peu différent. Nous avons avancé grâce à cette circulaire concernant les mutations dans la police. La question posée par Mme Bareigts est peu ou prou la suivante : « une circulaire suffit-elle, compte tenu des interrogations du Conseil d’État ? »
Je vous ferai, monsieur le député, la même proposition qu’à vos collègues. Nous savons à quel point ce sujet est sensible pour les personnes originaires d’outre-mer, mais nous ne pouvons pas le régler entre personnes originaires d’outre-mer. Nous devons au contraire le régler en combinant ce qui concerne l’égalité dans le droit au travail des fonctionnaires ultramarins, et l’intérêt général des fonctionnaires, représentés par les organisations syndicales. Nous sommes vraiment au cœur de la question de l’égalité : c’est pourquoi je vous propose de lancer un dialogue, à la rentrée, avec Mme Lebranchu et les organisations syndicales ; je vous propose aussi que cette question soit intégrée à la mission confiée à Victorin Lurel.
Au bénéfice de cette proposition, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi le Gouvernement y est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je m’associe à ces demandes. Il ne faut pas oublier, dans ce débat, les collectivités d’outre-mer : il y a aussi, dans les COM, des fonctionnaires d’État, qui exercent des compétences d’État, et qui rencontrent les mêmes problèmes.
Parfois, on a l’impression qu’il faut s’excuser d’être né outre-mer. On ne comprend pas toujours, dans l’Hexagone, notre volonté de revenir dans nos territoires, mais il faut se mettre à notre place ! Nous vivons très loin de l’Hexagone : lorsqu’on est muté à 20 000 kilomètres de son territoire d’origine, de sa famille, c’est très difficile. Je terminerai là-dessus : sachez que les trois quarts des demandes de particuliers que je reçois concernent ces questions. Il ne s’agit pas de quelques cas dans l’éducation nationale : beaucoup de personnes sont concernées, dans beaucoup de domaines, comme les greffiers, les policiers, les gendarmes… Vous voyez que cela touche tous les corps d’État.
Je suis donc d’accord avec cette proposition d’un traitement global. Il importe de bien définir les critères, et surtout de comprendre que la règle que vous souhaitez mettre en place – on parle de ce fameux turn-over en outre-mer – doit être relativisée. Nous ne voulons pas aller en outre-mer simplement parce que c’est l’outre-mer, mais parce que c’est notre territoire d’origine. Ce n’est pas un bonus que nous demandons : nous voulons simplement être proches de nos familles. Ce n’est pas du luxe !
C’est une vraie question. Je vous ai déjà interpellée, madame la ministre, à ce sujet, par courrier, en début d’année. Je sais que le Gouvernement y travaille, et je souhaiterais que vous y associiez également les COM, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je serai très bref. Je suis très solidaire de ces deux amendements. Comme Ericka Bareigts, je fais partie de la majorité : nous faisons donc confiance au Gouvernement. Alfred Marie-Jeanne connaît bien, comme moi-même, ce problème tel qu’il se présente en Martinique : il s’agit à la fois de ceux qui sont en ici et qui veulent revenir en Martinique ou en Guadeloupe, car c’est là que se trouve le centre de leurs intérêts, mais aussi de ceux qui quittent ces territoires.
Sur ce dernier point, nous avons vécu quelque chose de très injuste. L’éducation nationale voulait faire partir pas moins de quarante-sept personnes, enseignants et autres. Après avoir travaillé pendant près de trois mois, avec tous les députés et tous les élus concernés, pour expliquer au Gouvernement, à l’administration, que telle ou telle personne a un enfant, qu’il y a un poste libre ici ou là, etc., nous avons réussi à conserver vingt-sept des personnes concernées. Cela veut dire que le choix des personnes qui partent est vraiment aléatoire ! Il faut donc vraiment légiférer sur ce point, madame la ministre. Il faut définir clairement des règles de base qui ne soient pas contestables.
Une deuxième question se pose : la reconnaissance des syndicats locaux s’est retrouvée confrontée à une armada de syndicats dits nationaux. Je voudrais que l’on prenne cela en compte, que l’on prenne une décision très politique. Il faut être capable de dire : « Non, c’est comme ça ! » L’application de cette mesure suscite en effet des réticences au niveau national : il faut en tenir compte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Marie-Jeanne, maintenez-vous cet amendement, ou le retirez-vous ?
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Je le maintiens.