Actualisation du droit des outre-mer : Article 13
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
Mme George Pau-Langevin : Il s’agit à nouveau d’un rapport, mais il n’est pas demandé à l’Assemblée ! Dans les EPCI de Nouvelle-Calédonie, les obligations applicables en matière de débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles prévues en métropole, en particulier la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés. Il en va de la saine administration des collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Conformément à l’article L. 163-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives relatives au contrôle administratif et financier des communes s’appliquent également aux EPCI. Dès lors, les dispositions introduites par l’article 13 du projet de loi relatives à la transparence des procédures budgétaires des communes néo-calédoniennes s’appliqueront dans les mêmes termes aux EPCI, sauf dispositions contraires. Le 6839présent amendement proposé par le Gouvernement ne revient pas sur ce principe mais introduit deux précisions utiles. Il limite aux EPCI de 10 000 habitants comprenant une commune d’au moins 3 500 habitants l’obligation de produire un rapport détaillé en vue du débat d’orientation budgétaire et prévoit expressément que ce rapport soit transmis aux communes de l’EPCI. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Paola Zanetti, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.