Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 14 bis

Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 14 bis

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek8, portant article additionnel après l’article 14 bis.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour le soutenir.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il s’agit d’un problème juridique. L’article 132 de la loi organique statutaire applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le Gouvernement peut nommer les personnalités de son choix au sein des sociétés dans lesquelles la collectivité est représentée. Par ailleurs, la loi du 19 mars 1999 prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie d’un article du code général des collectivités territoriales selon lequel toute collectivité participant à une société doit obligatoirement y avoir au moins un représentant élu. Actuellement, les services juridiques néo-calédoniens, en liaison avec ceux de l’État, se trouvent confrontés à cette difficulté d’analyse de la situation juridique.
D’après les indications qui m’ont été données, telle n’est pas l’opinion qui prévaut au ministère où l’on considère que l’article 132 prime par définition sur les autres. Dès lors, l’application de ces dispositions en partie contradictoires n’est susceptible de soulever aucune difficulté juridique. J’aimerais obtenir du Gouvernement la confirmation de cette analyse selon laquelle l’article 132 est bien applicable sans difficulté particulière nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales qui nous ont été étendues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour les raisons évoquées en commission. Nous avons rejeté l’amendement proposé par notre collègue Gomes en raison d’un argument que je maintiens selon lequel l’amendement va à l’encontre des évolutions récentes prévues par le projet de loi NOTRe étendant l’obligation de choisir des délégués au sein des conseils ou par désignation au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. L’amendement me semble donc satisfait par les dispositions nouvelles voire aller à leur encontre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Nous considérons que l’amendement peut être retiré car il est satisfait. L’article 8 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie rend applicable certaines dispositions du CGCT aux sociétés d’économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces, leurs établissements publics et les communes. Plus particulièrement, l’article L. 1524-5 du CGCT prévoyant que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à au moins un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée est rendu applicable.
Toutefois, l’extension de ces dispositions ne saurait avoir lieu sans préjudice des dispositions de valeur supérieure au rang desquelles les dispositions de nature organique. Ainsi, les dispositions de l’article 132 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoyant notamment que le Gouvernement nomme les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des sociétés prévalent sur celles de l’article L. 1524-5 du CGCT. L’amendement se borne donc à rappeler les dispositions applicables. Il est donc satisfait et nous en demandons donc le retrait. Je ne sais pas si la loi NOTRe modifie ce qui existe mais le raisonnement selon lequel la loi organique prévaut devrait demeurer inchangé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je remercie Mme la ministre de cette explication juridique très claire et retire donc l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.