Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 20 bis

Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 20 bis

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek89, portant article additionnel après l’article 20 bis. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le soutenir.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous en revenons aux casinos, un vrai sujet au moment où l’on nous demande d’être compétitifs et attractifs. Alors que nous disposons de deux casinos seulement en Guadeloupe, l’île d’Antigua, au nord, ne compte pas moins de mille casinos en ligne ! Et je ne parle pas des casinos de Sainte-Lucie, proche de la Martinique où ne sont implantés également que deux casinos. Notre collègue Gibbes peut également témoigner : à Saint-Martin, la partie française n’a pas le moindre casino alors que quinze casinos, dont je n’évoquerai pas les propriétaires, se trouvent dans la partie hollandaise !
L’aspiration française à la pureté, la lutte contre le blanchiment d’argent, qui est certes de bonne politique, font de l’installation d’un casino un parcours du combattant – pardonnez-moi l’expression.
Le présent amendement prévoit que les communes d’outre-mer pourront demander une autorisation d’implantation dans le cadre des schémas d’aménagement régionaux, ce qui est une procédure très encadrée. Un décret en Conseil d’État est nécessaire pour modifier un schéma d’aménagement régional. Pour le reste, le ministère de l’intérieur continuera d’exercer les mêmes contrôles et vérifications, mais les élus des régions d’outre-mer auront ainsi la possibilité de discuter des demandes de certaines communes soucieuses de leur attractivité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : M. Lurel propose d’élargir, dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution, la liste des communes où peut être autorisée l’implantation de casinos. Il existe deux casinos en Guadeloupe, et deux en Martinique. Même si les casinos en dur sont confrontés à des difficultés financières et à l’essor des jeux en ligne, il me semble prudent d’en rester là, compte tenu des enjeux d’ordre public et de prévention de l’addiction aux jeux. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Je comprends le souhait de Victorin Lurel d’utiliser les casinos pour développer l’économie touristique des outre-mer, et notamment des Antilles. Mais la réglementation est stricte. L’offre est limitée pour des raisons d’ordre public, notamment la lutte contre le jeu addictif et les risques de blanchiment. La loi définit précisément des règles, qu’il paraît difficile d’assouplir sur une partie seulement du territoire national.
Je rappelle enfin que, s’il est vrai que la concurrence est importante dans les îles voisines, il n’y a pas de déséquilibre entre les DOM et l’Hexagone dans le rapport entre le nombre d’habitants et celui des casinos. Il existe encore des marges, à droit constant, pour l’ouverture de nouveaux casinos outre-mer. Les communes éligibles ne disposent pas toutes d’un casino, et la loi ne fixe pas de limites au nombre de casinos qu’elles peuvent compter. Il est possible de développer les casinos outre-mer, notamment en Guadeloupe, sans qu’il soit nécessaire de modifier la législation existante.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends les arguments de Mme la ministre. Il ne s’agit pas de dessaisir le ministère de l’intérieur de ses pouvoirs.
Nous avons tenté d’installer de nouveaux casinos en Guadeloupe, notamment à Bouillante. Mais les critères exigés – que la ville soit une station balnéaire, thermale ou climatique, qu’elle compte suffisamment d’hôtels, alors que leur nombre chez nous décroît, ou d’anneaux de marinas – ont rendu la chose impossible. Le numerus clausus, en quelque sorte, est atteint.
La décentralisation, c’est faire en sorte que le pouvoir soit le plus proche possible des électeurs. Nous sommes une république à organisation décentralisée, mais c’est Paris qui décide, en l’occurrence le ministère de l’intérieur, pour les régions. Cela me gêne.
J’avais interpellé l’ancien Premier ministre, M. Fillon, au moment de la loi sur les jeux en ligne : comment être à parité avec Antigua, Sainte-Lucie ou la partie néerlandaise de Saint-Martin ? Je ne suis pas joueur, je n’ai jamais mis les pieds dans un casino de ma vie, mais je sais quelles sont les contraintes de l’activité touristique !
Cet après-midi, nous avons précisément refusé de taxer l’addiction au jeu en augmentant la fiscalité de 2,5 points. Et pourtant, l’addiction est un mal qui flambe. Elle ne concerne pas seulement les casinos, mais les paris, au premier rang desquels le PMU, et les jeux en ligne.
Madame la ministre, je retire cet amendement. Mais le problème reste entier. C’est le secteur touristique qui est l’avantage compétitif et comparatif des outre-mer. Mais on ne nous donne pas les moyens de notre épanouissement !