Actualisation du droit de l’outre-mer : Après l’article 24 quinquies
debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek113 portant article additionnel après l’article 24 quinquies.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Cet amendement rétablit l’article L. 4436-4 du code des collectivités territoriales et le modifie de façon à instaurer une obligation de saisine par la future collectivité de Guyane du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués pour avis sur tout projet ou proposition de délibération de la collectivité ayant des conséquences sur leur cadre de vie. Il a pour objectif une meilleure prise en considération des avis de ces populations évoluant dans un environnement fragilisé, qui seront directement concernées par les délibérations de la future collectivité de Guyane.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : J’invite M. Serville à retirer cet amendement. En effet, les dispositions dont il est question n’ont pas été abrogées par la loi du 27 juillet 2011 : elles continuent de s’appliquer jusqu’à la constitution de la collectivité unique de Guyane, puis les dispositions de la présente loi viendront s’y substituer. À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Compte tenu de la modification qui interviendra au bk1er ekjanvier 2016, le Conseil consultatif pourra mieux fonctionner. Néanmoins, nous sommes très attentifs au problème que vous soulevez. Je me suis rendue sur place pour rencontrer ces populations bushinengués et amérindiennes, et je suis consciente qu’il y a là un vrai sujet. Comme vous le savez, le Gouvernement a confié une mission à deux parlementaires, votre collègue Marie-Anne Chapdelaine et la sénatrice Aline Archimbaud, qu’il a chargées de lui faire des propositions en matière de lutte contre la surmortalité par suicide dans ces populations et d’amélioration de leur situation sur le plan scolaire et sur celui de la santé. Nous avons confié au professeur Jehel, basé à la Martinique, le soin de faire également des propositions en matière de santé.
Nous sommes donc très sensibles à la question. J’attends beaucoup des propositions qui seront faites par les deux parlementaires en mission. Nous pensons en effet que c’est en renforçant les pouvoirs du Conseil consultatif et en lui donnant les moyens de fonctionner de manière plus autonome que nous parviendrons à améliorer la situation.
Soyez donc assuré que même si je ne donne pas un avis favorable à votre amendement, monsieur Serville, nous suivons de très près le sujet. Nous savons qu’il y a des situations humaines insupportables, notamment chez les jeunes, qu’il nous faut impérativement traiter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je constate que Mme la ministre maîtrise parfaitement le sujet. J’espère que la mission parlementaire ne se cantonnera pas à des constats et qu’il y aura une étroite corrélation entre ce qui sera décidé et les conditions dans lesquelles la future collectivité pourra être saisie de manière obligatoire. Actuellement, ce n’est qu’une possibilité offerte par la loi, sans caractère obligatoire. Tel était le sens de mon amendement. Cela étant, attendons janvier 2016 pour voir comment évoluera la situation. Je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je sollicite par cet amendement le concours de notre éminent, estimé et distingué président de la commission des lois sur une affaire qui met en cause ce qu’il appelle lui-même la souveraineté des parlementaires. Il s’agit d’un arrêté, qui aurait dû être pris il y a déjà deux ans.
En juin 2013, une proposition de loi a été adoptée pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. Elle a prévu de limiter la teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Cette disposition-là est appliquée. En revanche, pour les produits fabriqués sur place, chez nous, dans les outre-mer, l’arrêté n’a jamais été pris. Pourquoi ? Il devait être signé par les ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et des outre-mer.
Cet amendement n’est pas dirigé contre le ministère des outre-mer. Je crois savoir qu’un arrêté était prêt et que plusieurs ministres l’ont signé. Un seul ne l’a pas fait et refuse de le faire, celui des affaires sociales. Voilà deux ans que cela dure ! Quel mépris à l’égard de la souveraineté des parlementaires ! Est-ce parce que cette disposition a fait l’objet d’une proposition de loi au lieu d’être intégrée à la grande loi de santé publique ? On a recommencé tout le processus il y a peu, en saisissant la Commission européenne !
La loi est en partie appliquée. Le ministère des outre-mer a fait son travail, mais nous nous heurtons aujourd’hui à un blocage. Je sollicite donc le concours du président de la commission des lois pour que cette affaire soit réglée au plus vite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Cela fait en effet deux ans que le Gouvernement doit prendre un arrêté fixant la liste des produits alimentaires distribués dans les outre-mer dont le taux de sucres ajoutés doit être défini par référence à la teneur maximale constatée pour les produits équivalents ou comparables distribués dans l’Hexagone. Force est de constater que ce décret n’a toujours pas été publié. J’ai cru comprendre que c’était notamment dû au fait que cette mesure constituait une barrière à l’entrée sur les territoires des collectivités d’outre-mer, et qu’elle devait par conséquent être autorisée par la Commission européenne pour pouvoir entrer en vigueur. Même si j’émets un avis défavorable sur cet amendement, j’aimerais donc interroger Mme la ministre : la Commission européenne a-t-elle bien été saisie ? Va-t-elle bientôt se prononcer ? Le décret sera-t-il pris prochainement ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Mon prédécesseur Victorin Lurel avait su traiter le sujet avec son énergie coutumière. (Sourires.) Il faut distinguer deux dispositions de la loi. Pour les produits que l’on peut trouver à la fois dans l’Hexagone et dans les outre-mer, la loi s’applique, puisqu’une référence existe. Mais pour les produits fabriqués dans les outre-mer, on nous a opposé qu’il était impossible de savoir vraiment ce qu’il en était. Nous multiplions donc les démarches pour surmonter les obstacles techniques et parvenir à déterminer si un produit est plus sucré en outre-mer. Par ailleurs, un projet d’arrêté a été soumis à consultation et aux professionnels du secteur. L’arrêté sera notifié en septembre à la Commission européenne, et sa publication sera effective avant la fin de l’année 2015.
Je comprends votre mouvement d’humeur, mais je ne pense pas qu’il serait plus efficace de passer outre la signature du ministère des affaires sociales. Soyez assuré que nous travaillons à aboutir dans ce dossier. Au bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends les observations de la ministre, et je suis prêt à retirer cet amendement. Mais auparavant, je tiens à faire part de mon étonnement devant l’argument employé de « barrière à l’entrée ». S’il y avait barrière à l’entrée, cela concernerait plutôt la partie déjà appliquée ! Tout produit venant de l’extérieur et consommé dans les outre-mer doit respecter la même teneur en sucre : cela, on pourrait dire que c’est une barrière à l’entrée, un obstacle technique, constitutif d’une entrave au libre commerce.
En revanche, ce dont nous parlons, c’est de la production locale, qui est actuellement libre d’instiller la quantité de sucre qu’elle veut. Or, on sait que c’est une manière de susciter une addiction, de créer une clientèle captive et d’accroître la durée de vie des produits en repoussant leur date limite de consommation. On sait cela. Ce n’est peut-être pas de l’empoisonnement, mais c’est tout de même grave. On laisse délibérément faire. Je me tourne vers mon ami M. Polutélé : on sait ce que représente le problème du surpoids et de l’obésité dans toutes les régions, chez lui comme en Polynésie, chez moi comme en Martinique, et dans une moindre mesure en Guyane. C’est un vrai sujet de santé publique.
Or, on continue à nous opposer des arguments, après une année de résistance du ministère des affaires sociales. Il a mis plus d’un an pour accepter de seulement travailler sur le sujet ! Un décret était pourtant prêt dès 2014. Il me semble, madame la ministre, que vous l’aviez vous-même signé, à l’instar de Stéphane Le Foll et de Guillaume Garot. Je ne comprends donc pas comment l’on peut nous dire subitement, après deux ans d’atermoiements, qu’il faut tout reprendre, et qu’il s’agit peut-être d’une barrière à l’entrée.
Madame la ministre, je retire l’amendement, mais on sait que, si vous étiez seule à signer, la loi serait déjà totalement appliquée. Il en va de la santé des ultramarins. Il ne s’agit pas seulement de préserver les intérêts du libre commerce et du libre profit.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek112 rectifié.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des territoires d’outre-mer le principe de séparation des Églises et de l’État, garanti par la loi du 9 décembre 1905. À cette fin, il abroge l’ordonnance royale du 27 août 1828, fondement juridique qui régit encore aujourd’hui les relations entre l’Église catholique et les pouvoirs publics, notamment en Guyane. Il vise donc à retirer du budget du conseil départemental et, consécutivement, de la future collectivité de Guyane, le financement des prêtres du culte catholique, afin d’assurer ainsi la promotion de l’égalité entre tous les citoyens, d’une part, sans exception, et entre tous les cultes d’autre part. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il me semble que ce sujet mériterait d’être abordé en concertation avec les Églises des territoires concernés. Remettre en cause par un amendement parlementaire les régimes spécifiques des cultes, en outre-mer comme ailleurs – originaire de la Moselle, je connais cette problématique ! – me semble en tout état de cause inadapté. Aussi j’émets un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Nous sommes tous d’accord sur le fait que notre République est laïque. Aussi peut-il apparaître assez singulier que le conseil départemental puisse payer les salaires des prêtres. Il y a manifestement là quelque chose à faire évoluer. Nous sommes d’accord sur ce point.
Cela étant, le texte de référence remontant à 1828, il semble raisonnable, avant de supprimer le système existant aujourd’hui en Guyane, de mener une concertation avec les personnes concernées, à savoir les prêtres catholiques. Il n’en demeure pas moins vrai que le système actuel ne peut prospérer en l’état. Je crois savoir que le sénateur Karam a déposé une proposition de loi et que vous en préparez une vous-même, monsieur le député. Je peux vous assurer que, si ces propositions de loi ont fait l’objet des concertations nécessaires, le Gouvernement vous suivra pleinement pour mener à bien l’évolution nécessaire de ce régime.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, je veux vous rassurer : avant de faire cette proposition, le sénateur Antoine Karam et moi-même avons pris le soin de consulter les curés, les prêtres, l’évêque de Cayenne, qui comprennent tout à fait cette évolution. On peut considérer en effet qu’il n’est pas sain que seul le culte catholique continue à bénéficier des deniers publics.
Ce qui a sans doute gêné, dans mon amendement, est le fait qu’il ne concerne pas que la Guyane mais également les autres collectivités d’outre-mer. Peut-être aurait-il fallu qu’il ne vise que l’ordonnance royale de 1828 et mette de côté les décrets Mandel qui, eux, concernent l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Cela étant, je considère que c’est un bon moyen, pour notre gouvernement, d’aller gratter quelques sous qui nous font cruellement défaut par moments. Le conseil départemental de Guyane, vous le savez aussi bien que moi, a des finances exsangues ; il ne parvient pas toujours à répondre aux aspirations des politiques comme à celles de la population.
J’ai déjà déposé la proposition de loi. Elle n’est pas rédigée dans les mêmes formes que cet amendement. Nous prendrons donc le temps, avec vos services, de voir comment l’améliorer, afin qu’elle puisse aboutir dans des conditions acceptables et dans des délais assez courts. En effet, la future collectivité va se mettre en place très rapidement, et nous savons d’ores et déjà les difficultés qu’elle va rencontrer pour se procurer les recettes fiscales, les financements lui permettant de faire face à ses obligations. Je prends acte de votre réponse, des perspectives qui nous attendent, et je retire l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est relatif à la qualité du service public de distribution et de transport d’électricité dans les départements d’outre-mer.
Un arrêté, qui s’avère discriminatoire, est source de difficultés. Lorsque l’on autorise l’existence de 3 % d’utilisateurs mal alimentés dans la France hexagonale, on admet que ce chiffre atteigne 5 % dans les outre-mer. Il en va de même s’agissant de la durée des coupures : on tolère six coupures longues, à raison de treize heures annuelles, et trente-cinq coupures brèves par année en France métropolitaine. Partout ailleurs – en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, partout dans les outre-mer – c’est laissé à la totale discrétion d’EDF. Il y a là un problème de qualité du service public et une discrimination. Aussi je demande par cet amendement la remise d’un rapport permettant d’élucider cette question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, pour l’inviter à modifier le décret bkno ek2007-1826 afin d’aligner les niveaux des prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics d’électricité sur ceux applicables en métropole, plutôt que d’une véritable demande de rapport. Je m’en remets à la réponse du Gouvernement au sujet de la modification du décret. Pour ma part, et sous l’œil bienveillant du président de la commission des lois (Sourires), j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Sur le fond, nous savons bien que les réseaux électriques des DOM sont assez vulnérables, du fait de l’absence de raccordement au réseau continental et de leur taille réduite. Ce sont des systèmes qui sont souvent plus fragiles et instables que les systèmes continentaux. Aujourd’hui, il est difficile de déterminer si la continuité de l’alimentation électrique d’un réseau insulaire présente ou non une qualité insuffisante au niveau réglementaire actuel. Le travail est engagé entre le Gouvernement et EDF, afin de définir des valeurs limite relatives aux coupures ainsi qu’un seuil de qualité. Nous travaillons donc déjà sur ce sujet mais, compte tenu de l’importance de cette question pour la vie quotidienne des gens et de sa technicité, il me semble que, plutôt que de demander un rapport, idée à laquelle je ne suis pas opposée sur le principe, il serait plus efficace de demander au ministère de l’écologie de missionner des inspecteurs, qui seront plus compétents que ceux dont nous pouvons disposer. Mais je peux donner un avis favorable à votre demande de rapport.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La rapporteure n’a pas tort, c’est un amendement d’appel, parce que je n’ai pas reçu de réponse du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cela pose quelques problèmes pour tous les syndicats mixtes d’électricité, qui entretiennent un dialogue quelque peu compliqué avec l’opérateur.
Je retire donc l’amendement, pour ne pas gêner notre ministre, mais en espérant que la ministre de l’écologie me réponde.