Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 25

Actualisation du droit de l’outre-mer : Article 25

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme George Pau-Langevin : Pour répondre aux préoccupations exprimées par M. le député Aboubacar, cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l’habilitation prévue dans cet article. Il s’agit, d’une part, de satisfaire plus explicitement un objectif d’alignement du code du travail d’ici 2018, tel que le prévoit le document stratégique « Mayotte 2025 », signé le 13 juin dernier par le Premier ministre et l’ensemble des grands élus de Mayotte. Il s’agit, d’autre part, de permettre l’application à Mayotte de toutes les dispositions utiles en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle qui ne figurent pas dans le code du travail. Cette habilitation est sollicitée pour une durée de dix-huit mois, afin de permettre le déroulement de ces travaux complexes, qui permettront notamment d’étendre les dispositions prioritaires qui ont été rappelées par M. le député Aboubacar.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek124 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek147. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme George Pau-Langevin : Là encore, il s’agit d’insérer une nouvelle habilitation permettant de prendre par ordonnance l’ensemble des mesures d’adaptation nécessaires à l’application à Mayotte des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Nous sommes d’accord avec ce que disent les élus de Mayotte. C’est un secteur porteur d’emplois pérennes et non délocalisables. Nous sommes attachés à ce que ces dispositions puissent être appliquées à Mayotte mais nous avons conscience qu’elles ne peuvent être insérées dans un texte en l’état : il faut les adapter. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé un délai, pour que nous puissions prendre les mesures d’adaptation nécessaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek147 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek124 rectifié.

Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Comme Mme la ministre l’a rappelé, cet amendement a pour objet d’insérer une habilitation supplémentaire dans l’article 25 afin d’étendre la loi sur l’économie sociale et solidaire à Mayotte. Il prévoit un délai de préparation de l’ordonnance de neuf mois, sachant que le délai de ratification, prévu à l’article 25, est de trois 6870mois. Mme la ministre l’a indiqué, cette habilitation répond aussi à une autre préoccupation, largement évoquée en commission par M. Aboubacar.
Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de la réduction du délai de préparation de neuf à six mois. Tel est l’objet du sous-amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Mme George Pau-Langevin : Chacun souhaite que ces travaux aient lieu dans des délais rapides, et je comprends que, compte tenu de la situation de Mayotte, on essaie d’aller vite. Mais il faut aussi avoir conscience que l’adaptation de tous les textes existants à Mayotte représente un travail important. À la limite, si l’on me demandait un délai de trois mois, je pourrais l’accepter, mais mes services n’accomplissent pas ce travail tout seuls ! Nous devons travailler avec d’autres ministères. Il me semble donc que le délai que nous avions prévu était plus raisonnable, mais si l’Assemblée se prononce en faveur des six mois, nous verrons ce qu’il est possible de faire.
On ne peut pas dire que Mayotte ne fasse pas l’objet d’adaptations : beaucoup de textes sont pris pour essayer de mettre à jour toute la réglementation applicable. Mais il est certain que cela réclame un travail considérable. Par conséquent, il me semble qu’il vaut mieux prendre le temps de faire les choses correctement, mais sur le sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Je ne suis pas intervenu tout à l’heure, car je souhaitais m’exprimer en même temps sur l’ordonnance relative au code du travail et sur celle qui concerne l’économie sociale et solidaire.
J’aimerais, à l’instar de Mme la rapporteure, que le délai soit raccourci. Les sénateurs, auxquels la même question a été posée, ont refusé de le faire. Je rappelle, madame la ministre, qu’on leur a indiqué que le travail avait été engagé et qu’il était avancé. La nouvelle habilitation ne marque donc pas le début du processus, d’autant qu’elle fait suite à une ancienne habilitation qui n’avait pas été exécutée par le Parlement. Le travail ayant donc déjà débuté sous l’ancienne habilitation, un délai de six mois nous paraît amplement suffisant pour terminer la tâche, comme l’indique la rapporteure.
En revanche, concernant l’habilitation relative au code du travail, la durée de dix-huit mois retenue semble adaptée. Je sais que l’achèvement de cette tâche requiert du temps. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur le sujet, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, et je remercie Mme la ministre de l’avoir repris.
Au-delà des dispositions applicables en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, mentionnées dans l’article, il convient de rappeler que Mayotte connaît des difficultés particulières avec son code du travail, que personne ne comprend plus. Il existe à Mayotte une codification spécifique du droit du travail, différente de celle qui s’applique en métropole, et les passerelles sont extrêmement difficiles à établir de l’une à l’autre. Ce code n’est plus compris par personne, ni par les acteurs économiques, ni par les socioprofessionnels, ni même par les autorités de l’État chargées de l’appliquer. Le travail à accomplir est donc double, voire triple.
En revanche, s’agissant de l’économie sociale et solidaire, nous pouvons aller plus vite. Les partenaires sociaux sont avertis, ils ont commencé de travailler, et il serait bon de les associer, de les saisir afin de gagner du temps. Je partage donc l’avis de la rapporteure.