Droit des étrangers : Article 9

Droit des étrangers : Article 9

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek255, qui vise les mêmes fins que l’amendement bkno ek254.
L’article 9 reprend la distinction que l’on fait aujourd’hui entre la carte de séjour portant la mention « salarié » et celle portant la mention « salarié temporaire », qui deviendra demain « travailleur temporaire ». Ces deux cartes renvoient à des régimes différents en termes de droits à l’assurance chômage, définis à l’article R. 5221-48 du code du travail.
Je propose que les titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à un an bénéficient du régime des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Sinon, en cas de maintien des dispositions réglementaires actuelles, les salariés temporaires travaillant depuis au moins un an ne bénéficieraient pas du droit à l’assurance chômage, ce qui est tout de même assez choquant ! Voilà les raisons des amendements bknos ek254 et 255.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En réponse aux amendements de M. Robiliard, je veux rappeler très précisément l’état du droit actuel et les dispositions contenues dans le présent projet de loi.
L’actuel article L. 313-10 du CESEDA opère une distinction entre les cartes de salariés, selon que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée.
S’agissant d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à douze mois, la carte de séjour porte la mention « salarié », qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Dans le cas d’un contrat de travail d’une durée inférieure à douze mois, la carte de séjour porte la mention « travailleur temporaire » – il s’agit toujours, évidemment, d’un CDD. Dans le premier cas, si la rupture du contrat de travail intervient, du fait de l’employeur, trois mois avant le renouvellement de la carte, une nouvelle carte est délivrée à l’étranger pour une durée d’un an. En revanche, si la rupture intervient plus de trois mois avant cette date, la carte n’est pas renouvelée. Dans le second cas, celui des contrats de travail inférieurs à un an – des CDD, systématiquement –, le renouvellement de la carte n’est pas prévu.
Le projet de loi retient une distinction différente, qui semble plus logique à votre rapporteur et à la commission.
S’agissant d’un CDI, la carte de séjour porte la mention « salarié ». Elle est prolongée d’un an, puis jusqu’à épuisement des droits à l’assurance chômage, si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi, quel que soit le moment où intervient la rupture. Pour le titulaire du CDI, cette disposition est plus favorable que le droit actuel.
S’agissant d’un CDD, la carte de séjour porte la mention « travailleur temporaire », que la durée du contrat de travail soit supérieure ou inférieure à un an. Il s’agit, par nature, d’un contrat à échéance limitée : le renouvellement de la carte de séjour ne peut donc intervenir que pour s’aligner sur la fin du CDD. Aucun renouvellement n’est prévu en cas de perte involontaire d’emploi, même si la durée du CDD est supérieure à un an.
Sur ce point, le projet de loi n’est, globalement, pas moins favorable que le droit actuel : il place simplement le curseur à un endroit différent, en distinguant non plus entre contrat d’une durée supérieure ou inférieure à un an, mais entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée. Cela peut nous paraître, à tous et à toutes, plus pertinent et plus clair. Le CDD, même supérieur à un an, a de toute façon une durée de vie brève, tandis qu’une personne en CDI a de toute évidence des perspectives de maintien sur le territoire français qui justifient, dans son cas, les possibilités particulières de prolongation et de renouvellement de son titre de séjour. C’est pour cette raison que la commission a repoussé les deux amendements de M. Robiliard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je vois mal comment on peut qualifier cette mesure de progrès pour les droits des salariés étrangers titulaires d’un CDD de plus d’un an ! En effet, cette simplification opérée pour des raisons de logique, que je comprends, se traduit par un amoindrissement des droits pour les salariés en CDD, y compris d’une durée d’un an, au moment même où les embauches ne se font plus en CDI, qui est le contrat de droit commun, mais en CDD, de façon quasi systématique.
Dans le même temps, le projet de loi de M. Rebsamen relatif au dialogue social augmente les possibilités de renouveler le CDD : on passe d’un renouvellement unique à deux renouvellements, pour la même durée de dix-huit mois.
Alors même que les employeurs ont davantage recours au CDD, on diminue les droits des salariés étrangers titulaires de ce type de contrat. Cette mesure mérite véritablement d’être amendée. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Si l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’un travail en CDI perd son emploi, il faut prévoir qu’il puisse se maintenir sur le territoire pendant le temps correspondant à ses droits au chômage, et non, comme le prévoit le projet de loi, que son titre soit de toute façon renouvelé une première fois, puis le temps de ses droits au chômage restants.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement plein de sagesse !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est le principe de la double peine appliquée à l’étranger : il perd son emploi, il est licencié – en général, ce n’est pas de sa faute –, et en plus, vous lui refusez le renouvellement d’un an de son titre de séjour alors qu’il était titulaire d’un CDI.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a évidemment donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Robiliard a déjà soutenu l’amendement bkno ek255.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas opportun de prévoir que les titulaires de CDD pourront renouveler leur titre de séjour temporaire « pour une durée identique à celle du contrat de travail », c’est-à-dire pour une durée éventuellement supérieure à un an, alors même que les titulaires d’un CDI doivent procéder à un renouvellement annuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.