Droit des étrangers : Après l’article 13

Droit des étrangers : Après l’article 13

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à revenir sur un point essentiel de la circulaire prise par votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 28 novembre 2012. Cette circulaire a conduit à la régularisation d’un très grand nombre d’étrangers en situation irrégulière – 35 274 en 2013, 31 265 en 2014.
La lutte contre l’immigration irrégulière, vous en parlez. Il conviendrait maintenant de prendre des dispositions concrètes ! Or cette circulaire Valls, qui a régularisé nombre d’étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui résidaient sur le territoire national depuis plus de cinq ans, constitue – je sais que le terme va vous déplaire – un appel d’air à l’immigration irrégulière. La quasi-certitude de la régularisation dès lors qu’on est installé sur le territoire depuis cinq ans ne peut qu’inciter à l’arrivée d’étrangers en situation irrégulière, donc encourager le trafic d’êtres humains. Aussi demandons-nous la suppression de ce dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai un doute sur le fait que vous ayez lu un jour la circulaire Valls, monsieur Ciotti : l’exposé sommaire de cet amendement renvoie aux problématiques de naturalisation.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est du « copier-coller » !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je pense en effet qu’il s’agit d’un mauvais « copier-coller ». La présentation que vous venez de faire de l’amendement me conforte dans cette opinion.
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont vous proposez la suppression, prévoit une possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, notamment au vu de considérations humanitaires. Ceux d’entre nous qui reçoivent dans leur permanence des étrangers qui demandent un titre de séjour savent que les situations personnelles sont parfois si complexes que seule cette disposition peut ouvrir le droit au séjour – et qu’elle est par conséquent légitime. Cet article est absolument nécessaire.
J’en viens à la circulaire Valls. Contrairement à ce que vous venez de dire, une présence de cinq ans sur le territoire ne suffit pas pour être régularisé. D’autres critères sont donnés aux préfets pour apprécier et traiter les demandes d’admission exceptionnelle au séjour – je pense par exemple à un emploi ou à des enfants scolarisés.
La commission est bien entendu défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je partage en tout point les arguments que vient d’exposer le rapporteur. Votre amendement confond le droit au séjour et la naturalisation, qui sont deux sujets totalement différents, monsieur Ciotti. Il pose le principe – faux – que la circulaire Valls repose sur un seul critère de durée de résidence, alors que d’autres éléments – travail, scolarisation des enfants – entrent en ligne de compte. Lorsqu’on juxtapose ces critères les uns aux autres, la circulaire permet en effet de régulariser un certain nombre de situations humainement très difficiles, mais en nombre très raisonnable et sur la base de critères extrêmement contraignants. Je ne puis donc être favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dont acte sur la question de la naturalisation, qui s’est en effet glissée de façon erronée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre : plusieurs motifs précisent les conditions de régularisation dans la circulaire. Néanmoins, je souhaite – et c’est l’objet de cet amendement – que l’on supprime cette condition de séjour de plus de cinq ans afin de restreindre les effets et les conséquences de cette circulaire, que nous estimons négatives. Replaçons donc cet amendement dans le cadre qui convient !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le vrai problème posé par cette circulaire du 28 novembre 2012, c’est évidemment son effet sur les chiffres. À cet égard, Éric Ciotti a parfaitement raison, monsieur le ministre, de parler d’appel d’air. De 2011 à 2013, le volume des admissions exceptionnelles de séjour des ressortissants étrangers a augmenté de 62 % : vous n’allez pas, cette fois, contester cette statistique, qui figure noir sur blanc dans le rapport. En 2011, on dénombrait 21 707 admissions exceptionnelles de séjour et, en 2013, 35 274 : cela représente, très exactement, une hausse de 62 %.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce n’est pas une invasion ! On ne parle que de 15 000 personnes !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le nombre de régularisations a donc augmenté, du fait de la circulaire Valls de 2012, de 62 % : telle est la réalité. Vous allez sans doute, monsieur le ministre, publier à nouveau, sur le site internet de votre ministère, ces chiffres que vous assumez, que vous revendiquez, puisque non seulement vous entendez ne pas abroger cette circulaire, mais vous souhaitez lui donner une portée tout à fait affirmée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, comme nous aimons parler de chiffres et que vous semblez avoir un tableau entre les mains – j’en ai un aussi – je propose qu’on le commente ensemble. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas livrés à un tel exercice ; il est pourtant extrêmement intéressant pour mesurer la bonne foi des uns et des autres. Dites-moi quel chiffre vous avez pour 2012, afin que je m’assure que nous disposons du même ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : 23 294.

M. Bernard Cazeneuve : C’est également mon chiffre. Quel chiffre avez-vous pour 2013 ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : 35 274.

M. Bernard Cazeneuve : Mon chiffre est moins favorable au gouvernement que le vôtre ! C’est dire à quel point je suis sincère. Effectivement, au moment où est appliquée la circulaire de M. Valls, il y a un effet de régularisation : tel est l’objet de la circulaire, sur la base de critères objectifs. Il n’y a là aucun problème. Pourriez-vous nous donner le chiffre de 2014 ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Non, car votre rapport ne le mentionne pas.

M. Bernard Cazeneuve : Je vais vous le communiquer : 31 265. Autrement dit, entre 2013 et 2014, on observe une diminution de 11,4 %.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Non : 31 000, cela représente une hausse de 50 % par rapport à 2011 !

M. Bernard Cazeneuve : Que montre cette séquence de chiffres ? Quelque chose de très clair, et tout à fait le contraire de ce que vous vous employez à laisser accroire. Elle montre qu’une circulaire de régularisation relative à des étrangers en situation irrégulière, non éloignables, non expulsables, que l’on ne peut laisser dans une situation de vulnérabilité, qui se trouvent depuis longtemps en France, dont les enfants sont scolarisés et qui ont accès à un travail, cela ne conduit pas à ce que vous appelez un appel d’air. En effet, monsieur Larrivé, une fois que l’effet de la régularisation est passé, on constate, l’année suivante, une diminution.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais le chiffre reste beaucoup plus élevé qu’en 2011 !

M. Bernard Cazeneuve : Je suis convaincu que, dans les années qui viennent, nous constaterons à nouveau cette tendance. Lorsque l’on indique une séquence de chiffres, il faut fournir la séquence complète, et ne pas laisser croire, à travers des chiffres partiels, à l’existence de phénomènes qui, en réalité, n’existent pas.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Votre démonstration n’est pas probante, c’est même tout l’inverse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je n’aurai pas l’inconvenance de dire que vous êtes de mauvaise foi, mais permettez-moi de dire que vous tirez quand même un peu sur la corde. La réalité des chiffres que vous venez d’évoquer est la suivante : 23 000 en 2011 puis, après la circulaire de 2012, on passe à 35 000 et, l’année suivante, à 31 000. Pour vous, cela diminue ; or, ce n’est pas le cas : cela augmente moins vite. Vous dites exactement la même chose en matière budgétaire : il y a un déficit tous les ans et vous prétendez que le déficit diminue, alors que le déficit cumulé, lui, est toujours en augmentation. C’est exactement la même chose dans le cas présent : si vous comparez le chiffre de 2014 avec celui de 2011, il se traduit par une nette progression. Certes, elle est moins marquée, car l’effet immédiat de la circulaire s’est atténué, mais les conséquences de la circulaire se poursuivent bel et bien. Il y a donc bien un effet d’appel d’air.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Absolument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je rencontre un problème de fond : face à des parlementaires qui m’accusent d’être de mauvaise foi…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pris la peine de dire que je me refusais à employer ce terme !

M. Bernard Cazeneuve : …tout en expliquant que, lorsque l’on passe de 35 000 à 31 000, cela augmente,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit cela !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : De 21 000 à 31 000, cela augmente !

M. Bernard Cazeneuve : …je peux difficilement poursuivre ma démonstration. Tout autre ministre de bonne foi serait d’ailleurs, en pareil cas, confronté au même problème. Monsieur Larrivé, lorsque l’on prend une circulaire de régularisation, il y a mécaniquement un effet sur le nombre de personnes régularisées.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas pris en compte le chiffre de départ !

M. Bernard Cazeneuve : Il est tout à fait normal qu’une circulaire de régularisation ait un effet sur le nombre de personnes régularisées. Je suis de bonne foi, je ne conteste pas cet effet, qui a bien eu lieu. Mais, une fois qu’on l’a observé, on constate qu’entre 2013 et 2014, la tendance s’inverse. Elle continuera à s’inverser mécaniquement,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?

M. Bernard Cazeneuve : …obligatoirement : lorsque vous avez procédé à la régularisation par l’effet d’une circulaire, il n’y a pas de raison que cet effet se fasse sentir à l’infini. La preuve en est qu’à partir du moment où le pic est passé, la tendance s’inverse. Lorsque vous dites que l’adoption de dispositions de ce type induit un effet d’appel d’air, un effet mécanique, peu vertueux, c’est faux : la séquence des chiffres que je viens d’indiquer le montre.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, votre argumentation a du mal à nous convaincre, et la comparaison entre 2011 et 2014 est de ce point de vue éclairante. Mais puisque vous affirmez qu’il y a, si je puis dire, une tendance à la baisse de l’augmentation, et si vous êtes de bonne foi – et nous pensons que vous l’êtes, monsieur le ministre –, acceptez l’amendement que nous proposons, c’est-à-dire la suppression de cette circulaire. En effet, selon vous, cet acte répondait à un besoin précis à un instant T. Pour notre part, nous le contestons, mais, si l’on vous suit, il n’a plus d’effet aujourd’hui : il convient donc de le supprimer. Tel est précisément l’objet de l’amendement que nous défendons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Vous savez parfaitement qu’avant que cette circulaire ne soit prise, il y avait des régularisations…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas autant !

M. Bernard Cazeneuve : …mais que ces dernières étaient décidées sans aucun critère…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au cas par cas !

M. Bernard Cazeneuve : …de façon totalement discrétionnaire, sans aucune lisibilité. En certains endroits, en raison des interventions réalisées auprès des ministres d’alors, des régularisations intervenaient, alors qu’elles n’avaient pas lieu dans d’autres départements. Il y avait par conséquent une inégalité de la situation de chaque étranger au regard du droit. Désormais, il existe des critères objectifs. La République, c’est aussi l’égalité face à la règle. Je suis convaincu que les républicains que vous êtes sont tout à fait prêts à accéder à ce type de raisonnement. Là où il n’y a pas d’égalité, au regard du droit, des citoyens ou, plus généralement, de ceux qui sont soumis à nos règles juridiques, il y a un problème dans le rapport aux principes fondamentaux de la République.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si cette circulaire ne sert plus à rien, abrogeons-la !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne m’inscris évidemment pas dans la même logique que celle qui inspirait les amendements précédents et, en tout état de cause, mon amendement n’a pas trait à la régularisation mais à la délivrance de la carte de résident. Le sens de l’amendement bkno ek285 et de l’amendement bkno ek284 rectifié, que je défendrai ensuite, est que l’on doit pouvoir délivrer davantage de cartes de résident de plein droit que nous ne le faisons aujourd’hui, à des fins, évidemment, d’intégration de personnes qui sont depuis longtemps en France ou qui ont des liens particuliers avec notre pays. En ce qui concerne l’amendement bkno ek285, il s’agit d’étrangers qui résident régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Il me semble que ces étrangers devraient de plein droit recevoir une carte de résident, dont la gestion, en outre, offre davantage de souplesse encore que celle de la carte de séjour pluriannuelle – la CSPA. Or, lorsque les services préfectoraux ne s’occupent pas de la délivrance des cartes, ils ont le temps de faire autre chose, notamment du contrôle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, vos deux amendements me paraissent assez largement satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine qui a été adopté en commission et qui a créé un article 13 bis, dont nous discuterons ultérieurement. S’agissant plus particulièrement de votre amendement bkno ek284 rectifié, il est également satisfait par un amendement de coordination de M. Coronado que nous examinerons un peu plus tard.
J’aurais vraiment souhaité pouvoir vous offrir l’adoption de cet amendement en cadeau d’anniversaire aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), mais la commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, joyeux anniversaire, mais avis défavorable ! (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement bkno ek285, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous également votre amendement bkno ek284 rectifié ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek418 et 420.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement vise à sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Il répond à une demande forte de plusieurs d’entre vous, notamment de Mme la députée Seybah Dagoma et, plus généralement, des membres du groupe SRC, qui ont déposé des amendements en ce sens. Il modifie l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – le CESEDA – pour inclure les ressortissants étrangers titulaires de cartes de séjour « retraité » parmi les bénéficiaires de plein droit d’une carte de résident sans être assujettis à la condition d’intégration républicaine. Cela permettra à des étrangers, qui ne souhaitent pas s’inscrire dans une démarche d’acquisition de la nationalité française, d’obtenir un droit au séjour pérenne automatique.
Il est à noter que l’obtention d’une carte de résident permettra à l’ancien titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder à un certain nombre de prestations, contrairement à la situation présente. La condition de non-résidence principale en France, inhérente à l’obtention de la carte de séjour « retraité », excluait en effet son titulaire du bénéfice des prestations sociales attribuées en fonction des critères de résidence. Désormais, il sera possible à l’intéressé d’avoir accès à l’ensemble de ces prestations, sous réserve que sa résidence principale soit située en France – condition de l’attribution de toutes les cartes de résident. Jusqu’alors, de nombreux intéressés sollicitaient en vain un changement de statut en raison de leur résidence à l’étranger. Au 31 octobre 2014, 3 400 personnes étaient titulaires d’une carte de séjour « retraité » ou « conjoint retraité ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement identique bkno ek420.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est vrai que ces immigrés âgés exprimaient une très forte demande en ce sens. C’est surtout une manière de reconnaître la place qu’ils ont occupée. Certains, ne l’oublions pas, sont venus reconstruire la France. Ils n’ont pas tous demandé la nationalité française, parce que cela leur paraissait très lointain. La France s’honorerait en leur reconnaissant ce droit. Je n’aurai qu’une demande : votons cet amendement à l’unanimité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a émis un avis très favorable à ces amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, cet amendement du Gouvernement étant présenté à l’instant, il ne figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l’obtention nouvelle de cette carte de résident permettra à la personne qui était titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. Je comprends que le Gouvernement, pour des motifs que le ministre a présentés, tenant à la générosité, entende que des personnes de nationalité étrangère âgées se trouvant en France bénéficient désormais de prestations sociales nouvelles qu’elles ne percevraient pas à droit constant. Il n’en demeure pas moins que votre choix politique aura un impact sur les finances publiques. La réponse à cette question permettra aux uns et aux autres de se prononcer de manière parfaitement informée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je remercie notre collègue Guillaume Larrivé de son intervention, car elle va me permettre de lui apporter des éléments de réponse.
Il commet une erreur d’appréciation, puisque la carte portant la mention « retraité » n’est pas une carte de séjour ; c’est une carte de circulation.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé des motifs ! Je ne fais que lire ce qui est écrit !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction, car ce n’est pas une carte de séjour. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait aucun sens, puisque les retraités bénéficiant d’une telle carte ne perdraient pas les droits sociaux attachés à une carte de résident.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Or, cette carte a précisément été instaurée au moment où Jean-Pierre Chevènement était ministre de l’intérieur et visait à répondre à la situation particulière des migrants âgés qui bénéficiaient d’un titre de séjour de dix ans, qui ne souhaitaient pas être naturalisés et qui, chaque année, faisaient des aller-retour entre leur pays d’origine et la France, où ils avaient mené leur carrière professionnelle.
D’ailleurs, les personnes titulaires de cette carte « retraité » l’ont obtenue parce qu’ils ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Ils ont cotisé toute leur vie à la Sécurité sociale, aux caisses de retraites, et parce qu’ils sont retournés dans leur pays d’origine avec une carte « retraité », qui n’est pas une carte de résident, ils ont perdu l’ensemble des droits sociaux attachés à celle-ci, à la différence de ceux qui ont fait le choix de conserver une carte de séjour. La situation de ces migrants âgés a été mal appréciée à l’époque. Je le précise parce que la mission parlementaire dont j’étais le rapporteur a longuement auditionné et longuement travaillé sur cette question en particulier : beaucoup de migrants âgés se sont vu proposer cette carte « retraité » sans en mesurer les conséquences, sans savoir qu’ils perdaient les droits sociaux attachés aux cotisations qu’ils avaient versées durant toute leur carrière professionnelle.
La mission parlementaire demandait qu’une solution soit trouvée pour que ces migrants bénéficient à nouveau de leurs droits acquis ou que la carte portant la mention « retraité » soit annulée.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de la capitalisation !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : La solution proposée par le Gouvernement, à laquelle je souscris totalement, était en gestation dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire qui a été adopté à l’unanimité des groupes politiques de cette assemblée. L’adopter serait faire justice à des personnes qui ont toutes plus de 65 ans, ou parfois même plus de 75 ou 80 ans, et qui souhaitent pouvoir continuer de bénéficier des droits sociaux qu’ils ont acquis au cours de leur carrière professionnelle en France,…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Par leur travail !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : …par leur travail. Il me semble donc tout à fait correct et honnête de faire cette proposition aujourd’hui. Voilà ce que je tenais à préciser.

M. Erwann Binet : et Mme Elisabeth Pochon. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’entends très bien ce que vient de dire M. Bachelay sur la solidarité, l’équité, le retour de l’équité. J’approuve totalement cette démarche. Cependant, vous n’avez pas répondu à la question, monsieur Bachelay, qui était de savoir combien cela coûte.
Vous êtes en mesure de nous le dire, puisque vous affirmez que ces personnes, au moment où elles avaient une carte de résident, bénéficiaient de certains droits, comme tout un chacun…

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : De leurs droits !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …et n’en bénéficient plus. Sur la base du nombre de personnes concernées, vous pouvez donc nous donner la somme qui aurait dû être versée si le dispositif que vous proposez avait permis qu’il en soit ainsi. Or, vous n’avez pas répondu à cette question. Nous souhaitons simplement être informés.
Par ailleurs, j’aimerais tout de même faire une remarque. Vous dites : « les cotisations ont donné droit à ». C’est une petite erreur : nous sommes dans un système d’assurance ; assurance maladie, assurance vieillesse. Vous savez très bien que ce système ne fonctionne pas selon un principe de capitalisation.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Les cotisations ouvrent des droits !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, les cotisations ouvrent des droits, mais les droits ne sont pas capitalisés à due proportion des cotisations qui ont été versées. Je souhaitais m’assurer que nous étions bien d’accord sur ce point, car l’expression que vous avez employée exprimait l’idée qu’ils avaient droit au retour de tout ce qu’ils avaient versé, ce qui n’est le cas ni pour eux ni pour personne. Je préfère donc que vous confirmiez bien cela, car votre propos était pour le moins ambigu.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je le répéterai !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous avez accompli un travail important, qui a été reconnu par tous, avez-vous une estimation du coût de cette mesure compte tenu du nombre de personnes concernées ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est dans l’exposé sommaire !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Il est difficile de répondre à la question que vous posez, monsieur le député, mais je veux, en toute transparence, vous donnez quelques éléments.
Ce sont 3 400 personnes qui pourraient être concernées, mais ce nombre ne correspond pas nécessairement au nombre de bénéficiaires des prestations sociales auxquelles vous faisiez référence tout à l’heure, puisque seuls seront bénéficiaires de ces prestations les personnes qui auront exercé leur droit de remords, c’est-à-dire quelques centaines de personnes. C’est donc vraiment très résiduel.
Pour pouvoir vous donner un chiffre exact, il faudrait que nous sachions combien d’entre elles exerceront ce droit. Vous disposez toutefois d’un ordre de grandeur : sur ces 3 400 personnes, toutes ne demanderont pas l’accès à cette possibilité ; elles ne seront probablement que quelques centaines à le faire, ce qui représente, en termes de moyens budgétaires mobilisés, un montant marginal et résiduel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il est indiqué dans l’exposé des motifs que 3 400 cartes ont été délivrées. Une partie des personnes qui ont demandé à en bénéficier ont fait ce choix pour pouvoir rentrer dans leur pays d’origine et donc, comme l’a indiqué M. le ministre, ne souhaiteront probablement pas recouvrer un titre de séjour. D’autres, au contraire, voudront éventuellement bénéficier de cette disposition. L’ordre de grandeur est en tous les cas bien circonscrit : 3 400 bénéficiaires au maximum, mais probablement plutôt quelques centaines.
Sans formuler de réponse exacte à l’euro près, on peut donc considérer que l’impact sur les finances publiques, sur les comptes sociaux, sera très faible, étant entendu, et je le répète pour que cela soit bien clair, que ces personnes, avant de se voir proposer cette carte de retraité, avaient une carte de séjour en bonne et due forme. Elles dépendaient donc, à un moment donné, du droit commun des étrangers. Certaines d’entre elles ont accepté de prendre la carte de retraité en sachant qu’elles perdaient des droits sociaux et sont retournées dans leur pays d’origine, mais d’autres se sont vu proposer cette carte sans mesurer que cela impliquait la perte de leurs droits, des droits non pas capitalisés mais ouverts du fait de la présence régulière sur notre territoire dans le cadre d’une activité professionnelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Veuillez m’excuser de prolonger le débat, mais puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement qui est discuté en séance sans avoir été préalablement examiné en commission, les questions sont légitimes.
Si, monsieur le ministre, l’intention du Gouvernement est techniquement de traiter un stock, si j’ose dire, c’est-à-dire la situation de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un nouveau droit pérenne qui permettrait la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour l’avenir et pour tous les flux à venir aux personnes dans cette situation-là, car c’est ce que vous faites. Si votre intention était seulement de résorber un stock, vous rédigeriez une circulaire.
Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans pour des personnes qui, pour partie, résident aujourd’hui à l’étranger, vous créez, sans doute sans le vouloir, par inadvertance, une nouvelle voie d’immigration pérenne vers la France.

Mme Marie-Françoise Bechtel : et Mme Elisabeth Pochon. Mais non !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mais non ! Ce sont des personnes qui ont plus de 65 ans !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ces personnes ont déjà eu une carte de résident de dix ans !

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : C’est vraiment une obsession chez vous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que des étrangers victimes de violences autres que conjugales ou liées à la traite des êtres humains puissent bénéficier d’un titre de séjour quand une procédure civile ou pénale est en cours.
Tout d’abord, la procédure en elle-même, le passage devant un tribunal correctionnel, voire devant une cour d’assise quand un crime a été commis, produit un effet de réparation. Ensuite, quand il y a une incapacité temporaire totale ou une incapacité permanente partielle de travail, une expertise est nécessaire qui est évidemment beaucoup plus facile à réaliser quand l’étranger est en France que quand il doit repartir dans son pays.
Puisqu’il s’agit de personnes qui sont victimes en France d’une infraction grave, de violences, il serait légitime qu’elles puissent rester en France le temps de la procédure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Plusieurs amendements ont été déposés sur le même thème. Monsieur Robiliard, vous élargissez, sans doute excessivement – nous en avons déjà parlé en commission –, la délivrance de la carte « vie privée et familiale » en prévoyant qu’il suffit qu’une procédure civile ou pénale soit en cours pour que les victimes de violences obtiennent la carte. Il est permis d’imaginer que cela ouvrirait la voie à certains détournements.
Je rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, possibilité que nous allons élargir aux victimes de violences familiales et de la traite des êtres humains. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.