Droit des étrangers : Article 13 bis

Droit des étrangers : Article 13 bis

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 13 bis.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek355.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles un séjour régulier préalable de cinq années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Les motifs du séjour entrent en effet dans le champ d’application d’une directive européenne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons eu ce débat sur l’accès au séjour pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Aux termes de ces débats, une des lacunes du texte, en dehors de la polémique sur la pénalisation des clients, était le traitement des victimes de la traite et la lutte contre les réseaux. Un certain nombre de parlementaires de la majorité avaient alors jugé que les initiatrices de cette proposition de loi étaient extrêmement frileuses quant à la protection devant être apportée aux victimes de la traite dans l’accès au séjour et dans le maintien sur le territoire français, étant entendu que le public concerné est particulièrement vulnérable. Parfois, lorsque les procédures ou les enquêtes sont ouvertes, ces personnes sont forcées de faire preuve d’un très grand courage car, victimes de traite, elles sont susceptibles de subir des violences, dirigées non seulement contre elles mais aussi contre leur famille dans leur pays d’origine.
Cet amendement vise donc à revenir sur une exclusion qui figure dans l’article. L’article exclut l’accès à la carte de « résident de longue durée – UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme. Cette exception, qui concerne des personnes particulièrement vulnérables, ne me paraît pas justifiée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, je précise tout d’abord que les personnes que vous visez bénéficient déjà d’une carte de séjour temporaire.
Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifique, lié au cours des procédures pénales engagées avec la collaboration de la victime elle-même. Le fait générateur d’un titre pluriannuel ne me semble donc pouvoir être que l’aboutissement de la plainte et non pas la plainte elle-même, ni le témoignage en lui-même. C’est pourquoi l’article L. 316-1 du CESEDA prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe en effet une carte provisoire – d’une durée de validité de six mois, en fait.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Six mois renouvelables !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, renouvelables, mais, en fait, ce qui pose problème a suscité un vif débat entre nous, c’est que nous ne saurions faire payer la victime deux fois. Après avoir été victime de la traite et des réseaux, victimes du proxénétisme, voici qu’elle serait responsable des difficultés rencontrées pour mener à bien, avec succès, les procédures ouvertes ! Nous le savons, parvenir à des condamnations pour des faits de proxénétisme, démanteler des réseaux de traites pose beaucoup de difficultés, mais, que la procédure échoue ou qu’elle soit couronnée de succès, la victime prend des risques considérables, à la fois pour elle-même et pour sa famille. Il me paraît donc tout à fait justifié qu’elle puisse, après avoir pris ces risques, séjourner de manière pérenne sur le territoire national.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek414 et 419.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement, qui répond à une préoccupation de votre rapporteur, a pour objet de prévoir une dérogation à la condition de ressources posée à la délivrance de la carte de résident de longue durée pour les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés. Le Défenseur des droits, dans son récent avis du 23 juin 2015, avait également préconisé une telle évolution, à laquelle le Gouvernement est donc favorable. Opposer une condition de ressources égales au SMIC à ces personnes souffrant de graves handicaps pouvait en effet être regardé comme une discrimination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.