Droit des étrangers : Article 14

Droit des étrangers : Article 14

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il a pour objet de prendre en considération la situation du parent qui accompagne un mineur citoyen de l’Union européenne. Si mesure d’éloignement du parent il y a, la destination doit être un pays de l’Union européenne pour respecter le droit de l’enfant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce sujet, qui nous a été soumis par notre collègue Premat, est extrêmement pointu, mais le problème est réel. La jurisprudence a apporté une réponse satisfaisante au cas d’espèce, mais je soutiens pleinement la volonté de M. Premat et de vous-même d’inscrire dans la loi la solution retenue.
Néanmoins la rédaction que je proposerai à l’amendement bkno ek369 qui viendra un peu plus tard en discussion est meilleure et devrait vous donner satisfaction. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de la proposition que je vous soumettrai tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement va de pair avec mon amendement bkno ek17 qui viendra plus tard en discussion : ils n’en formaient qu’un seul à l’origine.
Cet article 14 porte sur les cas où le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public et justifie le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français par la commission de plusieurs délits, dont les mariages forcés et certains vols aggravés. Nous proposons d’ajouter à la liste les mariages frauduleux, mariages gris ou mariages blancs, d’ailleurs visés par l’article 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces mariages sont passibles de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende et constituent évidemment des fraudes flagrantes en vue d’acquérir la nationalité ou le droit au séjour régulier sur notre territoire, avec tous les avantages s’y attachant.
S’agissant des vols aggravés, il faudrait ajouter les délits qui figurent au même article du code pénal et qui sont identiquement punis de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La limitation à laquelle vous procédez nuit à l’intelligibilité de la loi et ne se justifie pas.
En commission, vous aviez dit, monsieur le rapporteur, que mon amendement était satisfait par le vôtre. Ce n’est pas tout à fait conforme à la réalité, puisque vous n’évoquez que certains cas de vols aggravés, et non pas tous. Parmi ceux que vous ne citez pas dans cet article, il y en a qui me paraissent très graves, comme le vol avec violence n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail, les cambriolages, les vols dans un transport en commun, les vols commis pour des motifs xénophobes, le racket dans les établissements scolaires ou à leurs abords. C’est pourquoi je souhaite compléter cette liste.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme vous l’avez dit monsieur Goujon, le texte se borne à sanctionner des faits extrêmement graves, constitutifs de violences aux personnes. 7136Certes, la notion de gravité est sujette à discussion mais votre amendement propose d’étendre cette rigueur aux atteintes aux biens et même aux fraudes documentaires. Cette solution étant excessive, la commission a préconisé le rejet de votre amendement, comme de tous ceux du même type.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 14 permet à l’autorité administrative d’ordonner à un étranger de quitter le territoire sur une simple présomption, dès lors qu’elle considère que la personne aurait commis des faits délictueux : il n’y a à ce stade aucune condamnation par les tribunaux ni même de décision d’orientation par le parquet. Cet article est donc problématique du point de vue de la présomption d’innocence et de respect des décisions judiciaires. Il doit pour nous viser des délits suffisamment graves, nécessitant une réponse rapide, pour justifier cette atteinte.
Il est surprenant que certains des délits énumérés à côté de la traite et du proxénétisme ne soient passibles que de six mois de prison. Il serait sage que le principe de proportionnalité soit respecté. Cet amendement vise donc à ne pas retenir les délits passibles de moins d’un an de prison pour justifier une OQTF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La lecture de votre exposé sommaire trahit une confusion fréquemment commise : une OQTF n’est pas une peine mais une mesure administrative prise par le préfet. Il n’est donc pas question de présomption d’innocence, qui relève du vocabulaire pénal. C’est pourquoi l’article vise la commission de faits répréhensibles et non la condamnation par l’autorité judiciaire.
Je rappelle aussi que sont concernés par cette nouvelle catégorie d’OQTF – qui reprend l’actuel régime de l’arrêté de reconduite à la frontière, voué à disparaître à la suite de l’adoption du présent texte – les seuls étrangers qui ne résident pas régulièrement en France depuis plus de trois mois.
Il s’agit donc de personnes qui violent les lois presque immédiatement après leur arrivée sur le territoire. Nous veillons à préserver les droits des personnes présentes de longue date sur le territoire français et qui y ont créé des liens, mais il ne faut peut-être pas considérer que des individus installés depuis moins de trois mois devraient bénéficier d’un droit de séjour en dépit d’un comportement immédiatement répréhensible. La commission a donc réservé un avis défavorable à votre amendement, monsieur Coronado.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je l’ai déjà défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il vise à ajouter aux cas permettant de prononcer une OQTF celui des migrants en transit, qui ne demandent pas l’asile en France ni le statut de réfugié et ne souhaitent pas se maintenir sur le territoire, mais constituent tout de même une charge financière pour le pays d’accueil.
Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le ministre de l’intérieur en commission : « Un étranger en situation irrégulière doit être conduit à la frontière » et pas forcément hébergé dans un de ces centres de transit pour migrants qui sont de plus en plus nombreux. Il y en aura bientôt à Paris, puisque la maire a demandé à chaque maire d’arrondissement d’ouvrir un tel centre : ce seront autant de « mini-Sangatte » un peu partout dans la capitale !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh ! la la !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En vous écoutant, j’avais un doute sur l’amendement que vous défendiez. Le vôtre concerne tous les étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, et non les seuls étrangers en situation irrégulière, comme vous le dites.
En pratique, le cas est déjà couvert par la loi, puisqu’il est possible d’imposer une obligation de quitter le territoire français à tout étranger « qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré », selon l’article L. 511-1 du CESEDA.
En outre, sa rédaction laisse penser qu’un étranger en situation régulière devrait faire l’objet d’une OQTF pour peu qu’il soit devenu une charge, par exemple à la suite d’un accident ou d’un problème de santé qui nécessite des soins. Cela nous paraît un peu trop restrictif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’alinéa 4 qui permet de mettre en cause le droit de séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail.
Étant donné la situation du marché du travail et la pression qui est parfois exercée sur les travailleurs étrangers, cet alinéa peut inciter certains employeurs à recourir au travail dissimulé, aggravant ainsi la précarité et la vulnérabilité des personnes étrangères. Je ne crois pas que ce soit à elles d’assumer cette responsabilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous en avons déjà débattu en commission. Vous souhaitez la suppression de la possibilité de prononcer une OQTF sur la base d’une infraction au droit du travail.
Comme je l’ai indiqué en commission, le raisonnement est parfaitement compréhensible. Néanmoins la disposition en cause est importante dans la lutte contre le travail clandestin. Elle indique que l’étranger fraîchement arrivé sur le territoire national – je rappelle que nous parlons de personnes qui y résident depuis moins de trois mois – doit solliciter une autorisation de travail, au risque d’être expulsé. Cette disposition permet de décourager les réseaux qui approvisionnent les ateliers clandestins. La supprimer enverrait un mauvais signal. C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Bernard Cazeneuve : Le projet de loi prévoit, en conformité avec la directive « Retour », que pour déférer à l’obligation de quitter le territoire français, le ressortissant d’un pays tiers dispose de trente jours pour rejoindre son pays d’origine ou un autre État non membre de l’Union européenne dans lequel il est légalement admissible. C’est une précision essentielle pour éviter toute ambiguïté quand un étranger visé par une OQTF n’y satisfait pas en se rendant par exemple en Espagne ou en Belgique.
Mais cette garantie est incomplète si on ne prévoit pas aussi le cas des pays non membres de l’Union européenne mais participant à l’espace Schengen, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et surtout la Suisse. Cela confirmera, de plus, la cohérence entre l’OQTF et l’interdiction de retour, dont les effets concernent l’ensemble de l’espace Schengen.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est une précision utile. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement défendu par Marie-Anne Chapdelaine à l’initiative de M. Premat.
Il vise le cas assez particulier, mais que j’ai rencontré dans ma circonscription, d’un étranger non européen qui aurait la charge d’un enfant européen et qui ne pourrait donc être éloigné de France qu’à destination du pays de son enfant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne crois pas qu’il puisse être question de Confédération suisse mais bien plutôt de Confédération helvétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est pourtant le nom officiel utilisé par le Quai d’Orsay.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Bernard Cazeneuve : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur la définition du risque de fuite qui permet de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire et aboutit donc au placement en centre de rétention administrative ou à l’assignation à résidence.
Ce risque de fuite doit être apprécié en référence à l’acception européenne, c’est-à-dire, aux termes de la directive de 2008, en considération d’autres facteurs que le simple séjour irrégulier. Pour nous, la définition du risque de fuite devrait aussi se fonder sur la jurisprudence du Conseil d’État : il doit s’apprécier au regard d’une soustraction systématique et intentionnelle à la mesure d’éloignement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée allant de deux à cinq ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d’un délai de départ volontaire et pour celles qui ne respecteraient pas le délai de départ accordé.
Je rappelle qu’en 1993 le Conseil constitutionnel avait censuré l’interdiction automatique de retour d’un an lié à un arrêté de reconduite à la frontière. Or, telle que proposée aujourd’hui, l’interdiction de retour relève plus de la sanction que de la mesure de police administrative.
Des possibilités d’interdictions de retour vont également au-delà de celles inscrites dans la directive « Retour ».
Enfin, malgré la gravité de cette mesure, comme la CNCDH l’a noté, le projet de loi ne prévoit aucune catégorie de personnes protégées explicitement, telles les victimes de la traite. je crois que c’est une erreur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement, monsieur Coronado, est néanmoins contraire au droit européen et, plus précisément, à la directive « Retour », laquelle réclame le respect par les États membres des dispositions en cause. Il y a encore quelques semaines encore, le Conseil européen rappelait l’importance des interdictions de 7138territoire pour mieux identifier les étrangers en situation irrégulière et procéder plus simplement aux mesures adéquates.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cet amendement est assez proche de celui défendu par M. Coronado sauf qu’il se limite à la suppression du seul alinéa 13.
Je ne pense pas qu’il soit contraire à la directive « Retour », l’État membre bénéficiant tout de même de marges d’appréciation pour déterminer les modalités de sa mise en œuvre. Dès lors, il me semble que l’automatisme ou, en tout cas, la possibilité d’une interdiction très fréquente faute d’un délai de départ volontaire ou lorsque le délai de départ n’a pas été respecté me paraît excessif.
J’ajoute que la rédaction du texte implique que la décision résulte d’un processus de sanction, ce qui pourrait relever de la matière pénale au sens où l’entend la Cour européenne. Dans ce cas-là, la procédure n’est pas du tout conforme aux exigences du procès équitable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable pour les raisons précédemment exposées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek49 et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à prévoir une exception s’agissant du prononcé de l’interdiction de retour pour les personnes victimes de traite ou celles qui ont témoigné dans des enquêtes contre les réseaux de proxénétisme.
Je rappelle que le 3 de l’article 11 de la directive « Retour » 2008/115/CE prévoit que : « les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles un titre de séjour a été accordé conformément à la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ne font pas l’objet d’une interdiction d’entrée, sans préjudice du paragraphe 1, premier alinéa, point b, et à condition que le ressortissant concerné d’un pays tiers ne représente pas un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. »
Vous le constatez, monsieur le rapporteur, ce que nous proposons n’est pas contraire à cette directive, bien au contraire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek348 rectifié.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je considère qu’il a été défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur Coronado, de même que Mme Chapdelaine. L’amendement de Mme Chapdelaine étant plus complet et plus précis que le vôtre, monsieur Coronado, je vous prie de bien vouloir le retirer à son profit.
Avis favorable, donc, à l’adoption de l’amendement présenté par Mme Chapdelaine et les membres du groupe SRC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me rallie à l’amendement bkno ek348 rectifié et je retire le mien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Bernard Cazeneuve : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant bkno ek367 rectifié puisqu’il repose sur la même idée.
L’amendement bkno ek367 rectifié du Gouvernement a pour objet d’établir un régime contentieux accéléré pour certains cas d’obligation de quitter le territoire français. Il s’agit de ceux visés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 511-1 du CESEDA, c’est-à-dire les OQTF prises sans que le préfet ait été saisi d’une demande de titre de séjour.
Dans ces cas, le préfet s’est limité à constater l’entrée irrégulière de l’étranger en France, son maintien en situation irrégulière ou le fait qu’il ait été débouté de sa demande d’asile. Son appréciation est donc très encadrée et l’aménagement d’une voie contentieuse accélérée se justifie pleinement.
En outre, il est opportun d’accélérer le jugement de ces OQTF, notamment en ce qui concerne les déboutés du droit d’asile dont la situation a déjà été examinée par l’Office 7139français de protection des réfugiés et des apatrides, l’OFPRA, et par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, pour favoriser leur mise en œuvre.
À l’occasion de l’examen du projet de loi par la commission des lois, des préoccupations ont été exprimées quant à la brièveté des délais de recours et de jugements prévus dans le projet de loi initial du Gouvernement et quant à la soutenabilité du dispositif pour la juridiction administrative.
J’entends ces préoccupations et, en conséquence, je vous propose la mise en place d’une procédure qui les prend en compte tout en accélérant et en diminuant de moitié la durée de la procédure contentieuse.
Le délai de recours serait ainsi établi à quinze jours, à l’exemple de ce que vous avez décidé dans le cadre de la réforme de l’asile pour les recours contre les décisions de remises prises en application du règlement Dublin III. Le délai de jugement, quant à lui, serait de six semaines. Nous favoriserons ainsi l’effectivité de nos dispositifs d’éloignement.
Par ailleurs, votre rapporteur vous propose de décharger les juridictions administratives du contentieux de la rétention, qui pourvoit aujourd’hui un nombre important de recours jugés en juge unique.
Si ces amendements sont adoptés, on peut penser que du temps de juge unique serait ainsi libéré en proportion suffisante pour permettre à la juridiction de s’organiser au mieux afin d’assurer cette nouvelle voie de recours.
Il nous semble que nous parvenons ainsi à un équilibre conciliant un objectif d’efficacité et de célérité des procédures ainsi que le respect des droits.
L’amendement bkno ek395 est quant à lui de coordination. Compte tenu de l’aménagement d’un contentieux accéléré pour certaines OQTF, il prévoit que les recours contre ces dernières prises sur le fondement de l’article L.511-3-1 à l’encontre des ressortissants européens suivront la procédure ordinaire visée au 1° de l’article L.511-1, c’est-à-dire avec un délai de recours d’un mois et de jugement de trois mois.
Tels sont les objets des amendements bkno ek367 rectifié et 395 du Gouvernement que je vous propose d’adopter. Ils témoignent de notre volonté de procéder à la reconduite de ceux qui ont été déboutés du droit d’asile, comme je m’y étais engagé lors du vote de la loi relative à la réforme de l’asile. Nous sommes animés à la fois par un souci d’efficacité et de reconnaissance des droits.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour la bonne compréhension de nos débats, je précise que je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek367 rectifié, 98 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek98 et 142 sont identiques.
L’amendement bkno ek367 rectifié vient d’être défendu.
Sur les amendements identiques bknos ek98 et 142, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il s’agit d’un point majeur.
Lors des débats sur le projet de réforme de l’asile, notre groupe à l’Assemblée nationale ainsi que nos homologues du Sénat ont défendu la nécessité d’accélérer les procédures d’éloignement des personnes déboutées du droit d’asile.
Dans le projet, le Gouvernement a fait un pas dans cette direction – c’est d’ailleurs, à dire vrai, le seul article de ce texte funeste qui nous semble aller dans la bonne direction. Cependant, cédant sans doute à certaines pressions ou sollicitations des milieux associatifs, le groupe SRC et la commission des lois ont souhaité que cette accélération de l’éloignement des déboutés du droit d’asile ne soit pas votée. La commission des lois a donc supprimé ce dispositif.
Par cet amendement, nous proposons au contraire de lui donner toute sa force en maintenant les délais d’une très grande célérité prévus par votre projet de loi initial, monsieur le ministre. Nous proposons en effet que le délai de saisine en la matière soit de sept jours et que celui de jugement par le tribunal administratif soit d’un mois.
L’amendement que vous venez de présenter est en retrait par rapport à votre position initiale : on voit bien que vous essayez de ménager la chèvre et le chou, c’est-à-dire de concilier les impératifs de la gestion administrative de l’éloignement et ceux, peut-être encore plus compliqués à maîtriser, de la gestion de votre majorité très diverse. Vous essayez donc de faire un pas en direction de l’aile gauche de votre majorité…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous n’arriverez pas à nous diviser !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : … et un pas vers les nécessités opérationnelles.
Très concrètement, vous proposez donc des délais de recours de quinze jours et de six semaines pour les jugements, ce qui constitue autant de reculs par rapport à vos intentions initiales. Nous proposons quant à nous que les engagements initiaux soient tenus.
Nous avons très longuement débattu de ces questions dans le projet relatif à la réforme de l’asile. Le recul que vous vous apprêtez à opérer, monsieur le ministre, en cédant aux pressions de l’aile gauche de la majorité, est tout à fait regrettable.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous ne nous diviserez pas !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En effet, cela compliquera encore l’éloignement des déboutés du droit d’asile sur le plan opérationnel ou, plus exactement, cela ne le facilitera pas, à la différence de ce que nous proposons, conformément à votre projet de loi initial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pendant tout l’examen du projet de réforme du droit d’asile, monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à ce projet sur le droit des étrangers lorsque nous vous interpellions sur l’absence de dispositifs concernant l’éloignement des déboutés. Il s’agit en effet d’un problème majeur qui met en péril notre système d’asile car, comme la Cour des comptes l’a pointé, à peine 1 % des déboutés sont éloignés.
Systématiquement, donc, vous nous avez renvoyés au texte dont nous discutons. C’est maintenant l’heure de vérité, qui révélera si votre discours était ou non sincère.
Nous avions quant à nous défendu une position très claire : que le fait du recours par l’OFPRA ou la CNDA d’une demande d’asile vaille OQTF. Vous l’avez refusée.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Hélas !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez fait un pas avec cette procédure de contentieux accéléré, que votre majorité a remise en cause en commission des lois. Nous vous demandons à tout le moins, monsieur le ministre, de revenir à votre proposition initiale.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est un minimum.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce serait en effet le minimum pour prouver la sincérité de votre démarche. Si vous ne le faites pas, si vous cédez aux ultras de votre majorité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), le texte relatif à la réforme du droit d’asile n’aura aucun sens…

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un projet de loi, cela évolue !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … et vous aurez démontré qu’il est complètement insincère.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements, depuis l’amendement bkno ek395 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est vrai que la commission a supprimé ce dispositif mais absolument pas à la suite de je ne sais quelle pression. Nous avons débattu mais vous n’étiez pas présent en commission, monsieur Larrivé.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est donc difficile de parler au nom de ceux qui étaient présents.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas de leçon de cette nature ! Contentez-vous du fond !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce n’est que la réponse aux leçons que vous nous adressez vous-mêmes ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est d’une médiocrité pitoyable !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les amendements de MM. Larrivé et Ciotti visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi ont été en toute logique repoussés par la commission.
L’amendement bkno ek367 rectifié prévoit un régime contentieux dérogatoire concernant entre autres les déboutés du droit d’asile.
Lors de ses travaux, la commission des lois a supprimé le dispositif prévu, jugeant que les délais de recours et de jugement, respectivement de sept jours et d’un mois – certes, avec un juge unique, sans rapporteur public, mais un mois tout de même – étaient trop brefs pour respecter le droit des étrangers et les capacités des juridictions.
Aujourd’hui, le délai de droit commun, qui est de trois mois, est respecté dans la plupart des tribunaux administratifs.
Mais, dans les tribunaux administratifs embouteillés par le contentieux des étrangers, notamment en région parisienne, ce délai peut être beaucoup plus long. Il est, en moyenne, de cinq mois et treize jours au niveau national.
Nous devons avoir le souci d’une bonne administration de la justice, et nous pouvons compter sur la bonne volonté des magistrats administratifs. Mais il ne paraît pas judicieux de fixer dans la loi un délai d’un mois, si nous savons pertinemment qu’il ne pourra être respecté.
L’amendement du Gouvernement a été rectifié pour prendre en compte la position de la commission : le délai de saisine est passé de sept à quinze jours, et le délai de jugement d’un mois à six semaines. En conséquence, je pense pouvoir donner un avis favorable à cet amendement au nom de la commission des lois. Mais je tiens tout de même à dire, y compris aux députés de l’opposition, qui sont eux aussi favorables à la fixation d’un délai sui generis, que nous avons déjà adopté, au cours des dernières années, trois projets de loi imposant des délais sui generis au juge administratif.
Je veux parler de la loi DALO, de la loi ALUR…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous avez raison : vous n’auriez pas dû voter la loi ALUR. Brillante démonstration !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …où nous avons expérimenté la compétence, en premier et dernier ressort, des tribunaux administratifs sur une durée de cinq ans dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et, enfin, de la loi de sécurisation de l’emploi, où le juge a un délai de trois mois pour statuer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Si le tribunal administratif ne donne pas sa décision au bout de trois mois, la cour administrative d’appel est directement saisie et, au-delà d’un nouveau délai de trois mois, c’est le Conseil d’État qui statue en premier et dernier ressort.
Nous partageons la volonté politique du Gouvernement et nous avons dit en commission que nous partagions entièrement les préoccupations du ministre. Néanmoins, il me semble que nous pouvons nous accorder sur la nécessité d’éviter, à l’avenir, d’imposer aux juridictions administratives des recours sui generis pour chaque politique publique.
L’avis de la commission, je le répète, est favorable aux amendements bknos ek395 et 367 rectifié du Gouvernement, et défavorable aux amendements de MM. Larrivé et Ciotti.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Votre intervention, monsieur Ciotti, n’était pas convenable, et je vais vous dire pourquoi. L’amendement qui a été proposé et adopté au Sénat, et que j’ai repoussé préconisait que le refus de l’asile au terme des recours vaille obligation de quitter le territoire français – OQTF. Cet amendement n’était pas acceptable, car il posait un problème constitutionnel.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous ne sommes pas d’accord sur ce point.

M. Bernard Cazeneuve : Ne dites pas cela : les sénateurs de votre sensibilité en ont eux-mêmes convenu à la fin du débat. Cet amendement posait un problème constitutionnel, puisque, du fait de cette disposition, il devenait impossible pour celui qui avait demandé l’asile d’avoir accès au séjour à un autre titre, ce qui posait un problème d’égalité. Je vous confirme donc que cette disposition n’était pas constitutionnelle.
À propos de cette disposition anticonstitutionnelle proposée par un amendement de l’opposition, et à laquelle je me suis opposée, j’ai eu l’occasion de réaffirmer en quoi consiste la politique du Gouvernement, qui est très claire : parce que le Gouvernement est soucieux de la soutenabilité de l’asile, il entend que tous ceux qui ont été déboutés du droit d’asile et qui n’ont pas la possibilité d’accéder au séjour à un autre titre soient reconduits à la frontière dans des conditions humaines ; humaines, et rapides.
D’ailleurs, si nous ramenons de vingt-quatre à neuf mois le délai de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, si nous renforçons aussi leurs droits au moment des recours, c’est parce que nous souhaitons que leur retour puisse se faire dans des conditions qui soient les moins inhumaines possibles, et même les plus humaines possibles. Nous pensons que la rapidité de traitement des dossiers évite l’enkystement de situations humaines difficiles dans notre pays.
Quel est l’état du droit aujourd’hui ? Le délai est d’un mois pour le recours et de trois mois pour le jugement, soit quatre mois en tout. Je propose que l’on ramène tout cela à deux mois et trois semaines, alors que le texte initial proposait un délai de deux mois. Vous présentez les trois semaines de décalage entre le texte initial et l’amendement gouvernemental comme un recul, ce qui est totalement absurde.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez bien compris !

M. Bernard Cazeneuve : C’est absurde et assez peu honnête intellectuellement de votre part – mais ce n’est pas la première fois – et je vais vous dire pourquoi. Si j’ai proposé un allongement du délai, c’est parce que je me suis entretenu de cette question avec les juridictions administratives.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous ne vous étiez donc pas entretenu avec elles au moment de l’élaboration de votre projet de loi ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne souhaite pas fixer des délais qui, compte tenu de l’organisation et des effectifs des juridictions administratives, risqueraient de ne pas être tenus. C’est donc au terme de contacts très étroits avec les juges que j’ai proposé ce nouveau délai.
Pourquoi l’ai-je fait ? Parce qu’en décidant de laisser au seul juge judiciaire le soin du contentieux de la rétention et de faire du juge administratif le juge du contentieux de l’OQTF, nous allons libérer celui-ci d’un certain nombre de contentieux qu’il avait à traiter, ce qui permettra de raccourcir les délais de jugement sur les autres questions.
Le dispositif que je propose reste très proche de ce que prévoyait le texte initial, tout en tenant compte des discussions que j’ai pu avoir avec les acteurs des juridictions administratives. Il permet au Gouvernement d’atteindre le but qu’il s’était fixé, puisque nous divisons presque de moitié le délai qui avait cours lorsque vous étiez en situation de responsabilité. Ce délai est très proche de celui que j’avais proposé dans le texte initial et il résulte de mes discussions avec les responsables des juridictions administratives, parce que je souhaite que ce qui est écrit dans la loi soit possible demain.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais vous poser une question, monsieur le ministre : le contact avec les juridictions administratives que vous avez eu après que la commission des lois a modifié votre texte initial, vous ne l’aviez donc pas eu au moment d’élaborer votre projet de loi ? Ce que vous aviez écrit dans le projet initial, et qui nous convenait parfaitement, ne s’avère finalement pas pertinent, de l’avis des juridictions administratives. Que faut-il en penser ?
Ce que la commission des lois a fait de cet article, ce que vous proposez d’en faire, et ce que nous, nous voulons en faire sont trois choses assez différentes. Or cet article est un élément essentiel pour juger de la crédibilité de ce que vous proposez dans ce texte, dans la continuité de nos échanges à propos de l’asile. Je fais partie, et je ne suis pas le seul, des membres de l’opposition qui ont jugé en conscience qu’il fallait voter le projet de loi sur l’asile, en dépit des différences qui existent entre nous, du fait de l’engagement que vous aviez pris. Je fais partie de ceux qui, au début de votre intervention en commission pour présenter le présent projet de loi, ont jugé – vous m’avez vu opiner du chef – que vous aviez tenu votre engagement, puisque la question de l’éloignement des déboutés du droit d’asile était traitée comme vous vous étiez engagé fermement, et de manière répétée, à le faire.
Or nous ne pouvons pas ne pas faire le constat qu’il s’est passé quelque chose, et que cette chose est regrettable. Qu’il s’agisse d’un problème technique – l’oubli de consulter les juridictions au moment de l’élaboration du texte initial – ou de considérations plus politiques – de l’ordre de la politique interne, dirons-nous – tout cela brouille votre message. Cela remet également en cause la confiance que nous vous avons accordée, lorsque vous avez dit vouloir traiter séparément, mais de manière cohérente, la question de l’asile, d’une part, et celle des déboutés du droit d’asile, d’autre part. Je le regrette, comme je regrette que vous soyez amené à reculer – car il s’agit bien d’un recul. Il n’est pas fantastiquement désagréable, mais c’est bien un recul.
Il est regrettable que, en contrepartie de la confiance que nous vous avions accordée, vous ne donniez pas un avis favorable à nos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Au sujet du débat au Sénat, monsieur le ministre, vous affirmez de manière péremptoire, et avec l’autorité qui vous caractérise – c’est une valeur à laquelle je suis attachée – que le fait que la Cour nationale du droit d’asile ou l’OFPRA ait débouté un demandeur d’asile ne saurait valoir OQTF. Nous avons eu un long débat sur le fond et je ne partage pas cet avis, pas plus que certains juristes éminents. Je citerai notamment la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a pris des positions très claires sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, ce débat juridique perdure – car je conviens qu’il y a débat.
Par ailleurs, vous ne vous avez pas convaincus lorsque vous avez évoqué la consultation préalable des tribunaux administratifs : c’est naturellement le compromis avec votre majorité qui vous amène à prendre cette position, nous ne sommes pas dupes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je voterai l’amendement du Gouvernement et je voudrais m’inscrire dans la réflexion d’ensemble. Quel est le problème ? Le problème, c’est qu’un demandeur d’asile qui a été débouté par l’OFPRA et par la Cour nationale du droit d’asile peut avoir d’autres raisons à faire valoir pour justifier de sa présence en France. Il peut par exemple avoir des problèmes de santé, ou des enfants français.
Or, pour avoir observé ce qui se pratique dans les préfectures, j’ai noté que, tant qu’une demande d’asile est à l’étude, les préfectures refusent de se prononcer sur les autres motifs qui permettraient de délivrer une carte de séjour. Cette pratique doit être modifiée si nous voulons accélérer les choses. Il ne s’agit pas de modifier la loi, mais de travailler différemment, afin d’avoir des délais suffisants pour instruire une demande d’accueil sur un autre fondement que l’asile.
Il paraît en tout cas essentiel de rappeler que les demandeurs d’asile peuvent avoir d’autres causes à faire valoir. Il est dès lors essentiel qu’ils puissent disposer d’un véritable recours : c’est le sens de l’amendement du Gouvernement. Un recours administratif nécessite une demande écrite et la présentation de documents justificatifs. Il faut donc avoir le temps de l’instruire, et je vous assure que quinze jours ne sont pas de trop. Tel est l’équilibre qui a été trouvé. Mais, encore une fois, pour gagner du temps dans la gestion de l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté, il importe d’instruire les autres causes permettant la délivrance d’un titre de séjour parallèlement à la demande d’asile.
Il est un autre de vos arguments qui me paraît insoutenable : une cour nationale du droit d’asile n’a pas vocation à délivrer une OQTF.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Exactement !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous avons demandé !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Une cour nationale du droit d’asile est une juridiction, pas une administration. Le système préconisé au Sénat ne semblait donc pas adapté.
Il s’agit de s’entendre sur ce qui est souhaité : nous cherchons à rendre la pratique plus rationnelle, plus efficace et plus respectueuse du droit. Il me semble que l’amendement du Gouvernement le permet.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais tout d’abord, monsieur le député Guy Geoffroy, donner une petite précision, qui montrera la bonne foi qui caractérise ce débat. Vous avez expliqué à plusieurs reprises au cours de ce débat que vous aviez été de très bonne foi, que vous n’aviez pas fait preuve d’une opposition systématique, que vous m’aviez cru au moment de la loi sur l’asile et que vous aviez voté cette loi.
J’ai sous les yeux le résultat du scrutin et il se trouve que vous avez voté contre ce projet de loi.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous le revendiquons !

M. Bernard Cazeneuve : Vous réécrivez donc l’histoire, sur la base de faits totalement faux, qui montrent de quel côté est la bonne foi. Vous reconstruisez un raisonnement a posteriori, d’une manière totalement politicienne, pour vous donner le beau rôle. Vous avez voté contre ce projet de loi : ce document l’atteste. Pourquoi avoir dit que vous aviez voté pour ? Vous avez dit une chose qui n’était pas vraie, comme souvent d’ailleurs, ce que je ne souhaite pas que l’on fasse sur ce texte, monsieur Geoffroy. Vous avez voté contre la réforme du droit d’asile ; à aucun moment vous n’avez été dans une démarche positive sur quoi que ce soit, comme vos collègues.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Parce que c’était une mauvaise loi !

M. Bernard Cazeneuve : Le député Guy Geoffroy dit qu’il a voté pour la loi d’asile, or le résultat du scrutin montre qu’il a voté contre, ce que chacun peut vérifier. Du reste, il en convient à présent.
Deuxième point…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas lui reprocher son vote !

M. Bernard Cazeneuve : Mais je ne lui reproche pas d’avoir voté contre, c’est son droit !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si, vous lui reprochez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul le ministre a la parole !

M. Bernard Cazeneuve : Je ne lui reproche pas d’avoir voté contre, je lui reproche d’avoir expliqué, à trois reprises, qu’il avait voté pour. Cela s’appelle un petit mensonge. Ce n’est pas grave un petit mensonge, ça peut même être sympathique, mais c’est un petit mensonge. La nature humaine conduit parfois à des petits mensonges, je n’en fais pas un drame, mais c’est ainsi.
Deuxième point, monsieur le député Ciotti, vous avez développé une argumentation fondée sur les positions de la présidente de la Cour administrative d’appel de Nancy et les propositions du Sénat. Mais si le fait d’être débouté du droit d’asile vaut OQTF, et que cette décision est prononcée par la Cour d’appel, il faut prévoir un recours contre l’OQTF en question. D’ailleurs, les sénateurs l’avaient eux-mêmes reconnu au cours des débats, je vous renvoie au compte rendu.
Vous expliquez donc ici que le fait d’avoir une OQTF après avoir été débouté du droit d’asile – le fait d’être débouté valant OQTF – est un gain de temps. C’est faux, parce qu’il y a un recours possible contre l’OQTF en question et ce recours renvoie devant le tribunal administratif, et vous ne raccourcissez en rien les délais.
Le troisième point sur lequel je voulais insister, pour revenir aux propos développés par le député Guy Geoffroy après son petit mensonge, concerne l’argument selon lequel nous n’aurions pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État.
Monsieur Geoffroy, le Conseil d’État a émis des réserves au moment de l’examen du texte sur les délais. Et ce sont d’ailleurs ces réserves qui ont conduit la commission à amender le texte. Ayant tenu compte de cela, et parce qu’une discussion législative est, comme vous le savez, un processus itératif, nous avons travaillé sur ce sujet de manière à trouver le meilleur délai.
Je vous rappelle qu’entre le délai qui existait au moment où vous étiez aux responsabilités et le délai actuel, la durée a été divisée par deux. Et toutes les dispositions sont prises pour que cela puisse s’appliquer avec la plus grande fermeté, ce qui est normal, parce que c’est la politique du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, d’un mot, puis nous pourrons passer au vote.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce qui est très itératif, monsieur le ministre, c’est la pratique des personnes étrangères qui se voient refuser le séjour du chef d’une disposition du CESEDA, et qui font une nouvelle demande, de manière dilatoire, sur d’autres fondements.
Tous les agents des préfectures qui gèrent ces dossiers sur le terrain savent très bien de quoi nous parlons. On demande l’asile en prétendant être réfugié politique, on ne l’est pas. La CNDA est saisie, elle déboute à nouveau, le Conseil d’État peut être amené à être saisi par voie de cassation. Ensuite, l’étranger qui se croyait réfugié politique mais qui ne l’est pas va alléguer qu’il est en réalité malade, et demander un titre de séjour sur ce fondement, qui sera rejeté par le préfet, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, le Conseil d’État…
Bref, il y a là une espèce d’éternel recommencement. Le moment viendra, monsieur le ministre, où sur le plan juridique, dans la loi ou peut-être par des dispositions constitutionnelles nouvelles, il faudra donner toute sa force au principe selon lequel la France a le droit de refuser qui elle ne souhaite pas accueillir sur son territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, M. Robiliard a soulevé le problème que vous venez vous-même d’évoquer. Je ne suis pas du tout défavorable à ce que l’on travaille sur cette question, et je propose que nous le fassions dans le cadre de la navette, je suis même tout à fait prêt…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mais il n’y aura pas de deuxième lecture à l’Assemblée !

M. Bernard Cazeneuve : Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de navette : il y aura une lecture au Sénat, il est donc possible de présenter un amendement au Sénat ; il sera également possible de présenter un amendement lorsque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, même si c’est en procédure accélérée.
Je ne suis donc pas du tout défavorable à ce que l’on travaille à ce sujet dans le cadre le plus consensuel possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons au vote sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le scrutin public demandé est donc devenu caduc.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les assignations à résidence me semble devoir être porté à deux jours ouvrés, afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit, notamment durant le week-end.
Vous savez, puisque nous en avons débattu lors de la présentation des amendements du Gouvernement, que la question de l’effectivité des recours contre les décisions prononcées est problématique, notamment lorsque les décisions sont prononcées un vendredi soir.
Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises dans les débats concernant les textes sur l’immigration. Ce sont des difficultés qui nous sont rapportées régulièrement par les associations, et je crois en effet qu’une grande partie du contentieux porte sur les difficultés du recours au droit de la part des étrangers.
Je crois qu’il convient donc de donner un délai raisonnable à ce recours contre les assignations à résidence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le délai est raisonnable. L’amendement tend à porter de quarante-huit heures à deux jours ouvrés le délai de saisine du juge administratif dans le cas des OQTF dites sèches, c’est-à-dire sans délai de départ. Il prétend éviter ainsi les ruptures induites par les fins de semaines et les jours fériés.
En réalité, il n’y a aucune difficulté, puisque des tours de permanence sont toujours organisés dans les juridictions administratives. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek396 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek430.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement tend à insérer, après l’alinéa 22 de cet article, deux alinéas pour y prévoir, sous réserve que l’étranger ne s’y oppose pas, la possibilité du recours à la visioconférence pour la tenue des audiences par lesquelles le juge administratif examine la légalité des décisions d’obligation de quitter le territoire d’un étranger placé en rétention.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek430.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Pour expliquer ce sous-amendement, je voudrais préciser ce dont il s’agit. Il est proposé que le tribunal administratif puisse tenir des audiences dans une salle spécialement dédiée qui se trouve à côté d’un centre de rétention administrative – ce n’est donc pas une enceinte dont la vocation initiale est judiciaire. Dans cette enceinte éloignée des lieux judiciaires habituels se tiendrait une audience sans la présence du magistrat.
On a donc non seulement une délocalisation de l’audience, mais en plus une audience qui se tient sans magistrat, ou en tout cas ce dernier n’est présent que par visioconférence. Et l’avocat se retrouve confronté à un dilemme cornélien : être auprès de son client ou être auprès du juge. Sachant qu’il faut expliquer ce qui se passe à son client, et qu’il faut convaincre le juge. Et il me semble quand même qu’il est plus facile de convaincre en regardant dans les yeux, ce qui est difficile à faire quand on est en visioconférence.
Par conséquent, il faut limiter la visioconférence le plus possible. L’audience est un rapport humain, pas simplement un rapport juridique, même si, évidemment, la décision se prendra en droit.
Mon amendement s’appuie sur un avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui préconisait que l’on n’ait recours que de manière limitée aux audiences par visioconférence dès lors qu’une personne est détenue. Et une personne retenue est une personne détenue, en tout cas elle relève du champ d’application du contrôleur général. Je souhaitais donc qu’il ne soit recouru à ce type d’audience que si c’est le seul moyen pour qu’un conseil puisse assister l’étranger, ou si c’est le seul moyen pour respecter le délai dans lequel le tribunal doit statuer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Robiliard ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement prévoit de recourir à des audiences par visioconférence si l’étranger y consent. Il n’y a pas de raison de s’opposer à cette évolution conforme à la bonne administration de la justice.
Je suis par conséquent défavorable au sous-amendement. Évidemment, dans l’absolu, l’audience présentielle est toujours préférable à la visioconférence, mais les circonstances peuvent justifier que l’on y ait recours, dans le respect total des droits de la défense et des droits des personnes étrangères, qui peuvent toujours s’y opposer, comme le prévoit le texte du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement et avis favorable à l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, il vous est proposé de supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article.
Ces deux alinéas, adoptés en commission sur un amendement du rapporteur, permettent qu’il soit statué dans les soixante-douze heures, par juge unique, sur les recours exercés contre les OQTF par des personnes détenues. Le détenu aurait donc quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif de son recours, qui serait jugé dans les trois jours.
Cela pose pour nous d’importants problèmes d’effectivité de l’accès au droit des personnes détenues. Ces dernières rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, associations et interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés au moment des auditions ou lors des rencontres avec les associations. De plus, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.
Enfin, son extraction en soixante-douze heures, soit le délai de jugement, semble impossible de notre point de vue. Il est donc totalement illusoire de penser qu’un étranger puisse exercer son droit de recours dans de tels délais – de quarante-huit puis soixante-douze heures. Je ne suis donc pas sûr de l’efficacité de la mesure, ni de la constitutionnalité et de la conventionnalité de ce dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je veux être exhaustif sur cette question, dont nous avons discuté en commission. Le rapport sénatorial de Mme Assassi et de M. Buffet encourage l’autorité administrative à régler la situation d’une personne détenue avant sa mise en liberté. À cet égard, il préconise une amélioration de la coopération avec les services judiciaires et pénitentiaires, mais également avec les autorités consulaires, afin d’éviter le placement en rétention à la sortie de la détention.
Dans tous les centres de rétention administrative que nous avons visités, avec Marie-Anne Chapdelaine, les directeurs ont souligné la problématique de cohabitation dans un même lieu des anciens détenus et des retenus. Je crois que nous avons tous rencontré cette problématique.
Mais le cadre juridique actuel ne favorise pas le règlement de ces situations avant l’élargissement, en dépit de la volonté des préfectures d’engager la procédure suffisamment tôt. Une OQTF ne peut être exécutée d’office avant que le juge n’ait statué sur sa légalité. Or en l’absence d’assignation à résidence ou de rétention – ce qui est bien le cas pour une détention – le tribunal administratif statue dans les trois mois de sa saisine, voire davantage si la juridiction est engorgée. Cette situation peut conduire l’autorité administrative à faire succéder une rétention à une détention, ce qui n’est ni satisfaisant pour l’étranger qui a purgé sa peine, ni pour l’efficacité de l’action publique.
L’amendement adopté en commission prévoit que la procédure accélérée de jugement en soixante-douze heures par un juge unique s’applique également en cas de détention. Il a aussi pour effet d’éviter la cohabitation, dans les lieux de rétention, d’étrangers sortant de prison avec d’autres personnes, comme je viens de le dire.
De surcroît, un étranger détenu sait bien que sa mise en liberté sera très probablement suivie d’un éloignement. L’argument selon lequel le temps lui manquerait pour préparer sa défense ne peut avoir d’effet. Non seulement le préavis est long de plusieurs mois ou années, mais encore le détenu dispose plus facilement d’un autre avocat auquel confier son dossier. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek289 rectifié.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’objectif est de permettre d’instruire une demande justifiée par l’état de santé de l’étranger quand la question n’a pas été abordée auparavant, c’est-à-dire quand il y a un délai entre le moment où une OQTF est prise et celui où elle est exécutée et que c’est en période de rétention que des indications sont données sur l’état de santé nécessitant de reconsidérer la situation de l’étranger pour voir s’il peut être éloigné, s’il va simplement supporter le voyage, et, surtout, s’il pourra être soigné dans son pays.
De telles situations sont réglées aujourd’hui au cas par cas, sans droit particulier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Doublement défavorable.
D’une part, cet amendement fait référence à un avis médical du médecin de l’agence régionale de santé alors que le projet de loi, nous en avons discuté longuement au début de nos débats, confie cette mission à l’OFII.
D’autre part, un caractère suspensif de l’OQTF ne pourrait avoir pour seul effet que la multiplication des saisines dilatoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Coordination.