Droit des étrangers : Après l’article 19

Droit des étrangers : Après l’article 19

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek377, 302, 407, 360, 299, 361, 22, 362 et 103, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la ligne de ceux que nous avons déjà examinés sur la réintroduction de l’avis du juge des libertés et de la détention – JLD – à partir de 48 heures de rétention administrative ; il est une conséquence de l’amendement bkno ek374 que nous avons adopté à l’article 19, qui ramène à 48 heures le délai d’examen des conditions de rétention.
L’amendement prévoit aussi un nouveau séquençage de la rétention. Aujourd’hui, celle-ci est constituée de trois périodes : cinq jours à l’initiative du préfet, puis vingt jours décidés par le JLD, et vingt nouveaux jours à la suite d’un nouveau passage devant le JLD. Cela donne à l’administration quarante-cinq jours au total pour procéder à l’éloignement. Comme beaucoup d’associations et de professionnels que j’ai reçus, je suis dubitatif sur l’opportunité d’une rétention aussi longue. Nous savons bien que la plupart des éloignements ont lieu dans les dix premiers jours, et que l’administration ne reconduit plus grand monde après un mois de rétention – cela ne représente que 4 % des éloignements.
Le Gouvernement et les personnes que j’ai rencontrées, notamment dans les services des préfectures, m’ont expliqué les nécessités du dialogue avec les autorités consulaires des États tiers, dont certains coopèrent parfois difficilement, et le mauvais signal diplomatique que nous adresserions en réduisant la durée maximale de rétention. Je prends acte de ces arguments et m’y rallie. Toutefois, afin de mieux garantir les droits des étrangers placés en rétention, je vous propose de définir un nouveau séquençage des périodes. Nous avons rappelé le délai de 48 heures par le vote de l’amendement bkno ek374. Avec celui-ci, le JLD autoriserait une première rétention de vingt-huit jours ; la seconde et dernière période serait de quinze jours.
J’ai idée que cette évolution aura deux conséquences. En premier lieu, le JLD sera plus sourcilleux si sa décision vaut rétention pendant quatre semaines plutôt que pendant vingt jours. En second lieu, on peut raisonnablement penser que le second passage du JLD, après trente jours, donc, ne permettra une ultime prolongation que si le dossier de l’administration est solidement fondé, et surtout si l’éloignement est une perspective réellement imminente. Nous protégerons ainsi mieux les droits des personnes. Je remercie M. le ministre de bien vouloir prêter une oreille attentive à cet amendement auquel la commission est favorable et qui permet le maintien des quarante-cinq jours de rétention tout en améliorant le sort des étrangers retenus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’adoption de l’amendement du rapporteur fera tomber cet amendement, monsieur le président, de même que l’amendement bkno ek299. Ils sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, sachant qu’il tombera si celui du rapporteur est adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je serais évidemment prête à retirer cet amendement au profit de celui du rapporteur. Le groupe socialiste tient cependant à souligner cet engagement, car le respect des libertés publiques doit servir autant les droits que les obligations des étrangers. Nulle obligation ou contrainte ne peut être comprise et efficace si elle n’est pas assortie de droits, parmi lesquels le respect des libertés individuelles. Tel est précisément l’objet de cet amendement. L’intervention du JLD au terme de 48 heures de rétention est une assurance d’efficacité ; il n’est plus acceptable que le délai actuel de cinq jours s’accompagne de manquements aux droits dévolus aux étrangers. Nous sommes liés par notre droit national comme par le droit communautaire et international. L’intervention du JLD au terme de 48 heures – et non plus de cinq jours – de rétention garantit aux étrangers un traitement juste et équitable de leur situation. La loi dite Besson a trouvé ses limites pratiques et juridiques. Elle est intervenue dans un contexte aussi sensible que celui dans lequel nous évoluons ; nous nous refusons à y apporter une réponse aussi démagogique que celle de l’époque. Aussi défendons-nous cet amendement au nom de l’efficacité et au nom de nos valeurs. Une intervention plus rapide du JLD sera gage d’efficacité et permettra aux étrangers de défendre leurs droits et de comprendre les obligations auxquelles nous les soumettons. Le groupe socialiste se félicite donc de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek299 a déjà été présenté, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : En effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que l’amendement bkno ek361 a été défendu, madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek22 également, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Même chose pour l’amendement bkno ek362, madame Chapdelaine ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le droit actuel fixe à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative. Celle-ci est articulée en trois périodes de cinq, vingt et vingt jours. Si j’ai bien compris, la solution proposée par le rapporteur consisterait à articuler cette durée différemment – deux, vingt-huit et quinze jours – sans modifier le total de quarante-cinq jours.
Je voudrais rappeler un élément juridique et un élément pratique. Un élément juridique d’abord : dans son article 15, paragraphes 5 et 6, la directive « retour » de 2008 permet une durée maximale de rétention allant jusqu’à dix-huit mois – 7175six mois prolongeables, le cas échéant, de douze mois lorsqu’il apparaît que les conditions pratiques de l’éloignement ne sont pas réunies.
En France, cette durée est de quarante-cinq jours. Ce fut le choix du législateur en 2011, étant entendu que le choix lui était laissé d’aller au-delà, puisque la directive de 2008 était déjà en vigueur. Nous nous sommes beaucoup interrogés. Regardons donc ce qui se fait dans les pays voisins : cette durée s’établit à soixante jours en Espagne, à deux mois au Portugal et en Italie, six mois en Autriche, huit mois en Belgique, dix-huit mois en Allemagne, en Finlande ou au Royaume-Uni ; aux Pays-Bas, elle est illimitée.
Cet amendement et le suivant, l’amendement bkno ek104, visent à ce que la durée de la rétention administrative dans notre pays puisse être portée jusqu’à six mois, soit 180 jours. Non pour le plaisir d’allonger une durée ni pour celui de dire que tous les éloignements devraient nécessairement se faire au bout de 180 jours – ce n’est pas ce que nous cherchons.
Ce que nous voulons, c’est donner aux préfets et aux policiers la durée qui permette, dans certains cas, de négocier les laissez-passer consulaires avec des pays d’origine récalcitrants. On le sait, l’allongement de la durée de la rétention administrative peut, dans certains cas, offrir cette possibilité et celle de préparer les conditions pratiques du retour dans le pays d’origine. Alors qu’il y a entre 400 000 et 500 000 étrangers en situation irrégulière en France, il nous paraît nécessaire d’améliorer le dispositif opérationnel permettant de faciliter les reconduites à la frontière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez d’allonger la durée maximale de la rétention administrative, monsieur Larrivé. En ce qui me concerne, ma démarche sur cette question est extrêmement pragmatique. Ce qui compte pour le Gouvernement, c’est que les délais permettent l’éloignement lorsqu’il doit être procédé à celui-ci. Or dans le cadre actuel, on constate que la plupart des éloignements forcés se font au début de la rétention, et très peu à la fin, mais que ce sont ces derniers qui sont les plus difficiles ; néanmoins, lorsqu’ils doivent – et peuvent – être faits, ils se font dans le délai de quarante-cinq jours.
Ce qui m’importe est de savoir si l’on dispose du délai suffisant pour procéder aux éloignements forcés les plus difficiles qui, j’y insiste, concernent les ressortissants des pays hors Union européenne, puisqu’il faut obtenir, en particulier, des laissez-passer consulaires. Or, nous y arrivons.
Allonger le délai peut faire courir un risque : les personnes chargées de procéder à l’éloignement pourraient prendre davantage de temps pour le faire. Or, cela, je n’y tiens pas. Comme les éloignements les plus difficiles ont lieu à la fin, je ne voudrais pas que les personnes concernées « prennent leur temps » pour les réaliser. Je souhaite qu’on les effectue dans le délai le plus court possible. J’aurais volontiers allongé les délais si ceux qui nous sont impartis étaient insuffisants pour procéder à ces éloignements, mais ce n’est pas le cas. Si je les allonge, je risque d’allonger le délai de retour : pour connaître les habitudes de l’administration, je sais que, s’agissant des tâches les plus difficiles, elle peut parfois, bien qu’étant toujours soucieuse de bien faire, prendre davantage son temps. Comme j’ai une position extrêmement claire, extrêmement ferme, je ne souhaite pas lui donner ce temps supplémentaire. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à ce que l’on allonge la durée.
Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, qui me paraît intelligent à maints égards (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), pour toutes les raisons qu’il a lui-même développées et qui suffisent à me convaincre. C’est pourquoi j’y donne un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, Mais puis-je vous demander quel est le taux actuel d’exécution des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers ? En posant cette question, je ne prétends pas qu’il se serait détérioré depuis cinq ans. Dans quelle mesure pourrait-on augmenter ce taux pour certaines nationalités, compte tenu de la difficulté de délivrance des laissez-passer consulaires ? J’entends votre argumentation, qui est d’ailleurs empreinte d’une forme de défiance assez surprenante à l’endroit de l’administration préfectorale. Je ne doute pas, pour ma part, de la capacité que vous auriez, si vous le souhaitiez, de piloter tout cela en fixant des objectifs extrêmement fermes, en inspectant l’exécution de ces décisions d’éloignement. Pour le dire plus directement, compte tenu des difficultés extrêmes que rencontre l’administration, compte tenu des règles procédurales très complexes, des interventions des autorités juridictionnelles et de la mauvaise volonté de certains pays d’origine, il nous semble qu’il aurait été raisonnable d’allonger la durée de rétention, sans nécessairement atteindre 180 jours – c’est à vous, qui êtes aux affaires, qu’il appartiendrait de déterminer la durée la mieux adaptée.
Vous indiquez passer un certain temps au sein du conseil européen « Justice et affaires intérieures » pour rapprocher les pratiques et les politiques de lutte contre l’immigration irrégulière. On pourrait prendre exemple sur ce qui se passe dans les pays voisins : cela faciliterait aussi, peut-être – dernier argument, d’importance – la possibilité d’organiser des vols groupés dans le cadre de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne – FRONTEX. De fait, on voit bien que si l’on veut, d’un point de vue opérationnel, organiser des retours groupés avec plusieurs pays européens vers les pays d’origine, l’harmonisation de nos procédures et de nos délais serait sans doute de nature à faciliter le travail de l’administration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Premier point, c’est précisément parce que je passe beaucoup de temps dans les instances européennes à travailler sur ces sujets que je ne suis pas enclin à augmenter la durée de la rétention administrative. Pourquoi ? Parce que même dans les pays où la durée est plus longue, le niveau de reconduite est le même, il n’est pas plus élevé. Je ne dispose pas des éléments à l’instant présent, je vous prie de m’en excuser, mais je m’engage à vous les communiquer. Vous constaterez que ce n’est pas la durée de rétention qui fait le taux de reconduite.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que disent les Espagnols !

M. Bernard Cazeneuve : Deuxième point, je n’éprouve pas de défiance à l’égard de l’administration préfectorale, pas même une petite méfiance, j’ai au contraire une grande confiance en elle. Je constate simplement qu’en 7176présence de tâches très difficiles, il faut de toute façon que les ministres – c’est leur rôle – exercent une pression très forte. Ce n’est pas un problème de confiance ou de défiance. C’est précisément parce qu’en présence d’un travail difficile, la pression aide à l’avènement du résultat que le ministre doit créer toutes les conditions de la pression. À cet égard, je pense que le délai doit être suffisant pour pouvoir reconduire, sans être excessif, afin que cette pression s’exerce. De ce point de vue, le délai de quarante-cinq jours est le bon. En effet, là où il est plus long, le taux de reconduites n’est pas plus significatif
Troisième point, ce qui fait un niveau de reconduite important, c’est non seulement la durée de la rétention, mais aussi l’ensemble du dispositif que l’on met en place pour faciliter les reconduites. Je pense au volontarisme dont on fait preuve pour l’obtention de laissez-passer consulaires, aux vols groupés dans le cadre de FRONTEX – nous en faisons beaucoup – ou avec d’autres pays de l’Union européenne sur un certain nombre de sites – Calais par exemple, où nous organisons des vols avec les Britanniques. C’est la juxtaposition de l’ensemble de ces mesures qui permet, à un moment donné, d’atteindre le résultat. Le délai de quarante-cinq jours ne nous empêche pas d’y parvenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu. C’est un amendement que j’ai présenté sur un autre article ce matin et sur lequel on m’a déjà répondu.