Droit des étrangers : Article 19 bis

Droit des étrangers : Article 19 bis

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek102, tendant à supprimer l’article 19 bis.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est important mais on en a déjà tant parlé qu’il n’est pas besoin, je pense, d’y revenir dans le détail. Par cet amendement, nous voulons exprimer notre désaccord avec votre choix de changer la règle et l’exception à la règle. Aujourd’hui, la règle, c’est le placement en rétention. J’anticipe immédiatement ce que vous allez dire, à savoir que c’est nous qui avons institué l’assignation à résidence.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Ce n’est pas faux !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela, on le sait et on ne va pas revenir dessus. Vous faites le choix de faire de l’assignation à résidence la règle et de la rétention l’exception. Nous ne sommes pas d’accord, nous nous en sommes expliqués à de multiples reprises. L’objet de l’amendement bkno ek102 est donc de supprimer l’article 19 bis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, je me félicite que vous fassiez les questions et les réponses ! J’indiquerai simplement que la rétention continue à exister même si l’assignation à résidence devient le principe, évolution notable à laquelle nous tenons fortement.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et avec laquelle nous sommes en désaccord !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La rétention n’est pas une peine. Il n’y a pas toujours lieu de priver de liberté un étranger alors que la seule restriction de liberté pourrait permettre son éloignement. Avis évidemment défavorable de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le nid à contentieux que cela va créer. Vous avez en effet décidé par les amendements précédents de faire intervenir le juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures sur le plein contentieux, si j’ose dire, de la rétention, c’est-à-dire non seulement sur les conditions de l’interpellation, mais aussi sur la mesure elle-même, c’est-à-dire la décision administrative de placement. C’est donc le juge des libertés et de la détention qui, de manière prétorienne, va définir les conditions, les critères au vu desquels il estimera, lui, juge de première instance, sans aucune indication du législateur, ce que signifie la priorité donnée à l’assignation sur la rétention. Il est sûr que vous allez nourrir de très nombreux commentaires sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, ainsi qu’une jurisprudence très créative des divers juges des libertés et de la détention. Je le dis avec beaucoup de sérieux et un peu de tristesse : je souhaite beaucoup de courage aux agents de préfecture placés sous votre autorité pour faire face aux difficultés administratives incommensurables que cette réforme funeste va malheureusement créer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, vous faites comme si vous ignoriez la jurisprudence de la Cour de cassation. Je veux tout de même rappeler que le principe de la priorité donnée à l’assignation à résidence est une exigence juridique qui résulte de la transposition de la directive « Retour ». Ce n’est pas une invention, un caprice du Gouvernement ou de la majorité : c’est une exigence posée par la transposition de la directive « Retour », qui a été parfaitement intégrée par les juridictions nationales, puisque la Cour de cassation a relevé, dans un arrêt du 24 octobre 2012, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel. Par conséquent, l’amendement de la commission des lois clarifie le texte pour le mettre en accord avec les principes qui s’imposent à lui. Vous présentez ce qui n’est rien d’autre qu’une mise en conformité avec la directive, à la jurisprudence de la Cour de cassation, comme une espèce de lubie gouvernementale, comme un caprice qui viendrait de je ne sais où. Ce n’est pas le cas : nous mettons en place un dispositif conforme au droit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le législateur n’est jamais tenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Autrement, nous serions une juridiction qui lui serait subordonnée. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne, à ma connaissance, n’a jamais condamné la France pour manquement à raison de la transposition faite en 2011 de la directive de 2008.