Droit des étrangers : Explications de vote
debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je voudrais saluer un texte d’équilibre, qui va sécuriser le parcours des étrangers. Il comprend aussi une partie sur l’immigration illégale, et je dirais que nous avons enfin considéré que chez nous, l’étranger avait des droits et des devoirs. Il était très important de changer le regard que nous portions sur lui : ce n’est pas l’éternel fraudeur, ou l’éternel mineur auquel on n’arrête pas de tendre des embûches qu’il doit franchir pas à pas pour enfin obtenir peut-être le titre de séjour qui lui permettra de s’intégrer.
Nous pouvons être très fiers du texte que nous allons voter, et je voudrais remercier plus particulièrement M. le ministre pour l’écoute dont il a fait preuve ainsi que ses services, et nos deux excellents rapporteurs, M. Erwann Binet et Mme Valérie Corre.
Je me réjouis de l’excellent travail que nous avons mené. Je pense que le résultat est un texte dont nous pouvons être très fiers. En tout cas, le groupe socialiste est fier de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’orateur éloquent du groupe socialiste pourrait laisser penser que ce projet de loi nous fait passer de l’ombre à la lumière. Je crains que cela ne soit pas le cas.
L’intérêt de ce débat a été de montrer ce que nous avons en commun, la République, mais aussi ce qui nous sépare. Et en effet, nous n’avons pas les mêmes objectifs, la même vision, la même conception de ce que doit être une politique d’immigration.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Heureusement !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce débat a eu la vertu de permettre au groupe des Républicains d’exposer un certain nombre de propositions, de ruptures aussi avec les pratiques et le droit actuel.
Nous constatons, nous nous y attendions d’ailleurs, que la majorité des députés socialistes refuse les avancées que nous avons proposées, refuse que l’Assemblée nationale puisse un jour définir des plafonds d’immigration, refuse que la capacité d’intégration puisse être vérifiée dans le pays d’origine, avant l’entrée en France, refuse au fond tous les outils d’une politique républicaine de diminution de l’immigration.
Pour le reste, ce sont les faits qui seront nos juges. J’aimerais croire que dans les mois qui viennent, monsieur le ministre, nous pourrons avoir un vrai débat sur l’application de cette loi, car nous verrons, je le crains que ce que nous avons annoncé se vérifiera hélas. Cette loi va fragiliser les procédures d’éloignement des étrangers en situation clandestine et faciliter à l’excès les conditions de délivrance des titres de séjour.
Au total, cette loi ne mérite sans doute ni excès d’honneur, ni excès d’indignité, mais ce n’est pas une loi qui va dans la bonne direction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En cette fin de débat, je voudrais d’abord faire une simple remarque que je pense partagée par un nombre important de collègues ici présents en cette fin de session : ce ne sont pas des conditions idéales pour examiner ce texte, et l’inscription en urgence ne sert pas non plus la qualité de nos débats.
Nous avons régulièrement droit aux commentaires du président de la commission des lois sur la manière dont le Parlement légifère. Je crois que les termes employés à chaque fois par Jean-Jacques Urvoas s’avèrent justes et pertinents, notamment à la fin de ce débat, qui a été plutôt calme mais qui aurait mérité une plus grande affluence, car les enjeux sont de taille.
Comme j’en faisais le constat lors de la discussion générale, nous avons connu des périodes au cours desquelles la question des étrangers était utilisée comme un chiffon rouge, comme une petite allumette pour enflammer le débat public. Cela n’a pas été le cas, au contraire même, et c’est sans doute à mettre au crédit du Gouvernement.
C’est un point positif, d’autant plus que l’on assiste, et je le constate avec inquiétude, à un durcissement, un glissement de la part de l’opposition. Ce qui était impensable il y a quelques années – je rappelais les déclarations de Nicolas Sarkozy sur l’aide médicale d’État – devient tout à fait possible. L’opposition nous a dit qu’elle ne toucherait pas au droit du sol, pourtant je suis persuadé que dans peu de temps, une partie de la campagne présidentielle se jouera sur la mise en cause du droit du sol. Ce durcissement, ce glissement et cette course ne peuvent qu’inquiéter celles et ceux qui pensent que l’immigration est d’abord une richesse, et qu’elle ne devrait pas être utilisée de façon politicienne pour diviser la communauté nationale.
C’est à tel point que l’on a l’impression, à écouter les interventions de l’opposition, que le texte présenté par le Gouvernement marquerait un très grand progrès. Ce n’est pas tout à fait le cas. Ce texte ne dégrade rien, il présente même quelques avancées, notamment sur la volonté de mieux intégrer, mais il ne marque pas de rupture avec les législations précédentes. Le ministre a d’ailleurs été très clair là-dessus, c’est une continuité tout à fait républicaine, dit-il, par rapport à ce que nous connaissons depuis des dizaines d’années.
Mais les obstacles, une certaine forme de soupçon, les contrôles me semblent toujours constituer une logique très pernicieuse dès qu’il s’agit des étrangers. Je crois que la France se grandit quand elle accepte de considérer que l’immigration est une richesse, quand elle considère que ce n’est pas un fléau. Si l’on étudie les chiffres, au regard de la situation de nos voisins européens, on peut se dire que nous débattons beaucoup d’une situation somme toute assez banale. C’est ce qui explique que, comme sur le texte relatif à l’asile, le groupe écologiste, tout en saluant le comportement du ministre, s’abstiendra.