Adaptation de la société au vieillissement : Article 2

Adaptation de la société au vieillissement : Article 2

debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 dispose que « le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé. » Nous partageons ces objectifs, comme nous vous le disons depuis le début de l’examen de ce texte, mais nous craignons qu’ils ne soient jamais atteints, faute de financement. Je voudrais vous en donner quatre exemples tirés de ce rapport annexé.
Le premier est la promotion de l’activité physique et des bonnes pratiques de nutrition. Les gérants d’établissement que nous rencontrons nous font part d’un manque cruel de financement dans ce domaine. Il en va de même de l’adaptation de l’habitat : les moyens de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – sont limités et les dotations ont été réorientées. Les dossiers sans réponse positive s’accumulent. Le programme « Habiter mieux » souffre d’un manque de financement. S’agissant de l’architecture des établissements, les normes sont telles que les coûts de rénovation et d’extension deviennent inaccessibles et que les financeurs ne suivent plus. Telle est la réalité qui nous est décrite sur le terrain lorsqu’on visite ces établissements. Enfin, nous sommes tous favorables au développement des emplois de service et aimerions tous que cette loi les conforte, mais nous doutons que cela puisse être le cas. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen de l’article 32 bis.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’objet de cet amendement de mon collègue Jacques Moignard est de faciliter le recours aux aides techniques ou aux aides à l’autonomie afin de prévenir la perte d’autonomie ou l’aggravation de celle-ci. Cet objectif doit s’accompagner d’une information claire de la personne quant à l’aide technique qui permettra de répondre de manière adéquate à son besoin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à créer un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui a vocation à traiter à la fois des sujets spécifiques à l’enfance, à la famille et à l’avancée en âge. Sa création doit nous permettre de répondre à un besoin de simplification : au lieu de multiplier les hauts conseils, nous regroupons dans une seule entité l’expertise relative à deux tranches d’âge et à une tranche de vie, la famille.
Je considère par ailleurs qu’il est cohérent et nécessaire de regrouper au sein d’un même haut conseil les questions liées à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, dès lors que les enfants et les personnes âgées « font famille » et que les problématiques sont le plus souvent similaires. La question des aidants, par exemple, concerne tant l’avancée en âge et l’enfance que la politique familiale, puisque, le plus souvent, c’est la famille qui endosse ce rôle.
Quand on crée un haut conseil dans le but de progresser dans l’expertise et dans l’échange de savoirs, il est préférable de prévoir dès le départ sa transversalité afin de ne pas favoriser l’émergence de nouveaux silos.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous trouvons ici le premier renvoi à un décret, puisque l’amendement prévoit que « le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sont fixés par un décret qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées […] ». Si je suis personnellement assez favorable à ce qu’un seul haut conseil regroupe à l’échelon national les questions relatives à la famille, à l’enfance et à l’âge, je souhaiterais que vous nous donniez dès à présent, si c’est possible, quelques indications sur la composition de ce haut conseil, madame la secrétaire d’État.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : La composition de la section « famille » du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge reproduira celle de l’actuel Haut Conseil de la famille. S’agissant de la section relative à l’âge, elle s’appuiera sur le CNRPA, le Comité national des retraités et personnes âgées, dont elle sera la prolongation, au prix de quelques apports et modifications. Enfin, la section relative à l’enfance sera créée ex nihilo puisqu’il n’existe aucune instance de ce type aujourd’hui. Nous travaillons avec l’ensemble du secteur – associations, experts, scientifiques – à définir la composition de cette section.
Je suis bien entendu à la disposition de la commission des affaires sociales, de sa présidente et de la rapporteure, au cas où vous souhaiteriez que nous venions vous présenter les décrets avant leur publication.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est qu’un début de réponse !

Mme Laurence Rossignol : Il faut attendre la concertation !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dès le début de l’examen de ce texte, c’est-à-dire dès la première lecture en commission, le groupe Les Républicains s’est prononcé en faveur de l’organisation d’un Haut Conseil de la famille, et ce pour trois raisons : en raison de la continuité de la problématique familiale ; parce que, comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, les politiques en cause sont tout à fait convergentes ; enfin parce que nous considérons qu’il est de bonne politique de ne pas augmenter la dépense publique et de mutualiser les moyens. Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment cet amendement.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que nous pouvons nous retrouver sur l’objectif de simplification et de mutualisation. En revanche, le fait de renvoyer à un décret la composition et les modalités de fonctionnement d’une telle entité suscite des interrogations et des inquiétudes, d’autant que votre politique familiale remet en cause les principes qui sont les nôtres dans ce domaine depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, comme nous l’avons constaté avec la fin de l’universalité des allocations familiales, notamment. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ne dites pas n’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On a d’ores et déjà constaté que certaines nominations au Haut Conseil de la famille étaient partiales, partisanes et militantes. Nous avons donc de bonnes raisons de craindre que cette nouvelle compétence décrétale ne vous permette de continuer votre entreprise de démolition de notre politique familiale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : On préfère l’intervention de Mme Le Callennec !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est plus constructif !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons en effet l’objectif de réunir au sein d’un seul haut conseil les questions relatives à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, mais la création de ce Haut Conseil par voie décrétale m’inquiète, inquiétude renforcée par les premiers indications que vous venez de nous donner à ce sujet. Il semble que ce nouveau conseil ne sera que la juxtaposition d’instances déjà existantes et non pas un tout cohérent traduisant une vision nouvelle. Dans ces conditions, son fonctionnement risque d’être compliqué. Je trouve regrettable que vous n’envisagiez pas une structure neuve permettant d’englober tous les âges de la vie.