Adaptation de la société au vieillissement : Article 27 bis
debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek225 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour les soutenir.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ces amendements visent à rétablir une disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, à savoir le mandat de protection future. La question du temps entre la conclusion et la mise en œuvre d’un mandat de protection future, très innovant, pose cependant problème.
Nous proposons de renouveler ce mandat tous les cinq ans. Il s’agit selon moi d’une opération déterminante pour la sécurisation du mandat, car cela permet de renouveler tous les cinq ans la confiance au mandataire, mais aussi d’actualiser le contenu du mandat en tenant compte de l’évolution du patrimoine.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Ces amendements ont déjà été examinés en commission. Ils proposent de revenir sur deux mesures modifiées par le Sénat. La première consiste à rétablir la durée de validité du mandat de protection future, soit cinq ans. À notre sens, imposer ce délai pourrait avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection faute de l’avoir renouvelé à temps. Qui l’avertirait du fait que les cinq ans sont arrivés à échéance ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Le mandataire.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Vous proposez ensuite de rétablir l’enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Au Sénat, le Gouvernement a proposé plutôt une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par un décret en Conseil d’État. Cette solution me paraît plus pertinente dans la mesure où les mandats sont mis en œuvre au moment de l’altération des facultés et au moment du décès de l’intéressé.
L’inscription sur ce registre remplira aussi toutes les exigences de publicité sans qu’il soit nécessaire comme le propose votre amendement de faire mention du mandat en marge de l’acte de naissance.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable pour les raisons identiques à celles exprimées par Mme la rapporteure. La limitation du mandat pour une durée de cinq ans ne paraît pas utile dans la mesure où le mandant, tant que le mandat de protection future n’a pas pris effet et tant que le mandant dispose de toutes ses facultés, peut à tout moment modifier ou révoquer le mandat qu’il a conclu.
Une fois que le mandat a pris effet, cette limitation exposerait de nombreuses personnes au risque d’être privées de cet outil de protection, faute de l’avoir renouvelé à temps. Dans le cas du non-renouvellement, l’altération des facultés conduirait nécessairement au prononcé d’une mesure de protection.
Notre but qui est de protéger les personnes vulnérables n’est pas non plus de conduire le plus grand nombre vers des mesures de protection.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous vos amendements, madame Guittet ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.