Prévention des risques : Présentation

Prévention des risques : Présentation

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Ségolène Royal : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté il y a deux mois la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette loi marque un tournant dans la politique énergétique de la France en fixant des objectifs clairs de rééquilibrage de notre modèle énergétique.
Je reviens aujourd’hui devant vous pour vous proposer d’adopter un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.
Je remercie la rapporteure, Mme Viviane Le Dissez, ainsi que les membres de la commission du développement durable et son président Jean-Paul Chanteguet, dont les travaux ont permis d’améliorer le texte et de clarifier les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la démarche d’anticipation et de prévention des risques ainsi que de renforcement de la sécurité des Français qui est celle de la loi sur la transition énergétique.
C’est notamment le cas de la sécurité des forages pétroliers en mer, dont le contrôle doit être renforcé pour qu’aucun accident majeur ne puisse survenir dans les eaux sous souveraineté française.
La mise en culture des organismes génétiquement modifiés est un sujet que je connais bien depuis longtemps en tant qu’élue d’un territoire rural puis comme présidente de la région Poitou-Charentes qui, dès 2004, a été déclarée « hors OGM ». À l’époque, le préfet nous avait renvoyés devant le tribunal. Les choses évoluent donc dans le bon sens !
La Commission européenne avait délivré il y a plusieurs années l’autorisation de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié, le Monsanto 810. La France avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, qui avaient été rejetés par le Conseil d’État.
Afin de renforcer la sécurité juridique du moratoire français concernant la mise en culture des maïs génétiquement modifiés, la France a fait adopter par ma voix, au conseil des ministres de l’environnement, une directive permettant à notre pays de décider s’il autorise ou non cette pratique, ceci étant d’ailleurs valable pour les autres pays européens dont la position est voisine de la nôtre.
Le premier titre du projet de loi concerne la sécurité des forages pétroliers en mer.
Après l’accident de la plate-forme Deepwater Horizon au mois d’avril 2010 dans le Golfe du Mexique, l’Union européenne avait décidé de renforcer les dispositions communautaires pour éviter qu’une telle catastrophe ne puisse survenir dans les eaux territoriales de l’Union ainsi que dans la zone économique exclusive de chacun de ses membres.
Les articles de la loi que je vous propose modernisent la législation française en la matière et permettent notamment de renforcer la protection de l’environnement marin et des économies côtières, d’accroître les exigences relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et, enfin, d’améliorer les mécanismes de participation du public, d’information en cas d’accident, et de garantir une indemnisation rapide des victimes.
Actuellement l’activité offshore en France concerne principalement les explorations au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions qui vous sont soumises prévoient notamment que l’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche doit démontrer sa capacité financière à indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.
Elles prévoient aussi la remise d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accidents et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.
Elles permettent d’étendre le champ de l’application de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive.
Cette directive prévoit en outre un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant.
Dans son titre II, ce projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires concernant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise en marché ainsi que le renforcement des sanctions en cas d’infraction.
Ce titre reprend également des dispositions permettant de transposer des exigences de la directive du 23 juillet relatives aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.
En adoptant ce titre, vous améliorerez donc le contrôle de l’efficacité des équipements utilisés par les marins.
Dans son titre III, ce texte modernise plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques dans deux domaines principaux. Le premier concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans la production du froid, tant chez les particuliers, dans les appareils électroménagers ou la climatisation, que dans les climatisations de voiture et de bureaux, ou encore les entrepôts réfrigérés ou les rayons frais des supermarchés. Les fluides les plus utilisés aujourd’hui présentent un très fort potentiel de réchauffement climatique. La législation européenne qui a été adoptée, et qu’il s’agit de transposer, prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.
À moins de trois mois de la COP21, que la France accueillera, notre pays sera ainsi exemplaire dans la transposition et la mise en œuvre de cette réglementation. Permettez-moi de signaler à ce propos que le soutien apporté par la France au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables, notamment marines, englobe la filière très prometteuse de l’énergie thermique des mers, qui utilise la différence de température entre les eaux chaudes de surface et les eaux froides des profondeurs pour produire une électricité verte utilisable pour la climatisation des bâtiments. Nous avons devant nous une véritable révolution énergétique, dans laquelle les outre-mer doivent se lancer d’une manière très offensive.
La France est, dans ce domaine, à la pointe de l’innovation technologique. J’ai rencontré en Martinique les responsables du projet NEMO – new energy for Martinique and overseas –, piloté par DCNS et l’entreprise française Akuo Energy, lauréat d’un appel d’offres européen et porteur de perspectives très intéressantes à l’exportation pour la climatisation. C’est là, pour les réseaux de froid urbain, une véritable alternative aux gaz à effet de serre, et nous la mettrons en valeur dans la vitrine des technologies françaises qui sera installée sur le site de la conférence de Paris au Bourget.
Le second domaine est celui des produits biocides. Il s’agit des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs. Ils sont utilisés par le grand public – je pense notamment aux insecticides, aux produits d’entretien de piscine, aux produits de protection des meubles ou des vêtements – ou par les professionnels. Pour la santé de tous et pour la protection de l’environnement, la législation européenne prévoit que chaque produit fera l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation rigoureux.
Avec le présent projet de loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – devient l’interlocuteur unique des entreprises pour délivrer ces autorisations. Jusqu’ici, les entreprises devaient s’adresser, non seulement à l’ANSES, mais aussi, dans un deuxième temps, aux services du ministère de l’environnement, ce qui rallongeait les délais de la validation administrative. La simplification introduite par ce projet de loi, qui est bienvenue pour nos entreprises, correspond aussi à l’organisation désormais retenue par le Gouvernement dans d’autres domaines similaires – les produits phytosanitaires ou les médicaments, par exemple. Un droit de veto est 7353néanmoins reconnu au ministre de l’écologie sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.
Comme cela a été demandé lors de l’examen de ce texte en commission du développement durable, je peux aussi vous confirmer que le projet de loi supprime la procédure nationale d’autorisation, devenue obsolète, sans pénaliser les entreprises. Cette procédure aurait fait double emploi avec la nouvelle procédure obligatoire, au titre du règlement européen. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, sous réserve, bien entendu, de leur conformité aux exigences du règlement européen.
Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive sur la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Vous savez – et je tiens à le rappeler solennellement ce soir – que le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. Les négociations menées pour l’adoption d’une nouvelle directive, dans lesquelles je me suis personnellement impliquée, ont permis de renforcer la capacité des États membres à décider de tels moratoires lorsqu’ils le jugent nécessaire.
La directive crée ainsi deux phases. Au cours de la première phase, que je qualifierai d’amiable, la France peut demander à une entreprise de renoncer à solliciter la commercialisation de ses produits sur le territoire français. J’ai immédiatement mis cette disposition en application, puisque j’ai signé à des courriers aux trois entreprises concernées – Monsanto, Pioneer et Syngenta – pour neuf produits. Leurs demandes sont en cours d’instruction à Bruxelles et j’attends dans les prochaines semaines un retour de la part des sociétés concernées. Si des entreprises ne donnent pas une suite favorable à notre demande, la directive prévoit une deuxième phase plus juridique, transposée dans ce texte, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction pourront être prononcées, sur la base de motifs beaucoup plus larges qu’auparavant. Tel est l’objet des dispositions présentées dans ce projet de loi.
Le titre V, enfin, permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Permettez-moi, pour conclure, de formuler trois remarques. La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont très importantes pour consolider l’avance dont la France peut s’honorer en matière de prévention des risques, de protection de la sécurité et de l’environnement.
Deuxième observation : toute l’histoire économique nous prouve que des règles protectrices de l’intérêt général, loin de nuire à l’esprit d’entreprise, le stimulent et le poussent à innover. C’est pourquoi je tiens à saluer la vigilance utile des citoyens, des associations de protection de l’environnement et des élus locaux, mais aussi de toutes les entreprises qui assument pleinement leurs responsabilités sanitaires et environnementales, parce qu’elles savent que la croissance verte est le choix judicieux qui allie la raison écologique, l’innovation technologique et l’efficacité économique.
Troisième et dernière remarque : ce projet de loi participe d’une mutation plus profonde et plus ample qui représente, au fond, un changement de modèle de développement. Longtemps, trop longtemps, une certaine modernité industrielle a fait preuve d’aveuglement ou d’indifférence face aux dégâts environnementaux et aux risques induits par ses activités. Heureusement, ce temps n’est plus. De nos jours, la véritable modernité industrielle est ce que les scientifiques appellent une « modernité réflexive », capable d’anticiper et de prévenir les risques, de les intégrer au cœur de sa réflexion et de sa stratégie économique. Le projet de loi qui vous est soumis y contribue, et je vous remercie par avance du bon accueil que vous ne manquerez pas de lui faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la prévention des risques, couramment appelées la « DDADUE risque ».
Le présent texte revient à traduire dans notre droit national cinq directives et trois règlements européens. Il se décline en cinq titres et une vingtaine d’articles. Cette loi aborde des domaines très divers : la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; la sécurité des équipements marins et des équipements sous pression ; les gaz à effets de serre fluorés et les biocides ; la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ; la nomenclature, enfin, des installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE.
Au travers de ces cinq axes, une multitude de sujets complexes et techniques sont traités, et ces dispositions touchent à plusieurs de nos documents législatifs de référence. En effet, ce sont les codes de la santé publique, de l’environnement, des transports et le code rural qui se voient ainsi modifiés, mais également le code minier, dont le projet de réforme devrait nous être soumis l’année prochaine. L’adaptation au droit européen est une obligation qu’il nous faut honorer ; elle implique une retranscription rigoureuse et précise des textes communautaires. C’est pourquoi le passage en commission du développement durable a été l’occasion d’adopter de nombreux amendements d’ordre rédactionnel, afin de favoriser une meilleure compréhension et une lecture plus fluide.
Il s’agit bien ici de procéder à une mise en cohérence des législations françaises et européennes, et non de créer une strate supplémentaire dans un dispositif législatif déjà riche. Je ne vais pas revenir sur le détail des cinq titres que Mme la ministre a exposés très clairement. J’évoquerai les quelques points sur lesquels le débat s’est cristallisé au cours de l’examen du texte en commission.
Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 relative à la possibilité pour les États membre de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette partie du texte est sans nul doute la plus sujette à débat. Elle prend pourtant en compte les exigences diverses formulées par les différents États en matière d’OGM. La responsabilité de l’interdiction a été confiée à chacun des États, afin de mieux prendre en compte les divergences existant au sein de l’Union européenne sur ce sujet. Le texte ouvre également la possibilité d’une participation du public, avec la mise en place d’une procédure dédiée. La France disposera désormais d’un cadre juridique qui lui permettra de s’opposer à la 7354culture d’OGM pour des motifs liés à l’intérêt général. Même si elle est essentielle, il ne faudrait pas que l’on ne retienne que cette partie du texte, et qu’elle polarise le débat.
Le titre bkIerek transpose la directive du 12 juin 2013 sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée à la suite de l’accident survenu en 2010 sur la plateforme du Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et vise à répondre aux dangers majeurs que l’on sait difficile à cerner, du fait, notamment, de la méconnaissance de la biodiversité en mer et des écosystèmes marins. Le texte renforce les garanties financières et techniques auxquelles doivent répondre les demandeurs de permis exclusif de recherches et de concessions dans un projet offshore et étend le champ d’application du principe pollueur-payeur.
Le titre II renforce le contrôle des équipements et produits à risque, mais aussi le contrôle des équipements marins. Ce titre consolide également le dispositif de contrôle de mise sur le marché, tout en apportant une définition des termes utilisés – mandataire, fabricant, importateur, distributeur – et le marquage « barre à roue », au sein d’un glossaire.
Le titre III réforme le dispositif national d’application de la réglementation en matière de produits biocides en renforçant le rôle de l’ANSES dans l’instruction des dossiers, tout en étant cohérent avec les dispositions prises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’Union européenne laissant à chaque État membre le soin d’organiser sa procédure nationale d’évaluation d’autorisation de mise sur le marché, celle qui est définie par le texte pour les produits biocides est placée sous la compétence de l’ANSES, afin de favoriser l’harmonisation et la cohérence, la mise sur le marché des phytosanitaires obéissant déjà à cette procédure. Le titre III recentre ainsi la totalité des compétences au sein de l’ANSES, comme c’est déjà le cas dans la plupart des autres pays européens.
La commission a apporté plusieurs modifications au texte. Elle a adopté un amendement visant à aligner les sanctions relatives à la recherche et l’exploitation illégale de gaz et de pétrole offshore sur les sanctions prévues onshore. Elle a précisé les procédures de participation du public dans le cadre de demande d’autorisations de mise en culture d’OGM, notamment en matière de délai, mais aussi dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché. Elle a également adopté un amendement visant à donner un caractère évolutif au montant de l’amende encourue en cas de dépassement des quotas. Enfin, elle a disposé que les présidents des deux comités du Haut conseil des biotechnologies continueront d’être nommés par décret, tandis que les autres membres pourront être nommés par arrêté, afin d’accélérer leur remplacement.
Ce texte répond à un double défi : celui de procéder à la clarification et à la simplification des procédures de prévention des risques, tout en renforçant la transparence et en favorisant la consultation du public. Les directives et règlements communautaires ici transposés trouvent un point d’équilibre entre la position commune adoptée par les États membres de l’Union européenne et la souveraineté propre à chaque État. Avec la transposition des directives et règlements de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux nécessaires à l’avenir de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, les projets de loi portant diverses mesures d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne sont toujours des moments particuliers pour notre assemblée, et l’actuel projet de loi, dit « DDADUE prévention des risques », n’échappe pas à la règle. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui l’a examiné au fond, a été à la fois surprise par la diversité des sujets abordés et par leur caractère transversal, mais aussi un peu perplexe, compte tenu de la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur.
En effet, le projet de loi ne vise pas seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de plusieurs directives et à améliorer l’application d’un certain nombre de directives déjà transposées. Il aborde également des sujets très divers qui concernent aussi bien le code minier que ceux des transports ou de la santé publique.
Le travail effectué par la commission du développement durable a visé essentiellement la remise en forme et l’amélioration de la cohérence législative d’un texte technique. C’est la loi du genre, il faut le reconnaître, et nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un projet semblable il y a deux ans. Tout bien considéré, notre commission est restée dans son rôle en corrigeant un texte perfectible sur la forme, afin de lever toute ambiguïté, et en proposant dans un cas de prolonger la transposition au niveau législatif.
Comme l’a souligné notre rapporteure, Viviane Le Dissez, que je remercie à cette occasion de la qualité de son travail, qu’elle a réalisé au cours de la pause estivale, la variété des dispositions techniques que nous examinons ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques.
Le titre bkIerek, qui concerne principalement la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et qui renforce les garanties financières exigées des demandeurs de titres miniers, nous fournit l’occasion de nous interroger à nouveau sur le calendrier que le Gouvernement entend retenir pour la réforme du code minier. Sans doute, madame la ministre, aurez-vous à cœur de nous donner de plus amples informations sur la date à laquelle ce texte pourrait être examiné par notre assemblée.
Le titre II, qui concerne les équipements sous pression et les équipements marins, nous a permis de nous interroger sur les mécanismes de transposition des directives européennes dans notre pays, et de prolonger la transposition au niveau législatif de la directive de 2014 sur les équipements marins.
En ce qui concerne le titre III, la commission a approuvé le renforcement du rôle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – dans la procédure de réglementation des produits biocides et n’a pas partagé les inquiétudes de certains de ses membres sur l’existence d’une surtransposition ou sur les conséquences de la suppression de l’autorisation transitoire.
C’est évidemment le titre IV, relatif aux OGM, qui a fait l’objet des débats les plus vifs. Si nous approuvons la possibilité laissée à un État membre d’objecter avant l’octroi éventuel de l’autorisation de mise sur le marché et d’interdire ensuite sur tout ou partie de son territoire l’utilisation d’OGM autorisés, ce qui permet de prendre en compte le 7355contexte national, si nous comprenons bien qu’ainsi la responsabilité d’une interdiction se trouve placée devant chaque État, si nous sommes favorables à une information et à une participation du public préalables à toute décision d’autorisation, d’interdiction ou de restriction de la mise sur le marché d’un OGM, si nous ne pouvons qu’approuver une procédure unique de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM, que celles-ci aient ou non pour objectif la mise sur le marché, si enfin nous nous réjouissons que le nouveau dispositif évite à l’avenir à notre pays des condamnations pour manquement, nous devons néanmoins relever que l’application concrète du nouveau dispositif pour restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire national ne sera pas un parcours facile.
Nos débats n’ont pas dissipé toutes les questions que nous nous posions, en particulier sur trois points. Est-il techniquement possible d’éviter la contamination transfrontalière ? Comment assurer la coexistence sur le territoire avec les parcelles réservées aux expérimentations en plein champ ? L’Union européenne a fait le choix d’un nouveau dispositif concernant la culture des OGM à l’intérieur de ses frontières : qu’en est-il des règles applicables aux importations d’OGM, qui feront bientôt l’objet d’une révision puisqu’un nouveau projet de directive est en cours de négociation et que ces règles devront évidemment respecter celles de l’OMC ?
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Il a anticipé des dispositions figurant dans la directive – Mme la ministre l’a souligné. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte adopté par notre commission et modifié par les amendements de notre rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention aux articles 18 et 19 du projet de loi, qui portent sur les OGM – ce sont les articles sur lesquels la commission des affaires européennes s’est essentiellement penchée.
Ces deux articles du texte ont en effet pour objet de transposer la directive 2015/412 du 11 mars 2015, qui modifie la directive 2001/18 en ce qui concerne les règles relatives à la possibilité, pour les États membres, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Les règles actuelles, vous les connaissez du fait que leur mise en œuvre a soulevé de très nombreux problèmes dans notre pays. Un OGM ne peut être cultivé dans l’Union européenne qu’à la condition d’obtenir une décision d’autorisation de la Commission européenne, décision à laquelle les États ne peuvent s’opposer qu’à la majorité qualifiée. Ne pouvant en pratique réunir celle-ci, de nombreux États membres, dont la France, ont invoqué la clause de sauvegarde, notamment pour motif sanitaire, pour refuser la culture d’OGM sur leur territoire. Toutefois, cette clause est particulièrement difficile à mettre en œuvre et, surtout, très fragile juridiquement, si bien que les arrêtés
d’interdiction du maïs MON 810 ont été annulés par le Conseil d’État en 2013.
Après des années de négociations, un compromis a finalement été trouvé dans la directive 2015/412. C’est ce compromis, qui ouvre la possibilité aux États membres de restreindre ou de refuser la culture d’un OGM sur leur territoire, que le présent projet de loi nous propose de transposer, ce qui peut paraître positif.
Les articles 18 et 19 transposent en effet la procédure en deux étapes créées par la directive : pendant la procédure d’autorisation, avant l’octroi éventuel de celle-ci, la France pourra adresser une requête à la Commission européenne demandant que son territoire soit hors du champ d’application géographique de l’autorisation. Cette requête est transmise au semencier, lequel peut alors accepter ou refuser de s’y conformer. En cas de refus du semencier comme en cas d’absence de requête, une fois l’autorisation octroyée, la France pourra adopter unilatéralement une restriction ou une interdiction de mise en culture de l’OGM sur son territoire. Toutefois, cette décision devra s’appuyer sur des « motifs sérieux » – ce sont les mots de la Commission –, notamment des motifs liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire ou à l’affectation des sols, ce qui nous laisse de la souplesse.
En d’autres termes, il appartiendra toujours à la Commission européenne d’autoriser la culture des OGM sur la base d’un rapport d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. Toutefois, les États membres pourront interdire la culture d’un OGM, même autorisé, sur leur territoire pour des « motifs sérieux » autres que les risques pour la santé et l’environnement. La directive et le présent projet de loi précisent donc et élargissent les conditions de mise en œuvre de l’actuelle clause de sauvegarde, renforçant ainsi la sécurité juridique d’une interdiction nationale.
Je me félicite donc que le projet de loi, allant au-delà des obligations de la directive 2015/412, crée une procédure unique d’information et de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM – ce qui, je le répète, pourrait paraître très positif. Toutefois, compte tenu des conclusions adoptées le 11 juin 2014 par la Commission européenne, je persiste à penser que cette procédure qui renationalise en pratique l’autorisation de la mise en culture des OGM, comporte de graves inconvénients. En effet, elle ne renforce en rien la procédure d’évaluation des risques au niveau européen alors même que le Conseil Environnement du 4 décembre 2008 avait décidé ce renforcement à l’unanimité, notamment en ce qui concerne les effets à long terme des OGM et l’indépendance des chercheurs.
Elle facilite en pratique l’autorisation des OGM au niveau européen. En effet, pourquoi les États membres s’y opposeraient-ils à Bruxelles, s’ils ont la possibilité de les interdire au niveau national ? Or ces mesures nationales seront probablement, demain comme aujourd’hui, contestées par les semenciers, en particulier américains. Rien ne dit que la Cour européenne de justice les validera, sans parler de l’OMC ou des tribunaux arbitraux prévus dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP – car c’est toujours là un sujet d’actualité. Pas plus que le nuage de Tchernobyl, les OGM ne s’arrêtent aux frontières. Même si la France prenait une mesure d’interdiction d’un OGM autorisé, le risque de contamination accidentelle de nos champs, à partir des cultures d’un État membre, en particulier frontalier, qui ne l’aurait pas interdit, est considérable.
Enfin, cette procédure signifie en pratique la fin du cadre européen d’autorisation des OGM et, avec celle-ci, l’apparition de risques de distorsion de concurrence au sein du marché unique.
Au-delà de cette transposition, j’appelle votre attention sur le fait que le Parlement européen, qui a pourtant validé cette procédure s’agissant des mises en culture d’OGM, s’oppose désormais à celle-ci dans la proposition de règlement concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette proposition a en effet été rejetée par la commission de l’agriculture et le rapporteur de la commission de l’environnement appelle lui aussi à son rejet pour des raisons tenant notamment aux distorsions de concurrence qu’elle créerait.
Je suis donc sur le fond très défavorable aux articles 18 et 19, compte tenu à la fois de leurs inconvénients et des incertitudes pesant, au niveau européen, sur l’opportunité d’une telle renationalisation de la procédure d’autorisation des OGM. Je sais toutefois qu’il faut transposer la directive et comprends la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. C’est pourquoi je demande à la commission des affaires européennes et au Gouvernement d’être très vigilants sur l’application de cette loi, qui me paraît tout de même plus prudente que la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)