Création, architecture et patrimoine : Après l’article 5

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 5

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Je rappelle que l’amendement bkno ek318 a été retiré.

M. le président : Restent quatre amendements, bknos ek349, 346, 347 et 348, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour les soutenir.

Mme Isabelle Attard : Sachez que j’étais prête à retirer l’amendement bkno ek349 au profit de l’amendement bkno ek318 du rapporteur, que je trouvais excellent et qui me faisait penser que nous étions sur la bonne voie dans la défense des artistes-interprètes. Mais je vais donc le soutenir.
Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit international et de moderniser l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa « communication au public ».
Nous estimons que cette dernière expression, beaucoup trop faible par rapport aux usages que l’on peut faire aujourd’hui des phonogrammes, est obsolète. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par les mots « sa mise à la disposition du public par la vente, l’échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». En effet, les usages ont beaucoup changé !
Voilà pour ce qui concerne la première partie de cet amendement. Ce droit de location s’accompagne d’une garantie de rémunération équitable, à laquelle l’artiste ne peut renoncer et qui pourrait faire l’objet d’une gestion collective obligatoire.
Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur et j’aurais souhaité qu’il le défende à ma place. Ce n’est pas le cas, malheureusement.
L’amendement bkno ek346 est en partie rédactionnel puisqu’il vise à remplacer les mots « sa propre initiative » par « l’endroit et au moment qu’il choisit », ce qui correspond à la formule consacrée pour la musique et la vidéo à la demande. Cette substitution serait valable pour tous les articles qui en découlent. Il tend également à remplacer les termes « des douze mois » par « de l’année ». En effet, à compter d’une notification, comment compter les douze mois ? C’est, sur le plan juridique, beaucoup trop imprécis.
Par ailleurs, cet amendement vise à corriger les articles créés il y a quelques mois par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite DDADUE, et qui ne sont pas applicables. En effet, cinquante ans après une cession de droits, un artiste qui constate que son producteur n’exploite plus l’une de ses œuvres, peut le presser d’exploiter l’œuvre dans le délai d’un an, sous peine de récupérer les droits. Mais l’immense majorité des œuvres ont plusieurs artistes interprètes – sept ou huit en moyenne. L’article L. 212-3-2 du code de la propriété industrielle dispose que le droit de résiliation s’exerce d’un commun accord. Cette disposition ne vise pas à provoquer des résiliations mais à donner aux artistes interprètes un moyen de pression sur leur producteur pour qu’il exerce son obligation d’exploitation. Or, en imposant un commun accord, l’article L. 212-3-2 rend inapplicable ce moyen de pression. Si l’on peut comprendre la volonté qu’un autre artiste ne soit pas lésé par cette résiliation, il ne faut pas oublier qu’il s’agit là d’œuvres de plus de cinquante ans dont il n’existe plus d’exemplaires en quantités suffisantes en vente ou qui ne sont pas mis à la disposition du public à la demande. Les revenus qui en découlent sont, par conséquent, nuls. Il s’ensuit que les autres artistes ne sauraient être lésés par la résiliation d’un contrat qui ne leur rapporte plus rien. Tel est l’objectif de cet amendement : contrebalancer les effets négatifs de ce que nous avions décidé en ce début d’année en mettant en conformité notre législation avec le droit européen.
Je retire l’amendement bkno ek347.

M. le président : Pouvez-vous présenter en quelques mots l’amendement bkno ek348 ?

Mme Isabelle Attard : Si vous voulez, mais nous parlons de droits voisins qui sont des notions complexes. J’espère que tout le monde suit car nous n’aurons pas souvent l’occasion d’en discuter.
Lorsque nous avons adapté la loi DDADUE, il y a quelques mois, nous sommes passés de cinquante à soixante-dix ans et nous avons prévu une rémunération supplémentaire pour les artistes interprètes, de l’ordre de 20 %.
L’un des risques de cette transposition est de voir se créer des sociétés de producteurs qui gèrent eux-mêmes la perception de cette somme afin qu’elle ne soit redistribuée alors que nous voudrions que des sociétés de gestion des droits d’auteur – les SPRD, sociétés de perception et de répartition des droits –, agréées par le ministère, s’occupent d’administrer, et pas seulement de percevoir, cette somme supplémentaire qui sera exigée et redistribuée. Le risque est gros, si nous laissons le texte en l’état, de voir cette rémunération échapper aux artistes interprètes pour être finalement gérée entre sociétés de producteurs, qui se constitueraient pour l’occasion à la place des SPRD.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis défavorable à ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement bkno ek349, vous voulez instituer une gestion collective obligatoire du droit de location. De ce fait, vous proposez d’insérer dans le code la propriété industrielle une énumération qui ne m’apparaît pas nécessaire. La notion synthétique de communication au public, mentionnée à l’article L. 212-3, couvre bien la vente, l’échange, le prêt, la location et la mise disposition du public, à la demande, comme le confirment la jurisprudence, la convention collective de l’édition phonographique et la pratique contractuelle. Je ne vois pas ce qui justifierait que le droit de location des phonogrammes, qui présente des enjeux très limités, avouons-le, soit géré collectivement.
Vous reprenez, aux amendements bknosek 346 et 348, un débat que nous avons eu lors de la transposition par la loi DDADUE d’un certain nombre de dispositions concernant la propriété intellectuelle.
La loi du 20 février 2015 a prévu une clause de use it or lose it. Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans, l’artiste-interprète peut résilier l’autorisation d’exploitation des droits cédée à un producteur de phonogramme en cas d’exploitation insatisfaisante. L’amendement vise à supprimer l’article L. 212-3-2 qui dispose que, lorsqu’un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation d’un commun accord. Il n’est pas souhaitable, je pense, de remettre en cause le compromis trouvé dans la loi DDADUE, d’autant plus que l’article 5 du projet de loi que nous venons d’adopter introduit la notion d’abus notoire dans le non-usage des droits et permettra ainsi de répondre de manière plus efficace à la préoccupation soulevée par cet amendement.
Quant à l’amendement bkno ek348, je ne suis, là encore, pas favorable à la remise en cause des équilibres issus de la loi DDADUE du 20 février 2015, surtout que les précisions que vous souhaitez apporter me semblent déjà satisfaites. Vous voudriez en particulier préciser que la société agréée chargée de l’administration de la rémunération annuelle supplémentaire est une société d’artistes-interprètes mais les critères de l’agrément posés par l’article L. 212-3-3 du code de la propriété industrielle le garantissent déjà.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Fleur Pellerin : Nous avons déjà eu ces débats lors de la discussion de la loi DDADUE à laquelle Mme Attard faisait référence. Le rapporteur vient de se livrer à une brillante démonstration à laquelle je souscris. Même avis.