Création, architecture et patrimoine (suite) : Après l’article 7 quater
debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek260 et 367.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
Mme Annie Genevard : Les créateurs d’images, qu’il s’agisse d’œuvres dessinées, peintes ou photographiées, pouvaient jusqu’à présent vivre de leur art et être rémunérés exclusivement par les droits d’auteur versés pour l’utilisation ou la réutilisation de leurs œuvres. Or on observe aujourd’hui une appropriation sans autorisation de ces dernières. Ce pillage des images aboutit à une moindre rémunération, voire à une précarisation des créateurs, qui pourrait aller jusqu’à une remise en cause de leur statut d’artiste.
Le présent amendement tend à créer un nouveau système de gestion collective des droits obligatoire, qui permettrait de garantir une juste rémunération pour tous les ayants droit concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. François-Michel Lambert : En complément de ce qui vient d’être indiqué, je souhaite préciser qu’un premier amendement avait été présenté en commission. Forts des recommandations du rapporteur et de la ministre, nous en proposons une nouvelle version. Nous espérons trouver ainsi la solution consensuelle attendue par la profession.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrick Bloche : J’avais effectivement demandé en commission le retrait de deux amendements similaires, mais ce n’était certainement pas pour qu’ils soient retravaillés : je n’avais pas fait une telle suggestion !
Ces deux amendements abordent un vrai sujet ; leur objet est d’imposer aux moteurs de recherche de rémunérer le référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques. Mais je répète ce que j’ai dit en commission : le problème, c’est qu’ils se heurtent directement au droit communautaire.
M. Patrick Bloche : Je fais référence à l’arrêt du 13 février 2014, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet.
Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titulaires de droits, et les moteurs de recherche ne peuvent pas être contraints de négocier avec eux pour des ressources librement accessibles.
La même question se pose pour les extraits d’articles de presse. Si nous voulons agir ensemble, c’est au niveau européen qu’il faut traiter le problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Avis défavorable, mais je remercie les auteurs de l’amendement d’avoir posé une question à laquelle je suis pressée d’apporter une réponse.
Cette fois encore, il s’agit de trouver, dans l’environnement numérique, un partage équilibré de la valeur pour les auteurs et les artistes. Après avoir lu l’amendement avec intérêt, j’en viens à la même conclusion que le rapporteur.
Dans l’affaire Svensson, la Cour s’est refusée à prendre en compte les spécificités techniques de certaines formes de référencement, par lien ou en mettant directement des images à la disposition du public.
Par ailleurs, la jurisprudence des juridictions françaises soumet les différents systèmes de référencement au droit d’auteur. La directive sur le commerce électronique est également interprétée dans ce sens.
Comme le rapporteur, je pense qu’il faut poser le sujet au niveau européen dans le cadre de la réflexion sur le statut des hébergeurs, lequel doit évoluer. Une plate-forme comme YouTube n’est plus la même qu’il y a dix ou quinze ans, à l’époque où elle a commencé à proposer ses services au public. Il existe une différence de nature entre un hébergeur comme YouTube et un data center ou un simple intermédiaire technique.
Une réflexion est en cours sur ce sujet, ainsi que sur des droits voisins, comme celui des articles de presse, dans un certain nombre de pays, notamment l’Allemagne et l’Espagne. Elle mérite d’être poursuivie tant dans le cadre national qu’à l’échelon européen.
La France a réussi à inscrire le partage de la valeur et le rôle des intermédiaires techniques à l’ordre du jour du débat européen, notamment grâce au rapport de Pierre Sirinelli, aux déclarations communes que j’ai signées avec mes homologues allemand, italien, polonais et espagnol, qui partagent nos conceptions, ou encore grâce à une récente intervention de la France devant la Cour de justice, sur l’affaire GS Media, qui posait exactement cette question.
La France doit rester mobilisée pour faire évoluer le droit européen qui fixe ce cadre législatif. Dans ce domaine, vous pouvez compter sur mon engagement total.
Je serais heureuse que nous puissions poursuivre, peut-être dans un autre cadre, le débat sur le financement de la création et le partage de la valeur, ainsi que sur le comportement de certaines multinationales…
M. Patrice Martin-Lalande : Prédatrices !
Mme Fleur Pellerin : …que je ne qualifierai pas, mais qui pratiquent l’optimisation fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard : Je suis ravie, moi aussi, que nous puissions débattre de ces amendements aussi importants qu’intéressants. Mais je crois que, comme la « loi Amazon », ils n’attaquent pas le groupe des « GAFA » de la bonne façon.
En 2006, des journaux belges – notamment lesoir.be et L’Avenir – ont attaqué Google, qui référençait leurs articles sans renvoyer nécessairement sur leur site – du moins ils en avaient l’impression. Jugeant qu’on les privait de leurs lecteurs, ils ont demandé une compensation financière, selon une logique qui ressemble à celle des amendements.
Plutôt que de payer 130 millions, Google a déréférencé tous leurs articles, qui ont disparu de Google Actualités, de Google.be et de Google.fr. Quelques années plus tard, ces mêmes journaux se sont aperçus qu’ils avaient perdu 80 % de leurs lecteurs.
Comme Amazon, Google doit être attaqué sous l’angle financier, grâce à la fiscalité. Il faut lui demander de payer ce qu’il doit à l’État français et aux autres pays européens. Mais si l’on choisit un mauvais angle d’attaque, tout le monde y laissera des plumes.
Pour finir, les journaux belges ont passé avec Google un accord dont celui-ci sort une fois encore gagnant, même s’ils n’y ont pas trop perdu.
À vouloir le beurre – le référencement –, l’argent du beurre – l’argent de Google –, on risque beaucoup, car on ne prend pas le problème des GAFA par le bon côté.