Création, architecture et patrimoine : Article 17 A

Création, architecture et patrimoine : Article 17 A

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek419 rectifié.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet article additionnel est très important en ce qu’il traduit une évolution très sensible sur l’important sujet du financement des conservatoires.
Il est vrai que nous avons rudement bataillé auprès de vous, madame la ministre, pour qu’on rappelle que le financement par l’État des conservatoires était essentiel à la démocratisation culturelle. Vous avez finalement admis que c’était une erreur d’avoir supprimé ce financement par l’État et il faut vous en rendre hommage car il n’est pas facile de reconnaître que le gouvernement auquel on appartient s’est trompé.
Il est essentiel en effet que l’État participe de nouveau au financement des conservatoires même si c’est à un degré modeste au regard de l’apport des collectivités locales car il s’agit là d’un symbole, le symbole que l’État ne se désintéresse pas de ces établissements.
Le présent amendement vise à préciser les missions des conservatoires, car il est important que celles-ci figurent dans une loi qui balaie tous les champs de la culture. Il réaffirme le fait que les établissements d’enseignement artistique ont pour mission de former les professionnels et les amateurs et de développer leurs pratiques, ainsi que l’apport qui peut être celui de ces établissements et de leurs agents à l’éducation artistique et culturelle. Il reprend la modification induite par l’amendement gouvernemental adopté en commission, en substituant les termes d’« enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » à ceux de « cycle d’enseignement professionnel initial », qui avaient suscité des incompréhensions.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord féliciter le Gouvernement d’avoir permis l’introduction au sein de ce projet de loi de cet article important puisqu’il procède à une réforme longtemps attendue des troisièmes cycles des conservatoires.
Comme vous le savez, il s’agit de remédier aux effets néfastes de la loi du 13 août 2004, qui avait généreusement transféré aux régions la compétence en matière de cycles d’enseignement professionnel initial – CEPI – mais en oubliant malheureusement de leur transférer les financements correspondants. De ce fait les régions, à l’exception du Nord-Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes, avaient refusé d’assumer cette compétence faute de crédits.
Cet article 17 A vise à mettre un terme à cette situation qui perdure depuis dix ans, et c’est une bonne chose.
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de cette réorganisation en réaffirmant la double vocation des conservatoires : former des amateurs et des professionnels. S’agissant toutefois de la participation à l’éducation artistique, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique mis en place dans la loi de refondation de l’école, je crains que sa rédaction ne soit redondante avec les dispositions actuelles de l’article L. 216-2 du code de l’éducation. Je suggère donc que nous nous contentions des deux premiers alinéas de l’amendement, et que nous supprimions le II.
En résumé, madame la présidente, la commission donnera un avis favorable à condition que François de Mazières accepte de supprimer le II.

Mme la présidente (Les Républicains) : Êtes-vous d’accord avec cette modification, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Non, et je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée de réagir à ce que notre rapporteur vient de dire et qui trahit une méprise totale sur le sens de la loi de 2004.
La loi de 2004 visait à clarifier l’existant en matière de formation professionnelle. En effet dans tous les autres secteurs, la formation professionnelle est une compétence régionale. Or il existe parmi les conservatoires des établissements à vocation régionale qui sont financés à 90 % par les communes centre, ce qui est une aberration totale.
La loi de 2004 a voulu mettre fin à cette aberration en clarifiant les responsabilités de chacun. Elle a aligné le troisième cycle des conservatoires sur ce qui existe pour l’ensemble de la formation professionnelle, qui relève des régions.
C’était une très bonne solution. Le problème qui s’est posé n’est pas du tout celui que vous venez de dire – j’ai suivi d’assez près l’élaboration de cette loi pour me permettre de vous le dire, monsieur le rapporteur. Le problème, c’est que l’État n’a pas transféré les crédits correspondants.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est ce que je viens de dire !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour assurer la mise en œuvre de cette loi de 2004, il suffisait de transférer ces crédits aux régions. C’est la raison pour laquelle nous avons contesté le fait que vous supprimiez la ligne budgétaire qui aurait permis la participation de l’État au financement des conservatoires et donc la clarification prévue par la loi de 2004. Là était l’erreur.
Le texte que nous sommes en train de voter est mi-chèvre mi-chou, alors que nous plaidons, notamment avec ma collègue qui préside la commission des affaires culturelles du Sénat, ainsi que les parents d’élèves et les professeurs, qui se sont mobilisés pour cela, en faveur d’une solution pérenne. Pour nous, la meilleure solution serait de revenir à la loi de 2004 – ce qui ne veut pas dire que les régions financeraient l’intégralité de cette compétence – afin que leur soit clairement reconnu un rôle de chef de file dans ce domaine, qui relève de l’enseignement professionnel.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est donc la loi de 2004 qui apportait la solution la plus efficace, mais elle n’a pas été appliquée par l’État. Il a été très grave de supprimer l’aide de l’État, cela a interdit un retour à cette solution pourtant beaucoup plus saine.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je suis très embarrassée parce que je m’apprêtais à donner un avis de sagesse sous réserve que vous acceptiez la modification proposée par le rapporteur.
En effet, le II. de votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 216-2 du code de l’éducation, qui dispose que « les conservatoires participent également à l’éducation artistique des enfants d’âge scolaire ». Loin d’être nécessaire donc, la précision que vous proposez me semble propre au contraire à ajouter de la confusion. Il appartient à chaque collectivité responsable d’un conservatoire de s’organiser librement pour mobiliser les moyens nécessaires à cette mission.
Il me semblait en revanche très intéressant d’ajouter les termes « à vocation professionnelle ou amateur » comme vous le faites à la fin de votre I. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour affirmer mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui cette mission tout à fait fondamentale.
L’avis est donc plutôt défavorable, monsieur le député, si vous confirmez que vous n’acceptez pas la modification proposée par le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La réintroduction du CEPI nous interpelle, madame la ministre, alors que Mme Morin-Desailly, qui est l’auteur d’une proposition de loi sur le sujet des enseignements artistiques, anime un groupe de travail sur cette question au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel – CCTDC. Il doit rendre ses conclusions au ministère d’ici fin 2015, notamment pour que celui-ci puisse déterminer le niveau des crédits de l’État qui seront dédiés aux conservatoires.
Ce qui nous interpelle, c’est que le texte reconnaît à la région un rôle de chef de file et d’organisatrice de ce cycle, mais aurait la faculté, et non plus l’obligation, de le financer, alors que les villes gestionnaires de conservatoires continueraient à financer cet enseignement. Il y a là quelque chose qui ne va pas.
C’est pourquoi je pense qu’il serait sage d’attendre les conclusions de ce groupe de travail avant de légiférer sur ce sujet. C’est un peu l’Arlésienne : on en parle depuis dix ans ! Le fait que la loi n’ait finalement jamais été mise en œuvre crée de nombreuses difficultés, en particulier pour les finances communales.
En tout cas, l’Association des maires de France suit ce dossier avec une très grande attention et elle ne manquera pas de vous faire part de ses conclusions en la matière.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet article est important, madame la présidente. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder avec Mme la ministre la question de la situation des conservatoires à vocation régionale et du financement que leur apportent les collectivités locales. Aujourd’hui, ces collectivités connaissent des difficultés, elles voient leur dotation globale de fonctionnement diminuer – j’ai en tête notamment la situation du conservatoire d’Aubervilliers-La Courneuve. On peut certes se retourner vers les familles, en augmentant le coût des inscriptions ou surtout de la location des instruments, mais c’est donc au détriment des familles modestes, qui ne peuvent pas acheter ces instruments. Voilà qui empêche de nombreux jeunes d’accéder à la pratique artistique.
C’est pourquoi je pense que le réinvestissement du ministère auprès des conservatoires est significatif et j’espère que les propos que vous avez tenus, madame la ministre, à l’adresse des conservatoires recevront une traduction budgétaire. J’ai lu dans la presse que votre budget devrait augmenter de 1 %, ce qui n’est pas énorme. J’espère qu’une partie de cette augmentation sera consacrée à l’accès à la pratique musicale.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : J’ai en effet présenté ce matin le projet de budget du ministère de la culture. Il est en augmentation de 2,7 %. Sur cette augmentation, 13,6 millions d’euros traduiront le réengagement de l’État dans les conservatoires, auxquels pourront s’ajouter environ 2 millions annuels pour les projets d’éducation artistique et culturelle, qui bénéficient généralement aux conservatoires. C’est une augmentation de 8 millions par rapport à l’année dernière, ce qui traduit bien le réengagement de l’État dans les conservatoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vos chiffres relèvent de l’affichage pur et simple, madame la ministre, puisque vous avez réintégré dans votre budget les 118 millions qui finançaient l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP. En réalité la progression de votre budget est infiniment plus faible, et elle est quasiment nulle en ce qui concerne les crédits de la mission Patrimoine.

Mme Fleur Pellerin : On parle de l’éducation artistique et culturelle !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est purement factuel, madame la ministre.
S’agissant des conservatoires, d’après ce que j’ai cru entendre – nous n’étions pas invités à votre conférence de presse – je crois que vous leur consacrez 19 millions, c’est bien ça, madame la ministre ?

Mme Fleur Pellerin : 13,6 millions, je viens de le dire.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On est donc passé de 30 à 13,6.

Mme Fleur Pellerin : Non, de 5 à 13,6 !

Mme la présidente (Les Républicains) : La ministre vous répondra quand vous aurez terminé, monsieur de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous étions à 30 millions il y a trois ans ; nous sommes tombés à 5 l’année dernière, et nous remonterons à 13,6 : on ne peut pas dire l’effort soit colossal !
Ce qu’il faut, comme Mme Buffet vient de le dire, c’est que les dotations de l’État retrouvent le niveau qui était le leur, voire un niveau supérieur.
Ce sujet appelle des choix de votre part, et je crains que vous ne fassiez pas les bons. La démocratisation culturelle passe d’abord par ces enseignements, parce qu’ils permettent à des personnes en difficulté d’aller vers l’excellence. Je concède qu’il y a un effort, mais il n’est pas suffisant. Cela prouve à quel point il faut clarifier les financements des enseignements dispensés par les conservatoires, et cela permet aussi de souligner à nouveau l’utilité de la loi de 2004.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Une modeste contribution pour clarifier nos débats : nous évoquions un amendement auquel j’ai proposé une rectification, et en fin de compte, nous venons d’assister à une sorte de mini-discussion générale sur l’article 17 A !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle était intéressante !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : M. de Mazières n’ayant pas répondu à la question de Mme la présidente pour savoir s’il acceptait de supprimer le II. de son amendement, je me permets simplement, à ce moment de la discussion, de déposer moi-même en tant que rapporteur un sous-amendement en ce sens, ce qui nous permettrait de conserver le I. Si M. de Mazières s’y refuse, je le ferai donc à sa place.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est une bonne proposition car, ainsi, les choses sont claires : vous procédez à une toute petite avancée et vous refusez de clarifier les missions des conservatoires, ce qui est dommage pour nos débats.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous discutons de l’amendement bkno ek419 rectifié, monsieur de Mazières ! Vous venez en fait de présenter les deux amendements suivants !
S’agissant du bkno ek419 rectifié, je vous ai proposé de supprimer le II. pour la simple raison qu’il est redondant par rapport au contenu de la loi sur la refondation de l’école de la République. C’est tout ! Nous essayons de bien écrire la loi en évitant les répétitions. Je vous demande de supprimer le II. parce qu’il est redondant, tout en maintenant le I. Les missions, quant à elles, seront discutées dans les deux prochains amendements. C’est tout !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, puis nous procéderons au vote.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cette loi comporte de nombreux symboles et redondances. En l’occurrence, je trouve que la précision que je propose serait bienvenue dans une loi consacrée à la culture.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis donc saisie d’un sous-amendement bkno ek482 du rapporteur, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, visant à supprimer le II. de l’amendement bkno ek419 rectifié.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de préciser les missions des différents niveaux de collectivités territoriales : aux communes et à leurs groupements, les responsabilités déjà exercées en termes d’organisation et de financement des missions d’enseignement initial et d’éducation artistique des établissements, en liaison, dans ce dernier cas, avec les établissements scolaires ; aux départements, l’élaboration d’un « schéma départemental de développement des enseignements artistiques » destiné à en améliorer les conditions d’accès ; aux régions – c’est très important – l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel initial, désormais sanctionné par un diplôme national d’orientation professionnelle et intégré au plan régional de développement des formations professionnelles ; enfin, l’État continue d’exercer ses prérogatives en matière de classement et de contrôle pédagogique des établissements et de définition des qualifications des enseignants – il conserve la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur artistique.
Il s’agit donc d’une clarification à laquelle, je l’espère, vous serez favorables.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’objet de l’amendement bkno ek422 est que les régions adoptent un schéma d’orientation pour l’organisation des troisièmes cycles des conservatoires et que ce dernier soit débattu lors des conférences territoriales de l’action publique – CTAP.
La commission lui a donné un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, cette proposition est satisfaite par le dispositif que nous avons adopté en commission prévoyant d’ores et déjà explicitement que ces troisièmes cycles, que l’on appelle les « nouvelles prépas », seront intégrés dans tous les schémas régionaux de développement de la formation professionnelle initiale. Quant au fait que ces troisièmes cycles fassent l’objet d’un débat spécifique en CTAP, cette demande est également satisfaite dès lors que la formation professionnelle est une compétence exclusive des régions.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit de la clarification des compétences financières. Nous y tenons.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’aurais souhaité que vous prissiez en compte le travail que nous avons effectué en commission puisque, à mon initiative, celle-ci a pu prendre acte de l’engagement de l’État et de la pérennisation de ses subventions aux conservatoires en prévoyant que les régions participent au financement mais ne financent plus seules les troisièmes cycles.
La précision apportée lors du travail en commission satisfait donc largement votre amendement et c’est pourquoi je suis défavorable à son adoption.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.