Création, architecture et patrimoine : Article 17

Création, architecture et patrimoine : Article 17

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Nous discutons ici d’un article qui inscrit la démocratisation des pratiques artistiques et de la création dans les domaines universitaire et scolaire.
En 2013, l’article 10 de la loi de refondation de l’école a promu l’éducation artistique et culturelle comme une composante de la formation générale de tous les élèves déclinée sous forme d’un parcours. Par ailleurs, le Gouvernement a modernisé l’enseignement supérieur dans le domaine de la création artistique en inscrivant ces cursus dans le schéma européen licence-master-doctorat, dit LMD.
Cet article poursuit cette harmonisation en plaçant les établissements des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel dans le cadre de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche.
Il prend également en considération les difficultés d’accès à l’enseignement supérieur artistique car c’est en raison de ces dernières que des classes préparatoires privées se sont développées, très onéreuses, empêchant de fait les élèves les plus modestes d’accéder à ces carrières.
L’intégration juridique des classes préparatoires ouvertes par les collectivités territoriales au système de l’enseignement supérieur permet aux jeunes d’accéder au statut d’étudiant et, donc, à tous les droits inhérents. Cela concerne aussi les conservatoires à rayonnement régional.
L’alinéa 11 de l’article 17 précise que les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique doivent contribuer à la vie artistique, économique et sociale de leur environnement en développant des partenariats.
Nous pouvons donc nous satisfaire que ces derniers aient été étendus en commission aux établissements scolaires afin de contribuer à la construction du parcours d’éducation artistique et culturelle tel qu’il a été décrit dans le décret du bk1er ekjuillet 2015, lequel doit être réalisé à travers une co-construction avec les acteurs locaux.
Ainsi, la démocratisation de l’enseignement artistique s’étend-elle du primaire à l’université grâce à la facilitation de l’accès pour tous les élèves.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek417.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à ajouter la mode dans l’énumération de l’alinéa 3 de l’article.
Je le sais, vous m’avez répondu en commission que cette dernière pouvait être englobée dans les disciplines artistiques. Néanmoins, je crois qu’il serait opportun de la mentionner parce qu’il n’existe à ce jour aucun établissement d’enseignement dépendant de l’État dans le domaine de la mode alors qu’il s’agit d’un élément majeur de la culture française.
Je vous présente donc à nouveau cet amendement, afin que nous puissions peut-être vous entendre à ce propos, madame la ministre.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie M. de Mazières d’avoir expliqué la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de son amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je crois que la commission et nous sommes d’accord sur cet amendement ! Il vise, à l’alinéa 4, à mentionner la validation des acquis de l’expérience.
Dans les métiers artistiques, l’expérience est en effet importante. Elle peut être un critère permettant de considérer que quelqu’un est susceptible de devenir enseignant.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : M. de Mazières me supplée utilement, puisqu’il a dit que nous étions d’accord. Je confirme donc que la commission a donné un avis favorable à cet amendement qui complète très utilement les missions des écoles d’art.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement permettra en effet de donner toute sa place à la validation des acquis de l’expérience dans cet article qui formalise les missions des établissements d’enseignement supérieur du spectacle vivant et des arts plastiques. Le Gouvernement est donc favorable à son adoption.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 20 de cet article qui précise que les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique, dans certaines conditions, pourront délivrer des diplômes nationaux de doctorat.
Le Gouvernement souhaite remplacer ce dernier terme par « troisième cycle au sens de l’article L.612-7 » du code de l’éducation, afin de mettre la rédaction en cohérence avec la terminologie employée par ce code.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : À mon initiative, la commission avait souhaité lever une ambiguïté du projet de loi initial en précisant que les écoles d’art pourront délivrer conjointement avec les écoles doctorales des diplômes de doctorat. C’est là un pas décisif pour que notre pays se dote des fameux doctorats de pratique, dits PhD, atouts des meilleurs systèmes d’enseignement.
Le Gouvernement préfère suggérer ici une référence directe à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du diplôme de doctorat. Cette mention équivalente ne soulève aucune difficulté.
Je rappelle que ces diplômes co-construits s’ajouteront aux diplômes de tous les cycles d’enseignement supérieur que les écoles d’art, dans la logique des principes fixés par la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, seront désormais habilitées à délivrer dans le cadre de l’accréditation des formations prévues par les autres dispositions de cet article.
C’est pourquoi la commission a donné un avis favorable à l’adoption de cet amendement.