Création, architecture et patrimoine : Article 18 B

Création, architecture et patrimoine : Article 18 B

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Mme Genevard a donc défendu il y a quelques instants, par anticipation, l’amendement bkno ek175 rectifié.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Genevard porte sur la délivrance du certificat d’exportation des biens culturels après avis de la Commission consultative des trésors nationaux. La commission a repoussé cet amendement, …

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …car son adoption allongerait les délais de décision. Par ailleurs, je tiens à préciser que l’article 30 du projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le régime des trésors nationaux. Il prévoit plusieurs dispositions qui permettront de mieux protéger ces trésors qui sont l’objet de votre préoccupation.
Quant à l’affaire des deux Rembrandt, je laisse Mme la ministre vous répondre à ce sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Madame Genevard, croyez-vous vraiment que les décisions de ce type – la signature des certificats d’exportation – sont prises par une seule personne ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant dans vos prérogatives !

Mme Fleur Pellerin : Il est évident que la procédure concertée que vous souhaitez est déjà suivie dans les faits ! À l’heure actuelle, les demandes de certificats d’exportation déposées au ministère de la culture font non seulement l’objet d’un traitement administratif par mes services, mais aussi et surtout d’une instruction scientifique collégiale durant le délai imparti à cet effet, qui est de quatre mois. Le Louvre, par exemple, ainsi qu’un certain nombre de scientifiques, donnent leur avis au cours de cette procédure.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Précisément, le Louvre a refusé de signer le certificat d’exportation !

Mme Fleur Pellerin : Comment voulez-vous qu’une seule personne donne un avis éclairé pour ce type de décision ? Il est très étonnant que vous puissiez penser une chose pareille ! Aucune décision de délivrance ni de refus de certificat d’exportation n’est prise par une seule personne : une telle décision intervient toujours après un processus d’examen attentif dans les conservations patrimoniales spécialisées. Certaines se réunissent même périodiquement en comité interne formalisé pour déterminer leur position. Puisque cette concertation existe déjà, il apparaît inutile, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, de demander à la Commission consultative des trésors nationaux de se prononcer sur toutes les demandes de certificats d’exportation reçues par le ministère de la culture.
D’ailleurs cette commission consultative n’a pas été conçue dans cet esprit, puisque sa mission consiste à me rendre un avis sur les propositions de refus de certificat sélectionnées par les conservations, c’est-à-dire sur un nombre restreint de dossiers de ce type chaque année, susceptibles d’obtenir la qualification de « trésor national ».
En outre, il serait irréaliste d’envisager que cette commission puisse examiner les 10 000 demandes déposées en moyenne chaque année, ce qui, comme l’indiquait le rapporteur, alourdirait considérablement le processus et rallongerait les délais de délivrance, alors que nous œuvrons sans cesse à les raccourcir ! Pour toutes ces raisons, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement.
J’en viens à présent aux remarques très aimables que vous avez formulées, madame la députée. Si j’ai signé ces certificats d’exportation, c’était précisément pour trouver cette solution très satisfaisante avec les Pays-Bas, qui permettra non seulement au public français, mais aussi au public néerlandais, de contempler ces œuvres alternativement au Rijksmuseum et au Louvre. C’est une solution européenne innovante : en partageant le coût de cette opération avec les Pays-Bas, nous réduisons son poids pour les finances publiques françaises, tout en permettant au public français d’admirer les deux Rembrandt.
Au-delà des questions financières, c’est aussi un très beau geste, qui redonne du sens au projet européen. Vous dénoncez un désastre, un scandale, etc. Pour ma part, je constate que cette décision a été saluée de manière unanime par la presse. Je suis donc assez étonnée d’entendre les qualificatifs que vous avez utilisés il y a quelques instants.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Allonger les délais vous donnerait un temps supplémentaire de réflexion. De plus, il ne s’agit pas de milliers d’œuvres, mais de deux œuvres d’une importance capitale. Deux Rembrandt de cette nature, c’est tout à fait exceptionnel ! Vous ne pouvez pas réduire votre influence au point de laisser penser qu’ in fine, ce n’est pas la ministre de la culture qui prend la décision.
Pourquoi le conservateur du musée du Louvre n’a-t-il pas voulu signer le certificat d’exportation, ou plus exactement, pourquoi a-t-il refusé de donner un avis favorable à l’exportation de ces deux Rembrandt ? C’est bien la preuve que cela faisait débat !
Dernière question : la solution que vous avez exposée est-elle bouclée ?

Mme Fleur Pellerin : Tout à fait.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : D’après les informations dont je dispose, pourtant, elle ne serait pas confirmée…

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité récente a montré que malheureusement, certains biens culturels « se trouvent dans une situation d’urgence et de grave danger en raison d’un conflit armé » : nous avons tous vécu avec beaucoup de tristesse le drame de Palmyre.
L’article 18 B prévoit la création, en France, de refuges pour les biens culturels en danger, et permet la mise à disposition, en France, de locaux sécurisés pour recevoir en dépôt les biens culturels qui se trouvent, du fait d’un conflit armé, 7631en danger. Ce dispositif ne peut être mis en place qu’à la demande de l’État propriétaire, ou du détenteur des biens. Cet amendement, cosigné par l’ensemble du groupe Les Républicains, vise à permettre de résoudre la situation des États faillis, lesquels, en l’absence de gouvernement, ne peuvent faire une telle demande.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’autoriser l’ouverture de refuges dès lors qu’une résolution du Conseil de sécurité le stipule. Cela permettrait de résoudre la question des biens culturels en danger quand il n’y a plus d’État ni de gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif que nous avons adopté au sujet de la création de refuges pour les biens culturels menacés. Il permettra en effet de protéger également les biens culturels situés dans des États faillis.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je tiens à rappeler aux députés qui n’étaient pas présents lors des travaux en commission que cet article est très important. Il est justifié non seulement par l’actualité, mais aussi par la tradition humaniste française.
Pour trouver des solutions aux crimes qui sont actuellement perpétrés contre le patrimoine de l’humanité, j’ai proposé quatre mesures complémentaires les unes des autres. Tout d’abord, les contrôles exercés actuellement en France sur les mouvements internationaux de biens culturels sont centrés sur l’exportation. J’ai proposé de prévoir une faculté de contrôle douanier à l’importation spécifique pour les biens culturels.
Deuxièmement, j’ai proposé un principe d’interdiction de circulation des biens culturels ayant quitté illicitement un État lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU a été prise en ce sens. Pour prendre un exemple, les biens culturels irakiens et syriens seraient concernés par cette mesure, conformément à l’article 17 de la résolution bkno ek2199 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Troisièmement, je souhaite que l’on puisse mettre à disposition des locaux sécurisés en France pour recevoir en dépôt des biens culturels d’un État étranger menacés en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle sur son territoire. Sur ce point, l’actualité nous démontre à quel point cette disposition sera utile.
Enfin, dans le contexte actuel, la provenance des biens qui composent les collections publiques doit être exemplaire. Dans l’objectif de mieux appliquer les engagements de la France au regard de la convention de l’UNESCO de 1970, j’ai proposé un dispositif législatif permettant au juge judiciaire d’annuler l’acte par lequel des biens de collections publiques acquis de bonne foi, mais dont il s’avérerait qu’ils ont été volés ou exportés de manière illicite, sont entrés dans les collections publiques.
Je crois que toutes ces dispositions nous permettront vraiment de renforcer notre arsenal juridique contre le trafic des biens culturels, et d’accueillir des biens culturels en danger.
Vous proposez, par cet amendement, de prévoir que les biens culturels menacés pourront également être mis à l’abri dans le cas où l’État propriétaire ou détenteur de ces biens se retrouverait sans gouvernement et ne pourrait donc, de ce fait, déposer une demande officielle. Pour pallier cette difficulté, le Conseil de sécurité des Nations unies pourrait se substituer au gouvernement de l’État en question et solliciter de la France qu’elle accueille les biens menacés dans le cadre de ce dispositif refuge.
Je suis favorable à cet amendement qui étend le cadre légal dans lequel notre pays pourra servir de refuge aux États éprouvant la nécessité de mettre leur patrimoine culturel à l’abri.