Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18 B

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18 B

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek197 portant article additionnel après l’article 18 B.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je crois que le texte de cet amendement parle de lui-même. Il s’agit de décaler la césure dans le temps, fixée à 1910, en retenant l’année 1945, pour le transfert automatique de la propriété des dépôts de longue durée.
Pour rendre à César ce qui est à César, je tiens à préciser que cet amendement résulte d’une réflexion menée pendant un an dans le cadre d’un groupe présidé par Mme Attard – auquel ont participé MM. Herbillon et Rogemont, ainsi que moi-même – et ayant débouché sur un rapport. Cet amendement n’est donc que la conclusion de cette réflexion.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les règles actuelles en matière de transfert de propriété des dépôts me paraissent équilibrées. L’article L. 451-8 du code du patrimoine permet déjà à une personne publique de transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique, si cette dernière s’engage à en maintenir l’affectation à un musée de France. Les biens déposés avant 1945 peuvent donc faire l’objet d’un transfert de propriété.
Par ailleurs, dans votre amendement, la nature des biens concernés par l’extension de la règle de transfert automatique de propriété, doit, de mon point de vue, être précisée. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 451-9 du code du patrimoine prévoit que ce transfert concerne les biens des collections nationales confiées par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910. Cette disposition ne s’applique pas aux biens donnés ou légués à l’État. Or vous proposez d’étendre cette règle à tous les dépôts datant d’avant 1945, ce qui modifie de fait la nature des biens concernés.
Vous aurez compris que je vous invite à retirer cet amendement afin qu’il soit retravaillé et réponde aux objectifs que vous poursuivez. Il va de soi que je l’examinerai favorablement lors de la seconde lecture.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’article L. 451-9 du code du patrimoine, cité par le rapporteur à l’instant, prévoit le transfert automatique des biens des collections nationales confiées par l’État à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservées dans un musée de France. Ces biens correspondent à de grandes vagues de dépôts du XIXe siècle, à commencer par ceux qui ont été institués par l’arrêté consulaire du bk1er ekseptembre 1801, dit arrêté Chaptal. Ce sont des dépôts constitutifs des collections des musées de région dont ils sont largement consubstantiels.
La collectivité territoriale a toutefois la possibilité de refuser totalement ou partiellement ce transfert, ce qu’ont fait une quinzaine de collectivités depuis 2004. Les dépôts effectués après le 7 octobre 1910 selon un décret du 24 juillet 1910 sont d’une autre nature. Il s’agit de dépôts ponctuels correspondant à un besoin scientifique du musée dépositaire à un moment donné. Ils n’ont pas nécessairement vocation à s’intégrer de manière permanente aux collections des musées dépositaires.
Les retours de ces dépôts sont relativement fréquents, aussi bien à la demande des musées dépositaires que des musées déposants qui, en majorité, ne sont aucunement demandeurs d’une automaticité accrue des transferts.
Du fait que ces œuvres retournées font souvent l’objet de nouvelles mises en dépôt dans d’autres institutions, cela favorise la circulation des collections nationales. Dans le cas où un transfert de propriété d’un dépôt effectué entre 1910 et 1945 paraîtrait pertinent au musée dépositaire et déposant, cela est déjà possible en vertu de l’article L. 451-8 du code du patrimoine.
En faire un système automatique réduirait, paradoxalement et contrairement à votre intention, la circulation des collections publiques. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je demanderai son rejet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien entendu les deux argumentaires qui ne sont pas tout à fait de même nature, n’est-ce pas ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je le confirme. (Sourires.)

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai cru comprendre que le rapporteur serait plutôt favorable à une réduction du champ de l’amendement, en effet sans doute trop large. Je rappelle qu’il a été déposé en raison de la longueur des procédures de récolement et les difficultés que cela entraîne.
Tous les musées ne sont peut-être pas demandeurs, dites-vous, madame la ministre, mais il y en a tout de même. C’est un peu plus nuancé que la réponse que je viens d’entendre de votre part.
Quoi qu’il en soit, cet amendement est au minimum imparfait. Je ne dis pas que nous n’en déposerons pas un autre, mais pour l’heure, je le retire.