Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18
debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement bkno ek321 rectifié.
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Le présent amendement a trait aux projets scientifiques et culturels des musées qui ont l’appellation Musée de France. Cet amendement est lié au parcours d’éducation artistique et culturelle qui me tient à cœur et qui doit être co-construit avec les acteurs locaux de la sphère culturelle.
Vous avez, madame la ministre, conjointement avec Mme la ministre de l’éducation, mené une action visant à promouvoir les échanges entre les écoles et les musées, pratiques qui permettent aux élèves de s’initier à l’art, à la culture et à la création.
Le rapport relatif aux politiques conservatoires, auquel notre collègue Marcel Rogemont vient de faire allusion avait permis de mettre en lumière le maillage des musées qui existent çà et là sur l’ensemble de notre territoire. Ils représentent bien souvent pour le public scolaire une première approche du monde culturel. Je rappelle qu’avant l’instauration du parcours d’éducation artistique et culturelle, seuls 15 % des élèves avaient eu accès à une pratique artistique hors de l’école.
Cet amendement vise à ce que le projet scientifique et culturel inclue une référence au parcours d’éducation artistique et culturelle, étant entendu qu’il s’agirait d’une co-construction avec les établissements scolaires.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement, comme le suivant, l’amendement bkno ek194 de M. Piron, sont d’excellentes initiatives. Ils visent très directement le projet scientifique et culturel, dit PSC. De fait, l’amendement de Mme Doucet propose de conditionner l’appellation Musée de France à l’établissement de ce fameux PSC. Ce document important, à la fois programmatique et stratégique, permet de nouer un dialogue constructif avec l’État dans le cadre de l’exercice de son contrôle scientifique et technique.
Compte tenu de l’importance de ce document, il convient de le mentionner dans la loi. Tel est l’objectif des deux amendements en question. En revanche, le fait d’en faire une condition à l’obtention de l’appellation Musée de France me paraît relativement contraignant. Je le dis d’autant plus aisément que je représente notre Assemblée au Haut conseil des musées de France depuis la création de celui-ci.
C’est la raison pour laquelle, je vous propose, madame Doucet, de retirer votre amendement au profit de l’amendement bkno ek478 que je me suis permis de déposer et qui précise que les musées de France établissent un PSC détaillant les différentes missions du musée.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis que la commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Êtes-vous sensible à cette demande, madame Doucet ?
Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : Dans les différentes missions d’un musée, je tiens à ce que ce partenariat soit instauré dans le cadre d’un parcours. Je me permets d’insister car les musées sont le premier accès à l’initiation artistique et culturelle pour de nombreux élèves. Il serait dommage qu’il n’y ait pas cette volonté de co-construction et cette proximité. Mais je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je viens d’entendre le rapporteur…
Mme la présidente (Les Républicains) : En fait, vous connaissez déjà sa réponse… (Sourires.)
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, j’ai bien entendu l’argument de notre rapporteur. Il ne m’avait pas échappé que sa formulation employant l’indicatif – qui en droit vaut impératif – était plus douce que celle que j’avais retenue. L’injonction qu’il donne à travers cet indicatif ne fixe pas de délais et ne fait pas une condition sine qua non de l’établissement d’un projet scientifique et culturel. Telle est la nuance entre nos deux formulations. Sa demande, plus douce que la mienne, est certainement conforme à son tempérament, et probablement à sa pratique et à l’expérience qu’il a de la relation avec des musées qui n’ont peut-être pas tous la même vélocité pour élaborer ce projet scientifique et culturel.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite, monsieur le rapporteur, compte tenu des responsabilités qui sont les vôtres, que votre indicatif soit le plus souvent possible traduit en impératif ! (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à l’amendement bkno ek478 de M. le rapporteur.
Les amendements bkn° sek 321 rectifié et 194 ayant été retirés au profit de votre amendement, monsieur le rapporteur, puis-je considérer que vous l’avez défendu ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souhaite néanmoins dire un mot, madame la présidente, vu la bonne volonté dont ont fait preuve Mme Doucet et M. Piron. Ce qui me posait un problème avec l’amendement de M. Piron, c’est le délai de douze mois qu’il avait prévu, lequel constituerait un véritable couperet.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On pourrait prévoir vingt-quatre mois !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Quant à Mme Doucet qui a retiré son amendement en toute confiance, je veux la rassurer. Les missions comportent évidemment un volet éducatif, cela va de soi.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’avis de Mme la ministre ne peut être que favorable après cette belle unanimité dans notre hémicycle. (Sourires.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s’agit avec cet amendement d’une demande de rapport. J’entends déjà les objections : une énième demande de rapport ! Il est inspiré des travaux menés avec Mme Attard, M. Herbillon, M. Rogemont et moi-même. Il s’agit de mener une réflexion en vue de l’instauration d’une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées Musée de France déclarées défaillantes.
Dans ce domaine, il nous semble tout de même qu’un rapport permettant d’y voir un peu plus clair serait tout de même bienvenu.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable. Peut-être Mme la ministre prendra-t-elle en compte la préoccupation exprimée par M. Piron, émanant des travaux qu’il a menés avec MM. Herbillon et Rogemont, sous la présidence de Mme Attard. L’idée est de trouver un dispositif plus efficace permettant de répondre à cette demande d’instauration d’une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées Musée de France et déclarées défaillantes.
Cette question pourrait être inscrite à l’ordre du jour – ce n’est pas moi qui l’établis, mais Mme la ministre – du Haut conseil des musées de France qui pourrait se voir confier cette mission et rapporter ses travaux devant notre commission. Il pourrait y avoir une alchimie plus rapide et efficace. Mais je laisse le soin à Mme la ministre de nous indiquer les engagements qu’elle souhaite éventuellement prendre.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je souscris tout à fait à la proposition du rapporteur de saisir le Haut conseil des musées de France. Il est aussi possible de répondre à des questions écrites aux parlementaires sur le sujet. Les deux solutions me semblent une bonne façon de répondre à votre préoccupation, monsieur le député.
Cela étant, je crains qu’une évaluation, six mois seulement après l’entrée en vigueur de la présente loi, ne puisse être pertinente, la loi n’ayant pas eu le temps de produire ses effets. Il existe d’autres moyens de rendre des comptes sur la procédure de mise en demeure, comme vient de le suggérer le rapporteur. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je le répète : le délai était indicatif, et un sous-amendement tendant à l’allonger ne m’aurait pas déplu. Cependant, la suggestion de saisir le Haut conseil me convient. Si nous disposions ne serait-ce que d’un compte rendu des constatations, nous pourrions au moins mettre un peu de pression sur les acteurs défaillants.
Sous le bénéfice de votre engagement, dont je compte bien qu’il soit tenu, je retire mon amendement.