Création, architecture et patrimoine : Après l’article 18 bis
debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek344 et 345 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour les soutenir.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’amendement bkno ek344 tend à offrir la possibilité de mutualiser le service des archives au niveau intercommunal.
Nous avons décidé de faire grossir les intercommunalités, où qu’elles soient, et l’on sait que, pour les communes, le service des archives représente une dépense obligatoire. Dès lors, mutualiser cette fonction ne me semble pas inutile, compte tenu des dépenses qu’il faut parfois engager, malgré des budgets contraints, pour aménager des locaux adaptés à la conservation.
J’en viens à l’amendement bkno ek345 rectifié. Actuellement, le code du patrimoine permet de réduire les deux délais de soixante-quinze ou cent ans pour la communication des archives, lorsque la personne concernée est décédée depuis plus de vingt-cinq ans, mais le demandeur doit apporter la preuve du décès pour que ce délai soit appliqué.
Dans les faits, en particulier lorsque le document demandé concerne plusieurs personnes encore vivantes ou dont la date de décès diffère, l’application de cette exception pose encore de nombreuses difficultés. Cet amendement vise à y remédier.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les amendements sont de nature différente.
Sur le fond, je suis favorable aux dispositions de l’amendement bkno ek344, mais je vous suggère de le retirer au bénéfice des amendements bknos ek234 rectifié et 235 de M. Rogemont, portant article additionnel après l’article 18 ter. Ceux-ci visent à améliorer la mutualisation de la conservation des archives des communes. Ils modifient directement les articles du code du patrimoine consacrés au dépôt des archives des mêmes communes.
Pour ce qui est de l’amendement bkno ek345 rectifié, lequel concerne le délai de communication des archives à compter du décès de l’intéressé, vous soulignez que l’application du délai de vingt-cinq ans après le décès de la personne pose problème, dans la mesure où cette date n’est pas toujours connue.
Pour surmonter la difficulté, le dispositif actuel prévoit déjà, à l’alinéa 6 de l’article L. 213-2 du code du patrimoine que « si la date du décès n’est pas connue, le délai de cent 7636vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause s’applique ». Ces dispositions paraissant équilibrées, je vous invite à retirer aussi l’amendement bkno ek345 rectifié.
À défaut, j’émettrai sur les deux amendements un avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : Retirez-vous vos amendements, madame Attard ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je retire les amendements, convaincue que la rédaction proposée par M. Rogemont sera meilleure que la mienne.