Actualisation du droit des outre-mer : Discussion générale
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j’associe à mon intervention mes collègues Alfred Marie-Jeanne et Bruno Nestor Azerot.
Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer qui nous avait été soumis prétendait adapter la législation en vigueur afin de mieux répondre aux enjeux auxquels chaque territoire d’outre-mer est confronté. C’est ainsi qu’en s’appuyant notamment sur les consultations réglementaires qui nous ont été détaillées dans le tableau synoptique fourni dans le dossier législatif, il prévoyait des mesures spécifiques pour certaines collectivités d’outre-mer, en tenant compte des évolutions statutaires de celles qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution.
Aujourd’hui, force est de constater que, pour ce qui concerne la Martinique, ce texte ne tient pas toutes ses promesses, que des initiatives intempestives et infondées ont été prises sans concertation et que, loin de servir les intérêts et les spécificités de la nouvelle collectivité de Martinique, elles tiennent lieu de socle pour asseoir des intérêts particuliers.
En effet, à la suite de l’adoption de ce texte, le 16 juillet dernier, nous avons été, à l’instar de la ministre des outre-mer, alertés par la présidente du département de Martinique quant aux problèmes posés par l’amendement devenu l’article 15 decies nouveau.
Cet amendement, déposé par le Gouvernement, a été initié et soutenu unilatéralement par le président de la région Martinique, sans consultation préalable, contrairement à ce que vous prétendez, madame la ministre – je rappelle les propos que vous avez tenus, le 7 juillet dernier, en commission des lois : « Nous avons donc proposé cette solution aux présidents des deux conseils généraux, ainsi qu’aux présidents des deux conseils régionaux, qui l’ont acceptée ». En réalité, la consultation des conseils généraux de Martinique et de Guyane n’a jamais eu lieu.
Cet amendement stipule que, pour assurer la transition et la continuité au lendemain de l’élection de la collectivité territoriale de Martinique, en décembre prochain, le directeur général des services – DGS – de la collectivité territoriale de Martinique sera le directeur général des services de la région, tandis que le DGS du département officiera en tant qu’adjoint.
Pour justifier ce choix, vous déclariez encore en commission, le 7 juillet : « Nous avons fait ce choix, car le directeur des services de la région occupe un rang administratif supérieur à celui du directeur des services du département ; c’est une donnée administrative ». Une hiérarchisation est donc clairement instituée entre les deux collectivités. Comment, en effet, ce qui est vrai pour le directeur général des services ne le serait-il pas pour ceux qui occupent des grades inférieurs ?
Rien ne justifie cette hiérarchisation, d’autant que la situation de région monodépartementale – je pourrais dire : de département monorégional – de la Martinique et de la Guyane est particulière, les deux collectivités majeures occupant un même espace géographique et aucun texte législatif n’établissant de hiérarchie entre les deux.
Au demeurant, lorsque l’on compare l’antériorité du conseil général de Martinique, son budget, son effectif et son patrimoine à ceux du conseil régional, le moins que l’on puisse dire est que le premier n’a aucun complexe à entretenir par rapport au second. Cet article est donc infondé et illégitime.
Soulignons, madame la rapporteure, que nous ne sommes pas ici dans le prolongement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, qui prévoit la fusion des régions de la France hexagonale, mais que nos territoires sont régis par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, induite par la consultation populaire de janvier 2010, où les Martiniquais et les Guyanais se sont prononcés non pas pour une absorption du conseil général par le conseil régional, mais pour la substitution à ces deux collectivités d’une nouvelle collectivité territoriale.
Lors de la réunion de la commission des lois du 7 juillet, Mme Chantal Berthelot, notre collègue de Guyane, s’était à juste titre étonnée de ces dispositions et interrogée quant à la pertinence de leur inscription dans la loi.
Il ne s’agit certes pas pour moi de m’opposer à la continuité des services – qui pourrait y être opposé ? –, ou de dire à certaines personnes qu’elles seront licenciées au lendemain des élections. De grâce, madame la ministre, ne caricaturez pas mes propos !
N’en déplaise à tous ceux qui font aujourd’hui du rétropédalage – comme M. Aboubacar, qui déclarait le 7 juillet, en commission des lois, que « la continuité du service public est en effet absolument nécessaire », ce dont je conviens avec lui et que « cela n’explique pas pour autant que le DGS de la région ait le pas sur le DGS du département, alors qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les deux collectivités » –, vous me connaissez assez pour savoir que je ne polémique pas sur des questions de personnes, mais mon devoir est d’insister sur la nécessité de respecter des principes moraux et une certaine éthique qui, aujourd’hui plus que jamais, manquent cruellement en politique.
Sans égard au mérite du parcours remarquable des uns et des autres, et notamment de l’actuelle DGS de la région, il n’est pas normal d’accorder de fait une priorité à un agent recruté par la voie directe, au risque de compromettre la démarche de co-construction engagée de longue date par les équipes administratives et syndicales de deux collectivités déjà fragilisées par le processus de refonte.
Actuellement, le malaise est bien présent au sein de l’hôtel du conseil général de Martinique. La grogne s’intensifie et les agents dénoncent une mise sous tutelle du département au bénéfice de la région à deux mois des élections, à tel point que, le 17 septembre dernier, la présidente du conseil général de Martinique a dû mettre en place une cellule psychologique pour son personnel : voyez les dégâts provoqués !
Aussi mes collègues de Martinique et moi-même en appelons-nous à votre raison, afin que des dispositions urgentes soient prises en vue de rétablir la sérénité et de permettre au futur exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de choisir, parmi les directeurs généraux des services exerçant leurs fonctions au département et à la région, le futur directeur général des services qui sera chargé de la transition.
En quoi l’exécutif qui sera désigné par le peuple martiniquais ne serait-il pas qualifié pour choisir son DGS en toute légitimité et en toute légalité ? Il y va même du respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Je regrette profondément que l’on en revienne immanquablement, invariablement, au gré des textes étudiés, aux racines du centralisme, au racisme du colonialisme, où Paris décide de tout, en tout et pour tout.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est très excessif !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’assume mes propos. Vous assumerez les vôtres, vous aussi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrai tout d’abord saluer les travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier et a abouti à ce texte de compromis entre les deux chambres que nous allons adopter dans quelques instants. Cela est dû à l’investissement particulier de nos rapporteurs et je salue à cet égard l’engagement de notre collègue Paola Zanetti tout au long de ces travaux. Cela est dû également à l’intérêt particulier des présidents des commissions des lois de nos deux assemblées qui ont suivi particulièrement ces travaux et je voudrais saluer à nouveau l’attention constamment manifestée par le président Urvoas envers les outre-mer.
Le texte qui nous est soumis a conservé l’essentiel des apports que l’Assemblée nationale avait adoptés en première lecture et je m’en félicite.
Plusieurs points importants concernant le droit applicable dans les outre-mer trouvent une solution. J’évoquerai d’abord les questions foncières dont vous savez qu’elles revêtent outre-mer une importance particulière pour des raisons que chacun connaît, qu’il s’agisse du foncier des zones habitée ou de celui nécessaire au développement de l’agriculture ou au développement économique.
Des solutions hardies ont été dégagées pour la zone des cinquante pas géométriques en Martinique et en Guadeloupe, supposant une implication plus grande des collectivités locales. Cela va dans le bon sens. Il faudra veiller à ce que le processus aille à son terme à l’horizon visé.
Des outils d’intervention ont été créés ou ajustés pour agir à Mayotte et en Guyane en matière de foncier urbain et agricole. Il faudra veiller à ce qu’ils soient rapidement mis en place à Mayotte – où cela fait cinq ans que nous les attendons –, tandis qu’en Guyane le foncier agricole devra faire l’objet d’une attention encore plus soutenue et d’une solution de gestion définitive.
La réflexion sur les questions foncières dans l’ensemble des outre-mer français doit être conduite à son terme, y compris pour un territoire comme Wallis et Futuna où ses incidences sur le développement économique constituent une préoccupation certaine.
La lutte contre la vie chère est également un axe fort de ce projet de loi. Outre l’extension à Saint-Martin du « bouclier qualité-prix » pour les produits de base ainsi que la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Martin et Saint-Barthelemy, qui figuraient dans le texte soumis au Parlement, l’examen de celui-ci a été l’occasion pour nous de souligner notre préoccupation de voir l’effort et la vigilance contre la vie chère maintenus dans l’ensemble des outre-mer.
C’est ainsi qu’a été adoptée une disposition portant suppression des surcoûts de l’itinérance entre la métropole et l’outre-mer pour les communications vocales et les SMS à compter du bk1er ekmai 2016. Nous entendons les objections des opérateurs, mais les délais qui nous séparent de la date d’application de cette disposition devraient être bien suffisants pour opérer les ajustements techniques et juridiques appropriés.
En revanche les dispositions tendant à la remise de rapports au Parlement sur le fret régional ou la fixation du prix des hydrocarbures, qui poursuivent le même objectif et qui avaient été introduites par notre assemblée, ont été supprimées. En effet, nous nous sommes ralliés à l’analyse du président Urvoas qui considère qu’il appartient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement en ce domaine comme en d’autres sans avoir besoin de réclamer de sa part des rapports spécifiques. C’est le chemin que nous allons donc emprunter, en particulier au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – CNEPEOM – que j’ai l’honneur de présider désormais, et nous comptons sur M. le président de la commission des lois pour nous assister sur ce chemin.
Pendant à la lutte contre la vie chère, il y a la question de la continuité territoriale : le projet de loi modifie opportunément le statut de LADOM, opérateur de la mise en œuvre de la continuité territoriale dans les outre-mer.
Nous sommes en attente, madame la ministre, de la concertation annoncée sur le contenu de cette politique de continuité territoriale et les travaux de la CNEPEOM pourraient dans ce domaine apporter un éclairage utile sur des questions telles que celle des objectifs à poursuivre ou des priorités à retenir.
La sécurisation de la législation applicable outre-mer est également une préoccupation forte de ce texte, que ce soit pour les collectivités ayant fait l’objet récemment d’une révision statutaire ou pour celles ayant de longue date une organisation particulière.
C’est le cas de Saint-Barthélemy, dont le changement de statut par rapport à l’Union européenne ne doit pas conduire à des vides juridiques. C’est le cas de Mayotte, où la convergence vers le droit commun doit être une action continue, pouvant dorénavant s’appuyer sur le document stratégique « Mayotte 2025 ». L’application du code du travail à cette collectivité est une exigence et une urgence, tant pour la dignité des travailleurs que pour la sécurité juridique des acteurs économiques.
C’est le cas des futures assemblées de Martinique et de Guyane pour lesquelles de nombreuses dispositions sont adoptées en vue de sécuriser le passage entre les deux collectivités de droit commun actuelles et la future collectivité unique : c’est un enjeu fort pour ces territoires, qui dépasse largement les tensions que le rendez-vous démocratique de la fin de l’année pourrait engendrer. Sans m’engager sur ce point, je veux simplement dire ici, en réponse à l’interpellation dont j’ai fait l’objet, que notre objectif est la sécurisation juridique, étant entendu que les collectivités en question et leur exécutif retrouveront leurs compétences de droit commun dès que celles-ci auront été installées.
C’est le cas enfin de la Polynésie française pour laquelle l’ordonnancement particulier qui régit l’élaboration des règles dans des matières qui appellent l’intervention conjuguée de l’État et des institutions locales ne doit pas être source de vides juridiques : un mécanisme permanent, périodique, doit être mis en place à cet effet.
Outre les dispositions visant à la sécurité juridique, nous devons également saluer les mesures qui ont pour objet de renforcer la transparence financière à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Des mesures attendues en faveur des agents des fonctions publiques de Wallis et Futuna et de Polynésie Française vont remédier à des situations de précarité et donner des perspectives nouvelles aux agents concernés. Cela est important pour le bon fonctionnement des collectivités concernées ainsi que pour le dialogue et la paix sociale.
Des avancées sont également à noter en faveur des agents des collectivités locales du département de Mayotte. Le 29 septembre dernier, les représentants de l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires présentes à Mayotte ont été reçus au ministère de l’outre-mer par les ministres de la fonction publique et des outre-mer, conformément aux engagements pris en 2013. Les discussions ont porté sur les questions statutaires, les pensions de retraite, l’attractivité des fonctions publiques ainsi que sur le dialogue social. J’appelle à la poursuite de ce dialogue afin de concrétiser les points examinés lors de cette rencontre et d’avancer sur les sujets qui font encore l’objet de divergences, notamment la question de la reconstitution des carrières des agents intégrés dans les fonctions publiques dans le cadre du dispositif mis en place en 2003.
Je terminerai cette intervention en évoquant deux sujets qui préoccupent là encore l’ensemble des outre-mer, et d’abord la question des retards de paiement subis par les entreprises de la part des collectivités publiques, mal endémique qui fragilise le tissu économique local. Nous demandons que l’Institut d’émission des départements d’outre-mer – IEDOM – se penche sur ce problème afin que des solutions soient enfin trouvées.
Le second sujet est celui des statistiques dans les outre-mer. Nous demandons que la publication d’études nationales par l’INSEE ou les services statistiques ministériels s’accompagne systématiquement de la présentation de données chiffrées concernant les outre-mer : il y va de la juste évaluation de l’impact des politiques publiques dans ces territoires et de la définition même de ces politiques. Dans son rapport de l’année dernière, la CNEPEOM avait déjà fortement souligné que cela s’apparentait à de la navigation à vue faute de données fiables et universelles.
Madame la ministre, chers collègues, chacun peut constater qu’il s’agit là d’un texte qui, s’il n’a pas une portée historique, est néanmoins riche et utile et qu’il vise à assurer la sécurité juridique et l’efficacité de l’action des pouvoirs publics et des autres acteurs outre-mer.
Dans ces moments où la jurisprudence du Conseil constitutionnel se resserre sur la notion de cavalier législatif, de tels rendez-vous législatifs doivent être organisés de façon plus systématique pour accompagner la différenciation législative à l’œuvre outre-mer, qui justifie que ce qualificatif se décline de plus au plus au pluriel.
La CMP a adopté ce texte à l’unanimité de ses membres et – faut-il le préciser ? – le groupe SRC fera de même avec conviction, en vous remerciant, madame la ministre, de l’ouverture dont vous avez fait preuve tout au long de son examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est non pas un député ultramarin, mais plutôt un député « ultra-rural » qui vient cet après-midi vous présenter la position du groupe Les Républicains !
Nous sommes ici pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce mardi sur le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer.
Vous le savez, lorsque le texte est venu sur le bureau de l’Assemblée nationale, à la fin du mois de juin 2015, après son examen par le Sénat, le groupe Les Républicains avait émis plusieurs critiques. Le projet de loi reste une sorte de fourre-tout, consacrant près de quatre-vingt-dix articles à nos outre-mer sans cohérence d’ensemble. On passe de l’économie au foncier, à des mesures relatives à la fonction publique, aux armes à feu, ou encore à la sécurité aérienne.
Le projet de loi ne méritait donc pas son titre initial de « projet de modernisation du droit de l’outre-mer ». Les représentants du Sénat et l’Assemblée nationale au sein de la CMP sont tombés d’accord pour adopter le titre proposé par l’Assemblée, le texte étant désormais un projet de loi « d’actualisation du droit ».
Une autre critique de forme portait sur le fait que le Gouvernement ait déclaré l’urgence sur ce texte. Il nous a ainsi contraints à un examen un peu « saucissonné » en session extraordinaire. Il est vrai que ce n’est ni la première ni la dernière fois.
Mais ce même Gouvernement n’a rien trouvé de mieux ensuite que de déposer un nombre très, j’oserais même dire trop important d’amendements, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée.
Ainsi, trente-deux articles additionnels sont issus d’amendements du Gouvernement, alors que le projet de loi initial ne comportait que vingt-sept articles !
Voilà pour la forme.
Sur le fond, et comme l’ont dit nos collègues Daniel Gibbes et Philippe Gosselin en première lecture, ces réserves n’empêchent pas de reconnaître que nombre de dispositions de ce projet de loi, qui compte désormais près de quatre-vingt-dix articles, s’avèrent fort utiles aux départements et régions d’outre-mer comme aux collectivités d’outre-mer.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh bien voilà une bonne nouvelle !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qui explique le consensus qui a prévalu lors de l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par la CMP. Je ne doute pas qu’il le sera à nouveau aujourd’hui.
Bien que la rapporteure et la ministre aient déjà rappelé l’essentiel, je reviendrai brièvement sur deux dispositions particulières.
Tout d’abord, sur l’article bk1erek, cher à Daniel Gibbes, qui corrige une omission de la loi de 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Cet article permettra la création d’un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il permettra aussi de rendre applicable à Saint-Martin le fameux « bouclier qualité-prix ».
Ensuite, toujours sur le thème de la vie chère, j’évoquerai l’issue assez inattendue de l’article 4 quater BA, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale avec avis défavorable à son adoption de la rapporteure. Il devait être supprimé en CMP, mais il lui a finalement survécu et concerne les frais d’itinérance en matière de communications mobiles qui, pour nos outre-mer, restent parfois extrêmement élevés.
Dans la mesure où un règlement adopté par l’Union européenne prévoyait de supprimer ces frais d’itinérance dans un délai de deux ans, l’article paraît seulement anticiper une telle suppression en la prévoyant dès le mois de mai 2016.
Mais, madame la ministre, nous avons tout de même une question à vous poser : pouvez-vous rappeler, afin d’avoir les idées claires, dans quelle mesure un règlement européen s’impose ou non, de lui-même, à nos divers territoires d’outre-mer ? Vous le savez, un règlement s’impose de manière impérative sur tout le territoire de la République, mais est-il de tradition d’anticiper sur ces règlements ? Les collectivités d’outre-mer sont-elles soumises à une certaine spécification législative selon laquelle il serait possible d’anticiper l’application d’un règlement européen ?
Hors ce questionnement sur le fond et sur l’interprétation de l’application d’un règlement européen, nous ne briserons aucun suspens en vous disant que nous voterons ce projet de loi.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le droit est une matière complexe, d’autant plus lorsqu’il s’agit des outre-mer, comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture.
Même si l’on peut penser que ces ajustements sont mineurs, ils n’en sont pas moins nécessaires et ils auront une véritable portée pour nos territoires.
Ces derniers sont si divers, chacun ayant sa spécificité, son histoire ! Le droit doit donc être adapté à ces réalités locales qui, souvent, sont bien loin des priorités nationales.
Nous avons besoin de ce genre de texte pour harmoniser, adapter, traduire le droit au plus près, « sur mesure », afin qu’il soit le plus efficace possible pour nos concitoyens ultramarins.
Il est vrai que ce projet de loi passe en revue un grand nombre de sujets comme le foncier, les questions d’aménagement, de sécurité, de logement, de la fonction publique et il ne faut pas non plus que cela entraîne un traitement trop superficiel de sujets aussi importants pour nos territoires.
Il importe donc de trouver un juste milieu qui permette de nous retrouver ici, à l’Assemblée nationale, tous ensemble, élus de différents départements ou collectivités d’outre-mer, pour aborder ces questions de fond.
Je souhaite que nous puissions organiser un rendez-vous fixe, chaque année, afin de pouvoir étudier de près l’ensemble de ces thématiques et, surtout, les partager avec nos collègues élus de l’hexagone.
Je formule le vœu, aujourd’hui, que nous puissions commencer à travailler ensemble au sein de la commission des lois afin d’organiser ce rendez-vous annuel, lequel ne doit d’ailleurs pas se limiter aux outre-mer : il doit permettre à l’ensemble de la représentation nationale de se pencher sur nos spécificités, de mieux comprendre le droit.
J’entends la question de notre collègue Alain Chrétien : il est vrai que des interrogations se font jour quant à l’application du droit européen.
Au-delà des sujets traités dans les projets de loi pendant cette « semaine outre-mer » à l’Assemblée nationale – c’est ainsi que j’envisagerais ce rendez-vous –, nous pourrions ainsi débattre au sein de chacune des commissions.
Que la commission chargée du logement se saisisse des questions afférentes, que celle en charge des affaires économiques puisse également étudier les différents aspects des spécificités du développement économique et de ses difficultés pour nos territoires !
Un tel partage est nécessaire pour aider nos collègues à mieux appréhender nos difficultés – je parlerais non pas de différences, mais d’une réelle diversité : telle est la France de 2015, pas uniquement européenne et continentale, j’aime le rappeler, mais aussi mondiale et maritime, ce qui constitue une richesse !
Les outre-mer démontrent également qu’il est possible de vivre ensemble, de dépasser nos différences. Dans la période un peu difficile que nous traversons sur ces questions-là, ces territoires peuvent être des exemples pour tous les citoyens français.
S’agissant maintenant très concrètement du texte qui nous préoccupe, il est vrai que nous avons pu avancer en Polynésie sur les questions liées à la fonction publique communale.
Nous souhaitons remercier non seulement l’État, le Gouvernement, mais aussi la commission, la rapporteure et tous ceux qui ont travaillé sur ce projet afin que l’on comprenne bien combien il est nécessaire d’aménager les textes de loi pour faciliter la mise en œuvre de la fonction publique communale en Polynésie française et de ne pas oublier la mise en place d’un cadre spécifique à destination de ceux qui ne l’intégreraient pas – c’est précisément ce que nous avons pu faire aujourd’hui.
J’en profite pour opérer une petite mise à jour : au mois de juillet, à peine 20 % des agents avaient intégré la fonction publique communale, mais cette proportion est passée à 42 % au mois de septembre, selon le congrès des maires de la Polynésie française. Vous le constatez : nous sommes en bonne voie.
De la même manière, s’agissant des communes associées, les maires sont parvenus à un accord – des pistes très concrètes se dégagent et je sais qu’ils souhaitent venir vous en parler et vous exposer la façon dont ils conçoivent le nouveau mode électoral pour nos communes associées lors du congrès national des maires qui se tiendra à Paris au mois de novembre.
Je termine, monsieur le président, en disant qu’au-delà de ce rendez-vous annuel, nous devons trouver des mécanismes efficaces. Un grand nombre de peines ont été homologuées grâce à ce texte mais, vous le savez bien, ce dernier s’est fait attendre, comme d’autres textes attendent depuis plus de dix ans. À nous, peut-être, de trouver un mécanisme automatique d’homologation des peines prévue dans les lois des collectivités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le présent projet de loi, qui vise à moderniser la législation en vigueur dans les collectivités d’outre-mer, a été déposé le 29 avril 2015.
Cinq mois ont été nécessaires pour l’adopter définitivement ce qui, étant donné l’interruption des travaux cet été, peut être considéré comme satisfaisant, d’autant que ce texte a été sensiblement enrichi au gré des débats parlementaires.
Modernisation utile, nécessaire et bienvenue, nous ne pouvons que nous satisfaire de l’accord obtenu ce mardi en commission mixte paritaire et nous devons aussi constater que ce texte prend en compte les outre-mer dans leurs diversités et spécificités.
En effet, chacun de ces territoires est confronté à des problématiques diverses et particulières qui ne trouvent pas forcément de réponses adaptées dans le droit existant.
Or, Mme la ministre a pu l’expliquer, les dispositions de ce projet recouvrent un champ varié, qui tente d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par nos concitoyens ultramarins.
Il s’agit notamment des dispositions relatives à la lutte contre la vie chère, en étendant le bouclier qualité-prix, c’est-à-dire les accords annuels de modération des prix pour les produits de base à Saint-Martin, et de l’intervention des observatoires des marges, des prix et des revenus à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Nous espérons qu’une meilleure prise en compte des singularités des territoires ultramarins permettra ainsi une baisse de prix des produits, dont la plupart sont importés.
Je rappelle que la loi du 20 novembre 2012, que nous avons soutenue, a étendu la mission des six observatoires des prix mis en place en 2007 à l’analyse du niveau et de la structure des marges.
Il s’agit aussi des dispositions relatives à l’aménagement du territoire en dotant la Guyane et Mayotte d’établissements publics fonciers et d’aménagement, des dispositions relatives aux agents publics, en améliorant le statut des agents non titulaires de la fonction publique en Polynésie française, des dispositions relatives aux collectivités territoriales, en dotant la Nouvelle-Calédonie de maires adjoints de quartiers et en instituant des maires délégués en Polynésie française.
Il s’agit également des mesures relatives à la sécurité intérieure et à la sûreté aérienne en étendant l’application de certaines dispositions du code de la sécurité intérieure dans les territoires où elles ne s’appliquaient pas.
Il en va ainsi des règles en matière de vidéoprotection en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ou de l’extension des dispositifs de prévention et de lutte contre le terro7655risme dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais également du plafonnement de la détention des armes en Nouvelle-Calédonie.
Enfin, le texte transforme l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en établissement public administratif – cette agence chargée d’assurer la continuité territoriale entre les collectivités ultramarines et la métropole connaît en effet de graves difficultés financières.
Or, nous avons l’obligation d’assurer une offre de formation ou, à défaut, de mettre en place des financements pour permettre à nos ressortissants de poursuivre leurs études ou de suivre une nouvelle formation professionnelle, quel que soit leur lieu de résidence.
À ce titre, certains collègues ont pointé l’insuffisance de l’offre de la formation dans les outre-mer, obligeant l’État à trouver des solutions de scolarisation en métropole – une telle situation ne peut perdurer.
Il est souhaitable de permettre la mise en œuvre effective et immédiate de mesures adaptées qui améliorent la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins et le potentiel de développement économique de ces territoires. Je pense notamment à l’application des nouvelles dispositions en matière de service à la personne, de Sécurité sociale ou, même, de transports.
Aussi, comme nous l’avons déjà fait, insisterons-nous sur les avancées concernant Saint-Pierre et Miquelon, la Guadeloupe et l’Île de la Réunion.
Pour Saint-Pierre et Miquelon, il était nécessaire d’imposer des mesures de sûreté aux compagnies aériennes afin de se mettre en conformité avec certains engagements européens que nous avons pris.
Pour la Guadeloupe et La Réunion, nous sommes satisfaits de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 des agences de la zone des cinquante pas géométriques, prolongation qui vise à ne pas créer de rupture de gestion de cette zone – cette prolongation n’est pas nouvelle, un texte examiné par la commission des finances ayant déjà abordé cette question. Une prolongation du délai était la bienvenue.
Notons, aussi, la mise en place d’une meilleure transparence financière, notamment pour Saint-Pierre et Miquelon, accompagnant la lutte contre l’usage de certains produits financiers sophistiqués.
Toutefois, nous regrettons de n’avoir pu traiter la question de l’organisation de transports aériens par les départements et régions d’outre-mer afin d’assurer une desserte plus régulière et moins onéreuse entre les territoires ultramarins et la métropole.
Mais parce que ce texte vise à moderniser et à actualiser des dispositions obsolètes applicables dans les outre-mer et parce que nous sommes satisfaits de l’accord trouvé par les sénateurs et les députés en commission mixte paritaire, vous l’aurez compris madame la ministre, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai par quelques rapides observations.
La décision relative aux agences des cinquante pas géométriques est une bonne chose : au-delà de la prorogation, c’est une manière d’assurer à la Guadeloupe et à la Martinique la gestion directe de cet espace, qui est extrêmement important pour leur développement.
Je salue par ailleurs la décision qui a été prise, grâce à l’amendement de Victorin Lurel, de mettre fin à l’exploitation éhontée que constituaient les surcoûts d’itinérance ultramarine.
Je me félicite également que vous ayez accepté que l’IEDOM remette annuellement un rapport sur les délais de paiement.
Je salue, madame la ministre, votre engagement, que vous avez encore manifesté hier en organisant une réunion au ministère des outre-mer, au sujet de LADOM. Celle-ci joue son rôle dans le sens aller, mais il s’agit à présent d’inventer un dispositif favorisant les migrations dans le sens retour.
Je regrette que le président Jean-Jacques Urvoas, dans sa volonté de supprimer tous les rapports, ait également supprimé celui relatif à l’extension du champ de l’éligibilité de l’aide au fret.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Il en reste tout de même deux !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’examen de ce projet de loi, désormais qualifié de texte d’actualisation, arrive donc à son terme.
Je salue, madame la ministre, votre engagement actif en faveur de la nouvelle collectivité. Nous sommes progressivement et sereinement parvenus, en Martinique et en Guadeloupe, à faire un pas considérable en matière d’organisation et de gestion des fonds publics, ainsi que de gouvernance. Nous pourrons ainsi optimiser l’usage de ces fonds, ce qui permettra à la Martinique d’entrer dans une nouvelle ère, ce dont je me réjouis, comme l’ensemble des élus.
Vous me permettrez à présent de dire un mot à mon cher collègue de la Martinique. Il a décidé de faire du malaise des salariés du département et de la région son fonds de commerce politique : c’est son choix. Mais, lorsqu’il n’y a pas de malaise, il a le don d’en inventer, comme par magie. Il a donc inventé, et même créé un malaise. Je n’ose pas dire que c’est par mauvaise foi ; je préfère dire que c’est par méconnaissance du droit.
Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il ne s’agit pas de faire perdurer l’une des deux collectivités existantes. Les deux vont disparaître, pour laisser la place à une nouvelle. De ce fait, c’est une quinzaine d’emplois fonctionnels qui disparaîtront en Martinique, comme en Guyane. Je vous remercie d’avoir adopté un amendement qui évitera que trente salariés se retrouvent à la rue.
La mise en place d’une collectivité unique, c’est une chose, mais il faut continuer de payer les salaires et les entreprises, et vous avez le souci d’assurer ce que l’on appelle la continuité du service public. Mais, puisqu’il n’y a pas encore d’organigramme, il ne peut pas y avoir d’emplois fonctionnels. On aurait donc pu suivre la suggestion qui nous a été faite tout à l’heure, à savoir que le futur président – ou la future présidente – de la collectivité désigne à ces postes. Mais cette solution est juridiquement attaquable, puisqu’il n’y a pas encore d’approbation de l’organigramme par la commission technique paritaire.
Un amendement du Gouvernement a été adopté pour régler ce problème, dont notre collègue Jean-Philippe Nilor m’a attribué la paternité, ce qui fait de moi une sorte de ministre des outre-mer.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Assumez !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous nous direz, madame la ministre, si cet amendement émane de vous ou de moi – je suis prêt, en tout cas, à en assumer le contenu. Je noterai néanmoins qu’il concerne à la fois la Martinique et la Guyane. Par ailleurs, la nomination du directeur général des services de la région, en Guyane, comme en Martinique – j’y insiste car notre collègue s’est focalisé sur la Martinique – ne peut durer que le temps de l’approbation de l’organigramme. Dès que celle-ci sera intervenue, une nouvelle nomination pourra avoir lieu.
Il est essentiel d’accompagner cette nouvelle aventure martiniquaise sans créer de malaise et sans perturber les 4 000 salariés du département et de la région. Votre attitude n’est pas correcte, monsieur Nilor. Il n’y a aucune mise sous tutelle, aucune volonté de le faire : ce qui a été décrit ne concerne qu’une quinzaine des 4 000 salariés des collectivités de Martinique.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est faux !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Votre généralisation n’est pas acceptable.
Nous abordons cette bataille non pas dans l’affrontement politique, mais dans un souci d’innovation dans la République, et avec la volonté ferme de faire de ce texte un outil de croissance, de développement et de progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi de formuler, pour la dernière fois, une observation que j’ai déjà eu l’occasion de faire en commission et en séance : en Nouvelle-Calédonie, il est une disposition de ce projet de loi que l’ensemble des formations politiques juge absolument inacceptable – et le fait est assez rare pour être signalé. Des indépendantistes aux non-indépendantistes, l’ensemble de la classe politique, toutes tendances confondues, s’accorde pour dire que la limitation à quatre du nombre d’armes pouvant être détenues par un individu est à la fois discriminante, inutile et dangereuse.
Discriminante, car il n’existe pas de disposition équivalente à l’échelle de la France métropolitaine ; inutile, parce que, s’il s’agit de saisir des armes possédées légalement ou illégalement, le code de sécurité intérieure donne déjà tous les pouvoirs nécessaires au Haut-Commissaire pour procéder à cette saisie ; dangereuse, enfin, parce que l’on va aller déranger chez eux des gens qui possèdent légalement des armes, alors que l’urgence est de faire cesser les troubles causés par ceux qui en détiennent illégalement.
Je souhaiterais à présent, madame la ministre, saisir l’occasion que j’ai de m’adresser à vous depuis cette tribune, pour appeler votre attention sur des questions qui ne sont pas directement liées à ce projet de loi.
Vous savez que le Président de la République a réuni à la Commission du Pacifique Sud les petits États insulaires du Pacifique pour les inviter à se mobiliser dans le cadre de la COP 21, qui se tiendra à la fin de l’année à Paris. Ils l’ont entendu et se sont réunis au mois de mai à Nouméa, où ils ont adopté la déclaration de Lifou, qui rappelle ce que tout le monde sait, à savoir que si l’Océanie n’est à l’origine que de 0,03 % des émissions de gaz à effet de serre sur la planète, elle en est en revanche la première victime du fait de la montée des eaux, du réchauffement de la mer, du blanchissement des récifs qui en résulte, ou encore des phénomènes climatiques majeurs qui s’y produisent, à cause du dérèglement général du climat.
Par une lettre du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui vous a été adressée, ainsi qu’à la ministre de l’environnement, nous avons sollicité la participation de la Nouvelle-Calédonie à la délégation française lors de la COP 21. C’est un droit qui nous revient, eu égard à notre place particulière dans l’organisation constitutionnelle de la République. Nous avions déjà, de la même façon, été intégrés à la délégation qui s’est rendue au Sommet de la terre à Rio en 2012, ou encore à Copenhague en 2009. Nous attendons encore votre réponse, comme celle de la ministre de l’environnement.
Dans le même ordre d’idées, je tiens à rappeler que nous sommes particulièrement heureux que le sommet France-Océanie soit organisé à la fin de l’année. L’annonce en a été faite par le Premier ministre, au terme du dernier comité des signataires. Je l’avais appelé de mes vœux depuis la fin de l’année dernière, et la venue du Président de la République en Nouvelle-Calédonie est pour nous, collectivité française du Pacifique, un immense motif de satisfaction. Mais, là encore, madame la ministre, nous souhaitons être associés à la préparation de ce sommet. Les collectivités françaises du Pacifique ont une voix, qu’elles souhaitent faire entendre, et nous souhaitons que les propositions que nous avons à faire puissent être discutées avec l’État, afin qu’il y ait une part de notre âme dans l’organisation de ce sommet.
Le dernier point sur lequel je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de l’ensemble de mes collègues, c’est l’article scélérat du projet de loi de finances pour 2016, relatif à la prorogation pour une seule année de la défiscalisation, qui est essentielle au développement de nos territoires.
Cet article est scélérat pour plusieurs raisons : d’abord, parce que la barrière de 2017 limitait déjà les investissements. Les chiffres de Bercy montrent qu’à une phase de stagnation succède désormais une période de réduction des investissements réalisés dans l’ensemble de l’outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie en particulier.
C’est un article scélérat, ensuite, parce que les conditions qu’il pose à la prorogation d’un an, jusqu’en 2018, sont mortifères, qu’il s’agisse de celles relatives aux acomptes, aux commandes, à la mise en service ou à l’achèvement des fondations. Toutes ces contraintes empêcheront ce dispositif de produire des fruits : au total, il aura été maintenu, mais sans que l’on puisse l’utiliser. Je n’hésite pas à dire qu’en la matière le Gouvernement utilise la technique de l’étrangleur ottoman : je songe aux palais d’antan où un étrangleur appointé par le souverain pouvait étrangler sans bruit ceux qui lui étaient désignés.
C’est un message dramatique qui est adressé à l’outre-mer en général, et aux chefs d’entreprise en particulier, à un moment où nos économies sont atones et où l’on a vraiment besoin d’un horizon dégagé et de confiance. Nous insisterons donc, tout au long des débats à venir sur le projet de loi de finances, sur la nécessité de donner un nouvel horizon à la défiscalisation, ainsi que s’y était engagé François Hollande lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme George Pau-Langevin : Je voudrais apporter quelques éléments de réponses aux questions soulevées par les différents orateurs.
Monsieur Gomes, je connais votre position sur les armes en Nouvelle-Calédonie et nous aurons l’occasion d’en reparler : lorsque la loi sera votée, il faudra en effet que nous définissions ensemble les conditions dans lesquelles le décret sera appliqué en Nouvelle-Calédonie. Nous en reparlerons donc, mais les événements de cet été nous ont montré combien il était délicat de maintenir l’ordre en Nouvelle-Calédonie. Il faut que nous soyons extrêmement vigilants sur ces questions.
S’agissant du sommet France-Océanie et de la COP 21, il importe effectivement que nous préparions ensemble ce sommet et que nous assurions la participation des collectivités d’outre-mer à la COP 21. Vous savez néanmoins que si la France accueille la conférence, elle n’en est pas le principal organisateur. Nous ferons le maximum pour que chaque territoire, et notamment la Nouvelle-Calédonie, puisse y participer, mais je répète que nous n’avons pas entièrement la main sur l’organisation.
S’agissant du projet de loi de finances pour 2016, la discussion que vous engagez est un peu prématurée. Je vous trouve néanmoins sévère lorsque vous parlez d’« amendement scélérat » ou de conditions « mortifères ». Ce que nous avons voulu faire, c’est repousser la date fixée à la fin de l’année 2017, dont on nous disait qu’elle était vue comme un couperet. Cette nouvelle disposition nous permettra donc de continuer à instruire des dossiers au-delà de cette date.
Il convient à présent, et nous l’avons toujours dit, de travailler ensemble pour définir le régime qui entrera en vigueur après 2017. Ne pensez pas que nous tirons un trait sur la défiscalisation : il s’agit de nous donner le temps de travailler sur le dispositif à venir.
Votre appréciation sur Bercy me paraît dure, je le répète, mais nous sommes conscients des difficultés qui se posent aujourd’hui dans l’instruction des dossiers. Et nous essayons de voir avec l’administration de Bercy comment lever les obstacles qui peuvent freiner certaines initiatives.
Si nous sommes préoccupés, je ne partage pas l’appréciation que vous portez sur ces services.
Monsieur Nilor, j’ai déjà entendu beaucoup de choses dans ma vie et je suis ouverte à toutes les discussions, mais c’est la première fois que l’on me traite de raciste colonialiste. C’est un peu excessif !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Quand avez-vous entendu que je vous traitais de raciste ? C’est trop grave !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre Morano à vous !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il ne faut pas dire cela !
Mme George Pau-Langevin : Vos mots ont dû dépasser votre pensée.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Quand l’avez-vous entendu ?
Mme George Pau-Langevin : J’ai la mauvaise habitude de prendre des notes.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : A chacun sa Morano !
Mme George Pau-Langevin : La comparaison est inacceptable.
Il convient aujourd’hui de savoir comment franchir l’étape de la disparition des deux collectivités. Le débat est singulier puisque la Martinique, qui a souhaité cette disparition, voit éclater, au moment même où ce souhait se réalise, une bagarre entre les deux collectivités pour savoir laquelle est supérieure à l’autre, alors que les deux sont appelées à disparaître dans peu de temps. Il s’agit donc d’un débat d’arrière-garde. Nous avons simplement évoqué la question des emplois fonctionnels : comme l’a souligné M. Letchimy, c’est le haut encadrement de ces collectivités qui est concerné. Durant une période transitoire, avant que la nouvelle collectivité ne soit en mesure de se prononcer sur son nouvel organigramme, l’un des deux directeurs devra faire office de directeur général des services et l’autre l’accompagnera. Si, une fois la réforme réalisée – cela peut-être quinze jours ou un mois plus tard –, la décision est prise de nommer l’ex-directeur général des services du conseil général DGS de la nouvelle collectivité, je pense que personne n’y verra le moindre inconvénient.
Il ne faut donc pas affoler les gens avec cette question. Il s’agit d’une période de transition, que j’ai évoquée avec la présidente du conseil général, car nous ne prenons pas d’initiative sans consulter les élus. Au-delà de l’émotion, celle-ci a bien saisi le problème et m’a précisé que son directeur général des services ne comptait pas rester. Pourquoi dans ces conditions nous casser la tête pour un débat devenu sans objet ou presque ? J’espère, monsieur Nilor, que vous êtes tranquillisé.
Je comprends que la disparition des deux entités au profit d’une seule suscite l’inquiétude des personnels qui se demandent ce qu’ils vont devenir. Il nous appartient de rassurer chacun en soulignant que ce n’est l’intention ni des élus ni du Gouvernement de laisser des personnels sur le carreau au lendemain des élections. Je le répète : aucune collectivité n’est supérieure à l’autre, elles sont toutes les deux appelées à disparaître.
M. Aboubacar a raison : ce texte a notamment réglé la question des cinquante pas géométriques. Il nous reste à traiter du foncier, tant à Mayotte qu’en Guyane. Nous en sommes conscients. Le rapport évoque une « gestion jalouse et stérile de l’État sur ces territoires » : ne serait-il pas possible d’avancer sans utiliser des épithètes peu sympathiques ?
M. Chrétien a évoqué le très grand nombre d’amendements déposés par le Gouvernement. Un tel procédé était destiné à prendre en compte les problèmes que les parlementaires soulèvent au travers de leurs amendements, pour lancer la discussion, sans pouvoir proposer les bonnes solutions. Lorsque le Gouvernement trouve ces solutions, il dépose à son tour des amendements. Et si ceux-ci sont nombreux, c’est que le Gouvernement se montre très respectueux des problèmes soulevés par les parlementaires et s’attache à les résoudre.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Belle démonstration !
Mme George Pau-Langevin : Il est vrai, madame Sage, que nous avons avancé sur la question de la fonction publique communale. Je suis heureuse que, selon les informations que vous nous avez transmises, des solutions aient pu être trouvées s’agissant des communes associées. Il est dommage toutefois qu’il ne soit pas possible de profiter de ce texte sur l’actualisation du droit outre-mer pour traduire dans la loi les dispositions que vous souhaitez voir adoptées pour les communes de Polynésie : nous trouverons un autre rendez-vous législatif.
J’ai noté l’attitude positive du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vis-à-vis du texte, en dépit des critiques émises s’agissant des problèmes qui ne sont pas encore résolus. Je tiens à rassurer chacun : nous aurons, là encore, d’autres rendez-vous nous permettant de régler les questions qui restent pendantes outre-mer.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos tenus par M. Letchimy. Nous devons, c’est vrai, avancer sur l’itinérance. Je me félicite du nouveau statut plus protecteur de LADOM. Il convient de voir quel peut être le rôle de l’État pour faciliter le retour dans leur département d’origine des étudiants et des jeunes gens formés. Cette tâche fait partie de celles sur lesquelles nous aurons l’occasion de travailler de nouveau ensemble.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien.