Création, architecture et patrimoine : Après l’article 20
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 20. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La vocation exclusive du crédit d’impôt recherche – CIR – est de soutenir les efforts de recherche et développement des entreprises, et non de subventionner un secteur d’activité – pas plus celui de l’archéologie préventive qu’un autre. Or, depuis les années 2012 et 2013, un nombre croissant d’entreprises privées de ce secteur y ont systématiquement recours pour réduire leurs coûts.
L’excellent rapport – on ne peut que le répéter ! – de Mme Martine Faure a donné à voir, par extrapolation, que sur un chiffre d’affaires annuel global d’environ 35 millions d’euros, le montant des aides publiques accordées au titre du CIR atteint 3 à 4 millions. Or ces sommes, en alimentant une spirale déflationniste, créent les conditions d’une concurrence déloyale dont souffrent à la fois l’INRAP et les collectivités territoriales.
Il faut rendre au crédit impôt recherche sa véritable vocation et empêcher qu’il soit utilisé à des fins de concurrence déloyale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mme Buffet a été très convaincante, comme souvent, et j’ai été particulièrement sensible à l’un de ses arguments : l’INRAP, pas plus que les collectivités locales, ne peut, par nature, bénéficier de ce crédit d’impôt recherche, ce qui crée une distorsion de concurrence au détriment des autres opérateurs de l’archéologie préventive. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Madame la députée, comme je vous l’ai dit en commission, je partage votre analyse sur le rôle du crédit d’impôt recherche dans le secteur de l’archéologie préventive, et sur l’impact qu’il peut avoir sur la concurrence dans ce secteur.
Le crédit d’impôt recherche, comme chacun sait, a pour but d’inciter à la réalisation en France d’opérations de recherche et développement, mesure générale qui ne cible pas de secteurs ou de types d’entreprises en particulier, mais dont le bénéfice est conditionné à la réalisation de travaux de recherche et développement qui permettent de faire progresser l’état des connaissances en résolvant des difficultés scientifiques ou techniques.
Je ne doute pas qu’il soit tout à fait possible de réaliser des travaux de recherche et de développement dans le domaine archéologique. En revanche, toute dépense d’archéologie n’a évidemment pas vocation à être éligible au crédit d’impôt recherche, et c’est sur cet aspect que nous devons absolument être vigilants. L’administration fiscale dispose, dans ce secteur comme dans tous les autres, des moyens nécessaires pour contrôler, avec le soutien du ministère chargé de la recherche, l’éligibilité des dépenses de recherche. Dès lors, les éventuels manquements dans ce secteur devront être, le cas échéant, relevés et sanctionnés. J’ai appelé l’attention de mes collègues des finances et de la recherche sur ce point et je m’engage à vous rendre compte de mes discussions avec eux dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la deuxième lecture de ce texte.
J’ajoute que le crédit d’impôt recherche constitue un instrument central de la politique conduite par le Gouvernement en matière de soutien à l’innovation, au développement économique et donc à la création d’emplois. Priver de son bénéfice les entreprises d’un secteur tout entier dans les cas où elles font effectivement des dépenses de recherche éligibles fragiliserait lourdement l’ensemble du dispositif, sur le plan communautaire en particulier, et au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme son souhait que les dispositions de nature fiscale soient discutées en loi de finances. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’entends bien, madame la ministre, les engagements que vous prenez. Je préfère néanmoins maintenir cet amendement. Si, au moment de la seconde lecture, le combat que vous menez a porté ses fruits, je le retirerai. Mais pour l’instant, je le maintiens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.