Nouveaux droits des personnes en fin de vie : Article 9
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott, inscrit sur l’article.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, l’article 9 est l’un des éléments importants de cette loi car, si la désignation d’une personne de confiance susceptible d’accompagner les personnes malades était déjà prévue, le cadre en était différent de celui que nous examinons aujourd’hui. Comme je l’ai dit hier, il est important que les personnes qui craignent d’être un jour seules, isolées et désespérées, dans une situation qui ne le leur permet pas d’échanger avec quiconque puissent désigner une personne de confiance lorsqu’elles sont hospitalisées ou désigner de façon définitive une personne qui pourra les accompagner durant cette période particulièrement délicate.
Cette mesure est également propre à rassurer la société, car elle instaure un garde-fou supplémentaire. En effet, dans les moments que nous évoquons, la douleur physique et les troubles psychologiques peuvent empêcher le patient de prendre de la distance vis-à-vis de son vécu.
Cet article me semble donc très important et complémentaire des mesures essentielles de cette proposition de loi, relatives à la sédation et aux directives anticipées.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek378 et 388.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement tend à introduire dans l’article 9 les concepts de personne de confiance titulaire et suppléante, en précisant bien que l’une ne va pas avec l’autre : c’est lorsque la personne de confiance titulaire est dans l’incapacité d’être présente – parce qu’on ne la trouve pas, qu’elle est en situation d’invalidité ou qu’elle est inaccessible –, et alors seulement, qu’elle pourrait être relayée.
Il ne s’agit donc pas de mettre en conflit deux personnes, mais bien de garantir le respect de la volonté préalablement exprimée du patient qui entre dans une situation difficile et douloureuse. Pour la personne qui est sur le point d’entrer dans un processus de fin de vie, il serait en effet rassurant d’avoir la certitude que ce processus se déroulera bien selon sa volonté.
La vie étant ce qu’elle est, la désignation d’un titulaire et d’un suppléant – qui ne sont pas concurrents, je le répète – permettrait de s’assurer que, quoi qu’il advienne entre le moment où, pleinement valide, vous écrivez que vous faites confiance à telle personne et la fin de votre vie, il y aura bien toujours quelqu’un pour défendre vos intérêts et votre volonté, votre vision du monde et de votre propre vie. Tel est l’enjeu de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement bkno ek388.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prévoir le cas où la personne de confiance serait empêchée, indisponible, impossible à contacter dans les délais relativement brefs qui s’imposent ou, par exemple, victime d’un accident. À cette fin, nous proposons que soit désignée une personne de confiance suppléante, qui ne serait pas contactée si la personne de confiance est disponible, mais seulement dans l’éventualité où celle-ci ne le serait pas. Ce suppléant devrait alors donner son avis, c’est-à-dire traduire l’opinion de la personne malade. Il s’agit ainsi de prévoir une circonstance inhabituelle, afin d’étayer le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Ségolène Neuville : Le texte de la proposition de loi permet déjà de changer la personne de confiance, dont la désignation est en effet révocable, révisable à tout moment. Le choix de cette personne de confiance étant très important, il est possible, si nécessaire, de la changer.
Dès lors que l’on commencerait à désigner plusieurs personnes de confiance, une mise en concurrence de ces personnes serait possible,…
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mais non, au contraire !
Mme Ségolène Neuville : …ce qui va à l’encontre de l’esprit du dispositif qui a été construit. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek260 et 312.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek260.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 2 de l’article 9 modifie l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, en ce qu’il assigne à la personne de confiance le rôle de témoigner de « l’expression de la volonté de la personne » et dispose que son « témoignage prévaut sur tout autre témoignage ».
L’amendement tend à supprimer ces deux phrases et à définir le processus de désignation de la personne de confiance uniquement tel que le fait l’article L. 1111-6 du code de la santé. En effet, si la personne de confiance est importante pour accompagner le patient dans son parcours de soins, elle est aussi assujettie à une subjectivité qui peut parfois déformer les souhaits de la personne malade, laquelle peut d’ailleurs changer d’avis.
La personne de confiance a vocation, non pas à livrer un témoignage, mais à rendre compte de la volonté du patient. D’où cette demande de suppression des deux phrases de l’alinéa 2 relatives au témoignage de la personne de confiance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Dans l’article 10, qui suit, figure la hiérarchisation des consultations à opérer lorsque le patient est hors d’état de s’exprimer. Viennent d’abord les directives anticipées puis, à défaut, le témoignage de la personne de confiance et, à défaut encore, tout autre témoignage de la famille ou des proches.
Il est donc clair que la personne de confiance n’exprime pas son opinion personnelle, mais qu’elle se fait l’écho de la volonté du patient et que, si son témoignage prévaut donc sur tout autre témoignage, il ne prévaut pas sur les directives anticipées. Tel est le sens actuel du texte. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il tend en effet à supprimer une phrase qui, dans un texte déjà précis, me semble redondante.
En effet, la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 9 confie à la personne de confiance le soin d’exprimer la volonté de celle qui lui confie cette responsabilité, afin que l’on puisse disposer de l’information nécessaire. La deuxième phrase, qui ajoute que cette personne de confiance « témoigne de l’expression de la volonté de la personne » semble ainsi particulièrement redondante et je propose donc, pour la clarté du texte, sa suppression.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Claeys (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Il est, au contraire, très important de préciser le rôle de principe de la personne confiance, afin d’éviter les confusions. Il doit en effet être très clair que la personne de confiance n’exprime pas son opinion personnelle ou son avis sur ce que le patient aurait souhaité, mais qu’elle doit se faire l’écho de sa volonté. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous de la première phrase, qui me semble au contraire très claire et ne nécessite pas l’ajout de la deuxième. J’entends votre explication, mais je ne retire pas mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek409, 414 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek414 et 215 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que la désignation de la personne de confiance requiert également l’accord de cette personne. En effet, si les textes prévoient actuellement une désignation, celle-ci est unilatérale et il est donc possible que la personne de confiance désignée n’en ait pas été préalablement informée, ou même qu’elle n’ait pas donné son accord.
Avec cet amendement, nous proposons donc que la désignation d’une personne de confiance soit cosignée par la personne désignée.
Le présent amendement fait partie des apports de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte : il offre ainsi l’occasion de reprendre le travail de nos collègues sénateurs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement vise à ajouter à la désignation par écrit de la personne de confiance la cosignature de cette dernière sur la désignation et de modifier en conséquence l’alinéa 4 en remplaçant les mots : « au premier alinéa » par les mots : « au présent article ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek215.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable aux amendements identiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Sagesse.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek410 et 415.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Chacun d’entre nous peut très bien désigner une personne de confiance alors qu’il n’est pas malade, en prévision d’une éventuelle maladie, que je ne souhaite à personne. Il vous est proposé en conséquence de remplacer, à la dernière phrase de l’alinéa 2, le mot : « malade » par le mot : « patient ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : En réalité, cette partie du texte traite de la personne malade pour une raison simple : la situation considérée est l’accompagnement lors des consultations médicales et l’aide à la décision apportée par la personne de confiance. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek411 et 416.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 3 de l’article 9. Introduit en première lecture, cet alinéa me pose difficulté : il précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Cela ne semble pas pertinent car la notion de vérification implique de contrôler l’exactitude des informations fournies, voire de se documenter davantage encore. Or la personne de confiance n’a pas pour rôle d’analyser une situation médicale car elle n’en a a priori pas les compétences : celles-ci restent du domaine des praticiens.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Par ailleurs, si l’interprétation de la personne qui vérifie les informations est différente de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable, à titre personnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Sagesse.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant logique, madame la secrétaire d’État !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek413 et 418.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek320 et 396.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce, même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.
À cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle, en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.
L’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme quant à elle le droit de ces personnes à la reconnaissance de leur personna7816lité juridique et dispose qu’elles jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.
Dès lors, il paraît indispensable de permettre à la personne protégée, même en tutelle, de désigner une personne de confiance, sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Sur le fond, vous avez parfaitement raison, monsieur le député : il convient en effet d’adapter la loi sur la question de la désignation de la personne de confiance pour les majeurs protégés.
Le texte de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement doit également adapter cette mesure, dans un cadre médico-social et non pas sanitaire, comme dans le présent texte. Je vous propose donc de rédiger une disposition commune aux deux textes afin d’éviter toute discordance entre le médico-social et le sanitaire.
Il serait ainsi préférable que vous retiriez votre amendement afin que nous puissions y travailler, nous permettant d’établir une disposition commune aux deux futures lois ; cela peut se faire au cours de la navette parlementaire. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien entendu votre proposition de travail et de clarification dans le travail parlementaire : j’y souscris, mais j’aurais souhaité que le même ton soit adopté hier soir lors de nos débats avec Mme la ministre de la santé. Je retire cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, retirez-vous également votre amendement ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek379 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il s’agit, avec cet amendement, de tenir compte de l’évolution de la population. Le vieillissement de la population est un fait, et nous nous réjouissons tous que l’espérance de vie augmente, mais il se trouve également, de ce fait, que le nombre de majeurs protégés sous tutelle est en perpétuelle augmentation sur notre territoire. Cette population vulnérable est estimée, en France métropolitaine et dans les DOM, à 741 825 personnes – soit pratiquement 750 000 personnes –, c’est-à-dire plus de 1,5 % de la population française majeure.
Les majeurs protégés sous tutelle peuvent être pris en charge soit par un tuteur familial, soit par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – les fameux MJPM –, avec des statuts très divers, associés à des lieux d’intervention spécifiques. Au 31 décembre 2012, les MJPM prenaient en charge 415 000 mesures de protection.
Le présent amendement a donc pour objet de substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 5 les phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non d’une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l’ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Il importe également de laisser, dans la mesure du possible, la personne sous tutelle désigner une personne de confiance parmi les membres de sa famille ou ses proches lorsque le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
C’est faire preuve de respect à l’égard de ces personnes placées sous tutelle, et donc en situation de défaillance, que de faire confiance à l’esprit, à l’intelligence et au talent dont elles étaient capables lorsqu’elles étaient vaillantes et aptes à se prendre charge. Cet amendement vise donc à constater que nos aînés, allant plus loin dans la vie, ont besoin que la loi protège les espoirs et les souhaits qui étaient les leurs avant le placement sous tutelle.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Compte tenu du retrait de l’amendement précédent, qui traitait des personnes sous tutelle, et de la coordination souhaitée par le Gouvernement, il semble plus sage de retirer également le présent amendement pour pouvoir effectuer, d’ici à la commission mixte paritaire, la coordination nécessaire entre les deux textes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Neuville : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État pour leur réponse, et je retire mon amendement.