Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 1er B
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek B. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Clotilde Valter : Le présent amendement vise à substituer au mot « communiquées » les mots « mises à disposition ». Dans la mesure où l’article bk1erek B modifie l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 dite « loi CADA », il relève non pas du chapitre relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et au droit à la communication mais du chapitre relatif à la réutilisation des informations publiques. Dans ce contexte, la mise à disposition apparaît donc plus appropriée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : En termes rédactionnels, il est plus approprié de parler de mise à disposition et d’un droit de réutilisation plutôt que d’un droit d’accès. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Clotilde Valter : Il s’agit de substituer au mot « format » le mot « standard ». Ce terme est utilisé à l’article bk1erek du projet de loi pour une République numérique, qui viendra prochainement en discussion et que nous avons évoqué. Cette substitution répond donc à un souci de cohérence.
Par ailleurs, les termes « standard ouvert » sont consacrés dans le référentiel général d’interopérabilité qui s’applique aux autorités administratives. Il est donc important d’adopter le même cadre.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’avis de la commission est favorable tant en raison de la nécessaire harmonisation évoquée à l’instant par Mme la secrétaire d’État que pour le choix de la terminologie. Il faut en effet tenir compte des termes employés dans le futur texte, dont la version initiale est aujourd’hui connue, et être vigilant, dans notre travail d’écriture du droit, aux mots utilisés ; les mots « standard » et « format » ne sont pas strictement équivalents dans le monde numérique. Je sais que Lionel Tardy est sensible aussi à ces questions-là.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek19 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek19 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek33 et 34.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l’administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique au format ouvert et réutilisable librement.
Si les formats ouverts sont définis à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il n’existe pas de définition de ce qu’est un fichier réutilisable librement. Nous proposons donc de nous inspirer de la directive, dans laquelle il est fait référence à un fichier lisible par une machine. Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement sur le présent amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis en effet saisi de deux sous-amendements, bknos ek33 et 34, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour les soutenir.
Mme Clotilde Valter : L’amendement bkno ek19 a vocation à traiter des conditions techniques de réutilisation, ainsi que Paul Molac l’a expliqué à l’instant. Or l’emploi du terme « librement » renvoie plutôt à des conditions juridiques de réutilisation. C’est la raison pour laquelle nous proposons au sous-amendement bkno ek33 d’employer le terme « aisément » : le registre est plus technique que juridique.
Par le sous-amendement bkno ek34, nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 2 après le mot « machine ». Dès lors qu’on indique qu’il s’agit d’une machine, il est en effet inutile de préciser ensuite que le système est automatisé.
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, la parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, car l’adoption des sous-amendements fera tomber cet amendement.
Ainsi que je l’avais souligné en commission, il convient de compléter l’article bk1erek B. Il est bien précisé dans la directive de 2013 que les informations du secteur public sont communiquées sous forme électronique et si possible dans un format ouvert, mais elles le sont aussi dans un format lisible par une machine. Ces termes ne sont pas présents dans le droit actuel mais ils sont équivalents à ceux de « librement réutilisable ». C’est cette réutilisation libre qu’il faut absolument favoriser ici pour toutes les raisons que j’ai évoquées en discussion générale ; il faut donc l’inscrire explicitement dans l’article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune et sur les deux sous-amendements du Gouvernement ?
M. Luc Belot (Parti socialiste) : J’ai été particulièrement sensible à cet amendement de Paul Molac : retenir les notions de « réutilisable librement » et « lisible par une machine » correspond parfaitement à l’esprit du texte et à ce que nous préconisons depuis longtemps sur les questions relatives aux données publiques.
Je souscris au point de vue de Mme la secrétaire d’État et la remercie de sa vigilance sur les termes « format » et « standard », qu’il convient de distinguer. Le mot « libre » ayant dans le monde numérique une autre connotation, il me paraît préférable de retenir le mot « aisément ». La suppression de l’expression redondante avec la lisibilité par une machine paraît également pertinente et permet d’aboutir à ce que vous souhaitiez, monsieur Molac. Ainsi modifié, l’amendement bkno ek19 est pleinement satisfaisant sur la forme et sur le fond, et je vous propose de vous en tenir à celui-ci dans la rédaction proposée par les deux sous-amendements du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1 ?
Mme Clotilde Valter : Je reprends à mon compte les arguments développés par le rapporteur : l’amendement bkno ek19 sous-amendé par le Gouvernement satisfait la demande de M. Tardy. Je souhaite donc que son amendement soit retiré ; à défaut, l’avis sera défavorable.