Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 4

Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Article 4

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il peut y avoir autant de licences de réutilisation que d’administrations. Une harmonisation en la matière serait judicieuse. Cela correspondrait du reste à la recommandation du Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique » publié au mois de juin dernier.
Le Conseil national du numérique précise que cela réduirait des risques d’insécurité juridique évidents. On pourrait, par exemple, fonctionner avec deux licences standards ; la licence ouverte conçue par Etalab semble bien fonctionner. C’est elle qui régit aujourd’hui la réutilisation des données présentes sur la plate-forme www.data.gouv.fr. Elle s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences open data développées à l’étranger ainsi que les autres standards internationaux.
Elle autorise la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données sous réserve de l’obligation de faire expressément mention de la paternité de la donnée.
Afin de mettre en application la recommandation du Conseil national du numérique, le présent amendement propose de passer par un décret en Conseil d’État.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : L’alinéa 3 de l’article 16 de la loi CADA prévoit que : « Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent article sont tenues de mettre préalablement des licences types, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations. »
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter : Avis défavorable. Nous pensons qu’il faut laisser la possibilité de recourir à des licences négociées ou adaptées à certaines situations spécifiques. Or l’amendement de Lionel Tardy ne le permet pas.