Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 8

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 8

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, inscrit à l’article.

M. Guy Geoffroy : J’associerai à mes propos M. Lionel Tardy pour vous présenter les deux aspects de cet article qui nous paraissent positifs.
Le premier découle d’un amendement que Mme la rapporteure a fait voter par la commission et qui prévoit l’échange d’informations entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui ne représente qu’une première étape, mais une étape indispensable à la mise en place d’un dispositif clair, lisible et efficace.
Le sujet est au cœur de nos réflexions depuis le début du texte et nous y reviendrons aux articles 9 et 9 quater.
Par ailleurs, nous saluons le fait que l’une des trois personnalités qualifiées amenées à siéger au sein de la commission ait dû exercer des fonctions au sein d’une entreprise privée.
Toutes ces dispositions sont positives même si nous ne pouvons garantir des effets immédiats. L’idée est bonne car le regard d’une personne exerçant dans le privé apportera toujours un éclairage utile à la fonction publique, un peu d’oxygène dans un monde dont on dit qu’il risque à tout moment la sclérose. Cette mesure devrait favoriser les passerelles entre le public et le privé.
Il s’agit là d’un bon article que nous voterons.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek199 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek225.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.

Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que ces deux institutions puissent remplir pleinement leurs missions respectives.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek225.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit de corriger l’amendement du Gouvernement car, s’il est nécessaire que les avis de la Commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, il n’en va pas de même de ses avis en matière de cumul d’activités, qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Autorité.

M. Guy Geoffroy : Exactement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Félicitations à Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Amendement de précision.

M. le président : La parole est de nouveau à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : C’est la correction d’une erreur de référence.