Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 9
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour les soutenir.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Amendements de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : La création des référents déontologues est une innovation importante, en vue de diffuser à l’ensemble de la fonction publique une culture et un réflexe déontologiques. Si l’on comprend que ce nouvel amendement puisse inquiéter, il me semble que tant le projet de loi que l’étude d’impact de la lettre rectificative sont de nature à rassurer. L’article 9 précise bien que les référents déontologues n’ont qu’une fonction de conseil, laquelle s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de chef de service.
D’autre part, l’étude d’impact indique que chaque administration ou collectivité aura une grande latitude pour définir à quel niveau et dans quelles conditions seront exercées ces fonctions de référent déontologue. Au demeurant, cette fonction existe déjà dans certains organismes et dans certaines collectivités locales. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable. Dans la chaîne hiérarchique, le déontologue est un conseil. Toutes proportions gardées et nonobstant les règles de l’Assemblée nationale, lorsqu’il a été décidé d’y créer un poste de déontologue, les pouvoirs du Bureau de l’Assemblée n’ont jamais changé. Il est toujours celui qui se prononce in fine. Le déontologue constitue une aide pour évaluer telle ou telle situation et déceler l’existence d’un conflit d’intérêts. Vous pouvez retirer votre amendement, parce qu’il est absolument hors de question que la présence du référent déontologue joue en rien sur la chaîne hiérarchique.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Mme Marylise Lebranchu : C’est le même amendement !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait le même amendement : celui-ci vise à supprimer moins d’alinéas, mais il propose tout de même de supprimer certaines fonctions du déontologue. La commission a émis un avis défavorable, puisqu’elle tient à ce que le déontologue assume ses fonctions complètement, de la façon dont la collectivité le souhaitera.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit, une fois encore, de faciliter la relation entre la Haute Autorité et la Commission de déontologie. C’est donc le deuxième volet de l’idée que j’ai défendue plus tôt.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Après l’alinéa 25, nous proposons d’insérer deux alinéas. Cet amendement vise à compléter la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement témoigne d’une réaction au fait que le projet de loi accorde une compétence consultative à la Commission de déontologie sur les projets de textes pris pour l’application des nouvelles dispositions déontologiques sur saisine de l’administration. Toutefois, la compétence consultative donnée par cet amendement à la Haute Autorité serait doublement plus large que celle de la Commission de déontologie. Elle pourrait connaître des textes législatifs au lieu des seuls textes réglementaires. Sa compétence serait générale et non pas sur saisine. Ces nouvelles compétences ne sont donc pas comparables à celles de la Commission de déontologie.
J’observe également que la Haute Autorité peut déjà donner des avis, y compris de sa propre initiative, sur l’application des lois sur la transparence du 11 octobre 2013, ce qui est un large pouvoir consultatif. Du point de vue constitutionnel, prévoir dans la loi la nécessité de consulter un organisme avant d’élaborer un projet de loi est possible, mais n’entraîne aucune obligation juridique pour le Gouvernement. Une loi peut toujours déroger à ce qu’une loi antérieure prévoit. L’absence de consultation ne peut être sanctionnée par le Conseil constitutionnel que si cette consultation est obligatoire en vertu de la Constitution. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ajoute que si le texte est législatif ou réglementaire, il fera l’objet d’un avis du Conseil d’État. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons revenir, avec cet amendement, sur l’évolution que la commission a fait subir à l’alinéa 33. Le délai initialement prévu, pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était de quatre semaines, avant que la commission ne le porte à deux mois.
L’argument avancé par la rapporteure a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la Commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi. Mais la situation n’est pas la même : là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la Haute Autorité ne doit donc pas exagérément retarder leur éventuelle prise de fonction, comme c’était l’objectif du texte initial. Un délai de six semaines semble un bon compromis. J’espère que la sagesse l’emportera.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement de ne pas retarder exagérément la prise de fonction, mais il me semble préférable d’en rester au même délai que celui qui est applicable à la Commission de déontologie. C’est un délai maximal. Rien n’empêche donc la Haute Autorité de répondre plus vite. C’est d’ailleurs à sa demande que nous avons allongé ce délai, afin qu’elle puisse travailler plus efficacement dans certains cas difficiles où il est besoin de faire durer les investigations. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avions proposé un délai de quatre semaines. J’aurais donc mauvaise grâce de dire que je suis défavorable à cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si j’entends bien ce que dit la commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’entends à la fois notre rapporteure et le Gouvernement… La Haute Autorité a pu demander un peu plus de temps, mais pas le double !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Si !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons dans cet amendement que ce délai soit allongé simplement de moitié.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Lors des auditions et des entretiens réguliers que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi, le président de la Haute Autorité a souhaité un délai de deux mois, non pas pour tous les cas, mais pour ceux qui seront plus difficiles. La commission l’a donc écouté.