Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 15
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek165 rectifié.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek7 et 209.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prendre en compte la difficulté à pourvoir certains métiers de la fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement identique bkno ek209.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Même argumentation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Ces amendements s’insèrent mal à cet endroit de l’article 26 de la loi du 12 mars 2012, qui traite de mesures relatives à la fonction publique hospitalière, alors que vous évoquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable.
Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le groupe SRC et Chantal Guittet.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : J’ajoute – brièvement – que le dispositif concernant les trois fonctions publiques adopté dans la loi Sauvadet, que vous avez citée, madame la rapporteure, avait bien pour objet de limiter à deux ans la durée totale de contrat des agents recrutés pour vacance temporaire d’emploi. Nous avons beaucoup insisté depuis quelques mois, dans toutes les négociations, sur l’importance du parallélisme entre les trois fonctions publiques.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek166 rectifié.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Rédactionnel.