Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire : Présentation
debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, redoutant l’examen d’un texte qui divise sur ces bancs et qui, surtout, pourrait créditer l’opposition d’une amélioration de notre dispositif antiterroriste, les députés socialistes ont préféré saborder le débat démocratique par le dépôt d’une motion de rejet préalable. Pourtant, la gravité des menaces ne permet pas d’y surseoir et ce texte aurait pu, au contraire, nous rassembler. C’est d’ailleurs dans cet esprit de responsabilité que l’opposition a voté tous les projets de loi sur le terrorisme et le renseignement pénitentiaire présentés par ce gouvernement, alors même que la réciproque n’a pas été vraie dans le passé.
Nul ne conteste que la radicalisation s’aggrave en milieu carcéral. Deux des auteurs des attentats de janvier, Chérif Kouachi et Amedy Coulibaly, avaient purgé des peines d’emprisonnement. Il ne s’agit pas de cas isolés : Mohamed Merah et Mehdi Nemmouche avaient été incarcérés pour des délits de droit commun avant de se radicaliser en prison. Et pas plus tard que mardi, le braqueur de Saint-Ouen, qui a abattu un policier, était connu pour s’être radicalisé en prison. Ce phénomène s’accentue année après année. Faute d’établissements pénitentiaires en nombre suffisant, la surpopulation carcérale et la promiscuité qu’elle induit nourrissent la radicalisation et favorisent le prosélytisme.
Tous les syndicats de personnels pénitentiaires que j’ai auditionnés ont pointé les risques liés à l’explosion des téléphones portables clandestins, qui mettent en danger les personnels et favorisent les trafics. Nombreux sont les détenus qui continuent même, depuis leur cellule, à harceler les victimes en multipliant les appels malveillants. L’administration pénitentiaire, que j’ai également reçue en présence du cabinet de la garde des sceaux – qui d’ailleurs n’a jamais transmis à votre rapporteur les données techniques réclamées –, est loin de nier le phénomène : sa directrice a reconnu devant la commission d’enquête sur les filières djihadistes que l’introduction de portables en détention constituait un « véritable fléau », contre lequel il était difficile de lutter.
Dans ces conditions, les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté visant à autoriser les téléphones portables dans les prisons sont tout à fait inadéquates. Les services de la Chancellerie ont, semble-t-il, été tentés, ce printemps, de céder à de telles préconisations, au moins pour ce qui concerne la semi-liberté. Pourtant, aucun des pays voisins ne pratique de la sorte.
Plus grave encore : ces smartphones autorisent aux détenus un accès sans contrôle à Internet. Cet accès démultiplie les sources radicales avec lesquelles les détenus peuvent entrer en contact : échanges de photos, accès aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées, consultation de sites Web hébergés à l’étranger. C’est un danger considérable pour les personnalités les plus fragiles ou les plus instables. Les téléphones de dernière génération posent une difficulté supplémentaire, car les technologies de chiffrement utilisées empêchent tout accès aux données à quiconque ne possède pas le code de déblocage, que les géants de la téléphonie, Google et Apple, refusent de communiquer dans le cadre des procédures judiciaires.
La loi relative au renseignement n’a pas du tout résolu ce problème, ce qui fait dire au procureur de la République de Paris, M. Molins : « Soit Google et Apple proposent un dispositif nous permettant d’accéder aux données nécessaires aux investigations, sous l’autorité d’un magistrat, soit les pouvoirs publics devront tôt ou tard légiférer afin de les y contraindre. »
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Bonne idée !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cette proposition de loi aurait pu permettre de localiser les téléphones afin de les saisir lors des fouilles et de connaître le contenu des conversations.
J’appelle par ailleurs l’attention de la garde des sceaux sur la nécessaire généralisation de brouilleurs de nouvelle génération : elle a annoncé que dix établissements seraient équipés en 2015, mais qu’en est-il des 170 établissements restants ? Le manque de contrôle des parloirs est lui aussi très préoccupant : les fouilles ont été abandonnées et, faute de moyens humains, les conversations ne sont pas surveillées. Pourtant, 7970il est avéré que Nemmouche, par exemple, a été approché pendant sa détention, puis mis en condition par des visiteurs qui ont largement contribué à sa radicalisation.
Face à ces phénomènes, l’administration pénitentiaire et ses personnels paraissent largement dépourvus des moyens juridiques indispensables à une lutte efficace. Des expériences de regroupement des détenus islamistes ont certes été menées afin de les isoler et de protéger les autres détenus, comme à Fresnes, grâce à la création d’une unité dite de prévention du prosélytisme en octobre 2014, suivie de quatre autres, selon les annonces du Premier ministre. Mais ce regroupement, souhaitable, ne correspond à aucun cadre légal précis ; les modalités en sont floues, tandis que le nombre de places se révèle toujours très insuffisant.
Mon groupe vous propose donc de garantir l’isolement effectif des détenus et de renforcer les moyens des services de renseignement pénitentiaire. L’article bk1erek de cette proposition de loi donne un fondement législatif à l’interdiction de disposer en prison de téléphones portables et, plus généralement, de terminaux – téléphones 3G ou 4G, tablettes ou ordinateurs – permettant un accès non contrôlé à Internet. Serait ainsi empêchée toute tentative de modifier, sans l’accord du législateur, les circulaires et les règlements intérieurs qui, seuls, excluent l’usage de ces appareils.
L’article 3 complète l’article bk1erek et vise à interdire les SMS, les e-mails, les messageries instantanées ou l’utilisation des réseaux sociaux. L’article 4 permet de retirer le permis de visite et d’empêcher l’accès aux parloirs des visiteurs encourageant la violence ou le prosélytisme. L’article 5 permet à l’administration pénitentiaire de disposer d’outils juridiques pour détecter et lutter contre l’usage des téléphones portables : il crée un dispositif ad hoc lui permettant de recueillir les « données de connexion » relatives aux appels.
Si on m’en avait donné la possibilité, j’aurais proposé, par amendement, afin de tenir compte du nouveau cadre légal introduit par la loi relative au renseignement, de permettre à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques du renseignement et notamment de pratiquer des écoutes directement, comme le proposait le président Urvoas en commission, ou au moins sous contrôle du procureur, par parallélisme des formes avec l’écoute des points phones. Cette nouvelle possibilité ouverte au renseignement pénitentiaire aurait permis de mieux surveiller les détenus recourant aux téléphones clandestins, alors qu’aujourd’hui seulement 1 % de ces appareils est contrôlé par les services spécialisés.
L’article 6 ouvre à nouveau le débat sur l’opportunité de modifier la composition du Conseil national du renseignement, comme le suggérait le sous-directeur du renseignement pénitentiaire lors de son audition par le groupe d’études sur les prisons, en juin 2014. Je proposais, par amendement, d’intégrer également le renseignement pénitentiaire à la communauté du renseignement, suggestion à laquelle Didier Le Bret, coordonnateur national du renseignement, s’est d’ailleurs déclaré favorable – les députés de mon groupe ici présents, notamment Georges Fenech, Guy Geoffroy et Jean-François Lamour, s’en souviennent parfaitement.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est aux sénateurs qu’il faut parler ! Nous, nous avions adopté cette disposition !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous sommes à l’Assemblée et je parle donc aux députés ! Mais parlez-en surtout au Gouvernement, que je n’avais pas encore critiqué ! M. Mennucci me donne l’occasion de rappeler que c’est à cause du Gouvernement que nous sommes dans cette situation.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est à cause des sénateurs, pas du Gouvernement !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous avez tort, mes chers collègues, de qualifier cette proposition de loi de « texte d’émotion » destiné à « occuper le terrain ». Quel culot, au moment même où la garde des sceaux a déclaré vouloir améliorer les lois sur les permissions de sortie au lendemain de la fusillade en Seine-Saint-Denis !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est extraordinaire !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : En l’occurrence, monsieur Pietrasanta, ce sera bien une loi d’émotion destinée à occuper le terrain en pleine campagne régionale, comme cela n’a échappé à personne. Et si ma mémoire est bonne, le Gouvernement que vous soutenez a présenté, à juste titre d’ailleurs, une loi sur le renseignement, deux lois sur le terrorisme et quelques autres dispositions de circonstance depuis que des attentats ont été perpétrés sur notre territoire, et nous avons voté ces textes.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Certains encore, parmi vous, ont argué de la loi relative au renseignement adoptée en 2015 pour dire que cette proposition de loi n’était plus pertinente, mais c’est exactement l’inverse ! Le compromis bancal arraché en commission mixte paritaire, auquel a fait allusion M. Mennucci et qui ne satisfait personne sauf peut-être Mme Taubira car il est très en deçà du projet de loi initial, ne permet même pas à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques spécialisées pour surveiller les correspondances clandestines. Et notre proposition de loi corrigeait précisément cette lacune, en reprenant d’ailleurs des amendements de la majorité.
Quant au reproche d’amalgamer utilisation des portables en détention et radicalisation, je citerai tout simplement un spécialiste, le juge Trévidic, lors de son audition par la commission d’enquête conduite par M. Ciotti et M. Menucci – je parle sous le contrôle de son rapporteur : il a pris comme exemples celui d’un détenu pour crime terroriste dans la cellule duquel on avait retrouvé trois portables en l’espace d’un mois et celui d’un autre détenu qui avait organisé avec des portables un projet d’attentat visant le championnat d’Europe de football – je parle en présence d’un champion olympique, M. Lamour, qui mesure la difficulté du sujet.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Selon le ministre de l’intérieur, 90 % des individus qui basculent dans le terrorisme le font par Internet. Le Coordonnateur national du renseignement a indiqué qu’environ 200 terroristes actuellement emprisonnés et sans doute libérés à partir de 2017 grâce aux réductions de peine – qui ne manqueront pas d’intervenir – risquaient d’ici là d’avoir tissé des réseaux en prison et de s’être encore davantage radicalisés. Nous ne pouvons pas nous permettre de négliger de les surveiller pendant le temps de la détention.
C’est pourquoi cette proposition de loi est essentielle. La commission des lois en a pourtant décidé autrement, en supprimant ou rejetant les sept articles ainsi que les quatre amendements portant article additionnel. Je vous en aurais proposé d’autres tenant compte notamment des débats en commission, mais j’en suis empêché puisque vous avez décidé de censurer l’opposition, redoutant un débat qui vous dérange sans doute, car démasquant les failles de votre dispositif. Je reste néanmoins convaincu que, comme cela s’est produit à chaque occasion, vous intégrerez ces propositions 7971d’intérêt général à une loi future, que vous serez obligés de présenter à notre assemblée. Espérons simplement que, d’ici là, notre pays n’aura pas à souffrir d’autres drames sanglants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi a été déposée en février 2015, à un moment très particulier de notre histoire récente. La majorité des dispositions proposées reviennent sur des débats qui ont déjà eu lieu depuis à l’occasion de l’examen de projets de loi, le Parlement ayant alors rejeté ces dispositions. Le Gouvernement n’a évidemment pas attendu pour agir. La sécurisation des prisons est ainsi l’une de ses priorités : un plan de sécurisation majeure des établissements pénitentiaires a été décidé dès 2013, pour 33 millions d’euros.
L’objectif de renforcement de la coopération et des échanges d’information a pleinement pris en compte, ces dernières années, le ministère de la justice et celui de l’intérieur.
Je veux rappeler ici les actions déjà menées par ce gouvernement en matière de renseignement :
Des circulaires conjointes, qui rappellent les circuits de communication de l’information entre les services, dont celle du 25 juin 2014 relative à la lutte contre la radicalisation violente et les filières djihadistes ;
La mise à disposition, depuis janvier 2015, d’un directeur des services pénitentiaires à l’Unité de coordination de la lutte anti-terroriste – UCLAT – du ministère de l’intérieur ;
La participation hebdomadaire de l’administration pénitentiaire aux réunions hebdomadaires de l’UCLAT et aux états-majors de sécurité départementaux ;
La signature d’un protocole avec l’UCLAT et la direction générale de la police nationale le 12 mars dernier ;
La signature de conventions avec la direction générale de la police nationale – DGPN – et la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et d’un protocole avec la direction centrale du renseignement intérieur – DCRI – en 2012, qui a vocation à être réactualisé avec la DGSI ;
Un projet de convention est en cours avec le service central du renseignement territorial. D’autres protocoles sont susceptibles d’être formalisés avec, entre autres, la sous-direction de l’analyse opérationnelle de la direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN – ou la Préfecture de police de Paris. Cela montre bien que la transversalité progresse dans l’administration, ce qui devrait être de nature à tous nous rassurer.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme, un renforcement sans précédent des moyens du renseignement pénitentiaire a été opéré :
En administration centrale, avec la création d’une cellule de veille informatique et d’une cellule pluridisciplinaire de réflexion sur la radicalisation ;
Dans les directions interrégionales, avec la création de vingt-deux postes d’informaticiens et de quatorze emplois d’analystes veilleurs ;
Au sein des équipes d’intervention – création de140 postes, fouilles sectorielles plus fréquentes, renforcement des équipes régionales d’intervention et de sécurité – ERIS – par soixante-dix postes.
Enfin, un décret relatif à la mise en œuvre des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires et aux modalités d’échanges d’information sera publié dans les prochaines semaines, afin de faciliter et de formaliser les échanges entre les services de renseignement et l’administration pénitentiaire. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement attentif à la sécurité des prisons et au renseignement pénitentiaire.
Les articles de cette proposition de loi ne font que reprendre des dispositions qui ont déjà été débattues et, jusqu’à présent, écartées. Ainsi, les articles bk1erek et 2, qui avaient été présentés sous la forme d’amendements notamment par vous, monsieur le rapporteur Goujon – dont on connaît l’assiduité et la compétence sur ces sujets –, ont néanmoins été rejetés par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi relatif au renseignement.
L’article 4, relatif au refus du permis de visite pour prosélytisme, avait également été introduit par un amendement en commission des lois à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet renforçant les dispositions en matière de lutte contre le terrorisme, puis supprimé par le Sénat, avant que cette suppression ne soit confirmée en commission mixte paritaire.
L’article 5 a un moment figuré dans le projet de loi renforçant les dispositions en matière de lutte contre le terrorisme lors du débat à l’Assemblée nationale avant d’être abandonné, une fois encore, en CMP.
Concernant cette dernière disposition, on peut s’étonner de la proposition d’une modification des pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR –, créée par la loi relative au renseignement, moins de deux mois après la promulgation de cette loi – 24 juillet 2015.
De plus, une partie de ces dispositions relève du pouvoir réglementaire et pourrait tomber sous le coup de l’article 41 de la Constitution, sur lequel nous sommes – nous, le Gouvernement, et vous, les parlementaires – de plus en plus interpellés.
Ces dispositions ne sauraient donc figurer dans la loi : elles viennent en effet interpréter la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il n’y a pas lieu de légiférer pour interdire les téléphones portables et l’accès à Internet par les détenus, comme le prévoit l’article bk1er ek: c’est déjà interdit par le règlement ! De telles dispositions tomberaient sous le coup de l’article 41 de la Constitution dont je viens de parler. Il y a lieu, sur ce sujet, d’être de plus en plus vigilant.
La loi pénitentiaire est également interprétée par les articles 3, qui définit la correspondance écrite, et 4, qui ajoute le motif de prosélytisme à ceux pouvant être invoqués pour refuser un permis de visite. Il n’est aucun besoin d’ajouter ce motif car les refus sont déjà motivés par le maintien du bon ordre ou de la sécurité, ou par la prévention des infractions.
En outre, l’article 6, qui prévoit un rapport dans l’année de la publication de la loi sur l’opportunité de modifier la composition du Conseil national du renseignement – CNR –paraît étrange pour trois raisons.
D’abord, cette disposition est sans rapport, avec la proposition de loi.
Ensuite, la composition du CNR est régie par l’article R 1122-7 du code de la défense et non par une disposition législative.
Enfin, l’intégration d’un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire au CNR supposerait préalablement que l’administration pénitentiaire fasse partie des services spécialisés du renseignement, hypothèse qui a été exclue lors de l’adoption définitive de la loi relative au renseignement. Par ailleurs, l’article 27 de cette même loi prévoit déjà une évaluation de cette loi dans les cinq ans à compter de sa publication : cette évaluation traitera vraisemblablement du CNR.
En ce qui concerne la garantie des libertés publiques, ce texte est problématique, car son article 2 restreint la protection des échanges entre les personnes détenues et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Comme vous le savez, l’instauration de ce contrôleur général est une garantie pour le contrôle et la bonne vie des prisons. La liberté de communication entre les détenus et ce contrôleur ne saurait donc être limitée. Nombre des échanges se font lors d’entretiens oraux et la modification du texte qui est proposée aboutirait à l’absence de protection de ces échanges.
Enfin, l’article 5 crée un système de recueil, en temps réel, des données dépourvu de garantie légale suffisante, le contrôle ex post de la CNCIS prévu par la proposition de loi ne pouvant être regardé comme satisfaisant au regard du niveau de protection requis constitutionnellement.
L’article 5 paraît donc, ainsi, contraire à la Constitution en ce qu’il ne procède pas à une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et familiale d’une part, et l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public d’autre part.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Où sont les applaudissements ?