Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Après l’article unique

Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Après l’article unique

debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3, portant article additionnel après l’article unique.
Cet amendement fait l’objet de quatre sous-amendements, bknos ek4, 5, 6 et 7.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Marie Le Guen : Des mineurs peuvent être amenés à quitter le territoire national pour rejoindre des zones de conflit armé au nom d’une radicalisation idéologique. Il arrive d’ailleurs que leurs deux parents, ou l’un d’eux, l’accompagnent.
Le dispositif que je vous propose est plus ciblé que celui de l’article unique, mais sans doute plus opérationnel et, sur certains aspects, plus large ; il lui est à tout le moins complémentaire.
M. Mennucci est intervenu dans la discussion générale pour donner son accord à la démarche gouvernementale, qui vise à permettre à l’ensemble des réseaux de la société, et non aux seuls réseaux judiciaires et policiers, de saisir le procureur dans une situation d’urgence, le tout sous le contrôle du juge pour enfants, qui pourrait être amené à statuer sur le fond. Des bornes dans le temps sont également prévues, de sorte que l’on ne saurait craindre un abus de pouvoir : le système est à la fois clair, équilibré et opérationnel. Je ne peux donc qu’inviter votre assemblée à soutenir cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Tout en donnant l’avis de la commission, monsieur le rapporteur, peut-être pourriez-vous présenter les différents sous-amendements ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et soutenir les sous-amendements bknos ek4, 5, 6 et 7.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous le disions tout à l’heure à la tribune, autant la commission n’était pas favorable au remplacement du dispositif que nous venons de voter par celui du Gouvernement, autant elle approuve tout ce qui est de nature à le préciser.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Au reste, monsieur le secrétaire d’État, les interrogations légitimes qui se sont exprimées sur la falsification trouveraient, avec votre amendement, un début de réponse efficace : c’est en soi une raison suffisante pour voter cet amendement.
J’ai toutefois proposé, avec le président Le Fur, quatre sous-amendements. Le 5 et le 6 sont purement rédactionnels ; le 7 vise à rendre automatique l’inscription d’une interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées ; quant au 4, il tend à renforcer le rôle des parents, mais après un examen approfondi, il me semble qu’il conduirait plutôt à les déresponsabiliser ; c’est pourquoi je le retire.
Avis favorable, donc – de votre serviteur et, j’en suis sûr, de la commission dans son ensemble – à l’amendement du Gouvernement, tel qu’il sera modifié par les sous-amendements bknos ek5, 6 et 7.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans le sous-amendement bkno ek4, les parents pourront-ils demander une interdiction de sortie du territoire ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut que souscrire à l’article unique qui a été adopté, mais j’ai un doute sur l’amendement du Gouvernement, car il donne au procureur de la République le pouvoir de prononcer une interdiction de sortie du territoire d’une durée de deux mois : cette mesure est-elle constitutionnelle ? Comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, c’est le juge qui est habilité à prendre une telle décision. Je crains donc fort que la mesure ne soit retoquée par le Conseil constitutionnel. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement complète utilement l’article unique. La responsabilité à l’égard des enfants, monsieur Myard, ne s’arrête pas à celle des parents : elle concerne aussi la société tout entière, que ce soit à l’école, dans les clubs de sport, les établissements de garde ou les associations.
L’amendement qui nous est proposé, qui étend en quelque sorte la logique de l’article 40 du code de procédure pénale, applicable aux fonctionnaires, institue une obligation de saisir l’autorité judiciaire au cas où un doute sérieux se ferait jour dans un contexte quotidien. Il est donc des plus utiles.
Pour ce qui est des sous-amendements proposés par M. le rapporteur et par vous-même, monsieur le président, nous sommes d’accord pour les voter, à l’exception de l’amendement bkno ek4, dont j’approuve le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je découvre à l’instant l’article additionnel proposé par le Gouvernement et je partage l’avis du rapporteur : la commission des lois l’aurait en effet adopté sans difficulté. En revanche, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Jacques Myard, car je ne vois pas en quoi ce dispositif serait contraire à la Constitution. Je me demande même, monsieur le secrétaire d’État, si cet article additionnel ne serait pas déjà satisfait par les dispositions relatives à l’assistance éducative des mineurs. De mémoire, l’ayant pratiqué, et sous réserve que les choses n’aient pas changé depuis, le procureur peut toujours, en matière d’assistance éducative, prendre des mesures provisoires urgentes, quitte ensuite à ce que le juge des enfants, dans le cadre de l’ordonnance de 1958, les valide.
Cela étant, cet amendement prévoit que les mesures prises puissent s’appliquer pendant un délai de deux mois, ce qui sort la procédure de l’urgence proprement dite. Il rajoute à l’existant, me semble-t-il.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Dans tous les cas de figure, ce dispositif, qui me paraît adapté, complète utilement l’article que nous venons de voter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen : Je le confirme, ce dispositif est parfaitement conforme à la Constitution. Il s’applique d’ailleurs depuis de très nombreuses années et 7987répond à une question fondamentale qui a soulevé de nombreux débats. Si l’enfant est bien évidemment placé sous l’autorité de ses parents, la législation française n’en a pas moins toujours considéré que, s’agissant de son éducation ou de son environnement, la société en était aussi responsable.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes d’accord.

M. Jean-Marie Le Guen : Cela fait très longtemps que le procureur, dans l’intérêt de l’enfant, peut prendre des décisions. Son rôle a d’ailleurs été encore précisé par la loi de 2010 relative aux violences intrafamiliales, puisqu’il a été à nouveau spécifié que le procureur pouvait intervenir. Il agit de toute façon sous le contrôle du juge des enfants, qui a deux mois pour rendre une décision.
Le dispositif est parfaitement normé : je tiens à vous rassurer, monsieur le député.
Pour le reste, il me semble efficace, utile, bien ciblé, opérationnel, et nous y croyons fermement.
Nous sommes favorables aux sous-amendements, étant entendu que vous retirez celui à propos duquel nous nourrissions quelques doutes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous n’allons pas poursuivre indéfiniment ce débat. J’ai entendu les arguments du secrétaire d’État, mais je garde en mémoire un cas où nous nous étions fait retoquer par le Conseil constitutionnel pour avoir confié, dans le cadre d’une convention internationale, au procureur et non au juge des enfants un certain nombre de pouvoirs.
J’espère avoir tort, car je souhaite que, si les parents n’agissent pas et laissent leur enfant sortir du territoire, il existe un filet de sécurité à travers le procureur, qui puisse interdire la sortie du territoire, sous le contrôle du juge, dans les deux mois.
J’espère donc que vous avez raison, mais tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, allez donc savoir ce qu’il peut décider !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.