Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : Explications de vote
debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Raimbourg, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Permettez-moi quelques explications sur un texte qui fait l’unanimité. Nous sommes face à un double dispositif : l’un rétablit l’autorisation parentale de sortie, tandis que l’autre confie au procureur la responsabilité d’intervenir en cas de difficulté.
Monsieur Myard, le secrétaire d’État a raison lorsqu’il affirme que ce dispositif existe déjà. Comme l’a rappelé M. Fenech, l’ordonnance de placement provisoire est un pouvoir accordé au procureur, qui doit la faire valider dans un certain délai par le juge des enfants. Quant à l’annulation par le Conseil constitutionnel d’une convention internationale, il s’agissait de celle nous liant à la Roumanie et par laquelle nous avions confié au procureur la possibilité d’ordonner le renvoi en Roumanie des mineurs. Cette disposition a été annulée au motif que la décision, importante, n’était pas validée par le juge des enfants. Je parle de mémoire, mais c’est pour cette raison que cette convention a été retoquée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ce dispositif permettra de contrôler la totalité des situations, et nous ne pouvons qu’appeler à un vote favorable.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe Les Républicains.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je me joins à l’explication de vote de M. Raimbourg : nous venons de légiférer en faveur des enfants et de la société. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir été, tous, absolument du même avis. Il n’y a pas eu un mot de discordance entre nous. Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.