Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 3

debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek746.

Mme Catherine Coutelle : Cet amendement peut paraître amusant puisqu’il porte sur la TVA applicable aux produits de protection hygiénique féminine, mais cela concerne quinze millions de femmes aujourd’hui en France. Nous souhaitons que ces produits soient considérés comme de première nécessité parce que les femmes qui les utilisent chaque mois ne le font pas par choix. Nous demandons donc que le taux de TVA soit de 5,5 % alors qu’il est actuellement de 20 %. Je rappelle que depuis janvier 2014, Marisol Touraine a mis les préservatifs au taux de 5,5 % au nom de la lutte contre le SIDA.
J’avais, lors de l’examen du projet de loi Macron, souligné qu’un certain nombre de produits proposés aux femmes, alors qu’ils sont identiques ou semblables à ceux proposés aux hommes, sont plus chers. M. Macron nous avait dit que Bercy ferait une étude sur le sujet. Je sais qu’elle n’est pas simple à faire, mais elle est en cours. On appelle ce surcoût « la taxe rose » – parce que malheureusement les produits sont roses, sans qu’on ne nous ait rien demandé. En attendant les résultats de cette étude et les suites qui lui seront données, je demande cette modification. Je précise que nous avons été alertés par le collectif Georgette Sand, composé de femmes mais pas seulement.

M. Razzy Hammadi : En effet !

Mme Catherine Coutelle : Ce sont des veilleurs pour tout ce qui concerne l’inégalité entre les femmes et les hommes. Je leur rends hommage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a accepté cet amendement, considérant qu’il n’y avait pas de problème juridique puisque l’élargissement du taux réduit de TVA aux produits d’hygiène féminine serait tout à fait compatible avec le droit européen, notamment au regard de l’annexe III de la directive « TVA ».

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Valérie Rabault : Il n’y a pas non plus de problème de principe. Bien entendu, reste la question du coût budgétaire, que nous avons chiffré entre 70 millions et 85 millions d’euros.

M. Arnaud Richard : Tout de même !

M. Razzy Hammadi : C’est le prix de l’égalité hommes-femmes ! On peut y consacrer 80 millions d’euros quand on consacre 380 millions d’euros à la voirie au titre de la FCTVA !

Mme Valérie Rabault : Je rappelle que je me suis engagée à tenter, lors de la discussion budgétaire, de préciser les amendements en termes d’impact budgétaire ou financier, et je continuerai. En l’occurrence, il s’agit d’un calcul effectué sur un coin de table, mais peut-être le secrétaire d’État a-t-il une évaluation plus précise.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement pour des raisons d’ordre général et pour des raisons particulières, mais je sais que le débat est vif, il suffit de regarder Twitter pour s’en convaincre. J’ai lu au moins vingt-cinq tweets sur la position du Gouvernement sur cet amendement, et c’est exceptionnel – on en reçoit beaucoup moins sur les propositions de Pierre-Alain Muet et Jean-Marc Ayrault...

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le poids du lobbying !

M. Christian Eckert : Pourquoi le Gouvernement n’est-il pas favorable à cet amendement ? Pour une raison générale, tout d’abord. Je le dis et serai conduit à le redire, le Gouvernement a mené un long débat sur les taux de TVA ; il a pris certaines décisions sur ce sujet, qu’il ne souhaite pas modifier. Cela vaut pour cet amendement comme pour la kyrielle des amendements que nous examinerons dans les jours à venir. Nombreuses sont les bonnes raisons conduisant à considérer qu’une diminution du taux de TVA constitue un levier de justice pour promouvoir un produit ou une filière – les bois, les eaux, les parcs d’attractions, l’entrée des grottes, les transports scolaires. Ces débats reviennent à chaque loi de finances. Je sais qu’ils ressurgiront, même si cela peut vous irriter, ma chère collègue.
Je ne veux pas entrer dans le débat de l’égalité entre hommes et femmes. Le taux de TVA de nombreux produits d’hygiène concernant plutôt, mais pas exclusivement, les hommes…

Mme Marie-Christine Dalloz : Les rasoirs ! La mousse à raser !

M. Christian Eckert : …est fixé à 20 %. Les mousses à raser pour les hommes sont taxées à 20 %. Les rasoirs, malgré les différences de prix que vous évoquez – qui n’ont rien à voir avec les taux de TVA – sont taxés à 20 %.
Ce débat passionné n’est pas simple : personne ici – ni le Gouvernement ni, à l’évidence, de nombreux députés – ne veut discriminer les femmes et les hommes.
Cet amendement a un coût : s’il me manquait un autre argument, j’aurais pu utiliser celui-là. D’après le Gouvernement, 55 millions d’euros seraient perdus,…

Mme Valérie Rabault : C’est moins que nous !

M. Christian Eckert : …soit un peu moins que le montant annoncé par la rapporteure générale. Nous avons déjà donné 44 millions d’euros tout à l’heure. Si l’on en ajoute 55, l’on parvient à environ 100 millions d’euros. Il faudra les trouver.

Mme Valérie Rabault : On les trouvera !

M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il assume son choix et explique ses raisons, parmi lesquelles figure aussi un argument de coût. Les taux réduits de TVA sont plus nombreux en France que dans aucun pays de l’Union européenne. La Commission européenne nous le rappelle assez souvent. Nous avons le droit de définir des taux réduits de TVA, si nous respectons la directive communautaire. Mais ce droit ne crée pas une obligation à définir des taux réduits : bien qu’autorisés à diminuer la TVA sur de nombreux produits, nous ne l’avons pas fait.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Ce sujet, difficile à évoquer pour un homme, mérite pourtant d’être débattu. Mme Coutelle l’a abordé sous l’angle d’un signal fort d’égalité entre les hommes et les femmes. Elle a raison. Mais une question essentielle se pose : ces produits sont-ils de première nécessité ou non ?

Mme Catherine Coutelle : et M. Razzy Hammadi. Oui !

M. Arnaud Richard : C’est un vrai sujet, alors que je ne suis pas certain que cela soit le cas pour le bois.
Pour trouver une solution à la problématique tout à fait fondée que soulève Mme Coutelle sous l’angle du pouvoir d’achat et d’égalité, il faut aller plus loin et étudier les questions d’hygiène féminine en termes de santé publique. J’ignore si un autre parlementaire travaille sur cette question. Mais j’ai découvert récemment avec l’univers des dispositifs d’hygiène féminine une problématique assez lourde, qui est celle de toutes les femmes.

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme c’est intéressant !

M. Arnaud Richard : Mme Coutelle a eu raison de soulever le sujet. J’ai ainsi découvert le principe de la coupe menstruelle, qui mériterait d’être débattu. En termes de santé publique, elle plus profitable qu’une problématique fiscale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Il faut en effet distinguer les produits de nécessité des produits de confort, ce qui est relativement difficile. L’amendement de Mme Coutelle a le mérite de prendre en compte cette situation, tout en portant une attention particulière aux femmes les plus précaires.
Mais à qui profiteront les 55 millions d’euros évoqués par M. le secrétaire d’État, qui représentent le coût de la mesure pour l’État ? Peut-on être certains, dans le cadre d’un changement de taux de TVA de 20 à 5,5 %, que ce sont bien les consommateurs…

Mme Marie-Christine Dalloz : Les consommatrices !

Mme Véronique Louwagie : …qui profiteront de cette différence. Une véritable inquiétude transparaît ici. Nous savons que ces produits sont essentiellement commercialisés par la grande distribution. Sommes-nous assurés que celle-ci répercutera la différence de taux de TVA ? Sans connaître par avance la réponse, j’émets des doutes sur la vertu des industriels à répercuter cette mesure, qui vous honore, madame Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je vous remercie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Les dépenses contraintes ne sont pas des dépenses comme les autres.

Mme Catherine Coutelle : Oui !

Mme Isabelle Attard : Avons-nous le choix ? Non. Vous vous inquiétez de savoir où ira cet argent. Mais il servira tout simplement à faire d’autres achats. En tout cas, c’est une vraie dépense obligatoire, qui ne fait pas partie des fioritures, des choses qu’une femme peut ne pas acheter.

M. Razzy Hammadi : C’est vrai !

Mme Isabelle Attard : Ce ne sont pas un rasoir, de la mousse à raser ou des cotons-tiges. Vous avez évoqué, monsieur Eckert, les loisirs, notamment l’entrée dans des grottes, propos qui semblent un peu décalés par rapport à notre discussion. Car l’amendement de Mme Coutelle est tout à fait justifié. Nous discutons enfin – et cela n’est pas un sujet tabou – d’une dépense contrainte, obligatoire pour les femmes. Faire pour une fois quelque chose serait un minimum.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Il y a deux ans, le projet de loi de finances pour 2014 avait donné lieu à de très nombreux débats sur les taux de TVA, aujourd’hui classés en trois catégories. Sans reprendre la liste de Christian Eckert et en mettant de côté les parcs à thème, de nombreux sujets, qui seront défendus par la suite, présentent de bonnes raisons d’intérêt général pour bénéficier d’un taux modifié de TVA. Le problème est que cette modification s’effectue toujours dans le même sens.
De ce point de vue, au regard de ce que nous devons faire et de ce que je me suis engagé à faire en son nom, le groupe socialiste, républicain et citoyen émettra également un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements concernant les taux de TVA. Il ne faut pas aujourd’hui modifier les taux de TVA. S’ils sont modifiés, nous devrons récupérer des dizaines voire des centaines de millions d’euros par d’autres mesures d’économies. Cela n’est pas possible en ce moment.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je souhaiterais éviter toute interprétation méprisante de mes propos sur ces sujets très complexes. Qu’en est-il d’autres produits ? Sans revenir sur les parcs à thèmes ou l’entrée des grottes, j’évoquerais le savon, taxé à 20 %. L’on peut prétendre que le savon n’est pas indispensable, qu’il peut être remplacé par d’autres techniques. De nos jours, il est pourtant devenu un produit de première nécessité.
De même, la TVA sur les couches-culottes des jeunes enfants s’élève à 20 %. Un taux réduit est cependant appliqué pour les personnes handicapées. Nous ouvrons là des débats où, de proche en proche, l’on trouvera chaque fois de bons arguments pour faire de la TVA une variable d’ajustement à des pratiques permettant de dissuader, d’inciter ou de couvrir parfois une dépense contrainte.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sur ce sujet, j’ai apprécié les propos de notre collègue sur la possibilité d’utiliser d’autres leviers que le levier fiscal.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Que le Gouvernement se soit fait une doctrine sur la TVA est compréhensible. Marisol Touraine a cependant annoncé à la fin de 2013 une baisse de TVA sur les préservatifs au titre de la santé publique et de la lutte contre le sida, dès 2014. Ce motif était excellent : je ne peux que l’approuver. Le débat a posé des questions de santé et de dépenses obligatoires. Mon sujet, qui ressemble aux autres postes de TVA, est tout de même un peu spécifique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek409.

Mme Isabelle Attard : Contrairement à ce qui vient d’être dit, tous les amendements proposés à présent ne visent pas à baisser la TVA, puisque le mien a pour objet d’en augmenter pour une grande partie.
Cet amendement sur les livres numériques vise à résoudre simultanément trois problèmes majeurs du marché du livre numérique, chacun d’entre eux étant suffisamment sérieux pour en justifier l’adoption.
Le marché du livre numérique en France est prisonnier d’opérateurs étrangers : Amazon avec Kindle, Apple avec iTunes, Google avec Google Play Books. Leurs clients croient acheter des livres numériques. Cela est faux : en réalité, ils souscrivent une licence de lecture extrêmement limitée, sans même en avoir conscience. S’ils changent de système de lecture, ils ne peuvent plus accéder aux livres qu’ils croient avoir achetés. Ils n’achètent donc pas un livre qu’ils pourront transmettre à leurs enfants ou garder pendant des années.
La solution s’appelle l’interopérabilité. L’achat d’un livre numérique doit permettre d’y accéder sur n’importe quel appareil, sans limitation. J’ai entendu de nombreux discours en faveur d’un tel principe. Il est temps aujourd’hui de passer aux actes. Je vous propose donc de restreindre la TVA réduite aux ventes de vrais livres numériques, c’est-à-dire aux fichiers fournis sans logiciel verrou ni mesure de 8151protection technique pour la gestion numérique des droits– DRM, selon l’acronyme anglais pour digital rights management.
Nous réglerons ainsi trois problèmes. Tout d’abord, nous favoriserons les petits éditeurs et vendeurs, qui optent pour des systèmes ouverts, et nous leur donnerons enfin les moyens de lutter à armes égales contre le système fermé des multinationales. Si Hachette a tant souffert de son conflit avec Amazon, c’est que le groupe n’est pas en position de se retirer. L’interopérabilité constitue une condition importante de la limitation des monopoles. A ce titre, l’éditeur Bragelonne, leader français du livre numérique, qui n’applique aucun logiciel-verrou à ses fichiers n’a pas de problème.
Ensuite, nous inciterons au respect des lecteurs. Il n’est pas normal que l’on puisse priver des clients de l’usage des livres qu’ils ont achetés si, par exemple, ils souhaitent changer de matériel.
Enfin, nous offrirons un compromis acceptable dans la procédure engagée par la Commission européenne contre la France. Aujourd’hui, nous devons provisionner le montant des amendes que nous devons payer.
Cet amendement propose de limiter les dégâts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable de la commission. Le taux de TVA s’élève actuellement à 5,5 % pour les livres, qu’ils soient sous format papier ou numérique. Or cet amendement revient sur ce principe de neutralité, créant une forme de distorsion de concurrence au profit des livres non protégés.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Je sais que j’obtiens à peu près la même réponse chaque année. Mais laissez-moi répéter que des livres avec des verrous ne sont pas des livres. Il n’y a donc pas de distorsion, puisqu’il existe deux catégories différentes de produits, avec d’une part les livres que vous pouvez prêter indéfiniment, d’autre part les livres que vous ne lisez que sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un livre ? Aujourd’hui, vous pouvez transmettre un livre papier. Vous le lisez n’importe où, dans tous vos voyages sur la planète. Le livre numérique avec un DRM, ne peut être ni emporté, ni prêté, ni donné. Ce n’est donc pas un livre, mais un service. Or les services sont taxés à 20 %.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Je découvre cet amendement et j’avoue être séduit par ce qui y est proposé. Si nous voulons favoriser l’industrie du livre papier, qui continue d’exister avec les vertus qu’on lui connaît, et ne pas nous laisser avaler par celles et ceux qui font des produits numériques qui ne sont pas interopérables et ne peuvent être transmis, bref si nous voulons favoriser à la fois ceux qui privilégient l’interopérabilité et le livre classique, il convient d’aller dans ce sens. Cet amendement me paraît de nature à favoriser ce que nous aimons chez les libraires, qu’ils soient virtuels ou réels.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je comprends moi aussi la philosophie de cet amendement et je suis pleinement d’accord avec ce qui est proposé, à une nuance près. Je pense que c’est l’identification et la définition de l’ouvrage à travers le verrou des DRM qui devrait être interrogées, au lieu que l’on privilégie la seule approche fiscale. J’estime, à titre personnel, que le présent amendement aurait davantage sa place dans le texte à venir sur la République numérique, de manière à identifier les produits de ce type non comme des biens culturels, mais comme des biens commerciaux, plutôt que dans un texte fiscal. Pourquoi ? Je ne donnerai qu’un seul argument : le livre n’est pas le seul bien culturel qui soit extrait du domaine de ce que l’on appelle les « communs », dont on donnera une définition dans le projet de loi pour la République numérique.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur Hammadi, permettez-moi de vous signaler qu’à chaque fois que, dans un texte de loi, quel qu’il soit, on rencontre un problème financier, on nous dit qu’il faudra le traiter dans le projet de loi de finances. Il est par conséquent clair que si cette question n’est pas réglée aujourd’hui, elle ne le sera pas dans un autre texte !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.