Projet de loi de finances pour 2016 : Article 4

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 4

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article 4.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À chaque fois que l’opposition a proposé de toucher aux seuils, la majorité s’y est opposée. Nous avions proposé d’instaurer un gel du franchissement de certains seuils, autour de dix et de cinquante salariés, c’est-à-dire précisément sous la même forme que celle retenue par cet article 4 : vous aviez refusé. Puis, un beau matin de juin, le Premier ministre, Manuel Valls, s’est réveillé en se disant que finalement, ce ne serait pas une si mauvaise idée.
Je suis bien sûr favorable à cet article 4 qui vise à limiter les effets de seuil dans les TPE et les PME, mais j’en profite pour vous dire qu’il y a bien d’autres choses à faire sur les seuils, et pas seulement des mesures temporaires. Même si l’on peut se féliciter de cette disposition, il ne s’agit que d’une mesurette : l’idéal serait un relèvement durable des seuils, comme vous le savez parfaitement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il manque malheureusement la volonté politique pour mettre en œuvre ce type de mesure. Ces seuils constituent une barrière à l’emploi. Dès lors, peu importe le nombre d’emplois que leur relèvement pourrait créer : le taux de chômage actuel ne nous permet pas de nous priver de cette possibilité.
Mais les seuils sociaux ne sont pas les seuls à freiner la croissance des entreprises : s’y ajoutent les seuils fiscaux, que l’on a tendance à oublier, sur lesquels il faudrait également agir en les lissant davantage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek670.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les propos de M. Tardy suffisent à expliquer pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que s’opposer à cet article 4, qui prévoit le relèvement des seuils sociaux et fiscaux de neuf et dix salariés à onze salariés. Il est surprenant de retrouver cette disposition dans un projet de loi de finances déposé par un gouvernement de gauche et dont nous avons d’ailleurs bien du mal à comprendre la pertinence et l’utilité.
Nous sommes bien évidemment d’accord qu’il ne s’agit pas ici du grand patronat, lequel a bénéficié de largesses sous forme de cadeaux fiscaux et sociaux octroyés depuis 2012 de manière considérable, puisqu’ils s’élèvent maintenant à 41 milliards en année pleine.
Cette disposition concerne les très petites entreprises, celles qui souffrent le plus actuellement. Pour autant, votre proposition ne va pas dans le bon sens, puisqu’elle découle de l’idée erronée selon laquelle les seuils sociaux et fiscaux seraient un frein à l’embauche et à la création d’emplois. Or ce postulat n’est confirmé par aucune étude sérieuse : rien ne montre concrètement que l’existence de seuils sociaux a un impact négatif sur la création d’emplois, rien ! Et quand on sera à onze, il faudra passer à douze ; puis, quand on sera à douze, il faudra passer à treize !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien tant mieux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La seule étude sérieuse en la matière, réalisée par l’INSEE en 2011 et qui fait autorité, estime que l’absence de seuil de dix, vingt ou cinquante salariés n’aurait que peu d’effet sur la taille des entreprises, même lorsque l’on utilise la source avec laquelle les effets sont le plus marqués ; c’est l’INSEE qui le dit. Autrement dit, l’effet sur l’emploi de la modification des seuils est totalement marginal.
Gérard Cornilleau, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, abonde dans le même sens, qui affirme : « Il n’y a pas de gisement d’emplois important dans cette révision des seuils sociaux. » Raisonner de la sorte, en considérant les seuils sociaux en termes de coût, c’est oublier la valeur ajoutée 8174créée par l’embauche d’un salarié supplémentaire ; c’est oublier le rôle d’une représentation du personnel, qui permet, grâce à un meilleur fonctionnement de l’entreprise, de largement compenser les nouvelles dépenses engendrées.
En outre, des dispositions pernicieuses touchent les collectivités territoriales concernant notamment le versement transport, lequel serait ainsi perçu à partir de onze salariés, représentant une perte pour les autorités organisatrices de transports, dites AOT. Nous avons reçu, dans le cadre de la commission d’enquête, un certain nombre d’institutions…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’en termine, monsieur le président. Nous avons reçu le Groupement des autorités responsables de transport – le GART – et l’Union des transports publics et ferroviaires – l’UTP –, qui nous ont dit avoir très peur de la compensation. Les collectivités territoriales vont perdre un certain nombre de ressources ! Voilà pourquoi nous considérons que cette disposition est inutile et inefficace pour créer de l’emploi, et dangereuse pour les collectivités territoriales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le présent article porte sur les seuils fiscaux, pas sur les seuils sociaux, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. L’objectif est d’harmoniser l’ensemble du méandre des dispositifs fiscaux existants : cela ne touche en rien les seuils sociaux. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est bien entendu défavorable à cet amendement, puisque celui-ci vise à supprimer une disposition que le Gouvernement propose.
Je ne donnerai qu’un seul élément à ce stade, concernant la compensation aux autorités organisatrices de transports que vous venez d’évoquer. Cette compensation est prévue : elle est intégrale et dynamique, puisque le dispositif est basé sur un calcul, chaque mois, de la différence entre ce qui aurait été perçu et ce qui sera perçu. Le versement sera effectué par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de manière trimestrielle ; le montant prévisionnel inscrit dans le projet de loi de finances est évalué à 105 millions d’euros et n’est pas limitatif.
La méthode de compensation prévue est unique en son genre, comparée aux autres mécanismes de compensation dont nous avons parlé il y a quelques instants. En l’occurrence, le dispositif garantit intégralement la compensation aux AOT. Le Gouvernement ne peut donc retenir cet argument visant à supprimer cette proposition. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce sujet comme sur d’autres, on constate que les lignes bougent au parti socialiste – pas assez vite à notre goût, mais trop vite au goût de Nicolas Sansu et des partis d’extrême gauche. Inutile de faire des études ou de diligenter des sociologues de haut vol : il suffit de dialoguer avec les chefs d’entreprise et de parler avec les salariés pour comprendre que ces seuils constituent des plafonds de verre, tant psychologiques, financiers que techniques, et qu’il faut les faire sauter.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article 4 ne porte pas sur les seuils sociaux : il s’agit des seuils fiscaux !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous prenons acte des évolutions du parti socialiste, traduites dans l’action gouvernementale et majoritaire ; mais ces actions ne vont pas assez loin – nous y reviendrons dans les minutes qui viennent avec nos amendements.
Nous ne voterons bien entendu pas l’amendement de Nicolas Sansu parce que nous voulons l’inverse, c’est-à-dire libérer les petites entreprises de ces seuils farfelus, qui ne correspondent plus à une réalité économique. Passer de neuf à onze salariés, c’est plus qu’infime : c’est infinitésimal, et nous voulons aller beaucoup loin pour libérer l’entreprise.
Vous parlez d’emploi : une fois que nous aurons supprimé ces seuils sociaux ou que nous les aurons relevés de manière conséquente, il y aura beaucoup moins de freins à l’embauche. Les craintes que vous évoquez pour les collectivités locales seront levées par le surplus de cotisations économiques territoriales qui seront prélevées sur des entreprises qui se développeront beaucoup plus vite qu’elles ne le font aujourd’hui.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mme la rapporteure générale a employé le mot « méandre » pour qualifier les seuils. Il existe en effet vingt-huit seuils d’effectifs : c’est un vrai casse-tête ! Ces seuils ont des effets bloquants, car vous ne pouvez contester qu’ils sont une vraie source de complexité administrative pour les entreprises perdues dans ce méandre.
Ils constituent par ailleurs un facteur de coût : franchir un seuil entraîne des coûts supplémentaires, avec la mise en œuvre de cotisations portant sur la formation, le financement de comités d’entreprise, etc. Tout cela crée des incohérences. Quelques chiffres : nous avons aujourd’hui 1 600 entreprises de 49 salariés et seulement 600 de plus de 50 salariés.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : 1 600 entreprises sur 2,7 millions ? Il y a un souci avec vos chiffres !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc nous interroger. De plus, même si le rapport est moindre, il y a une différence très importante entre les entreprises de dix-neuf salariés, qui sont au nombre de 7 000, et les entreprises employant vingt salariés, au nombre de 4 000.
Il faut savoir qu’un salarié embauché dans une entreprise de cinquante salariés donne aujourd’hui lieu à trente-cinq obligations comptables, fiscales et sociales. Le franchissement d’un seuil a, à chaque fois, un effet récessif sur les effectifs. On peut donc se réjouir que cette dimension soit prise en compte dans l’article 4 proposé par le Gouvernement.

M. Christian Eckert : Ne cachez pas votre joie !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’entends bien la nécessité d’harmoniser les seuils fiscaux : c’est légitime. En revanche, concernant la compensation, je ne fais que relayer les propos tenus devant la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI, tant par le GART que par l’UTP. Selon ces derniers, vous avez prévu un montant de 104 millions alors que le GART l’estime à 300 ou 350 millions.
Si vous nous dites que ce n’est pas limitatif et que les autorités organisatrices de transport seront de toute façon compensées en ce qui concerne le versement transport, dont acte ; mais cela signifie que l’État devra prévoir 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Moi qui préside la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI, je n’ai pas entendu la même chose que M. Sansu, et je trouve qu’on ne peut que se réjouir de la mesure proposée dans cet article 4. En effet la participation des petites entreprises aux frais de transport est réellement réduite, quand elle ne devient pas quasi inexistante. Je crois donc que la mesure que le Gouvernement nous propose est excellente pour ces entreprises, qui sont effectivement pénalisées par ces effets de seuil, notamment les TPE et les PME.
Nous avons une réelle volonté de faciliter la vie de ces entreprises, qui créent des emplois sur notre territoire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous voterons contre cet amendement, bien entendu…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela me rassure !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …parce que la disposition que propose le Gouvernement va dans la bonne direction.
Ce que le Gouvernement propose est cependant d’une portée doublement limitée, tout d’abord par son caractère temporaire, puisque cette mesure est limitée à trois ans. Nous vous proposerons dans un amendement ultérieur de rendre ce dispositif permanent. En effet, si c’est une bonne solution, pourquoi lui donner un caractère temporaire ?
Deuxièmement, vous êtes trop timorés. Les relèvements de seuil que vous proposez sont trop modestes – un ou deux salariés supplémentaires. Là encore, nous proposerons dans d’autres amendements d’aller plus loin.
Mais c’est là un début de commencement, et j’espère que la majorité, prenant conscience que c’est la bonne direction, comprendra qu’il faut aller plus loin et plus vite et votera nos amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek330, 85 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement illustre mon propos précédent, puisqu’il tend tout simplement à reporter les seuils de neuf et dix salariés, non pas à onze mais à vingt et un, et ceux de cinquante à soixante. Il s’agit d’aller plus loin dans cette politique d’élévation des seuils.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknos ek85 et 86, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Damien Abad, pour les soutenir.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en effet ces deux amendements en même temps, l’amendement bkno ek86 étant un amendement de cohérence.
Il s’agit là aussi d’aller plus loin dans ce que vous proposez, en relevant les seuils de neuf et dix salariés à vingt au lieu de onze, comme l’article le prévoit, de manière à renforcer et à élargir l’incitation fiscale.
Je reprends à mon compte les propos de mon collègue de Courson. Votre proposition est trop timide : votre objectif d’inverser la courbe du chômage impose des mesures un peu plus courageuses que celle-là, même si elle va dans le bon sens – c’est l’avantage de la « macronisation » du Gouvernement.
Notre objection principale à cette mesure tient à son caractère temporaire, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne pouvez pas nous assurer tous les jours que vous êtes favorable à la stabilité de l’environnement fiscal des entreprises et proposer comme vous le faites là une mesure fiscale à caractère temporaire, qui par définition va encore nourrir l’instabilité fiscale et économique.
Voilà pourquoi, même si cet article va dans le bon sens – c’est pourquoi nous le voterons – il ne prend pas encore suffisamment en compte la nécessité de donner à ces mesures un caractère définitif.
Écoutez encore davantage Emmanuel Macron, et vous irez dans la bonne direction !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, qui montrent que vous êtes en train de vous enfermer dans une contradiction assez marquée. Alors que vous plaidez, comme nous sommes nombreux à le faire sur ces bancs, en faveur de la simplification et de la rationalisation, vous inventez là de nouveaux seuils : un seuil de vingt et un salariés et un autre de soixante pour M. de Courson, et vous, monsieur Abad, un seuil de vingt, soit trois nouveaux seuils en deux amendements !
Je crois qu’il vaut mieux s’en tenir à la rationalisation proposée dans l’article 4, qui consiste à aligner à onze les seuils de neuf et de dix salariés. Cela a en outre l’avantage de correspondre aux définitions de l’INSEE relativement aux TPE et aux PME, validées au niveau européen, et d’éviter de multiplier à l’envi les seuils, à l’inverse de ce que vous proposez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Comme souvent, entre ceux qui trouvent que c’est trop et ceux qui trouvent que c’est trop peu, le Gouvernement a trouvé le bon équilibre.
Cette mesure est incitative, puisqu’elle permet aux entreprises de ne pas subir des effets de seuil pendant trois ans. Cette durée, clairement définie, est une forme de stabilité. Les mesures à caractère incitatif ou qui visent à lever des difficultés n’ont pas toujours vocation à être pérennes. La sortie « en sifflet » concerne de nombreux dispositifs.
Une fois que ce dispositif aura été évalué, on pourra peut-être aller plus loin. Cet article a un coût, comme chacun des amendements proposés.
Vous pourriez faire comme vous avez fait pour l’article 2, qui a je crois, chose rare, été voté à l’unanimité de votre assemblée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Disons que nous n’avons pas voté contre !

M. Christian Eckert : Je vous invite à faire la même chose pour cet article.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est bien évident, madame la rapporteure générale, que ces amendements devaient être coordonnés avec des amendements proposant de modifier les seuils sociaux, qui constitueraient des cavaliers budgétaires s’ils portaient sur le projet de loi de finances.
Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ceux qui seront la majorité en 2018 seront contraints de pérenniser le dispositif.

M. Christian Eckert : Si c’est nous, nous savons bien ce que nous ferons !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vois que vous ne désespérez pas ! Mais il est plus probable que ce soit à l’autre camp de pérenniser ce dispositif. Il sera alors très amusant d’observer l’attitude de ceux de nos collègues de la majorité qui seront alors dans l’opposition. On se rendra compte alors que ce délai de trois ans n’est qu’un habillage : vous ne ferez croire à personne qu’on reviendra aux anciens seuils ! Qui ira expliquer aux entreprises qui ont bénéficié de ces dispositions pendant trois ans qu’on revient aux seuils antérieurs ? C’est intenable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : En Ariège, nous n’avons pas l’habitude de vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous auriez du mal : il n’y en a plus !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : 94 % des quatre millions d’entreprises françaises comptent moins de dix salariés aujourd’hui. En adoptant cet article, nous allons donc permettre à près de quatre millions d’entreprises de recruter. Si toutes ces entreprises recrutent ne serait-ce qu’un demi-équivalent temps plein supplémentaire, cela représente un gisement de près de deux millions d’emplois.
Si tout cela se passe en 2016, peut-être que la peau de l’ours ne sera pas à vendre !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet article, qui aidera les entreprises à recruter et à travailler. Vous devriez vous en réjouir, car deux millions de chômeurs en moins, cela fera deux millions de personnes bien plus heureuses, qui consommeront …

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Qui se lèveront tôt le matin !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …et qui redonneront de l’activité et un élan salutaire à notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne tuons pas les ours, s’il vous plaît !
La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien parier avec vous que l’article 4 ne permettra pas de réduire de deux millions le nombre de chômeurs. Nous le voterons cependant, parce que, contrairement à vous, nous ne menons pas de guérilla idéologique et nous ne sommes pas sectaires.
On verra si vous saurez prendre vos responsabilités à votre tour, quand vous serez dans l’opposition et que nous vous proposerons de pérenniser le système. C’est trop facile que ce soit toujours les mêmes qui aient à le faire !
On verra si votre article 4 fait deux millions de chômeurs en moins. Franchement, c’est se moquer du monde que de proférer ce genre d’âneries !
C’est vrai, madame la rapporteure générale, que nos amendements ajoutent à la complexité ; Ils sont là pour vous inciter à aller dans le bon sens, mais vous avez raison, la logique serait de supprimer les seuils.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit ça !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs ce que je vous proposerai en demandant un rapport dans un amendement ultérieur. Il faut notamment avancer dans le sens de la suppression du seuil des dix salariés. C’est la seule solution cohérente. Pour le moment, nous voulons simplement vous encourager à rester sur la bonne voie, mais que M. Eckert se rassure : cet article 4 ne provoquera pas de révolution. Mon petit doigt me dit même que ce n’est pas lui qui va permettre d’inverser la courbe du chômage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un amendement très important…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme tous vos amendements, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’il vise à pérenniser le dispositif. L’honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que la limitation de ce dispositif dans le temps n’est pas tenable. Que celui d’entre vous qui peut soutenir qu’on reviendra aux seuils antérieurs dans trois ans lève la main ! Personne ne le fait, parce qu’une telle position est intenable.
Alors pourquoi ne pas voter mon amendement, qui va tout à fait dans le sens de l’article 4 en pérennisant ces nouveaux seuils ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour vous permettre de déposer le même amendement l’année prochaine !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis le seul à pouvoir faire lever les mains ici, monsieur de Courson !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis très étonnée de votre lecture de l’article, cher collègue. Ce qui vaut pour trois ans, c’est le dispositif transitoire. Le point d’arrivée, lui, reste onze salariés : on ne revient pas à neuf ou à dix.
L’avis est donc défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : C’est une question simplement politique, mais elle est fondamentale : nous ne voulons pas modifier le droit du travail en la matière.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Allez dire ça à Macron !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Nous avons été élus pour protéger les salariés.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le chômage que vous protégez !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour autant que nous ne sommes pas décidés à moderniser la France. Un certain nombre de travaux ont été menés, d’abord par Thierry Mandon et aujourd’hui par Clotilde Valter, en matière de simplification.
Nous ne sommes pas obtus. Dans cet objectif de modernisation, nous améliorons les seuils pour aider les entreprises qui hésitent à embaucher. Ce n’est pas pour autant que nous voulons ouvrir toutes les portes…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est pour cela que vous allez perdre !

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : … parce que nous avons aussi à protéger les salariés. C’est pour cela que nous avons été élus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve l’intervention de Mme Rabin excellente, en ce qu’elle dit tout de votre drame. Elle défend la position orthodoxe, mais il y en a d’autres parmi vous, même s’ils sont très minoritaires, qui ont compris que c’est l’inverse qu’il faut faire.
Votre conservatisme, madame Rabin, encourage le développement du chômage.
Quand le pays va mal, il faut ouvrir les yeux et mener des réformes de structure. Ce qui est proposé est une petite réforme : il faut aller beaucoup plus loin. C’est comme cela que nous libérerons la croissance !
Monsieur Fauré, vous avez cité le chiffre de deux millions de personnes. Mais cela ne concerne que les entreprises qui se trouvent à la limite du seuil, pas celles qui ne comptent qu’un ou deux salariés !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Si, cela concerne 94 % des entreprises françaises, monsieur de Courson !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements bknos ek598 et 599.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est très simple : il vise simplement à aller plus loin, en portant de onze à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est à l’évidence un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’élever à vingt et un salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Encore un cavalier !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous me décevez beaucoup, monsieur de Courson. Vous qui défendez avec tant de rigueur les principes constitutionnels, cela fait deux fois que vous nous présentez un magnifique cavalier. Je crois bien que deux autres cavaliers arrivent, et au galop ! Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’avez pas compétence pour décider si ces amendements sont ou non des cavaliers. Cela revient au président de la commission des finances : s’il a estimé que ces amendements étaient recevables, alors le Gouvernement ne peut m’opposer qu’ils ne le sont pas !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur de Courson, accepteriez-vous de présenter ensemble les amendements bknos ek331 et 333 ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Bien volontiers, monsieur le président.
L’amendement bkno ek331 tend lui aussi à remonter le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical. Tout le monde sait que beaucoup de chefs d’entreprise comptant dix, douze ou quinze salariés, ont des relations directes avec ceux-ci. Ce n’est pas la même chose pour ceux qui dirigent une entreprise comptant cent, deux cents, cinq cents ou mille personnes ! C’est dans cette deuxième catégorie qu’il y a besoin d’instances représentatives. Il s’agit du seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, au calcul des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.
L’amendement bkno ek333, quant à lui, vise à encourager à titre expérimental l’embauche dans les petites et moyennes entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, au calcul des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise et d’un comité d’hygiène, de 8178sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise. Il a été rédigé dans le même esprit que l’amendement précédent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’avais annoncé l’arrivée au galop d’autres cavaliers, mais c’est un véritable attelage, une horde de chevaux qui déferle ! Monsieur de Courson, je n’ai pas voulu porter d’appréciation sur les analyses de la commission des finances quant à la recevabilité de ces amendements, car ce n’est pas mon rôle. Mais franchement, tous vos amendements concernent le code du travail, alors que nous examinons un projet de loi de finances : il y a là quelque chose qui m’étonne !
Et ce qui m’étonne encore plus, c’est que ce soit vous qui les défendiez ! Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Monsieur le président, il me vient une envie pressante de poser une question à mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mais quelle est donc, monsieur le député, cette envie incessante qui vous pousse, l’automne venu, à bramer tant d’amendements dans cet hémicycle ? Monsieur le député, depuis vingt-deux ans vous bramez les mêmes amendements qui, non contents de nous faire perdre du temps, ne servent qu’à vous écouter parler.
Je profite, monsieur le président, de cette envie pressante pour inviter monsieur de Courson à chausser des bottes et à se couvrir d’une veste de chasse pour aller écouter les brames des cervidés au fond de ses chers bois, qu’il défend avec tant d’assiduité par nombre d’amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est presque de la poésie !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais c’est pas terrible !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek601, 600 et 602, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le premier est un amendement de précision ; le deuxième est rédactionnel. Quant à l’amendement bkno ek602, il s’agit également d’un amendement de précision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek381 rectifié et 804, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek381 rectifié.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’espère que cet amendement sera considéré comme un simple amendement de précision à l’article 4. D’ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek804, que nous examinerons dans quelques instants et qui répond en partie à la difficulté soulevée par mon amendement bkno ek381 rectifié. L’amendement du Gouvernement pourrait être un excellent sous-amendement au mien.
De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, d’élargir le périmètre de la compensation. En effet, aux termes de l’alinéa 38 de cet article, la compensation ne concerne que « les autorités organisatrices de la mobilité ». Ni le STIF – Syndicat des transports d’Île-de-France – ni le SYTRAL – Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise – ne sont mentionnés explicitement. Cela pose donc des problèmes à la fois pour la région parisienne et pour la région lyonnaise. Ce point-là serait réglé par l’amendement bkno ek804.
Mais je voudrais revenir sur un second point. Tout à l’heure, notre collègue Nicolas Sansu a fait part d’importantes différences entre les évaluations faites d’une part par le Gouvernement, et d’autre part par le GART – ce pourrait aussi être le STIF. Le Gouvernement parle de 105 millions d’euros de pertes pour les autorités organisatrices de transports, tandis que le STIF estime que la perte sera comprise entre 100 et 250 millions d’euros, alors même qu’il ne représente que 50 % du versement transport sur l’ensemble du territoire national.
Je souhaite donc que la transparence soit assurée. À cette fin, pour apaiser les craintes des autorités organisatrices, je propose un mécanisme de transmission de ces informations par l’ACOSS, qui n’a pu jusqu’ici satisfaire leur curiosité. Les autorités organisatrices de transports, même si elles soutiennent cette mesure, craignent de devoir trouver ailleurs les ressources dont elles ne disposeraient plus si cette compensation n’était pas intégralement assurée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

M. Christian Eckert : J’espère que vous vous rallierez tous à cet amendement bkno ek804. Il ne vise pas seulement à rectifier certaines erreurs matérielles – à ce sujet, je remercie Mme la rapporteure générale d’avoir, elle aussi, amélioré la rédaction du texte.
Permettez-moi de rappeler quels sont les dispositifs qui assurent cette compensation. Tout d’abord, elle sera intégrale : c’est clairement écrit dans le texte même de l’article 4. Je le répète : elle sera égale à la différence entre le produit de versement transport effectivement perçu et celui qui aurait été perçu si le seuil n’avait pas été relevé. C’est donc bien une compensation intégrale, et de plus dynamique, car elle prend en compte le dynamisme des produits. Elle sera versée – je l’ai déjà dit – tous les trimestres par l’ACOSS, qui devra procéder aux calculs nécessaires.
Enfin, comme vous le disiez tout à l’heure, le montant total de 105 millions d’euros n’est pas limitatif, puisqu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes. Comme pour tous les prélèvements sur recettes, son montant est donc simplement évaluatif. Il ne s’agit pas de crédits budgétaires. Concrètement, si le montant de la compensation s’avère plus élevé que prévu, elle sera quand même versée à hauteur du montant dû en application de la loi.
Je pense que ces éléments permettront de rassurer tout le monde, le STIF comme les autres. Je préférerais donc que vous vous ralliiez, pour des raisons de rédaction, à l’amendement bkno ek804 du Gouvernement. J’en profite, monsieur le président, pour annoncer d’ores et déjà que le Gouvernement donnera un avis défavorable à l’amendement bkno ek381 rectifié de M. Faure s’il est maintenu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission remercie les députés qui ont soulevé la difficulté posée par la compensation. En effet, le relèvement du seuil pour le versement transport diminuera le produit de ce prélèvement, notamment pour le STIF. Pour des raisons rédactionnelles, la commission préconise l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Je vous suggère donc, monsieur Faure, de retirer le vôtre. Certes, il a été rédigé dans le même esprit, mais la rédaction de l’amendement bkno ek804 nous semble préférable.
Il me reste une question à poser à M. le secrétaire d’État : l’article 4 mentionne un montant de 152 millions d’euros, en incluant les effets du versement transport, notamment pour le STIF. Pourriez-vous nous préciser le montant supplémentaire en termes d’impact budgétaire ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne doute pas des intentions du Gouvernement, et je suis certain que ce qu’il nous annonce concernant les autorités organisatrices de transports se réalisera. Cela dit, l’amendement du Gouvernement pourrait être un sous-amendement rédactionnel intéressant à mon amendement. Certes, il est mieux rédigé pour ce qui concerne la première partie. Mais concernant la deuxième partie, puisque le Gouvernement est prêt à avoir des relations apaisées avec les AOT et l’ensemble des organismes qui ont la charge des transports publics, pourquoi ne pas accepter le mécanisme d’information prévu par mon amendement ? Cela permettrait d’améliorer la transparence, afin que toutes les parties concernées aient le sentiment d’être traitées de la même manière. Nous éviterons ainsi qu’elles aient le sentiment – comme cela a été le cas jusqu’à présent – que l’ACOSS transmet au Gouvernement des informations qu’elle ne divulgue pas aux autorités concernées.
Par ailleurs, cela permettrait aux autorités concernées de faire, au fur et à mesure, leurs propres estimations, afin d’améliorer la précision de leur gestion prévisionnelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : L’ACOSS applique la loi. Que voulez-vous de plus ? Vous entretenez une forme de suspicion quant à la manière dont l’ACOSS applique la loi. Le Parlement a pour fonction de contrôler l’action du Gouvernement ; si des parlementaires souhaitent compléter leur information sur ces sujets, alors le rapporteur général ou les rapporteurs spéciaux peuvent très bien demander des compléments d’information, voire se rendre sur place pour effectuer des contrôles s’ils ont vraiment des soupçons quant au travail de l’ACOSS.
Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux s’en tenir à l’amendement bkno ek804 du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Michel Vergnier.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État me permet de rappeler à quel point le Gouvernement a eu une excellente réaction en déposant cet amendement bkno ek804. En effet, parmi les organisateurs de transport, il y a aussi des collectivités. Celles-ci organisent des transports urbains et des transports à la demande. Dès que ce seuil a été changé, j’ai immédiatement sonné l’alarme : puisque les entreprises de moins de neuf salariés étaient exonérées, le relèvement du seuil pose automatiquement problème.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir déposé cet amendement, que je soutiendrai – tout en reconnaissant la qualité de l’amendement déposé par notre collègue Olivier Faure. Nous devrions nous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui prend vraiment en compte les pertes de recettes. Il est vrai que pour certains transports, les recettes tirées de la vente de titres de transport représentent une très faible partie des recettes globales.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Faure, retirez-vous cet amendement ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais d’abord convaincre M. le secrétaire d’État avant de vous donner ma réponse. En réalité, nous sommes très proches. M. le secrétaire d’État reconnaît que ces informations existent, mais que l’ACOSS applique la loi. Mais c’est précisément pour cela qu’il faut changer la loi : pour que l’ACOSS puisse transmettre ses informations aux autorités concernées. Cela éviterait que la rapporteure générale, ou les rapporteurs spéciaux, soient contraints chaque année – ou même chaque mois – de procéder eux-mêmes à ces vérifications. Si l’on veut nouer une relation de confiance, une relation de transparence avec ces autorités, je ne vois pas pourquoi refuser de donner cette possibilité à des autorités qui ne demandent qu’à avoir une plus ample information.
Cette information existe, elle peut être transmise.
Puisque le Gouvernement affiche le principe d’une compensation intégrale, je ne vois pas où est la difficulté. Je souhaiterais donc convaincre M. le secrétaire d’État, ne serait-ce que pour être sûr que le refus de ma proposition ne cache pas un loup : le laisser penser serait d’autant plus regrettable qu’à mes yeux, il n’y en a pas. Mieux vaut donc préciser la loi, de façon que la relation de confiance s’établisse à nouveau.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Faure ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’attends la réponse de M. le secrétaire d’État pour me prononcer, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous avons de fréquentes discussions avec les organismes de recouvrement au sujet des frais de gestion, monsieur Faure. Je remercie au passage M. Vergnier pour ses propos.
Avez-vous mesuré la précision du dispositif de compensation dont nous parlons ? Il obligera l’ACOSS à calculer régulièrement le montant qui aurait été celui du versement transport dans le scénario existant, et ce qu’il sera dans le nouveau scénario ; en d’autres termes, il l’obligera à faire deux fois le travail. L’ACOSS devra identifier les entreprises qui auraient franchi le seuil, bénéficieraient du gel et seraient, dès lors, exemptées du versement transport.
Vous souhaitez qu’en plus, ces informations soient transmises mensuellement, sous une forme exploitable, à chacune des autorités organisatrices de transports en France, y compris au STIF qui, soit dit au passage, n’en est pas une – d’où la modification de la rédaction. Les coûts de gestion deviendraient incommensurables ! La confiance n’exclut pas un contrôle par le Parlement, bien entendu, mais votre proposition me paraît superfétatoire. Je vous invite donc, une nouvelle fois, à vous rallier à l’amendement bkno ek804.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre pourquoi les données existantes ne pourraient être transmises, ne serait-ce que pour éviter des contrôles superfétatoires. Lorsque l’on veut installer une relation de confiance, le mieux est d’assurer la transparence. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek604.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur « l’impact budgétaire de la suppression du seuil de dix salariés pour les délégués du personnel et de la fusion de l’ensemble des instances de représentation du personnel au-delà de cinquante salariés ».
Cela répondrait au double objectif d’harmonisation et d’incitation fiscale.
Dans notre pays, disiez-vous, monsieur Fauré, 94 % des entreprises ont moins de dix salariés ; mais elles ne sont pas toutes concernées par l’article 4, qui relève les seuils de neuf et dix salariés à onze. Vous avez annoncé en grande pompe deux millions de chômeurs en moins ; encore faudrait-il que votre dispositif produise ses effets pour les intéressés.
Un rapport, en tout cas, permettrait d’aller plus loin et justifierait peut-être le caractère temporaire de la mesure, tout en évaluant l’impact budgétaire de la suppression des seuils.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce nouveau cavalier législatif vient rejoindre le troupeau de chevaux précédents. (Sourires.) Ce sont, monsieur Abad, 33 000 entreprises de neuf salariés et 17 000 de dix salariés qui sont ici visées. Le Gouvernement ne prétend pas, bien entendu, diminuer le nombre de chômeurs de 2 millions grâce à cette mesure ; reste qu’en matière de chiffres, des erreurs sont toujours possibles : il manquait par exemple plusieurs zéros, me semble-t-il, à ceux de Mme Louwagie à propos du nombre d’entreprises concernées.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais d’un panel !

M. Christian Eckert : Je ne me souviens pas vous l’avoir entendu dire, mais peut-être vous ai-je mal entendue.
Quoi qu’il en soit, avis défavorable.