Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 5

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements après l’article 5. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte et d’apporter une réponse au retard des investissements qui peut exister dans les entreprises. Une étude récente du cabinet Roland Berger indique en effet que l’effort d’investissement français s’est dégradé depuis 2000, passant de 5 % du chiffre d’affaires à 3,9 %, soit une baisse de 5 milliards d’euros par an.
L’investissement des entreprises, notamment l’investissement industriel, reste inerte. Il y a peu de temps, le 3 avril dernier, lors de la visite d’une forge, a été prononcée la phrase suivante : « la clé de la reprise économique, c’est l’investissement ». On la doit au Président de la République lui-même !
Il est vrai que sans investissement, nous n’aurons pas de créations d’emplois : nous partageons tous ce constat. Le niveau actuel de l’investissement n’est pas suffisant pour résorber le chômage. En ce domaine, le retard de la France est très important. Si la France comptait 414 000 unités de machines utilisées dans les entreprises en 1998, elle n’en 8183comptait plus que 388 000 en 2013. Sur la même période, leur nombre est passé de 1,26 millions à 1,46 millions en Allemagne.
Ce qui vous est proposé au travers de cet amendement est de favoriser l’investissement : il vise en effet à ce que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise soient taxés à un taux réduit de 15 %, étant entendu que l’impact attendu est de générer de l’investissement, donc de l’emploi.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons : l’une est économique et l’autre tient à la notion de bénéfices réinvestis, qui n’est pas précisée. Si une entreprise garde du cash et des liquidités, qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, cela entre-t-il ou non dans le périmètre de l’amendement ? Comme je l’ai dit avant-hier, les entreprises françaises détiennent aujourd’hui un record européen s’agissant des liquidités conservées, notamment pour les cent plus grandes d’entre elles.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame la députée, vous voulez reproduire là un dispositif qui a été en vigueur entre 1997 et 2000, et qui a fait la preuve de son inefficacité puisqu’il a été supprimé – pas par nous – en raison de sa complexité. À l’évidence, il ne fonctionne pas. La contribution de 3 % sur les distributions remplit déjà en grande partie l’objectif que vous poursuivez.
Quant à l’appréciation que vous portez sur l’investissement, j’ai noté vos références temporelles : vous parlez de son évolution depuis 2000, du nombre de machines installées depuis 1998… Cela montre qu’effectivement, la France a connu une dégradation de l’investissement, mais celle-ci n’est pas due à la situation actuelle. Le dispositif de suramortissement, sur lequel nous allons revenir tout à l’heure, a été mis en place pour les investissements réalisés dans les entreprises.
Mais je ne partage pas votre pessimisme. Les indicateurs des derniers mois concernant l’investissement des entreprises montrent une nette amélioration par rapport à la situation précédente.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Christian Eckert : Nous avons eu ce débat au début de l’examen du texte, à propos des indicateurs macro-économiques retenus par le Gouvernement pour l’élaboration de ce projet de loi de finances. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, madame la rapporteure générale, indiqué que le stock de liquidités est, au sein des entreprises, relativement important. Cet amendement pourrait contribuer à inciter les entreprises à utiliser ces liquidités pour investir, notamment dans le domaine de l’équipement industriel.
Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez qu’au regard des références que j’ai prises en remontant à 1998, la situation que je décris n’est pas nouvelle. Ce n’est pas une raison pour ne pas réagir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il s’agit du premier amendement d’une série rouge, rose tyrien et vert émeraude.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous sommes inquiets. (Sourires.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement concerne un sujet amené à revenir plus tard dans la discussion budgétaire : la taxe sur les transactions financières. Comme nombre de nos collègues, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer cette taxe, dont le taux, l’assiette, et le rendement apparaissent encore trop faibles au regard des urgences auxquelles nous devons faire face.
Je veux parler de la nécessité d’agir face aux folies des marchés financiers, de celle de dégager, évidemment, des moyens pour financer la transition énergétique alors que la COP 21 approche à grand pas, ou encore de celle de renforcer notre politique d’aide aux pays en voie de développement, dont les orientations sont questionnées à travers ce projet de loi de finances pour 2016.
Les députés du Front de gauche sont résolument optimistes quant à la capacité de notre noble assemblée à se rassembler sur ce sujet pour renforcer le dispositif actuel de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche et vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
Dans sa configuration actuelle, son rendement est bien trop faible – environ 700 millions d’euros – au regard de ce qu’elle devrait rapporter.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Rappelez-vous, mes chers collègues, les estimations chiffrées qui avaient, l’année dernière, été publiées par un cabinet, sur la base des propositions de la Commission européenne : cette taxe pourrait et devrait rapporter entre 10 et 24 milliards d’euros par an !
En la rendant non déductible du résultat imposable, le rendement net du dispositif se trouvera dans un premier temps amélioré, avant un éventuel élargissement de l’assiette : tel est le sens de notre amendement, qui est de bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est très rare que des taxes ne soient pas déductibles de l’impôt sur les sociétés, mais cela existe – je pense notamment à une taxe sur les produits pétroliers.
À ce stade, avant de savoir si elle sera ou non déductible, il faut faire progresser la taxe sur les transactions financières, pour qu’elle puisse être mise en œuvre, parce que cela fait longtemps que nous en débattons. Je rappelle d’ailleurs qu’elle fait partie du premier article du contrat de coalition entre la CDU et le SPD en Allemagne, sur un peu plus de trois cents.
La commission a repoussé votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Voilà un amendement qui propose des recettes,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il y en a plein !

M. Christian Eckert : …ce qui nous change un peu de tous les amendements entraînant des dépenses présentés par l’opposition.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils sont dans l’opposition !

M. Christian Eckert : Il ne me semble pas opportun de l’adopter à ce stade, parce que le Gouvernement s’est engagé à respecter un équilibre dans la fiscalité, et, Mme la rapporteure générale l’a évoqué, parce que les discussions sur le montant et les caractéristiques de la taxe sur les transactions financières sont en cours. Ces discussions avancent beaucoup, puisque onze pays se sont déjà mis d’accord sur un certain nombre de points. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion d’autres amendements que vous avez probablement déposés, monsieur Sansu.
Je vous précise d’ores et déjà que ce sera le ministre des finances qui viendra vous répondre sur les questions relatives à la taxe sur les transactions financières, le calendrier, la méthodologie, questions sur lesquelles il est plus au fait que moi, car c’est lui qui les traite, et que – sous réserve de confirmation – nous réserverons éventuellement tel ou tel article pour que cette discussion ait lieu demain matin.
À ce stade, pour les mêmes raisons que la rapporteure générale, si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vais le maintenir, mais n’y voyez pas malice. Il s’agit juste de lancer le débat que nous aurons demain matin, mais j’entends bien l’ouverture qui est faite par le Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est effectivement le premier amendement sur la taxe sur les transactions financières, et je trouve que c’est une bonne approche, puisque, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il propose des recettes.
La taxe sur les transactions financières, nous en parlons depuis des années, particulièrement depuis 2012. Malheureusement, il faut reconnaître que cela n’avance pas. On nous annonce que l’année qui vient sera la bonne, et ce n’est jamais la bonne année.
Il est vrai que nous sommes dans le cadre d’un accord de coopération renforcée, a priori à onze, mais se posent un certain nombre de questions, et il me semble nécessaire d’encourager fortement, d’aiguillonner le Gouvernement pour que cela avance. Cela suppose d’agir sur l’assiette, nous y reviendrons, sur le taux, mais aussi sur la question de la déductibilité et, en ce sens, en tant que député du Mouvement républicain et citoyen, je voterai l’amendement de M. Sansu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, cette taxe existe : elle rapporte 700 millions.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il y a une réelle marge de progression.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Votre amendement, dans un coin de table, rapporte 200 millions d’impôt sur les sociétés.
Pensez-vous, monsieur Sansu, qu’en la rendant non déductible, vous allez favoriser un accord international ? Pourquoi est-ce que cela n’avance pas ? Soit il y a un accord international, et c’est faisable, soit il n’y en a pas et il n’y aura aucun produit. Les opérations se feront à Londres, au Luxembourg ou dans d’autres pays.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est du fatalisme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut tout de même être conscient que nous sommes dans une économie mondialisée et que, si l’on n’a pas une approche internationale du problème, on échoue.
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que seulement onze pays de l’Union sur vingt-huit avaient signé. Vous n’avez pas eu la cruauté de dire quels grands pays s’y opposent. Ce sont naturellement toujours les mêmes, la Grande-Bretagne et le Luxembourg. Tant que vous n’aurez pas un accord avec eux…

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Il n’y en aura jamais !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, elle ne se fera pas, c’est ce que je me tue à dire depuis des années et, moi, je ne suis pas un démagogue.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous êtes un fataliste !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La taxe qui existe est une pseudo-taxe, puisqu’elle porte uniquement sur les transactions d’actions. On l’a re-badigeonnée taxe sur les activités financières, parce que cela faisait bien.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi votre fille est muette.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cadre des restructurations de défense décidées par le gouvernement précédent et celui-ci, des mesures de compensation pour les territoires impactés ont été inventées. Il y a des compensations contractuelles, permettant de dégager de l’investissement pour les territoires en question, et des compensations par exonérations fiscales et sociales, qui prennent la forme d’une ZRD, zone de restructuration de défense.
Le territoire de la Marne a subi de nombreuses restructurations militaires, dont une, récente, au mois de décembre dernier, avec la suppression de 100 % des militaires présents sur le territoire de Châlons-en-Champagne et, dans le même mois, la décision a été prise de transférer la préfecture de région de cette même ville vers Strasbourg.
L’État s’est engagé à compenser ces départs, un contrat a été signé et la fiscalité avantageuse que j’évoquais à l’instant a été mise en place.
Cette fiscalité a un défaut majeur. L’exonération fiscale est prévue pour cinq ans, mais la fenêtre de tir ouvrant droit à ces cinq ans est d’une durée de trois ans, avec un fait générateur qui est l’ouverture effective de l’activité des entreprises.
Cela pose un problème très simple. Pour les petites boîtes, c’est parfait. Pour les boîtes plus structurantes, de vingt, trente, quarante ou cinquante salariés, c’est difficile parce que, vu le temps nécessaire pour prendre la décision, 8185mettre en œuvre l’investissement, réaliser les travaux et lancer effectivement l’activité, les trois ans sont en général dépassés.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé par cet amendement d’allonger le délai de trois ans, avec des conditions très restrictives.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous l’avez souligné, monsieur Apparu, le dispositif ne fonctionne pas, en tout cas pas comme on l’aurait souhaité. La Cour des comptes l’a mentionné à plusieurs reprises, mais elle ne dit pas que c’est parce que le délai est trop court. Elle considère que le dispositif est trop complexe. Or vous proposez non seulement d’allonger le délai, mais aussi d’ajouter de la complexité, puisque vous le ciblez sur les grosses casernes qui ont été fermées.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour limiter le coût !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Votre souci est louable.
Nous n’avons pas été convaincus que vos propositions rendraient le dispositif efficace. C’est pour cette raison que la commission a rejeté votre amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est toujours sensible aux arguments de la commission ; il l’est également à ceux des auteurs des amendements.
Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit pourquoi il n’était pas souhaitable d’adopter votre amendement, monsieur Apparu. Pour autant, je tiens à vous rappeler un certain nombre de dispositions qui ont été prises, notamment pour les villes concernées par les restructurations militaires. En fait, il y en a trois, Châlons-en-Champagne, qui vous est cher, Limoges, que nous aimons tous, et Metz, que j’aime particulièrement.
Ces trois villes bénéficient d’autres exonérations zonées au bénéfice des entreprises qui se créent ou de dispositions qui seront très bientôt applicables. Elles contiennent toutes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Christian Eckert : Metz comprend une zone franche urbaine, Limoges est partiellement située en zone d’aide à finalité régionale, et Châlons sera très prochainement classé en zone d’aide à finalité régionale.
Vous faites allusion, à juste titre, aux restructurations qui touchent certaines de ces villes, notamment la vôtre, concernant les services de l’État sur les territoires. L’État a adapté la carte des services déconcentrés pour tenir compte – je ne parle pas de les gommer – des effets de ces restructurations, et je crois savoir, puisque nous serons tous deux, à titre personnel, dans la même région, que la direction régionale de l’agriculture et de la forêt, notamment, sera située à Châlons-en-Champagne alors même que la plupart des autres directions régionales, partout en France, sont situées au siège de la capitale régionale.
Le Président de la République s’est rendu à Châlons-en-Champagne récemment. Nous savons que, parmi les villes où des phénomènes se sont additionnés, restructurations militaires, réorganisation des services déconcentrés de l’État, Châlons est probablement l’une des villes qui mérite le plus l’attention du Gouvernement. C’est en tout cas le message que je souhaite vous transmettre. Vous nous sensibilisez très régulièrement à ce problème, c’est tout à votre honneur. Nous reconnaissons que la situation de Châlons-en-Champagne est l’une de celles dont nous devons nous préoccuper.
Vous proposez une solution qui n’est pas satisfaisante, puisqu’elle ne répondrait pas à la problématique qui est la vôtre, et le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de M. Apparu soulève un vrai problème : c’est qu’une mesure d’exonération d’impôt sur les sociétés sur trois ans pour des activités nouvelles ne coûte pratiquement jamais rien. Avec des plans de développement correctement calibrés, on commence à gagner de l’argent la troisième ou la quatrième année. Allonger le délai de trois à six ans me paraît donc être une bonne idée.
Seriez-vous donc ouvert à cette proposition d’étendre la période de trois ans, quitte à le faire en loi de finances rectificative ? J’ai cru comprendre que vous étiez sensible, parce que vous les vivez aussi dans votre département, à ces problèmes de restructuration de la défense.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a souligné M. de Courson, le dispositif ne fonctionne pas. En trois ans, une entreprise de taille moyenne, de vingt, trente ou quarante salariés, n’a pas le temps de mettre en place l’ensemble du processus lui permettant de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes dénonce ce type d’avantages fiscaux et de zonages parce qu’elle les trouve inopérants, mais posons-nous la question de savoir pourquoi ils le sont. Peut-être pour la raison que j’ai évoquée.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que nous allons bénéficier d’autres formes de zonage, notamment de la reconnaissance du zonage zone d’aide à finalité régionale – AFR –, ce en quoi vous avez raison. Ce zonage permet de supprimer ce que l’on appelle les « de minimis », soit la capacité que l’on a d’investir dans un territoire. Mais, si parallèlement à ce dispositif, on ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal, supprimer les « de minimis » ne sert pas à grand-chose.
Par ailleurs, dans le PLFSS que le Gouvernement présente, vous retranchez aux avantages que vous avez donnés à la ville il y a six mois la part des avantages sociaux. C’est très sympathique de créer un zonage dont vous faites disparaître six mois plus tard l’ensemble des effets !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.