Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 8 (suite)
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un amendement de cohérence avec les dispositions adoptées hier soir sur la convergence de la fiscalité sur le diesel et sur l’essence. Nous avons débattu également de cette aberration de notre système fiscal qui rend possible la récupération de la TVA sur les véhicules des sociétés diesel, et non sur ceux fonctionnant à l’essence. Le présent amendement vise, par un autre biais, à corriger cet avantage donné aux flottes de véhicules des sociétés diesel en augmentant la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS – s’appliquant à ces derniers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, la TVA s’appliquant aux véhicules diesel est remboursable mais la taxe sur les véhicules des sociétés diesel est d’ores et déjà supérieure à celle applicable aux véhicules à l’essence : c’est même le double, y compris pour les voitures dont la première mise en circulation date de 2011. Par votre amendement, vous proposez d’augmenter le montant de cette taxe dans des proportions allant de 50 % à 100 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une paille ! Mme Sas aime l’impôt !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me permets simplement de préciser la portée de cet amendement : par exemple, pour les véhicules mis en circulation avant 1997, vous proposez de porter le tarif de 600 à 900 euros par an. Au regard de ces éléments et des efforts déjà consentis par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Comme vous l’avez souligné, madame Sas, il existe deux différences entre la taxation des véhicules diesel et celle des véhicules à essence : d’une part, la TVA s’appliquant à ces derniers n’est pas remboursable, ce qui est en quelque sorte un héritage de l’histoire ;…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Une anomalie !
M. Christian Eckert : …d’autre part, le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés n’est pas le même selon qu’ils fonctionnent au diesel ou à l’essence. C’est cette dernière différence que vous souhaitez accentuer.
Pour sa part, le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative – PLFR –, de réfléchir à ces deux dispositifs, de façon à déterminer lequel il serait le plus efficace de modifier – probablement un peu des deux. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement. Je m’engage à faire des propositions sur ce sujet, qu’il vous sera toujours loisible d’amender si vous estimez qu’elles ne sont pas suffisantes. Des choses ont déjà été faites sur la TVS mais nous envisageons d’en faire plus ou d’agir différemment, par le biais de la TVA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai entendu l’engagement pris par le secrétaire d’État d’ouvrir une réflexion sur le sujet. Il semble désormais prendre conscience de l’aberration que constitue cette différence traitement, notamment s’agissant du remboursement de la TVA sur les flottes des sociétés diesel. Je retire mon amendement, dans l’espoir que la discussion aboutisse dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement aurait dû précéder la discussion d’hier soir, puisqu’il vise à prendre en compte dès l’achat les rejets de particules fines et d’oxydes d’azote – NOx – d’un véhicule. Pour l’heure, le bonus-malus est fonction des émissions de CO2 et avantage donc les véhicules diesel. Nous souhaiterions rétablir l’équilibre en introduisant les NOx et les émissions de particules fines dans le calcul du bonus-malus. Il eût d’ailleurs fallu commencer par décou8291rager l’achat de véhicules diesel avant de modifier la fiscalité – même si nous sommes très heureux d’avancer sur la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable. En effet, comme l’a montré l’affaire récente concernant un constructeur allemand, les rejets de NOx doivent être mesurés de façon extrêmement précise, ce qui n’est pas tout à fait possible aujourd’hui.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même réponse que précédemment – d’autant que nous avons déjà débattu des NOx – : le Gouvernement fera des propositions sur ce sujet dans le cadre du PLFR. Il est vrai que, pour l’heure, le bonus-malus tient compte, non pas des particules, mais des effets sur le réchauffement climatique. Il y a peut-être lieu de s’interroger sur son évolution, notamment à la suite des derniers événements, même si le problème avait déjà été soulevé auparavant. Il serait plus sage de retirer l’amendement, dans l’attente d’effectuer un travail global lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire, mais je souligne qu’aujourd’hui le bonus-malus donne de fait un avantage aux véhicules diesel. Il faudrait donc a minima réfléchir à la manière de neutraliser cet avantage, par cohérence avec la convergence entre la fiscalité de l’essence et celle du diesel.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !