Projet de loi de finances pour 2016 : Article 10
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Quelques mots non pas sur les polémiques autour de la DGF, mais sur le droit à l’information. On sait que l’ingénierie d’État est tout de même de moins en moins importante, notamment dans les petits départements, et il est devenu très difficile pour les collectivités locales d’obtenir des simulations, qu’elles soient financières ou fiscales ; je pense à celles qui veulent créer des communes nouvelles. D’où un amendement que je défendrai tout à l’heure, parce qu’on n’arrive pas à avoir une connaissance suffisante des données financières des collectivités. Parmi ces données, il en est une dont il me semblerait utile que le Parlement soit informé : la prospective sur la DGF telle qu’elle est bâtie à l’heure actuelle, de façon à ce que nous puissions voir si certaines mesures que nous pensions bonnes ne posent pas de problème à une certaine catégorie de collectivités. J’en discutais hier avec mon collègue Jacques Krabal, qui est aussi maire de Château-Thierry : il a dû faire appel à un cabinet privé pour réaliser des études afin de savoir quelles devraient être les orientations budgétaires de sa ville compte tenu du PLF qui nous est présenté. On lui a annoncé une DGF en baisse de 25 % ! Il faut vraiment que nous puissions disposer de simulations pour savoir si ce que nous avons voté, notamment les éléments de péréquation réintroduits à la suite du très bon rapport de notre collègue Christine Pires Beaune, influent comme nous le souhaitions sur un certain nombre de critères de la DGF.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite encore baisser de 3,5 milliards d’euros la dotation de l’État aux collectivités locales, dans le cadre d’un plan qui prévoit une baisse de 11 milliards d’euros d’ici la fin de la législature. Deux choses me posent problème dans cette affaire. Tout d’abord, c’est la méthode. Encore le Gouvernement aurait-il fait un travail préalable d’analyse sur le financement des collectivités locales dans le cadre d’un débat avec les associations d’élus locaux et avec les parlementaires : nous serions arrivés à un diagnostic plus ou moins partagé sur la manière de procéder à des réductions de dépenses sans mettre en péril le fonctionnement des collectivités. Mais il propose cette réduction de dotations non pas sur la base d’une analyse objective des besoins des collectivités en matière de financement et de leur utilité économique, mais seulement parce qu’il faut financer un Pacte de responsabilité et que ce financement doit lui-même s’inscrire dans le cadre d’une trajectoire de réduction des déficits.
Le financement du Pacte de responsabilité doit prétendument redonner de la compétitivité à nos entreprises et leur permettre de restaurer leurs marges – objectif qui pourrait donner lieu à une longue discussion –, notamment en leur permettant d’augmenter leurs prix, donc d’abord de relever les salaires, ce qui est un autre débat. D’un côté, nous finançons pour plus de 40 milliards d’euros un Pacte de responsabilité qui vise – sans succès – à créer des emplois ; de l’autre, nous affaiblissons les collectivités territoriales, dont le rôle central dans l’investissement est démontré.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce rôle est souligné non seulement par les députés qui présenteront des amendements pour revenir sur cette baisse des dotations dont ils se sont émus, mais aussi, dernièrement, par la Cour des comptes. Au moment où le Président de la République et le Gouvernement ont fait ces annonces, nous avons été un certain nombre à les avertir d’un danger, y compris parce que nous sommes – comme vous, monsieur le secrétaire d’État – des élus locaux. Quant à la Cour des comptes, elle en conclut que l’investissement des collectivités locales risque de chuter de 15 % en moyenne.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Lorsque l’on connaît la place centrale de l’investissement public en période de crise dans la relance de l’activité et la fragilité de la filière du BTP, la politique procyclique actuellement menée apparaît comme une erreur majeure.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de revenir sur cette diminution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Des moyens existent : nous avons d’ailleurs fait une série de propositions en ce sens. Lors de son bureau national, la formation politique à laquelle j’appartiens a ainsi approuvé un rapport qui présente des pistes sur ce sujet. Il n’est pas trop tard pour que le Gouvernement accepte, dans le cadre d’un dialogue constructif, de modifier cette trajectoire problématique, qui fait peser de graves menaces sur l’investissement dans notre pays.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article fondamental montre le goulot d’étranglement qui entrave l’ensemble de nos collectivités territoriales. C’est une réforme brutale, sans concertation, qui les met au pilori et qui met à mal leur investissement.
Comme l’a indiqué M. Cherki, la Cour des comptes elle-même – qui n’est pas toujours encline, on le sait, à favoriser les collectivités territoriales – s’inquiète de la brutalité de la baisse de la DGF, qui atteint près de 10 %, un taux considérable pour nos collectivités. Sa préoccupation vise notamment l’investissement public, financé à 70 % par les collectivités territoriales. D’un côté, les dotations baissent massivement ; de l’autre côté, ce sont les dépenses qui montent en charge.
J’en veux pour preuve la situation des départements. Je rentre du congrès de l’Assemblée des départements de France, qui s’est tenu à Troyes : nous avons adopté à l’unanimité une motion – signée par des hommes de droite, de gauche,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et du centre !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et du centre – pour dénoncer tous ensemble cette baisse massive, brutale et aveugle des dotations. Monsieur le secrétaire d’État, les représentants des départements vous demandent de prendre des mesures fortes, qui permettent à ces collectivités de sortir par le haut.
En outre, les réformes et les lois que vous votez ajoutent toutes des dépenses supplémentaires : le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en est un exemple, de même que les mesures que vous prenez en faveur de la fonction publique. Trop, c’est trop ! On ne peut pas d’un côté, augmenter en permanence les charges et les dépenses des collectivités territoriales et, de l’autre, diminuer leurs recettes, voire leur enlever celles qui sont les plus dynamiques.
Dans un autre article de ce projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous transférez aux régions la cotisation sur la valeur ajoutée – CVAE –, la seule assiette dynamique des départements. C’est le renoncement à la décentralisation ; c’est le renoncement à l’investissement public. On renonce aussi à faire confiance aux acteurs de proximité et aux acteurs territoriaux. Il est temps de se rendre à la raison. S’il est vrai que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort – personne ne conteste cette nécessité –, il est trop brutal, trop injuste et trop abrupt.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je vous le dis avec solennité, monsieur le secrétaire d’État : cet article, sans doute l’un des plus importants de ce projet de loi de finances, en est peut-être le plus dangereux. Maintenir cette diminution des dotations aux collectivités territoriales est une erreur politique, une erreur grave, une faute.
Premièrement, vous le savez, ce maintien est dangereux pour la croissance.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On estime à 0,5 % la perte de croissance qu’entraînera pour la France cette baisse des dotations d’ici à 2017.
Deuxièmement, il est dangereux pour la cohésion sociale et territoriale. Dans les territoires fragiles, perdre des services publics de proximité, voir s’effondrer l’investissement public – c’est le cas dans les collectivités les plus fragiles – est dangereux pour la cohésion sociale et territoriale, avec les risques politiques que cela comporte.
Troisièmement, ce maintien est inefficace. D’abord, parce que les pertes de recettes induites par la baisse des dotations de 11 milliards d’euros sont estimées à 5,5 milliards d’euros. En réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous économiserez 11 milliards, mais vous ne récupérerez que 5,5 milliards d’euros. Cette mesure est aussi inefficace, car elle entraînera mécaniquement une hausse du chômage dans le BTP.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Selon les estimations, les allocations supplémentaires versées coûteront entre 800 millions et 1 milliard d’euros, ramenant à 4,5 milliards d’euros le montant économisé. La mesure est enfin inefficace et dangereuse, car elle nous empêchera de répondre aux défis de l’avenir – COP 21, transition écologique, accueil des populations fragiles, accueil de nos enfants dans les structures scolaires et péri-éducatives.
Quatrièmement, ce maintien est injuste car, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le déficit n’est pas le fait des collectivités locales. Le responsable du groupe socialiste lors des projets de lois de finances pour 2010, 2011 et 2012 l’expliquait avec brio. La DGF est constituée d’impôts compensés : si cette situation avait été maintenue, ils auraient progressé en même temps que la croissance. Les élus de tous bords, en particulier ceux du bloc communal, sont prêts à manifester leur mécontentement…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez respecter votre temps de parole, cher collègue.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ils se sont d’ailleurs mobilisés en masse le 19 septembre. Il ne faut pas déstabiliser la République.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaiterais rassurer M. Giraud sur plusieurs éléments. En septembre dernier, nous avons voté – un peu contre l’avis du Gouvernement – la mise en ligne de toutes les dotations aux collectivités territoriales sous la forme d’un tableau, que je vous invite à consulter puisque les dysfonctionnements du site ont été corrigés.
Dans le cadre de l’article 58 relatif à la réforme de la dotation globale de fonctionnement pour le bloc communal, Mme Pires Beaune et moi-même avons par ailleurs demandé une simulation du montant de la DGF par commune.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Parfait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai clairement indiqué que je mettrai ce document à la disposition de l’ensemble de mes collègues. Cela n’a pas encore été fait, d’une part parce que nous siégeons cette semaine et d’autre part parce que je souhaiterais consulter ces documents afin de les analyser. Mais, bien évidemment, comme je l’ai toujours fait depuis que je suis rapporteure générale, je donnerai toutes les données relatives à cette simulation.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme Pires Beaune, spécialiste de ce sujet, est d’accord avec moi sur ce point.
S’agissant du fond de l’article 10, qui porte sur la baisse des dotations aux collectivités locales, notre commission a déposé un certain nombre d’amendements, notamment pour soutenir l’investissement. D’autres dispositions ont été introduites par le Gouvernement. La DGF est le résidu de la taxe locale datant de 1966, il y a cinquante ans. Nous en subissons encore les conséquences, comme l’a rappelé il y a peu le président de la commission des finances. Nous sommes ainsi confrontés à une myriade de situations, avec des communes riches et d’autres qui le sont moins, et des dotations qui, jusqu’à présent, n’étaient pas toujours corrélées au niveau de richesse des communes.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout cela doit être mis sur la table. C’est aussi l’occasion que nous offre ce débat.
Monsieur Giraud, vous avez soulevé un point sur les données mises à disposition des députés. Je vous les donnerai, comme je m’y suis engagée devant la représentation nationale. Je sais que Christine Pires Beaune partage cet état d’esprit. Laissez-nous deux jours pour étudier cette base de données, qui porte sur 36 000 communes et 2 500 établissements publics de coopération internationale. Bien entendu, vous l’aurez ensuite à votre disposition.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Alors, à lundi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque j’appartenais à la majorité, je plaidais, y compris au sein du Comité des finances locales – CFL – pour que l’on amorce une baisse de la DGF, de 1 à 2 %. J’étais alors bien seul parmi mes amis politiques…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai défendu constamment cette position !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …bien que Gilles Carrez n’ait pas été loin de partager ma position. Tout le monde expliquait qu’il fallait continuer à augmenter la DGF, alors qu’il est impossible de redresser les finances de l’État sans faire des économies – lentes, continues – sur ce poste. Une baisse de 1 à 2 % pendant plusieurs années eût été gérable, avec une politique stable dans le temps.
Hélas,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois fois hélas !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque personne n’a beaucoup de courage, lorsqu’il a fallu inverser la politique budgétaire menée depuis le début de la mandature, on a taillé à la hache : 3,7 milliards d’euros pendant trois ans, s’ajoutant à 1,5 milliard d’euros la première année, cela commence à représenter une belle somme !
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas seulement abaissé trop brutalement et trop rapidement la DGF, vous avez aussi continué à alourdir certaines charges. Le rapport annuel d’Alain Lambert, qui essaie d’évaluer l’impact, année après année, des nouveaux textes, montre que cette incidence atteint, dans les deux dernières années, près d’1,2 milliard d’euros. On peut débattre de la méthode employée, mais cet ordre de grandeur reste exact.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, 1,4 milliard d’euros !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes censé vous opposer à toute dépense nouvelle de vos collègues, refusez de signer tout texte qui augmenterait les charges pesant sur les collectivités territoriales !
Enfin, il est connu que les collectivités territoriales réagissent à cette situation en augmentant la fiscalité. Nous étions à un tiers cette année. Vous verrez que l’année prochaine, nous serons à 50 % ou 60 %, et à 80 % ou 90 % l’année suivante. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, dans vos propres prévisions du rapport économique et financier, vous estimez à 3,2 % l’augmentation de la fiscalité locale en 2016, soit davantage que la croissance du produit intérieur brut en valeur. Les investissements baissent…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et, monsieur le secrétaire d’État, ne faites pas croire qu’un petit redémarrage – 2 % d’après vos estimations – s’amorcera en 2016. Les études de l’Association des maires de France évoquent une diminution des investissements d’environ 10 %, qui devrait se poursuivre dans les années suivantes, avec tous les effets que cela entraîne.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’ensuit également un faible ralentissement des dépenses de fonctionnement. Mais les élus des collectivités territoriales les réduiront-ils ? Pour le moment, il n’y a pas de réduction – peut-être un léger début d’inflexion dans la hausse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je partage votre position, monsieur de Courson, s’agissant des dépenses de fonctionnement dans les collectivités locales, dont la réduction tarde à venir.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire à nos collègues !
M. Christian Eckert : S’agissant du budget de l’État, on a reproché au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les dépenses ou d’augmenter le nombre de fonctionnaires. En valeur, les dépenses de l’État diminuent pourtant. Ce n’est pas le cas, loin de là, dans la sphère des collectivités territoriales, pour des raisons tantôt bonnes tantôt moins bonnes – je ne vais pas donner de leçons à ce sujet.
Concernant les départements, certains faits objectifs conduisent à la hausse des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité. Personne ne le conteste. Le dialogue existe, même s’il est ferme, entre le Premier ministre, les ministres concernés et l’Assemblée des départe8316ments de France. Des conditions ont été posées. Vous avez dû observer que la porte est entrouverte s’agissant de la recentralisation du revenu de solidarité active – RSA. Certaines conditions ont été posées par le Gouvernement. Il n’y a pas, tant s’en faut, une fin de non-recevoir, ce qui n’est d’ailleurs pas sans inquiéter le secrétaire d’État chargé du budget.
Je reconnais donc qu’un problème se pose pour les départements : ils subissent une situation qu’ils n’ont pas l’occasion de maîtriser, puisqu’ils appliquent des règles nationales, déclinées localement et qu’ils subissent.
Pour ce qui est des raisons, plus ou moins bonnes, de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, vous faisiez allusion, monsieur de Courson, au rapport de votre collègue, M. Lambert. Or, pour 2015, ce dernier évoque, s’agissant des normes, un transfert négatif de 13 millions d’euros. Certes, pour 2014, il avait évalué un transfert de 700 millions d’euros, mais pour 2015 il évoque donc une somme non pas nulle, mais presque, et cette fois en faveur des collectivités locales ; ce n’est pas moi qui le dis, mais la Commission consultative d’évaluation des normes que préside Alain Lambert, dont on connaît les origines politiques, et la rigueur. En matière de normes imposées aux collectivités, les choses s’améliorent donc très nettement.
La dotation globale de fonctionnement a-t-elle suffisamment progressé ? Si l’on prenait en considération une période plus longue, monsieur Sansu, on observerait qu’elle a beaucoup progressé !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme un impôt doit progresser…
M. Christian Eckert : Nettement plus que l’inflation en tout cas.
Quant au rapport de la Cour des comptes, nous n’en faisons pas la même lecture, monsieur Cherki ! Vous avez retenu une ou deux phrases, peut-être un paragraphe, mais ce rapport pointe – comme d’habitude, allais-je dire – une réduction insuffisante des dépenses de fonctionnement. Évidemment, avec des recettes stagnantes, ne pas réduire les dépenses de fonctionnement conduit à porter les efforts plutôt sur les dépenses d’investissement, ce qui est plus facile – si j’ose dire. Il reste que – je vous transmettrai les chiffres – les recettes globales des collectivités locales ne diminuent pas, mesdames et messieurs les députés !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas grâce à l’État !
M. Christian Eckert : Je n’ai jamais prétendu cela, monsieur Abad !
Vous dites que vous êtes étranglés, mais les recettes des collectivités locales ne cessent d’augmenter : elles ont augmenté en 2012, en 2013, en 2014 et, selon les chiffres dont je dispose à l’heure actuelle, elles continuent à augmenter en 2015 !
Certes, il s’agit d’une moyenne, ce qui rend la lecture parfois difficile vu la grande hétérogénéité des situations.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai !
M. Christian Eckert : La situation des grandes métropoles en extension n’est évidemment pas la même que celle des secteurs ruraux en voie de désertification ou celle d’anciens bassins industriels ayant perdu beaucoup de population. Mais vous verrez les chiffres : ils sont incontestables ; en moyenne, malgré le gel puis la baisse, dans un premier temps de 1,5 milliard et cette année de 3,667 milliards, des dotations, les recettes des collectivités locales sont encore en augmentation.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Parce que les impôts augmentent !
M. Christian Eckert : Dernier point, les simulations. À travers votre remarque fort pertinente, monsieur Giraud, vous évoquez plusieurs points.
Le premier concerne l’apport que la direction générale des finances publiques pourrait fournir à des simulations en cas de fusion de communes. Si vous observez en la matière des retards anormaux, je vous invite à me saisir. En ce qui me concerne, pour l’élaboration des schémas de coopération intercommunale, j’ai demandé un certain nombre de simulations sur des fusions d’EPCI qui étaient prévues, et j’ai obtenu tous les renseignements que je voulais.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Encore heureux !
M. Christian Eckert : Il est vrai que la demande venant de moi, c’était peut-être plus facile… Toutefois, j’ai vu aussi des collègues obtenir d’autres simulations et j’ai demandé aux services confirmation qu’ils étaient suffisamment équipés pour répondre aux sollicitations : ne serait-ce que les schémas départementaux de coopération intercommunale nécessitent de faire des simulations des taux d’imposition ou des recettes fiscales.
S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, les simulations ont été longues à établir pour plusieurs raisons. D’abord, il s’agit d’un travail particulièrement complexe – ne croyez pas qu’il suffise d’appuyer sur un bouton ! – et par ailleurs dépendant des orientations définies par le Gouvernement ou par ceux qui ont travaillé sur ces questions ; or ces orientations ont parfois tardé à venir, vu la complexité de ces sujets. Ensuite, il a fallu procéder à des ajustements, notamment par rapport aux deux grandes métropoles que sont Paris et Aix-Marseille, qui – chacun le comprendra – ont une influence sur tout le reste.
Nous disposons donc de ces simulations depuis quelques jours à peine, et nous en avons rendu destinataires les présidents et rapporteurs des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que le président du Comité des finances locales. Je vous demande de les prendre avec précaution, d’abord parce qu’il faudra nécessairement procéder à de nouveaux ajustements – pour la population, par exemple, on a utilisé les données de 2015 faute de disposer de celles de 2016 –, ensuite parce que le débat doit encore avoir lieu : dans l’hémicycle dans une dizaine de jours, puis dans le cadre des navettes ; il est bien évident que le Sénat est très intéressé par ces questions. Certaines propositions du Gouvernement mériteraient, selon moi, d’être ajustées. Par exemple, la répartition de la part communale de la dotation de centralité devra à l’évidence être ajustée pour les communautés de communes – je n’entrerai pas dans le détail. D’autres effets de bord qui mériteraient des corrections nous ont d’ores et déjà été signalés.
À vous et à nous de nous saisir collectivement de ces questions. Le débat aura lieu dans une dizaine de jours à l’Assemblée, puis au Sénat, avant de revenir ici. Je pense qu’il devrait être possible de faire un travail qui, même s’il n’est pas consensuel, devrait aboutir à une situation qui sera de toute façon moins injuste et moins opaque que l’actuelle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je regrette que le Comité des finances locales n’ait pas entendu plus tôt M. de Courson et M. Carrez, car nous aurions eu plus de facilité à réformer la dotation globale de fonctionnement si nous l’avions fait en période de vaches grasses, lorsqu’elle augmentait plus vite que l’inflation. Aujourd’hui, la situation a changé, et la réforme n’a pas été faite. Certains tirent prétexte du contexte actuel et de la réduction des dotations pour réclamer le maintien du statu quo, mais il me semble que c’est précisément pour cela, parce que nous sommes au pied du mur et que le gâteau se réduit, qu’il faut introduire davantage d’équité.
Ce que je constate sur le terrain, c’est certes que la baisse des dotations inquiète les élus – ce qui est légitime –, mais que ce qui les inquiète aussi, c’est l’inflation des normes. C’est donc une bonne nouvelle si l’on stabilise enfin cette année l’accroissement des charges des collectivités.
Ce sentiment d’instabilité, je pense que l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n’y est pas pour rien.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est certain !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : On a mis plusieurs mois pour adopter cette loi. Or un paysage institutionnel mouvant inquiète les élus, qui ont besoin de stabilité et de visibilité à long terme pour leurs plans pluriannuels.
Pour en revenir à la baisse des dotations, on ne peut pas exonérer les collectivités locales d’une participation à l’effort de redressement, dans la mesure où leurs dépenses représentent 21 % de la dépense publique totale. Ce n’est pas parce que leur déficit est faible – tout simplement parce qu’il existe une règle d’or qui s’impose à elles –,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …qu’elles ne doivent pas participer à cet effort.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est la brutalité de l’effort !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Enfin, j’aimerais que l’on dresse un bilan des comptes administratifs pour 2015, car l’on dispose actuellement de chiffres fort divergents : selon Mme Lebranchu, il y aurait une trentaine de communes réellement en difficulté, contre 3 000 selon M. Baroin.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, 1 500 !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Entre 1 500 et 3 000 – haut de la fourchette. Il serait bon qu’au début de l’année 2016, on dispose d’un bilan précis des comptes administratifs de l’année écoulée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais donner quelques informations sur la manière dont vont se dérouler les débats.
Dans l’article 10 doivent être fixés les prélèvements sur recettes, qui impactent la première partie du projet de loi de finances, au titre de la dotation globale de fonctionnement et de ce que l’on appelle les variables d’ajustement, c’est-à-dire diverses dotations. Nous traiterons de la réforme de la dotation globale de fonctionnement à proprement parler dans le cadre de la seconde partie. J’ai demandé que la direction générale des collectivités locales vienne nous présenter cette réforme, avec des simulations ; ce sera mardi, à midi. Par ailleurs, les articles concernant la réforme de la dotation globale de fonctionnement seront traités dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec une réunion de la commission élargie le 4 novembre, suivie le lendemain matin du débat dans l’hémicycle – est-ce bien cela, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le débat dans l’hémicycle aura lieu le 9 novembre, monsieur le président de la commission. Le 5 novembre au matin, c’est la commission des finances qui se réunira.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela. Nous avons donc du temps devant nous.
Cela étant, j’insiste sur le fait qu’il peut y avoir un lien entre l’article 10 du projet de loi et la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Pour reprendre ce que vient de dire le secrétaire d’État, il existe en effet une incertitude concernant l’impact des deux métropoles à statut particulier, le Grand Paris et Aix-Marseille, sur la dotation globale de fonctionnement. Pourquoi ? Parce que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, il y aura beaucoup de communes isolées, à commencer par une très importante, qui est Paris. Vous savez qu’à chaque fois qu’une commune isolée entre dans une intercommunalité, elle ouvre un droit à dotation globale de fonctionnement, qui s’impute sur l’ensemble. Or dans la simulation que j’ai reçue ne figurent pas les communes couvertes par le périmètre de la métropole du Grand Paris, car l’on est actuellement dans l’incapacité d’apprécier la manière dont sera calculée la dotation de centralité chère à Mme Pires Beaune : on ne sait pas comment cela redescendra vers les communes. D’autre part, il est indiqué dans cette simulation que pour que les choses tournent, il faudra abonder de 109 millions d’euros le montant de la dotation globale de fonctionnement, c’est-à-dire neutraliser l’impact de l’arrivée de communes isolées – en tout cas en Île-de-France –, qui va encore aggraver la baisse de 3,7 milliards : depuis la loi Chevènement, à chaque fois qu’une intercommunalité est créée, elle bénéficie d’un apport de dotation globale de fonctionnement. C’est pourquoi je souhaiterais que le secrétaire d’État nous indique à quel moment sera présenté l’amendement sur les variables d’ajustement qui permettra de « neutraliser », en quelque sorte, l’irruption de la métropole du Grand Paris dans le dispositif.
Pour terminer, je veux répéter ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises à Christine Pires Beaune : sur le fond, je suis d’accord avec la réforme, mais croiser, dans une même loi de finances, tant d’incertitudes – la baisse des dotations, la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la montée en régime du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et ce qui va se passer pour les communes couvertes par la métropole du Grand Paris –, ne me paraît pas raisonnable.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour sûr !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons de grandes difficultés à articuler tout cela.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je précise que cet amendement a été cosigné par mon collègue Aubert.
Je rejoins ce que vient de dire le président de la commission des finances : la réforme de la dotation globale de fonctionnement est nécessaire ; elle l’est même tellement qu’elle aurait mérité une réflexion spécifique.
D’autre part, madame Pires Beaune, nous n’avons jamais dit que les collectivités territoriales ne devaient pas participer à l’effort collectif.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est ce que vous avez dit !
Le problème, c’est l’ampleur, le rythme, la brutalité de la réforme, et la méthode employée. C’est cela qui ne marche pas, et que nous critiquons.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau jeu de dire qu’il faut réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités locales : il faudrait le signaler à vos collègues socialistes dans les départements ! Car à chaque fois que l’on souhaite faire des efforts de réduction des dépenses de fonctionnement, vos petits camarades se récrient : « Oh là là, vous allez toucher au personnel, à tels services, à telles agences, etc. » ! Il serait bon que l’on ne tienne pas un discours à Paris et un autre en province.
Je veux bien que l’on diminue les dépenses de fonctionnement, que l’on réduise les frais de personnel, mais dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, faites passer le message à vos collègues conseillers régionaux, départementaux et municipaux, parce qu’ils ne tiennent pas, en province, le même discours que vous à Paris. Dans ce genre de situations, ils sont souvent même responsables de blocages.
Une deuxième difficulté se présente. Certes, vous nous dites que l’an prochain, les normes diminueront. Mais enfin, 1 milliard d’euros, ce n’est pas rien ! Nous devons mettre en place, pour les collectivités territoriales, un système semblable à celui prévu par l’article 40 de la Constitution. De cette manière, toute nouvelle charge devra être compensée par une recette. Sans cela, nous n’y arriverons pas. Si des dépenses dynamiques nouvelles continuent d’apparaître sans que les recettes soient aussi dynamiques, nous nous retrouverons en grande difficulté.
Dernier point, concernant les départements – sujet qui m’intéresse en tant que président du conseil départemental de l’Ain. Vous proposez la renationalisation du revenu de solidarité active, le RSA. Tout d’abord, je tiens à vous dire que le discours tenu par Mme Lebranchu au congrès de l’Assemblée des départements de France a été tout sauf un discours de proposition. J’en prends acte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La renationalisation du RSA pose un vrai problème : tout dépend du niveau auquel on mènera cette réforme. Mais la vraie solution est ailleurs : ce serait de faire en sorte que les départements conservent des recettes dynamiques. Or la recette dynamique par excellence, c’est la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : ainsi, en transférant 50 % de la CVAE aux régions, vous mettez à mal les départements. La première chose à faire est donc de revenir sur cette réforme qui, de plus, figure dans la loi de finances pour 2016, pour une entrée en vigueur au bk1erek janvier 2017. Enfin, elle fait courir le risque d’une année blanche en matière d’aide et d’intervention économique des départements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui supprimerait du même coup toute la dotation globale de fonctionnement ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Eh oui ! Cela réduirait la DGF à zéro !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ferai deux remarques. Premièrement, monsieur Abad, si vous faisiez vraiment attention à mes déclarations, vous ne diriez pas que je tiens un double discours ! Le discours que je tiens ici, je l’ai tenu il y a quelques jours à Tours au congrès de l’Assemblée des communautés de France, et je le tiens dans toutes les réunions auxquelles je participe un peu partout. J’ai toujours dit la même chose, ce qui d’ailleurs ne me vaut pas que des amis.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répétez-le à vos amis socialistes dans les collectivités territoriales !
M. Christian Eckert : Deuxièmement, comme l’a noté Mme la rapporteure générale, en tant que secrétaire d’État au budget, je devrais me réjouir de votre amendement, qui servirait le budget de l’État de façon magnifique en nous faisant économiser 33,1 milliards d’euros. En supprimant cet article, vous supprimeriez la DGF !
Pardonnez-moi : je sais que cela peut arriver, de faire des erreurs techniques. Je dis cela avec le sourire, monsieur Abad ! Quoi qu’il en soit, je crois que tout le monde ici a intérêt à s’opposer à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement a été cosigné par l’un de mes collègues, mais puisque nous sommes solidaires, je le retire en notre nom à nous deux. Cela ne nous empêchera pas de poursuivre ce débat : vous verrez que dans quelques instants, je présenterai des amendements qui ne visent pas à supprimer la DGF mais au contraire à la réformer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek715, 180, 781, 97, 579, 782, 720, 98, 375, 188, 124, 183 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek180 et 781 sont identiques, de même que les amendements bknos ek97, 579 et 782, les amendements bknos ek98 et 375 et les amendements bknos ek183 et 295.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek715.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Avec l’examen de ce projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement propose bien logiquement de s’inscrire dans la nouvelle trajectoire des finances publiques qu’il nous a proposée. Ce texte vise ainsi à doubler l’effort demandé aux collectivités territoriales. Je ne suis pas intervenu sur l’article, mais je tiens à souligner que la dépense 8319locale, par rapport au budget de l’État et aux budgets sociaux, est la plus orthodoxe. Elle est en effet tenue par une règle d’or, une règle d’équilibre qui encadre l’investissement et interdit le financement de la section de fonctionnement par l’emprunt.
Une mobilisation de grande ampleur a eu lieu le 19 septembre dernier, sous le mot d’ordre « J’aime ma commune ». La commune dont je suis maire, le Kremlin-Bicêtre, y a naturellement participé. Elle a eu lieu dans de très nombreuses mairies de France. Cette mobilisation a dénoncé le caractère comptable et technocratique de cette sanction budgétaire inscrite à l’article 10. L’équilibre budgétaire de nombreuses communes risque d’en être compromis.
Je tiens à développer un autre argument, qui n’a pas été suffisamment mis en exergue à ce stade de nos discussions. Dans l’univers économique, il y a comme un alignement des planètes : l’euro est moins cher, les prix du pétrole baissent et les taux d’intérêt sont bas. Pourtant, en l’état actuel de l’activité, cela ne permet pas le redémarrage de la croissance : c’est donc une erreur de se priver du moteur de croissance que constituent les dotations aux collectivités territoriales.
Je rappelle que la mesure d’austérité que vous nous proposez porte directement atteinte aux capacités d’investissement des collectivités, qui représentent 74 % de l’investissement public. Le financement des collectivités territoriales par l’État est au cœur du pacte républicain ; il correspond à une organisation décentralisée de l’État, et non à une organisation fédérale dans laquelle chaque entité locale est responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante, qui compense le mode de financement inégalitaire des collectivités territoriales. Celles-ci sont bien gérées : l’équilibre budgétaire est donc calculé au plus juste, et sera compromis par cette accélération du retrait de l’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Laurent…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Telles sont les raisons qui me conduisent, avec Christian Hutin, à proposer d’annuler la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales par cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je rappelle que le règlement s’applique à tous les députés, indépendamment de l’importance des sujets abordés. Je ne néglige pas l’importance de ces sujets, mais le règlement incite à tenir des propos plus ramassés.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je n’ai pourtant pas abusé de mon temps de parole jusqu’ici !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek180 et 781, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek180 et 781.
La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Par cet amendement, je propose de rétablir la DGF à son niveau de 2014. En le défendant, je n’ai pas du tout le sentiment de faire preuve d’irresponsabilité, mais au contraire de protester contre un double préjudice. Le préjudice est d’abord économique ; cela vient d’être rappelé. Il sera dû à la baisse de la commande publique, à la baisse de l’investissement des collectivités territoriales, et aura des conséquences néfastes sur le redémarrage de la croissance dans nos territoires. Le préjudice est ensuite politique : nous ressentons le découragement de nombreux élus locaux qui doivent faire face à des exigences importantes, y compris celles que l’État lui-même leur impose, alors que leurs moyens diminuent.
Je tiens aussi à protester contre deux mauvais arguments avancés pour justifier la baisse de la DGF. Premièrement, l’idée de l’effort partagé : il est faux de dire que les baisses des dotations aux collectivités territoriales concourent à la réduction des déficits. En effet, dans le même temps que vous luttez contre les déficits, vous créez des dépenses nouvelles : je pense notamment aux dépenses fiscales, et aux 40 milliards d’euros que vous avez déversés sur les entreprises sans la moindre contrepartie ni le moindre ciblage. Ces entreprises n’en ont pas toujours besoin et, à l’évidence, n’en font pas toujours un usage utile.
Deuxièmement, je récuse l’argument un peu paternaliste que nous avons parfois entendu, selon lequel cette baisse des dotations fournit aux collectivités territoriales une formidable occasion pour faire le ménage dans leurs propres dépenses. Pour quelques exemples de gabegie, pour quelques exemples de dérapages dans les dépenses de fonctionnement, la réalité du terrain est faite de ces milliers d’élus locaux qui, comme je le disais il y a quelques instants, s’efforcent, avec des budgets de plus en plus serrés, de maintenir le service public aux populations, de faire fonctionner des crèches, d’investir dans la voirie, de maintenir des équipements et un cadre de vie de qualité.
Je terminerai par une phrase, monsieur le secrétaire d’État : je vous ai entendu dire que les recettes augmentent, et qu’ainsi, la réforme de la DGF ne sera finalement pas si grave. Cela me rappelle l’époque où le Gouvernement expliquait que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôts ! On sait ce qu’il en fut, et quelle fut la colère des Français. À présent, je nous mets tous en garde contre le ressentiment qui monte dans les territoires !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je commencerai par citer un texte que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales, garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. » C’est l’engagement bkno ek54 du candidat Hollande, qui est devenu Président de la République. Ce n’est pas la Bible ! Ce n’est pas le Petit Livre rouge !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, si ! C’est un peu cela !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La Bible, non ! Au moins le Petit Livre rouge est laïc !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’était déjà un recul par rapport au choix défendu à cette époque par toute la gauche dans cet hémicycle, c’est-à-dire des pactes de croissance et de solidarité qui incluaient l’inflation et la moitié de la croissance. Tel était le principe que la gauche avait retenu pour les dotations aux collectivités territoriales.
Quand on voit les risques que cette baisse de dotations fait courir à notre croissance, à l’emploi, à nos territoires, on se demande s’il y a une étude d’impact. Quelles seront les conséquences ? Il n’y a pas d’étude d’impact ! C’est pour 8320cela que j’ai demandé, au nom du groupe GDR, une commission d’enquête pour évaluer les conséquences, sur l’investissement public et les services publics de proximité, de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux EPCI.
J’ai demandé à la direction générale des collectivités locales, la DGCL, les notes qu’elle aurait pu adresser aux ministres, pour leur dire « Attention, nous allons peut-être trop vite, trop loin. » Je les attends toujours. Nous les aurons bientôt. Et s’il n’y a pas de note, si la DGCL n’a pas examiné les conséquences de ces baisses de dotations, c’est vraiment très inquiétant. Cela en dirait long sur la façon dont nous sommes gouvernés !
Vous faites preuve de sérénité, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas le cas de toutes les personnes que j’ai auditionnées chaque semaine, avec mes collègues de la commission d’enquête. Tout d’abord, il faut récuser les procès en mauvaise gestion : ces accusations sont fausses, car les élus locaux, depuis fort longtemps, travaillent à être rigoureux dans leur budget. Dans la très grande majorité des collectivités locales, chaque euro dépensé est un euro bien compté.
Les associations d’élus, les consultants, comme M. Klopfer, les prévisionnistes de l’OFCE ou de La Banque postale, tous estiment que la baisse des dotations aura un impact sur le bloc communal, qui devra supporter une baisse de 7 milliards d’euros, et une baisse de l’investissement de 8 milliards d’euros. Voilà la réalité !
J’aurai l’occasion de revenir sur les autres aspects plus tard, car j’ai déposé beaucoup d’amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Toujours dans la même discussion commune, je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek97, 579 et 782.
Sur les amendements identiques bknos ek97, 579 et 782, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je le disais tout à l’heure, cet amendement vise à stabiliser la DGF. Je crois qu’aujourd’hui, nous avons besoin de stabilité. Les collectivités territoriales sont dans une situation d’instabilité permanente, qui est d’abord due à l’adoption de la loi NOTRe, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi a déstabilisé les relations avec les collectivités territoriales.
L’instabilité est également liée à certaines réformes touchant la DGF, et à la diminution des dotations. La diminution de 3,67 milliards d’euros de la DGF est tout de même considérable : cela représente 10 % de moins pour les collectivités territoriales.
Vous avez parlé des communes, monsieur Sansu ; je voudrais à mon tour dire un mot des départements. Ceux-ci deviendront de simples caisses d’enregistrement des prestations sociales. Demain, ils n’auront plus les moyens de financer la montée en charge des allocations individuelles de solidarité, et ne pourront plus assurer leur rôle d’aménageur de territoires. Je pense qu’en effet, il est grand temps de corriger cette trajectoire, et de faire une pause dans la baisse de la DGF, pour la réformer de la meilleure manière possible.
Monsieur le secrétaire d’État, je terminerai en vous faisant remarquer que vous voulez réduire la DGF alors même que la loi NOTRe, qui était censée permettre des économies, renchérira encore le coût des collectivités locales, tout simplement parce qu’elle conduit à ajouter des échelons, notamment les conférences territoriales de l’action publique. Je pense donc qu’à l’heure actuelle, ce n’est pas aux collectivités territoriales de supporter le désengagement de l’État.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’irai dans le sens de ce qui a été dit jusqu’à présent, même si des économies sont nécessaires car il y a eu des abus dans la gestion des collectivités.
Je n’exonère pas non plus de leurs responsabilités les collectivités qui s’abritent derrière la baisse des dotations pour faire de mauvais choix budgétaires. Beaucoup de maires, souvent issus de l’opposition il faut bien le dire, tirent argument de cette baisse pour couper des subventions, allant même parfois au-delà du niveau qu’elle appellerait. Ces élus-là doivent assumer leurs choix budgétaires.
J’appelle cependant l’attention sur deux effets pervers de la baisse des dotations : d’une part le reflux de l’investissement des collectivités, particulièrement inquiétant puisqu’il atteindrait 8,4 % en 2015 ; de l’autre, la diminution, voire la suppression des subventions aux associations, point sur lequel j’ai déjà alerté le Gouvernement. De nombreuses associations essentielles à la vie citoyenne, qu’il s’agisse des Maisons des jeunes et de la culture, les MJC, des missions locales ou des crèches familiales, sont en effet menacées.
Je m’étonne néanmoins de votre position, monsieur Abad. L’an dernier la majorité au Sénat – qui est donc l’opposition ici – a voté une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 2,5 milliards d’euros : il est un peu facile, aujourd’hui, de pousser les hauts cris pour marquer votre désaccord. Assumez la position qui fut celle de votre famille politique l’an dernier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Alauzet, particulièrement inquiet pour la ville de Besançon, observe que, si deux tiers des communes sont bénéficiaires, l’effort porte par définition sur le tiers qui reste. Associée à la péréquation horizontale, la baisse des dotations représente donc un effort important, et dans un délai très court, pour ce tiers-là.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek782.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je veux revenir sur les choix politiques à l’origine de la baisse des dotations. L’argument de la justice ne tient pas. Le Gouvernement ayant fait le choix d’une politique de l’offre, il a rendu des dizaines de milliards d’euros aux entreprises : en l’espèce, 8 milliards entre le PLF et le PLFSS pour 2016, à travers le CICE et la baisse des cotisations sociales. Ce chiffre est en quelque sorte caché, puisqu’il ne résulte en aucun cas d’un vote de notre part mais de décisions prises l’an passé ou il y a deux ans.
Dans le même temps, on demande aux collectivités locales de rendre 3,67 milliards d’euros : elles doivent, entend-on dire, participer à l’effort de réduction du déficit ; mais, aux 8321termes du PLF, celui-ci diminuera de 1 milliard, passant de 73 à 72 milliards, contre 3,67 milliards de baisse pour la dotation aux collectivités : cherchez l’erreur ! Bref, les collectivités contribuent bien plus à la diminution du déficit que l’État. C’est peut-être un choix, mais il faut alors l’assumer.
Vous invoquez enfin, monsieur le secrétaire d’État, la baisse de 13 millions d’euros du coût des normes en 2015 ; mais les normes de 2014 s’appliquent toujours, quand les dotations, elles, ne cessent de diminuer. En d’autres termes, l’écart entre le coût des normes nouvelles et la réalité des dotations ne fait que s’accroître.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Par cet amendement je propose, non de doubler le prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, comme le prévoit le PLF pour 2016, mais d’en revenir au prélèvement fixé par la loi de finances pour 2015. La diminution des dotations sur trois ans doit servir, M. le secrétaire d’État l’a rappelé tout à l’heure, à réduire la dépense publique en contraignant les collectivités à dépenser moins ou, seule solution alternative, à augmenter la fiscalité. Les options sont donc simples : moins de services publics, moins de dépenses d’investissement, avec des frais de fonctionnement à inscrire comme frais financiers, bref, une réduction des capacités d’intervention des collectivités locales, et ce dans le seul objectif de satisfaire à la règle d’or bruxelloise assignée à la France depuis la signature du traité de 2012, dont la majorité souhaitait la renégociation. Et pour quel résultat ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : 5 millions de chômeurs !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour relancer la croissance et la compétitivité de notre pays ? Nous n’attendons que cela, mais la réalité est simple : la croissance n’est pas au rendez-vous. Cette politique a donc échoué. Faut-il persévérer ?
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pour ma part je réponds par la négative. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pratiquons pas la démagogie, madame Sas : nous n’avons jamais dit que les collectivités territoriales ne doivent pas faire d’effort ; mais l’effort demandé, en l’occurrence, n’a jamais été aussi brutal et aussi mal préparé. C’est toute la différence !
Avec l’amendement bkno ek98, de repli, nous proposons justement une baisse de la DGF, non de 10 % mais de 2 %. Comme l’a observé M. de Courson, l’évolution doit être lente.
Avec l’article tel qu’il est rédigé, les collectivités n’auront d’autre choix que d’augmenter leurs impôts ou freiner leurs investissements.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ou les deux !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on veut réduire les frais de fonctionnement, on entend Mme Sas défendre l’utilité de chaque dépense ; dès qu’un poste ou une subvention sont supprimés, on entend crier au loup. Je ne remets pas en cause votre parole, monsieur le secrétaire d’État : vous faites preuve, j’imagine, d’une constance dans l’effort ; mais il serait bon que celle-ci soit partagée par tous ceux et toutes celles qui siègent sur les bancs de la majorité et dans l’ensemble des collectivités territoriales, car c’est encore loin d’être le cas.
Je le répète : faute de réduire les frais de fonctionnement, il ne restera comme solution, compte tenu de la baisse de la DGF, que la hausse des impôts ou la diminution des investissements, l’une et l’autre déjà effectives dans beaucoup de départements – mais pas dans l’Ain. Bref, il faudra faire des choix.
En réalité, la question posée est celle de la décentralisation elle-même. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », comporte à cet égard beaucoup de mesures de recentralisation inquiétantes pour l’autonomie et l’avenir des collectivités.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé précédemment. L’amendement que je vous propose ici est moins ambitieux, sinon de repli, puisqu’il tend à diminuer la baisse envisagée de 1,5 milliard d’euros, et à créer un fonds d’équipement qui, à la main des préfets, financerait des investissements fléchés – par exemple vers l’énergie ou les économies de fonctionnement.
Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, a été proposé par les instances dirigeantes de notre formation politique commune à la fin du mois de juillet ; le voter, je le dis aussi aux collègues de notre groupe, serait donc cohérent avec la ligne de cette formation.
Celle-ci a gouverné les collectivités locales pendant de nombreuses années, et continue de le faire dans un certain nombre d’entre elles.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : De moins en moins !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Nous sommes et avons été, au cours des dernières décennies, le parti de la décentralisation, le parti des élus locaux, celui qui comprenait l’importance de l’animation des territoires et de la qualité de vie en leur sein. Nos bilans sont bons, à cet égard ; et nous protestions contre la stagnation et la baisse des dotations amorcées sous la mandature de Nicolas Sarkozy.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas de la même façon !
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : Le présent amendement me paraît être un compromis entre la recherche de financements pour le pacte de responsabilité, érigé en sujet tabou par le Président de la République, et l’expérience et l’intérêt objectif de notre famille politique, la gauche, lequel est de montrer aux collectivités qu’elles n’ont pas perdu le soutien que nous leur avons historiquement accordé.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’intérêt de la France, dans tout cela ?
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : En parlant des collectivités, monsieur Mariton, je parle de l’intérêt de la France : je parle d’un tissu d’élus irremplaçable, qui préserve le vivre ensemble, la cohésion sociale et permet de lutter contre le populisme. Notre pays a beaucoup à perdre au découragement de ces élus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, de repli, est plus raisonnable encore puisqu’il reprend, s’agissant de la DGF, le montant proposé par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ce chiffre, impartial, pourrait ce me semble faire consensus.
Cette longue liste d’amendements, monsieur le secrétaire d’État, montre bien l’existence d’un problème que vous ne sauriez balayer d’un revers de main : je pense surtout, bien entendu, à la réduction drastique des dotations de l’État jointe à la montée en charge d’un certain nombre de dispositifs.
Le problème se pose à chaque niveau territorial : au niveau communal et au niveau départemental, l’Association des maires de France – AMF – et le Congrès des départements à Troyes l’ont respectivement rappelé. La motion de ce congrès a d’ailleurs été adoptée à l’unanimité. Elle comporte quatre demandes : « Des mesures immédiates pour 2015 en faveur des départements les plus en difficulté ; des mesures durables pour garantir dès 2016 la pérennité du RSA et la compensation financière des départements dans la prise en compte du reste à charge ; un calendrier ferme des mesures concrètes dès la loi de finances 2016 » – calendrier de fait indispensable car, si l’on attend un an, des départements pourraient se retrouver en cessation de paiement. Dernière demande : « l’adoption de mesures permettant de ralentir l’envolée des dépenses sociales, que les départements servent au nom de l’État […]. »
Il est donc urgent d’agir et de revoir, à travers ce débat sur la DGF, les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les mesures qui, décidées par l’État, ont un impact sur les collectivités doivent faire l’objet d’une compensation à hauteur des montants concernés. D’après le rapport de 2014 de la Commission consultative d’évaluation des normes, le manque à gagner – en décalage d’un an : les chiffres rappelés tout à l’heure correspondent à une prévision – se monte ainsi à près de 778 millions d’euros ; s’il tend vers zéro en 2015, comme vous semblez le penser, il n’y aura plus lieu de procéder à une réévaluation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek541 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il porte sur les communes nouvelles. Nous avons évoqué tout à l’heure, avec M. le secrétaire d’État, la problématique de l’ingénierie publique et la façon dont des communes nouvelles peuvent se créer dans un pays qui concentre 40 % des communes de l’Union européenne.
Je fais partie de ces maires qui ont voulu des fusions dans leur département, c’est-à-dire des communes nouvelles. Alors que nous les avons demandées au mois de mai, nous n’avons pas pu obtenir de simulations relatives à la prospective sur la dette ou sur la capacité d’investissement de ces communes nouvelles, ce qui pose tout de même un problème.
Pour être franc, je viens de signer aujourd’hui un bon de commande pour qu’une société privée se charge de ces études, alors que l’année se termine. La possibilité de créer des communes nouvelles avec le système vertueux que constitue la garantie de maintien de la DGF plus 5 % est très difficile à mettre en œuvre.
Cet amendement vise donc à reculer d’un an le délai pour créer ces communes nouvelles. Je suis prêt à tout entendre, y compris la proposition d’un délai plus court, par exemple de six mois, pour que la date ne soit pas indéfiniment reportée d’année en année.
Un autre problème se pose : si vous créez une commune nouvelle et que d’autres communes décident de s’y agréger après le bk1er ekjanvier 2016, cela fait tomber le système vertueux de la DGF garantie et bonifiée de 5 %. Des communes ne peuvent pas s’agréger à une commune nouvelle sans lui faire perdre cette dotation bonifiée. Mon amendement vise donc à prolonger d’un an le délai, pour que nous puissions disposer de simulations et de communes nouvelles complètement agrégées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek188, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je demande une suspension de séance.