Projet de loi de finances pour 2016 : Article 10 (suite)
debate, 16/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous revenons au débat.
Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On s’en fiche, on ne vote pas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous n’allons malheureusement pas voter ce soir, mais je voulais soutenir l’amendement bkno ek188 parce qu’il me semble équilibré.
Il demande un effort aux collectivités locales en matière de fonctionnement et nous sommes tous d’accord pour dire, plus, peut-être, à gauche qu’à droite – les déficits sont toujours réduits quand la gauche est au pouvoir et se dégradent quasiment toujours quand c’est la droite –, que tout euro qui nous est confié doit être bien géré. Nous sommes donc d’accord pour faire des efforts, d’accord pour qu’on cherche dans chaque tiroir de fonctionnement des économies.
En même temps, pour des raisons liées à la fois à la situation économique, avec un effondrement du secteur du bâtiment et de la construction, et à la situation sociale, nous avons besoin de développer les investissements publics, et cet amendement me semblait à la fois pertinent, avec 1,5 milliard d’’investissement des collectivités locales dès cette année, et conforme à différentes annonces qui ont été faites.
Le mécanisme retenu par le Gouvernement en deuxième partie du projet de loi de finances, qui va dans le bon sens, ce fonds pour l’investissement des collectivités locales, ne permet manifestement pas, en effet, de débloquer les sommes rapidement puisque, sur 1 milliard d’euros promis, il est prévu 150 millions d’euros de crédits de paiement, dont 75 millions pour le secteur rural, des sommes qui ne sont pas de nature à changer la donne du point de vue de l’investissement des collectivités locales.
Il me semble donc que cet amendement bkno ek188 va dans le bon sens. J’avais déposé un amendement quasiment identique, qui prévoyait en plus un financement par le report d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Il était signé par quatre-vingt-deux collègues de mon groupe, représentant toutes ses sensibilités. Je crois donc qu’il traduisait aussi une forte attente des parlementaires sur tous ces bancs.
Je regrette que nous ne puissions pas voter maintenant mais j’espère qu’au moment où nous voterons, nous serons nombreux à soutenir cette idée, qui est, je crois, partagée, intellectuellement en tout cas, par le Gouvernement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Il va de soi que, pour de nombreux élus, locaux ou non, pour de nombreux Français, le développement des territoires passe, c’est d’une logique élémentaire, par le renforcement et non par la diminution de leurs moyens et de leurs capacités.
Il ne s’agit pas de nier la responsabilité des collectivités dans ce qu’on appelle l’effort national, et encore faudrait-il définir ce qu’on entend par l’effort national à accomplir pour répondre aux enjeux du pays et à ses difficultés, mais la démonstration a été faite par plusieurs de mes collègues que nous sommes dans une période où il faut plus que tout favoriser l’investissement local, l’investissement public privé local, et faire en sorte que les acteurs puissent se déployer dans le territoire au niveau économique, au niveau culturel, au niveau social.
Or les lignes budgétaires présentées, avec des coupes budgétaires à l’échelle locale, quelle qu’elle soit, ne le permettent et, toute une série d’études le montrent, risquent de rendre plus difficile un retour à des chiffres plus heureux en matière de croissance et de développement économique.
C’est un débat tellement important que je trouve assez grave cette forme de mascarade, de déguisement démocratique, qui consiste à n’accepter un vote que lorsque l’on est sûr d’être majoritaire.
Je préfère que le secrétaire d’État, qui le fait d’ailleurs brillamment, défende et assume ses convictions, la feuille de route du Gouvernement dont il est membre, ce qui est parfaitement normal, plutôt que d’user de stratagèmes, d’artifices procéduriers, qui, franchement, me semblent totalement désuets et indignes d’une démocratie moderne. Il va de soi que le Gouvernement acceptera qu’il y ait un vote lorsqu’il sera sûr de sa majorité, et je vous assure que, d’un point de vue strictement éthique et démocratique, c’est la désillusion qui l’emporte de plus de plus, ce qui va même jusqu’à entamer la possibilité de croire dans le rôle d’un Parlement pourtant élu au suffrage universel.
Je trouve cela triste. Ce n’est pas le premier gouvernement qui agit ainsi et j’espère que cette pratique sera abolie dans les prochaines années. Elle est pour tout dire assez détestable, indépendamment des convictions des uns et des autres, et, puisque nous ne servons pas à grand-chose sur ce point, à bon entendeur, bon débat.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviens même pas sur le fait que vous réserviez les votes sur ces amendements, mais il est tout de même très inquiétant, monsieur le secrétaire d’État que, dès le premier débat en première lecture sur la première partie de la loi de finances, sur la partie recettes, vous en soyez déjà à utiliser ce genre de procédure. Que se passera-t-il au mois de novembre ou au mois de décembre ? Si, au moins cela pouvait servir à quelque chose, c’est-à-dire à faire remonter très vite à votre Premier ministre, à l’ensemble du Gouvernement, que le statu quo n’est pas tenable sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Oui, il faut faire un effort, oui, cet effort doit être partagé, mais, non, nous ne pouvons avoir une réforme abrupte sans concertation. Si, déjà, à l’Assemblée nationale, cela coince autant, imaginez ce qui va se passer au Sénat, ce qui va se passer lors des autres lectures, ce qui va se passer pour le projet de loi de finances rectificative. Le bateau coule et il est important de prendre un certain nombre de dispositions.
Dans cette série d’amendements, il y en a certainement qui vont trop loin, mais il y en a d’autres qui sont très équilibrés : oui, les collectivités territoriales doivent faire un effort mais cet effort n’est plus supportable parce que c’est l’investissement qui est mis en cause.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez construit un projet de loi de finances avec des hypothèses de croissance. On le sait, et le président de la commission des finances l’a rappelé lui-même, pour que ces hypothèses soient respectées et que les niveaux de déficit soient respectés, il faut que l’investissement se maintienne. La clé, c’est l’investissement. Or, avec une baisse drastique et brutale, c’est l’investissement qui en subira les conséquences, l’investissement dans les collectivités représentant 70 % de l’investissement public.
Vous devez donc revoir votre copie très vite, de manière à trouver un équilibre entre la nécessaire réduction des dépenses des collectivités territoriales et le maintien d’un niveau d’investissement suffisant pour ne pas hypothéquer le développement économique local.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Plusieurs amendements sont en discussion commune. Lorsque nous voterons, je soutiendrai pour ma part l’amendement dont je suis co-signataire, l’amendement bkno ek188.
Au lendemain des élections municipales, parce que nous sommes encore dans la première partie de leur mandat, bon nombre de responsables de collectivités territoriales se demandent ce qu’ils vont pouvoir faire dans un contexte de maîtrise non négligeable des finances publiques, et mes collègues de l’opposition, qui ont des mots très durs aujourd’hui…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moins durs que les vôtres !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …mais demandent par ailleurs des coupes bien plus claires que ce qui est proposé aujourd’hui, pourraient faire preuve d’un peu de modestie.
Effectivement, les collectivités territoriales doivent faire des efforts parce que c’est de l’argent public que nous discutons et que, nous le savons bien, il y a eu ces derniers temps des dépenses qui n’étaient pas forcément les plus utiles. Néanmoins, les capacités d’investissement de ces collectivités, qui leur permettent de développer leur territoire et d’aider à la croissance du pays, risquent d’être atteintes si on ne les préserve pas, comme le propose l’amendement bkno ek188. C’est le cœur du débat.
Le Gouvernement a fait un pas par rapport au projet de loi de finances pour 2015, je le reconnais très sincèrement, en proposant un fonds d’investissement. Jean-Marc Germain a dit ce qu’il en était dans la réalité des crédits de paiement, en tout cas de ce que j’en connais aujourd’hui. C’est pourquoi je maintiens mon soutien à l’amendement bkno ek188.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens également l’amendement bkno ek188 de Laurent Baumel. Notre groupe avait proposé le maintien de la dotation aux collectivités locales mais il me paraît responsable de soutenir cet amendement de repli, qui tend à réduire la baisse des dotations et qui me semble acceptable par le plus grand nombre, comme le confirment tous ceux qui sont intervenus dans cet hémicycle.
Sur la méthode, je m’étonne tout de même, peut-être parce que je suis une parlementaire récente. Quel archaïsme que cette réserve des votes, qui piétine tout de même un peu le débat parlementaire. Je me souviens que, lors de la campagne de 2012, nous soutenions conjointement le renforcement du rôle du Parlement. Je n’ai pas l’impression ce soir qu’il soit renforcé.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous me permettrez donc de m’étonner, en tant que récente parlementaire, de ces méthodes encore un peu archaïques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek732.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : L’objectif est le même, faire des efforts, améliorer l’organisation des collectivités locales et, en même temps permettre l’investissement public.
Dans une conjoncture basse comme la nôtre, je le rappelle, 1 milliard d’investissement public, cela peut représenter jusqu’à 3 milliards de PIB. On voit donc bien l’effet levier qu’a l’investissement des collectivités locales pour la croissance, pour l’emploi, à un moment où nous cherchons tous à inverser la courbe du chômage et à avoir une croissance permettant d’améliorer la situation économique.
Ce que propose mon amendement, ce qui devrait être l’avenir pour toutes les collectivités locales, c’est de supprimer les frais de gestion, c’est-à-dire la part que l’État prélève sur les impôts des collectivités locales au titre des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement baissent considérablement avec l’automatisation des procédures. Les supprimer serait une façon d’aider les collectivités locales au moment où on leur demande de nombreux efforts.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je vais profiter de cet amendement pour répondre à des observations que j’ai entendues à plusieurs reprises, des parlementaires, notamment M. Germain et M. Goldberg, s’étonnant qu’alors que nous mettons en place un fonds d’investissement d’un milliard en autorisations d’engagement, il n’y ait que 150 millions d’euros de crédits de paiement.
Je ne sais pas quelle est la situation de vos collectivités, mais, au niveau de l’État, on sait que les projets mettent un certain temps avant de se réaliser. Les subventions, indépendamment parfois d’avances prévues dans certains règlements, sont demandées et perçues une fois les travaux achevés. C’est ce que nous avons toujours pratiqué, au niveau de la DETR par exemple, une dotation comparable. On accorde la 8325première année 15 % des autorisations d’engagement en crédits de paiement, 15 % la deuxième année, etc. Je crois que les régions font de même. Sur les projets pluriannuels, on procède de la même façon, on prévoit des autorisations d’engagement et on accorde ensuite les crédits de paiement nécessaires.
À partir du moment où les autorisations d’engagement ont été définies, quand bien même les besoins seraient supérieurs aux crédits de paiement, l’État ajuste pour ne pas refuser d’honorer ses engagements : c’est ce que l’on appelle la gestion des crédits de paiement par rapport aux autorisations d’engagement. Je suis très surpris que certains nous disent que nous nous moquons d’eux, parce que l’État n’aurait versé que 150 millions d’euros et non pas 1 milliard. C’est ainsi que nous avons toujours procédé dans le budget de l’État et que procèdent les grandes collectivités.
S’agissant de l’amendement présenté, je n’ai pas très bien compris ce que vous nous proposez. Vous supprimez les frais de gestion. Est-ce à dire qu’il ne faudrait plus les demander au contribuable ou bien qu’ils seront versés aux collectivités locales ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !
M. Christian Eckert : J’ai lu l’exposé des motifs, mais je ne comprends pas bien votre amendement. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek552, 551 et 550, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces trois amendements, cosignés par M. Goua, ont trait aux exonérations des différents abattements sur un certain nombre de taxes, en particulier sur les taxes foncières sur les propriétés bâties. Si nous votons traditionnellement ces exonérations avec de bonnes raisons, il apparaît que, si la compensation a été importante pendant des années, elle l’est désormais de moins en moins.
On nous dit aujourd’hui qu’une partie de ces compensations serait comprise entre 25 et 17 %, ce qui signifie qu’il n’y en a quasiment plus. Or, cela n’est pas sans effet. La plupart des exonérations que nous proposons sont destinées à exonérer les bailleurs sociaux de taxes foncières pendant dix, quinze, vingt années, parfois vingt-cinq, essentiellement dans les communes les plus pauvres, où se trouvent le plus de logements sociaux. Les bailleurs sont exonérés pour construire et les communes les plus pauvres sont donc privées de recettes.
Cette situation est d’autant plus absurde dans le cadre de la rénovation urbaine. Certains immeubles, construits il y a vingt, trente ou quarante ans, permettent actuellement aux communes de percevoir des recettes fiscales. Reconstruit sur site, le nouvel immeuble est exonéré d’imposition sur le bâti pendant vingt ans, sans compensation pour la commune. Celle-ci possédait un immeuble qui lui permettait de toucher des taxes foncières ; une fois qu’il est détruit et remplacé, elle perd des recettes sans compensation. Cela pose une vraie difficulté.
Mes amendements sont en réalité des amendements d’appel. J’aimerais que, lorsque nous votons une exonération ou un abattement en loi de finances, nous puissions connaître leurs conséquences exactes sur les budgets communaux, de sorte que les maires concernés puissent choisir de renoncer à cette exonération, étant donné que ce sont eux qui, à terme, paieront l’addition des exonérations que nous votons.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, si nous pourrions avoir des informations très précises sur la manière dont ces compensations sont faites ou non, pour travailler, à l’avenir, dans la transparence la plus totale, afin de savoir ce que l’on vote et de ne pas pénaliser des communes qui sont souvent les plus défavorisées de France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je rejoins M. Pupponi sur le fait que, lorsque nous votons des exonérations, il est essentiel de connaître la part payée par l’État et celle payée par les collectivités locales. Dans le rapport sur cette loi de finances, page 263, j’ai été au regret de laisser des cases blanches dans un tableau. De fait, nous connaissons le montant des sommes versées par l’État aux collectivités, mais nous ne connaissons pas la somme totale des exonérations, qui permettrait de voir, par différence, ce qui reste à la charge des collectivités. Comme M. Pupponi, il me semble que lorsque des exonérations sont votées, il faut que nous puissions savoir qui paie quoi.
Dans vos amendements, vous proposez une compensation intégrale de l’exonération de TFPB, avec des variables soumises à minoration annuelle depuis 2009. Même si les amendements bknos ek551 et 550 sont des amendements de repli, notre commission a émis un avis défavorable sur les trois, faute de chiffrages globaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je comprends les interrogations de François Pupponi. Comme il l’a dit, la situation est souvent complexe. Le Parlement décide d’exonérations, même si ce n’est pas toujours avec un enthousiasme extraordinaire, et la règle veut qu’elles soient compensées, sauf stipulation contraire. D’autres exonérations sont décidées par les collectivités territoriales, lesquelles ne sont pas compensées la plupart du temps, ce qui est normal puisque cela relève de leur décision, sauf dans certains cas, comme ceux des logements sociaux ou de certains commerces.
Les compensations peuvent paraître curieuses, mais elles sont souvent basées sur des taux historiques, comme les réductions de taxes d’habitation. Sans cela, ce serait trop facile : il suffirait d’augmenter les taux et l’État paierait. Par contre, votre exemple, monsieur Pupponi, n’est pas le plus pertinent. Si un immeuble ancien rapporte une taxe foncière, est-ce réellement une perte si le nouvel immeuble ne rapporte plus de taxes ? Il y a, au contraire, un intérêt commun à ce que le patrimoine ancien soit remplacé par du patrimoine neuf. Cela apporte une sorte de plus-value à la commune. Dans les autres cas, quand on construit des immeubles neufs qui sont exonérés, c’est un manque à gagner plutôt qu’une perte.
En tout état de cause, je comprends votre souhait d’obtenir des précisions dans un rapport sur le sujet, qui ne sera pas simple à faire, car les situations sont très compliquées. Je peux toutefois engager le Gouvernement à mener un travail fin avec vous et tous ceux qui seraient intéressés par cette 8326question. Je prends cet engagement et vous suggère de retirer vos amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Nous verrons par la suite, en deuxième partie, comment nous pourrons tenir compte d’un certain nombre d’autres points.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’apprécie les propositions de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme la rapporteure générale. Je suis d’accord pour retirer ces amendements et retravailler sur la question.
Pour revenir sur mon exemple, l’immeuble qui est détruit, puis celui qui est reconstruit, hébergent, la plupart du temps, les mêmes populations. Lorsqu’elles sont en grande fragilité, les impôts locaux encaissés par la commune servent à s’occuper de leurs problèmes sociaux. Or, conserver ces populations en difficulté sans plus bénéficier des recettes complique la situation des communes.
Nous devons travailler collectivement sur plusieurs anomalies, parce que la situation est devenue intenable pour ces communes défavorisées qui ont le plus de logements sociaux. Je retire mes amendements et suis disposé à travailler sur le sujet afin que nous trouvions des solutions efficaces.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’ajustement permanent sur les allocations compensatrices aboutit à des résultats inattendus. Celles-ci sont souvent le fruit de mesures prises au niveau national qui touchent ensuite telle ou telle collectivité territoriale. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 35 afin de cesser d’utiliser les allocations compensatrices comme des variables d’ajustement. Cela conduit à des situations parfois absurdes qui affectent de manière aléatoire les communes et les intercommunalités, frappant tantôt des personnes riches, tantôt des pauvres.
Ce système de réduction des allocations compensatrices n’est absolument pas juste. Nous pourrions discuter d’une réduction selon tel ou tel critère des allocations compensatrices des communes les plus riches, mais cela n’est pas le cas. Vous n’êtes pas le premier à utiliser ces variables, monsieur le secrétaire d’État, puisque cela dure depuis de nombreuses années, mais j’aimerais connaître votre position sur ce sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le même phénomène se produit avec la DGF, où nous avons accumulé plusieurs éléments, au fil du temps : une base, des exonérations, de la part salaire notamment ou encore d’autres éléments. Nous proposons d’y mettre fin dans la réforme de la DGF. Je ne suis pas opposé à ce que nous menions à terme un travail de même nature sur les variables d’ajustement, puisque cela peut poser des problèmes. Ce projet n’est pas encore mûr, mais le travail dont nous parlions à l’instant avec François Pupponi répondrait un peu à la même question. Nous pourrons globaliser les choses.
En tout état de cause, vous proposez, en supprimant les alinéas, de revenir à la situation de 2009. Ce serait donc un amendement à 1 milliard. Vous comprendrez que, s’il était maintenu, je le mettrais sur votre compte ! (Sourires.) Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek438 rectifié, 439 rectifié et 440, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce sont trois corrections d’une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek553.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek236 et 554.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire également.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek441.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la correction d’une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek555 et 556, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je les retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek442.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la correction d’une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est de nouveau à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous gardez la parole, madame la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek444 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est de nouveau la correction d’une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous suggérons dans cet amendement que le Gouvernement présente un rapport sur l’impact de la baisse de la DGF sur les collectivités, ainsi que sur les conséquences que cela peut avoir sur la libre administration et l’autonomie financière de ces dernières. Il n’est pas évident de présenter cet amendement, alors que les autres ont été réservés et que l’on ne peut, de ce fait, mesurer ni l’ampleur ni la nature de la baisse. Toujours est-il que cela aura un impact sérieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En tout état de cause, on aura besoin d’un bilan global, au-delà même du rapport de la Cour des comptes, qui indique déjà des pistes, mais sans offrir de présentation détaillée selon les strates de communes ni d’analyse plus précise.
Je vous rappelle que notre assemblée a créé le 23 juin dernier une commission d’enquête sur ce sujet.
Je rendrai plutôt un avis de sagesse, dans la mesure où, je le répète, on aura besoin d’un bilan précis, qu’il prenne la forme proposée par cet amendement ou des conclusions que nous pourrions présenter. Donc sagesse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : J’ai cru comprendre en effet qu’il existe d’ores et déjà une commission d’enquête visant à évaluer les conséquences de la réduction des dotations de l’État. En outre, les documents que le Gouvernement met à la disposition du Parlement à chaque projet de loi de finances contiennent beaucoup de renseignements. Par ailleurs les présidents de commission, la rapporteure générale, les rapporteurs spéciaux ont tout pouvoir pour interroger le Gouvernement, et lorsque celui-ci reste sourd à vos interrogations, ils peuvent faire usage de leurs pouvoirs d’investigation, ce qui est souvent le cas.
Et vous voudriez en plus un rapport du Gouvernement ? Je n’y suis pas favorable, compte tenu de la masse d’informations dont vous disposez déjà et du travail parlementaire que permet déjà l’existence d’une commission d’enquête. Je rappelle qu’une commission d’enquête a des prérogatives très étendues, notamment celle d’entendre sous serment les personnes qu’elle souhaite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je pense comme le secrétaire d’État que nous disposons de suffisamment d’outils, notamment la commission d’enquête, pour repousser cet amendement.
Je voudrais profiter de l’occasion pour répondre aux observations que vous m’avez adressées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, et qui sont très importantes.
D’abord personne ne conteste que lorsqu’on place un milliard dans un fonds d’investissement, il n’est pas dépensé immédiatement. Pourquoi pas, en effet, inscrire d’abord 15 % de crédits de paiement ?
C’est bien le sujet de notre amendement et d’autres. Il s’agit de trouver le moyen d’aller plus vite afin d’amplifier les effets macro et micro-économiques de ce soutien à l’investissement public, que nous souhaitons tous. Pour cela, il faut que ce 1,5 milliard soit intégralement dépensé en 2016.
L’action se ferait directement au travers des dotations aux collectivités territoriales, le préfet s’enquérant auprès des élus locaux des projets d’investissements susceptibles d’être retenus sur la base de critères déterminés. Au fond, c’est ce qui s’était passé quand on avait accéléré les remboursements du FCTVA.
Le problème est là : la méthode retenue ne permet pas in fine de faire un effort au titre de l’année 2016 qui ne serait que de 150 millions d’euros.
En ce qui concerne les frais de gestion, l’État recouvre des impôts locaux au titre des collectivités locales et en prélève une part. Je suis surpris que vous soyez surpris, monsieur le secrétaire d’État, puisque, selon les premiers échos que nous avions eus sur ce fonds de dotation aux projets d’investissement des collectivités locales, c’est la première recette qui avait été évoquée par le Premier ministre lors de sa rencontre avec l’Association des maires de France. Il avait alors envisagé la possibilité d’alimenter ce fonds en réduisant le prélèvement de l’État sur les frais de gestion. Je crois d’ailleurs que cela a d’ores et déjà été fait pour les départements et les régions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je vous répondrai, monsieur Germain, sur les deux points que vous avez évoqués.
Cela n’a rien à voir avec le fonctionnement du FCTVA : ce n’est pas le préfet qui distribue le FCTVA en fonction des projets qu’il veut soutenir. Le FCTVA est un mécanisme de compensation automatique de la charge de TVA sur un certain nombre de dépenses des collectivités territoriales.
Ici, il s’agit de voter un milliard d’autorisations d’engagement pour que les préfets les affectent en fonction des projets d’investissement qu’ils auront reçus, comme cela se passe pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.
Le milliard et demi que vous proposez en plus, si j’ai bien compris, serait-il versé directement ? C’est ignorer comment ces choses fonctionnent : la collectivité formule une demande de subvention, et celle-ci est étudiée ; une fois la subvention notifiée on engage les travaux – il est de règle que les subventions ne soient jamais versées avant l’achèvement des travaux. Les travaux se déroulent, les factures sont payées et ensuite seulement la subvention est versée. C’est pour cela qu’il y a ces 15 % de maille annuelle.
Deuxièmement, il y a un point que je n’ai pas compris dans votre amendement, monsieur le député. Il se contente de supprimer les frais de gestion de la fiscalité locale, qui sont payés par les contribuables, et puis c’est tout.
Ces frais de gestion servent aussi à prendre en charge les impayés. C’est la raison pour laquelle les collectivités n’ont jamais d’impayés d’impôts locaux, alors qu’il y a toujours des contribuables qui ne paient pas.
Il avait été décidé que, si l’État continuait à les percevoir, il les reversait aux départements. Il n’est pas vrai que le Premier ministre a fait la proposition que vous lui prêtez. J’ai assisté à la réunion que vous évoquez, et je peux vous dire que c’est le Président de l’AMF et son vice-président préféré… (Sourires.) … qui ont fait cette proposition.
Or votre amendement supprime purement et simplement les frais de gestion. S’il était adopté, les contribuables auraient peut-être la satisfaction de ne plus payer de frais de gestion, mais les collectivités n’y gagneraient rien. C’est simplement cela que je voulais vous indiquer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je voudrais en quelques mots appuyer l’amendement de Jean-Marc Germain et la philosophie qu’il exprime.
J’entends vos arguments relativement aux frais de gestion, monsieur le secrétaire d’État, mais je voudrais vous faire remarquer que la croissance des frais de gestion est supérieure à l’inflation. Les frais de gestion ont de plus en plus tendance à augmenter…
M. Christian Eckert : Ils augmentent dans la même proportion que les impôts !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est un pourcentage !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : En tout cas, cela couvre largement les coûts de gestion et même les impayés que vous avez évoqués, à mon avis du moins – il serait intéressant d’avoir des éléments concrets à ce sujet.