Projet de loi de finances pour 2016 : Article 20

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 20

debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek822, 377 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

Mme Fleur Pellerin : Cet amendement vise tout d’abord à renforcer l’indépendance financière de France Télévisions en anticipant d’une année l’extinction de sa dotation budgétaire, initialement prévue en 2017. Il rejoint en cela les amendements bknos ek376 et bkno ek377. En conséquence, je demande à M. Beffara de bien vouloir les retirer.
Vous savez, mesdames, messieurs les députés, que le renforcement de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est un objectif fort du Gouvernement depuis 2012. Ainsi, nous avons déjà restitué le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Conseil supérieur de l’audiovisuel. De même, le Gouvernement a modifié la structure du financement de ces entreprises, notamment de France Télévisions puisque, depuis la loi de finances initiale pour 2013, il a choisi de diminuer progressivement la part de la subvention budgétaire directement attribuée par l’État, avec l’objectif de la supprimer intégralement en 2017. Cette subvention, instituée par la précédente majorité, soumettait en effet France Télévisions au pouvoir politique et à l’instabilité budgétaire. L’amendement vise à accélérer l’extinction des crédits budgétaires, qui sera effective dès 2016.
Assurer l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est aussi proposer un financement solide et sécurisé pour les entreprises de ce secteur. C’est pourquoi ce projet de loi de finances propose d’affecter directement à France Télévisions une part de la taxe prélevée sur les opérateurs de communication électronique.
Cet amendement s’inscrit également dans le cadre des conclusions du rapport de la mission d’information sur le financement public de l’audiovisuel créée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale. La mission préconisait de consolider et de clarifier les ressources de France Télévisions pour sécuriser l’ensemble du financement de l’audiovisuel public.
L’indépendance financière passe aussi par le rétablissement de l’équilibre des comptes de France Télévisions. À cet égard, un rapport établi à la demande du Gouvernement avant la désignation de la nouvelle présidente du groupe a montré que celui-ci risque de faire face à un déficit tendanciel de plusieurs dizaines de millions d’euros dès 2016. Dans ce contexte, un supplément de dotations publiques permettrait non seulement de rétablir plus rapidement sa situation financière mais aussi de porter les ambitions fortes qui doivent être les nôtres pour France Télévisions. Ce soutien financier doit ainsi lui permettre de renforcer en valeur absolue ses investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique, et de relever les défis de l’ère numérique. Il doit aussi permettre d’assurer que le service public continuera de proposer une information libre, pluraliste et indépendante, y compris des intérêts économiques. L’État sera particulièrement vigilant à ce que le futur contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 traduise bien ces attentes.
Avec cet amendement, nous faisons notre part du chemin pour restaurer la situation de France Télévisions. Il permettra d’accompagner la poursuite de l’effort important d’économies et de modernisation demandé à France Télévisions, à ses salariés et à ses partenaires.
En conséquence, il vous est proposé d’accroître de 65,5 millions d’euros l’affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – à France Télévisions et de diminuer à hauteur de 40,5 millions d’euros sa dotation budgétaire. À cette fin, en seconde partie du projet de loi de finances, je présenterai au nom du Gouvernement un amendement de cohérence pour diminuer de 40,5 millions d’euros la dotation budgétaire de France Télévisions. L’Assemblée pourra en prendre connaissance dès la réunion de la commission élargie consacrée au budget de mon ministère. Pour que cette affectation de crédits supplémentaires soit neutre sur le solde budgétaire, l’amendement bknoek 822 prévoit une hausse de la TOCE de 0,1 point, qui devrait dégager un rendement additionnel de 25 millions d’euros.
Enfin, l’amendement vise à actualiser le montant de prise en charge par l’État des dégrèvements pour motifs sociaux de la contribution à l’audiovisuel public.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Beffara, maintenez-vous les amendements bknos ek377 et 376 ?

M. Jean-Marie Beffara (Parti socialiste) : Bien évidemment, je vais retirer ces deux amendements au profit de celui du Gouvernement. Je me réjouis que les préoccupations que nous avions ainsi 8388exprimées aient été prises en compte. Je pense d’abord à celle visant à consolider l’indépendance de France Télévisions à travers la suppression de la dotation budgétaire. Celle-ci n’était pas seulement une source d’insécurité pour le groupe mais aussi pour l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public parce que les régulations infra-annuelles touchaient, par effet de vases communicants, les autres opérateurs. Et puis l’augmentation de 25 millions d’euros des recettes de la taxe permettra à France Télévisions de poursuivre sa démarche d’économies car s’il faut reconnaître que celle-ci a déjà été entreprise, que des économies ont déjà été faites, le chemin reste difficile. Ces 25 millions permettront au groupe d’accomplir la moitié du chemin, à charge pour lui de réaliser 25 millions d’euros d’économies complémentaires pour le retour à l’équilibre.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement soulève plusieurs questions car nous venons juste d’en prendre connaissance et n’avons par conséquent pas eu le temps de l’examiner – même si ce constat n’est en rien nouveau !
Première question : si je comprends bien, madame la ministre, vous proposez d’augmenter encore le taux, l’article prévoyant déjà qu’il passe de 0,9 % à 1,2 %, ce qui représentait 75 millions supplémentaires. S’il est fixé à 1,3 %, le montant total devrait atteindre 140,5 millions d’euros à affecter. En parallèle de cette mesure, l’amendement prévoit une augmentation du dégrèvement, le montant prévisionnel de la redevance audiovisuelle devant alors baisser de 14,6 millions d’euros. Est-ce lié à des dégrèvements, notamment ceux consécutifs à l’adoption, vendredi dernier, de l’amendement de Mme Christine Pires Beaune rehaussant le revenu fiscal de référence ? Il semble que ce soit le cas puisqu’il y aura ainsi plus de Français exonérés de redevance.
Seconde question : le produit de la taxe augmentant, je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend mettre fin au financement budgétaire de France Télévisions. Si c’est le cas, cela peut laisser supposer qu’un amendement sera déposé en seconde partie, dans le cadre de la mission « Médias ». Pouvez-vous déjà nous en dire plus, madame la ministre ? Ou bien alors peut-être prévoyez-vous à la fois d’augmenter cette taxe et de conserver une subvention budgétaire à hauteur de 40,5 millions d’euros, ce qui ferait bénéficier France Télévisions d’un montant double.
J’ai bien compris que les dégrèvements augmentaient du fait de la hausse du revenu fiscal de référence, que nous avons adoptée par le biais d’un amendement la semaine dernière. Mais je souhaiterais que vous précisiez, madame la ministre, si la fin du financement par le budget de l’État que vous avez annoncée figurera dans un amendement que vous déposerez en seconde partie du projet de loi de finances pour la mission « Médias ». Sous réserve de cette précision, j’émettrai un avis favorable à cet amendement – à titre personnel, puisque la commission ne s’est pas réunie.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les questions que je me pose rejoignent pour partie le propos de Mme la rapporteure générale. Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que cette taxe serait affectée à France Télévisions. Cela m’a rappelé de vieux souvenirs, lorsque, il y a quelques années, notre collègue Patrick Bloche avait utilisé dans un recours auprès du Conseil constitutionnel, si ma mémoire est bonne, du moins en séance, l’argument selon lequel on ne pouvait pas affecter directement une telle taxe à France Télévisions. Comme vous le savez certainement, une taxe doit avoir un quelconque lien avec la nature de l’activité. Est-ce que je me trompe, cher Patrick Bloche, en rappelant cela ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Non.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense donc, madame la ministre, que vous avez voulu parler d’une affectation non pas directe, à France Télévisions, mais par le biais du compte d’affectation spéciale. Dans le cas contraire, un problème juridique se posera, qu’il convient de souligner.
S’agissant par ailleurs du résidu de subvention budgétaire, Patrick Bloche et moi-même, je le répète inlassablement, étions les deux seuls députés de la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par Jean-François Copé, à mettre en garde, en vain d’ailleurs, contre la disparition de la subvention budgétaire. On peut être rapporteur général du budget et ne pas être écouté, chère Valérie Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le sais bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’État, à l’époque, était déjà impécunieux. La recette publicitaire jouait au demeurant aussi un rôle de stimulation : il est sain que la recette soit proportionnelle à l’audience.
Patrick Bloche et moi-même étions conscients que cette subvention budgétaire aurait vocation à disparaître. Je poserai donc la même question que la rapporteure générale : madame la ministre, comptez-vous, en 2016, mettre fin à ce résidu de subvention ?
S’agissant de la contribution à l’audiovisuel public, elle augmente d’un euro – soit pas davantage que l’inflation. Elle posera toutefois de plus en plus de problèmes à l’avenir. Comment envisagez-vous son évolution ?
En ce qui concerne les dégrèvements, la mesure adoptée à l’initiative de Christine Pires Beaune vendredi conduit à majorer le système de dégrèvement. Bien qu’ayant suivi cette question durant plusieurs années, je continue à ne pas envisager clairement la manière dont sont calculés les dégrèvements et la garantie de dégrèvement par rapport à la contribution à l’audiovisuel public. Au regard de cette fragilité, je souhaiterais que vous précisiez comment vous envisager l’avenir de cette contribution.
Enfin, France Télévisions devrait probablement enregistrer en 2016 un déficit de l’ordre de 50 millions d’euros. Vous devez être consciente, madame la ministre, au moment où se déroulent les négociations sur le futur contrat d’objectifs et de moyens, de la nécessité absolue de maîtriser la dépense publique.
On ne peut pas mener une politique de maîtrise de la dépense, comme le fait courageusement le secrétaire d’État, et en exonérer tous les organismes, au motif qu’ils appartiennent à la sphère culturelle. La semaine dernière, j’ai très mal 8389vécu que mon amendement visant à réintégrer le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – soit rejeté. Il faut être tenace, madame la rapporteure générale…
Le CNC est la seule exception parmi tous les opérateurs français, alors qu’il avait constitué, du moins dans le passé, les réserves les plus importantes. J’appelle donc votre attention sur ce point. Nous avons constamment ce débat – je l’ai eu pendant des années avec le ministère de la culture. Madame la ministre, vous devez également prendre votre lot dans la politique générale de maîtrise de la dépense publique : nous n’en pouvons plus des augmentations de taxe tout azimut, y compris sur les opérateurs de téléphonie mobile. Aussi, pouvez-vous nous donner des engagements sur votre détermination à maîtriser la dépense publique, y compris à France Télévisions ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Je tiens à rassurer la rapporteure générale sur la question de l’extinction de la dotation budgétaire. Comme je l’ai dit en le présentant, cet amendement vise bien à permettre, par une suraffectation du rendement de la taxe sur les opérateurs de communication électronique, d’éteindre complètement la subvention budgétaire allouée à l’audiovisuel public en 2016, non en 2017 comme le Gouvernement l’avait initialement prévu. C’était aussi le sens des amendements de M. Bloche et M. Beffara
Dès 2016 il n’y aura donc plus aucune subvention budgétaire allouée à l’audiovisuel public. Cela correspond bien à cette volonté que le Gouvernement porte de restaurer l’indépendance de l’audiovisuel public, à la fois par le biais des nominations, mais aussi par celui du financement, donc en donnant à l’audiovisuel public des ressources stables, affectées directement et qui ne transitent plus par le budget de l’État. Les 40,5 millions d’euros feront donc bien l’objet d’une présentation en commission élargie, la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen du budget de l’audiovisuel public.
L’amendement vise à tenir compte de l’amendement adopté l’année dernière, qui exonère 107 000 foyers supplémentaires. C’est la conséquence mécanique de cet amendement.
En droit interne – nous avons beaucoup étudié cette question –, il n’y aucune raison d’avoir une crainte juridique sur notre capacité à affecter une partie de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques – TOCE. Cela ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, dont l’article 2 autorise l’affectation des impositions de toute nature à un tiers à raison des missions de service public confiées à lui, à condition que cette disposition soit inscrite dans une loi de finances. Nous sommes bien dans ce cadre.
Par ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord pour estimer qu’il n’y a pas de lien entre la taxe et le bénéficiaire. En effet, les opérateurs de communications électroniques bénéficient bien aussi de la circulation et de la diffusion des œuvres audiovisuelles, dont celles de l’audiovisuel public. C’est bien le sens du concours financier, qui vient financer la création audiovisuelle et cinématographique en France.
Il y a donc un véritable lien au regard des usages de nos concitoyens, qui accèdent aujourd’hui aux œuvres audiovisuelles et cinématographiques de plus en plus à travers l’internet mobile et fixe. Cette révolution des usages – vous évoquiez à raison la contribution à l’audiovisuel public, monsieur le président – modifie profondément la façon dont nous devons envisager le financement de l’audiovisuel public dans son ensemble.
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, une réflexion sur la modernisation de l’audiovisuel public est en cours. Cette année, il était difficile de mettre en œuvre des réformes tenant à l’assiette ou à la modernisation de cette contribution à l’audiovisuel public parce qu’il y a un engagement fort du Gouvernement et du Président de la République de ne pas alourdir la charge fiscale qui pèse sur les foyers français. Cette réflexion est pourtant toujours en cours. Elle est conforme à l’évolution des usages que nous constatons aujourd’hui dans les accès à la culture de manière générale. Nous continuons donc à y travailler.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Gilles Carrez évoquait de manière opportune le passé, non seulement pour dire que nous avions prévu ce qui est arrivé les années suivantes et jusqu’à la situation actuelle, mais également pour dire que nous payons aujourd’hui, dans le cadre de cette discussion budgétaire, le prix politique et financier de la décision brutale, sans étude d’impact, que Nicolas Sarkozy avait prise en 2008, de supprimer d’un trait de crayon 450 millions d’euros de recettes publicitaires en soirée.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Tel était en effet le produit de ces recettes au moment où le Président de la République a décidé de supprimer la publicité sur France Télévisions après 20 heures.
Revenons à la situation de 2015, puisque c’est celle qui nous intéresse aujourd’hui. Je voudrais me féliciter de l’initiative qu’a prise le Gouvernement, à travers ce que j’appellerai un amendement vertueux, qui rejoint l’objectif que nous poursuivions, Jean-Marie Beffara et moi-même, avec nos deux amendements, d’assurer – cela est très important sur le plan politique – l’indépendance budgétaire de France Télévisions à l’égard du budget de l’État.
Que cette subvention budgétaire mise en place en 2009 soit supprimée dès 2016, sans attendre 2017, est donc une très bonne nouvelle pour France Télévisions. C’est l’objectif que Jean-Marie Beffara et moi-même poursuivions. De ce fait, les ressources publiques de France Télévisions ne proviendront plus de trois sources – la redevance, ressource affectée ; le reversement d’une partie de la TOCE ou« taxe Copé » ; la subvention du budget de l’État – mais de deux. Le budget de France Télévisions sera ainsi indépendant de celui de l’État.
En outre, le second objectif visé par l’amendement du Gouvernement, par un autre moyen que celui que Jean-Marie Beffara et moi-même avions choisi, est d’assurer 25 millions d’euros supplémentaires au budget de France Télévisions pour 2016. C’est la contribution de la tutelle afin de réduire de moitié le déficit prévisionnel, qui s’élève à 50 millions d’euros.
Enfin, pour répondre à Gilles Carrez, je peux témoigner, en tant que représentant de notre assemblée au conseil d’administration de France Télévisions, qui s’est réuni jeudi dernier, que Delphine Ernotte, la présidente de France Télévisions, a pris des engagements pour qu’à travers des maîtrises de coûts, voire d’économies de structure, 8390France Télévisions fasse l’autre moitié du chemin et retrouve des comptes équilibrés l’année prochaine. C’est une très bonne nouvelle pour France Télévisions, mais aussi pour l’État.